Chapitre 3: La Territorialité de la TVA
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Questions and Answers

Le champ d'application de la TVA __ pas illimité dans l'espace.

n'est

La TVA Française s'applique a toutes les operations dans le monde.

False (B)

Quels sont les territoires inclus dans la TVA Française ?

  • La Principauté de Monaco (correct)
  • La France continentale (correct)
  • Les eaux territoriales (correct)
  • Le plateau continental (correct)
  • La Corse (correct)
  • Les départements d'outre-mer (DOM)
  • Mayotte

Quels sont les départements d'outre-mer (DOM) considérés comme des territoires d'exportation ?

<p>Les quatre départements d'outre-mer (DOM) ainsi que Mayotte (ROM) sont considérés comme des territoires d'exportation par rapport à la France métropolitaine et par rapport aux autres membres de l'Union européenne.</p> Signup and view all the answers

Quels sont les territoires qui ne sont pas soumis à la TVA?

<p>La TVA n'est pas appliquée en Guyane, ni à Mayotte, ni dans les COM (= Polynésie, Saint Pierre et Miquelon, Nouvelle Calédonie, Wallis et Futuna, Saint-Martin et Saint-Barthélemy).</p> Signup and view all the answers

Les livraisons de biens sont imposées dans le pays où est transféré le droit d'en disposer comme un propriétaire.

<p>True (A)</p> Signup and view all the answers

Où sont imposées les prestations de services fournies à des non-assujettis à la TVA ?

<p>Au siège de l'activité économique du prestataire (C)</p> Signup and view all the answers

La TVA s'applique sur les biens et services qui sont ______ en France.

<p>consommés</p> Signup and view all the answers

L'expression « en France » coïncide totalement avec les frontières de l'État français.

<p>False (B)</p> Signup and view all the answers

Quel est le taux normal de TVA ?

<p>20%</p> Signup and view all the answers

Quels sont les deux groupes dans lesquels se divisent les 27 pays de l'Union européenne?

<p>Les pays de l'Union européenne appartenant à la zone euro et les pays de l'Union européenne n'appartenant pas à la zone euro.</p> Signup and view all the answers

Donnez un exemple de pays de l'Union européenne qui fait partie de la zone euro.

<p>France.</p> Signup and view all the answers

Donnez un exemple de pays de l'Union européenne qui ne fait pas partie de la zone euro.

<p>La Suède.</p> Signup and view all the answers

Le Royaume-Uni fait partie de l'Union européenne.

<p>False (B)</p> Signup and view all the answers

Les opérations extracommunautaires concernent les opérations réalisées entre la France et les pays tiers.

<p>True (A)</p> Signup and view all the answers

Les exportations sont soumises à la TVA.

<p>False (B)</p> Signup and view all the answers

Les exportateurs peuvent déduire la TVA sur l'achat des biens livrés.

<p>True (A)</p> Signup and view all the answers

Les exportateurs sont autorisés à acquérir en franchise de taxe les biens qu'ils destinent à l'export.

<p>True (A)</p> Signup and view all the answers

Flashcards

Territorialité de la TVA

Le principe selon lequel la TVA s'applique en fonction du lieu où les opérations sont réalisées.

Territoire français pour la TVA

Comprend la France métropolitaine, la Corse, Monaco, les eaux territoriales et le plateau continental.

Territoires d'exportation

Les DOM et Mayotte sont considérés comme des territoires d'exportation par rapport à la France métropolitaine et l'UE.

Taux normal de TVA

Fixé à 20% pour la majorité des biens et services en France, sauf exceptions.

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Taux réduit de TVA

Applicable à 10% pour certains produits et services comme les produits agricoles non transformés, le bois de chauffage, les transports, etc.

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Taux super réduit de TVA

Fixé à 5,5% pour les produits alimentaires, les équipements et services pour handicapés, les livres, etc.

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Taux particulier de TVA

Appliqué à 2,1% pour les médicaments remboursables, la redevance audiovisuelle, etc.

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Zone euro

Comprend 19 pays de l'UE qui partagent la même monnaie, l'euro.

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Exportation hors UE

Les biens exportés hors de l'UE bénéficient d'une exonération de TVA à taux zéro.

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Déduction de la TVA sur l'exportation

Les exportateurs peuvent déduire la TVA sur l'achat des biens livrés à l'étranger.

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Importation hors UE

L'introduction de biens en provenance de pays tiers donne lieu au paiement de la TVA à l'importation.

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Base d'imposition à l'importation

La base d'imposition inclut la valeur en douane, les droits de douane et les frais accessoires jusqu'à la première destination.

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Auto-liquidation de la TVA à l'importation

Certains importateurs peuvent auto-liquider la TVA à l'importation pour gagner en trésorerie.

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Marché unique européen

La suppression des frontières fiscales et douanières entre les pays de l'UE permet la libre circulation des marchandises.

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Harmonisation de la TVA

Un processus visant à rapprocher les règles de TVA et les taux dans les différents pays de l'UE.

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Numéro d'identification TVA

Chaque entreprise assujettie à la TVA doit disposer d'un numéro d'identification unique pour identifier ses opérations.

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Livraisons intracommunautaires

Livraisons de biens entre entreprises assujetties dans différents pays de l'UE.

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Exonération de TVA pour les livraisons intracommunautaires

Les livraisons intracommunautaires sont généralement exonérées de TVA dans le pays de départ.

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Acquisitions intracommunautaires

L'acquisition de biens par une entreprise dans un autre pays de l'UE.

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Auto-liquidation de la TVA pour les acquisitions intracommunautaires

L'acquéreur est redevable de la TVA au taux en vigueur dans son propre pays.

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Ventes de moyens de transport neufs

La TVA est payée dans l'Etat membre de destination, que l'acheteur soit un assujetti, un non-assujetti ou un particulier.

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Prestations de services matérielles

Les services sont généralement soumis à la TVA dans le pays d'établissement du preneur (bénéficiaire du service).

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Auto-liquidation de la TVA pour les prestations de services

Le preneur du service est redevable de la TVA s'il est assujetti et établi en France.

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Déclaration européenne de services (DES)

Une déclaration de TVA que les prestataires doivent déposer pour les services rendus à des clients dans d'autres pays de l'UE.

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Ventes à distance (VAD)

Les ventes de biens à des particuliers dans un autre pays de l'UE sans présence physique du vendeur.

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Seuil de 10 000€ HT

Pour les VAD, les vendeurs établis dans un seul Etat membre et dont le chiffre d'affaires ne dépasse pas 10 000€ HT vers l'ensemble des autres pays de l'UE, la TVA est appliquée dans le pays de départ.

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Lieu d'imposition pour les prestations de services

Le lieu d'imposition dépend de la nature du service, du lieu où il est rendu et de la qualité du preneur (assujetti ou non).

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Services liés à un immeuble

Taxables au lieu de situation de l'immeuble.

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Ventes à consommer sur place

Taxables en France lorsqu'elles y sont matériellement exécutées, quel que soit la qualité du bénéficiaire.

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Locations de moyens de transport de courte durée

Taxables au lieu de mise à disposition du moyen de transport.

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Transport de personnes

Les prestations de transport de passagers sont situées géographiquement en fonction des distances parcourues.

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Activités culturelles, sportives, artistiques, scientifiques, éducatives, de divertissement

Imposables en France lorsqu'elles y sont matériellement exécutées.

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Study Notes

Chapter 3: The Territoriality of VAT

  • The scope of VAT application is not universal. It has a territorial nature.
  • Determining if a transaction (goods delivery or service provision) is subject to French VAT or exempt as falling outside the territorial scope of this tax requires application of territorial rules.

Principle:

  • Goods delivery is taxed in the country where the right to dispose of them as an owner is transferred.
  • Services provided to non-VAT-registered recipients are taxed in the country where the service provider's business is located.
  • Services provided to VAT-registered recipients are taxed at the recipient's (buyer's) place of business.

Paragraph 1: Definition of Territories

  • VAT applies to goods and services consumed in France.

  • The French VAT territory does not fully coincide with France's borders.

  • The French VAT territory includes:

    • Metropolitan France
    • Corsica
    • The Principality of Monaco
    • Territorial waters (a 12-mile nautical-mile wide strip)
    • Continental shelf (adjacent sea and underwater areas extending 200 meters deep).

  • Overseas departments (DOM) and Mayotte (ROM) are considered export territories relative to Metropolitan France and other EU members.

  • Guadeloupe and Martinique are considered a single territory.

  • VAT does not apply in French Guiana, Mayotte, or the overseas collectives (overseas territories).

Principle of Goods Deliveries:

  • If the operation falls within the scope of application, it is subject to VAT.

VAT Rates Effective January 1, 2014:

  • This section contains detailed information about the various VAT rates.

The European Union Territory:

  • The 27 EU countries are divided into two groups: countries that use the Euro currency and non-euro-using countries.
  • VAT rates vary among EU countries.
  • Information about the 27 EU countries and their VAT rates in 2024 is included.

Imports:

  • VAT on imports is no longer collected by customs.
  • VAT is self-assessed by the importer on their VAT return.
  • The VAT return deadline is the 24th of the month following the month of the import.

Export VAT Exemption:

  • Exports are exempt from VAT.
  • This exemption extends to services related to international transport, packaging, and loading.

Intra-Community Exemptions and VAT Deductions:

  • Exported goods permit VAT deductions on imports.
  • Goods destined for export can be purchased tax-free.
  • VAT collected on import must be declared on VAT returns.

Intra-Community Transactions:

  • Free movement of goods within the EU is a result of the single market.
  • Significant VAT harmonization differences persist among member states.
  • VAT rates applicable in the 27 EU countries on January 1, 2024.

VAT Applicable to Individuals (VAT on Distance Sales):

  • Applies to deliveries of goods transported to a buyer within the EU by a seller.
  • Distance selling is a sale where seller and buyer don't meet.
  • VAT treatment depends on the seller's VAT status and their turnover.
  • A turnover threshold of 10,000 euros allows a seller to choose a different VAT regime.

Additional Applications:

  • Detailed examples and explanations of VAT implications for various types of operations (e.g., vehicle rentals, specific service kinds, business-to-business transactions, and sales to private customers) are provided.

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Description

Ce quiz explore la nature territoriale de la TVA dans le contexte français. Vous découvrirez les règles qui déterminent l'application de la TVA aux livraisons de biens et aux services. Testez vos connaissances sur les territoires concernés et les exonérations possibles.

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