Exigibilité de la TVA en 2023
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Questions and Answers

À partir de 2023, quel est le moment déterminant pour l'exigibilité de la TVA sur les livraisons de biens ?

  • À la date de rédaction de l'acte notarié
  • À la date de versement des acomptes (correct)
  • À la date de facturation
  • À la date de livraison de l'immeuble

    • Quel cas nécessite que la TVA soit exigible dès l'encaissement des acomptes ?

  • Les logiciels spécifiques
  • Les biens meubles corporels
  • Les prestations de services (correct)
  • Les ventes de biens immobiliers

    • Quel type de logiciel est considéré comme une vente de biens meubles ?

  • Logiciel de gestion
  • Logiciel sur mesure
  • Logiciel spécifique
  • Logiciel de série (correct)

    • Dans quelles conditions la remise matérielle du bien constitue le fait générateur de la TVA ?

    <p>Indépendamment des clauses de vente</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la date d'exigibilité de la TVA pour une facture datée du 17 avril si la date de livraison est ultérieure à cette date ?

    <p>15 avril</p> Signup and view all the answers

    Pour les opérations d'adaptation de logiciels, quand la TVA est-elle considérée comme une prestation de service ?

    <p>Si le logiciel a été développé pour un seul client</p> Signup and view all the answers

    Quel est le fait générateur pour les travaux immobiliers selon le régime des encaissements ?

    <p>L'achèvement de la prestation</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la date d'exigibilité pour une facture émise le 4 avril ?

    <p>4 avril</p> Signup and view all the answers

    Quel type d'intermédiaire est considéré comme un commerçant lorsqu'il agit pour le compte d'un commettant?

    <p>Un intermédiaire agissant en son nom propre</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la base d'imposition pour la TVA lors de l'importation?

    <p>La valeur en douane</p> Signup and view all the answers

    Comment la TVA était-elle traitée par les douanes jusqu'en 2021?

    <p>Recouvrée par les douanes</p> Signup and view all the answers

    Quel est le calcul correct de la base d'imposition pour un bien d'occasion vendu par un négociant?

    <p>Prix de vente - prix d'achat</p> Signup and view all the answers

    Quels frais sont inclus dans la valeur en douane lors de l'importation?

    <p>Impôts, droits et certains frais accessoires</p> Signup and view all the answers

    Que se passe-t-il avec les emballages perdus qui sont vendus avec la marchandise?

    <p>Leur valeur est incluse dans le prix de vente soumis à TVA</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui détermine le taux de TVA lorsque l'emballage et le contenu sont soumis à des taux différents?

    <p>Le taux correspondant à l'élément de plus grande valeur</p> Signup and view all the answers

    Les emballages prêts à être retournés au propriétaire sont-ils soumis à TVA?

    <p>Non, car ils ne donnent pas lieu à transfert de propriété</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui est inclus dans l'encaissement lors d'une vente de biens ou d'une prestation de services ?

    <p>Les acomptes et avances</p> Signup and view all the answers

    À quel moment la TVA devient-elle exigible selon l'option de paiement d'après les débits ?

    <p>À la date de facturation</p> Signup and view all the answers

    Quel document devrait mentionner 'TVA payée d'après les débits' ?

    <p>Les factures de prestations de services</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les avantages de l'unification des dates d'exigibilité des livraisons de biens et des prestations de services ?

    <p>Simplification des obligations comptables</p> Signup and view all the answers

    Que doit faire le fournisseur pour récupérer la TVA en cas d'impayé ?

    <p>Demander un remboursement au trésor public</p> Signup and view all the answers

    Quelles difficultés peut rencontrer une entreprise lors de la vente de biens et de prestations de services ?

    <p>Avoir des dates d'exigibilité différentes</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'effet sur l'exigibilité de la TVA lors de l'encaissement d'acomptes ?

    <p>Elle reste exigible même si les acomptes ne sont pas encaissés</p> Signup and view all the answers

    Quel impact peut avoir l'option d'encaissement sur la trésorerie d'une entreprise ?

    <p>Avancement de la trésorerie pour la TVA</p> Signup and view all the answers

    Quels éléments font partie de l'assiette d'imposition pour la TVA ?

    <p>Les majorations pour délai rapide d'exécution</p> Signup and view all the answers

    Dans quel cas les frais de transport sont-ils intégrés dans la base imposable ?

    <p>Lorsque la vente est réalisée aux conditions départ et non facturée séparément</p> Signup and view all the answers

    Quels types de pourboires sont exonérés de TVA ?

    <p>Les pourboires versés spontanément</p> Signup and view all the answers

    Quels frais sont considérés comme faisant partie de la base imposable à la TVA ?

    <p>Les frais fiscaux rattachés à l'opération</p> Signup and view all the answers

    Quel est le risque si une entreprise ne produit pas une piste d’audit fiable lors d’un contrôle ?

    <p>Une remise en cause de la TVA déductible sur les factures d’achat peut survenir.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le statut des frais inclus dans le coût d'une opération payés à un sous-traitant ?

    <p>Ils sont compris dans la base imposable</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les conséquences possibles d'une entreprise qui ne respecte pas les exigences de la TVA ?

    <p>Un rejet de la comptabilité peut être envisagé.</p> Signup and view all the answers

    Quelles majorations sont imposables au titre de la TVA ?

    <p>Les majorations pour délai rapide d'exécution</p> Signup and view all the answers

    Quelle est l'exigence clé que toutes les entreprises redevables de la TVA doivent respecter concernant les factures ?

    <p>Elles doivent documenter le lien entre les factures et les livraisons.</p> Signup and view all the answers

    Quels frais sont à exclure de l'assiette de TVA ?

    <p>Les pourboires versés spontanément par les clients</p> Signup and view all the answers

    À partir de quel délai l'obligation d'établir des factures électroniques sera-t-elle progressivement mise en œuvre ?

    <p>D'ici à 2027.</p> Signup and view all the answers

    Quel est un exemple de frais accessoires qui entre dans la base imposable ?

    <p>Un frais de transport non facturé séparément</p> Signup and view all the answers

    Quelle type de transmission d'informations à l’administration fiscale est prévue en plus de la facturation électronique ?

    <p>Transmission dématérialisée d’informations sur certaines opérations.</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les conditions pour récupérer la TVA sur les créances impayées?

    <p>La créance doit être considérée comme irrécouvrable.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le délai maximal pour transmettre la demande de récupération de TVA?

    <p>31 décembre de la 2e année suivant l'impayé.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui doit figurer sur la facture envoyée au client pour la récupération de la TVA?

    <p>Le montant de la créance impayée et la mention de la TVA non déductible.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le montant de l'amende en cas de non-conformité des logiciels de caisse?

    <p>7 500 € par logiciel.</p> Signup and view all the answers

    Quel document doit être délivré pour justifier les critères de sécurisation des logiciels de caisse?

    <p>Une attestation individuelle de l'éditeur du logiciel.</p> Signup and view all the answers

    Que peut faire l'administration en cas de non-production du justificatif de conformité des logiciels?

    <p>Intervenir inopinément chez le contribuable.</p> Signup and view all the answers

    Quelle caractéristique doit avoir un logiciel de caisse pour la lutte contre la fraude à la TVA?

    <p>Il doit satisfaire à des critères d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage.</p> Signup and view all the answers

    Quel évènement peut déclencher une amende de 7 500 €?

    <p>La non-production d'un justificatif de conformité des logiciels.</p> Signup and view all the answers

    Study Notes

    TVA Exigible

    • Objectifs: Determine and implement TVA collection mechanisms in given situations; understand concepts like taxable base, rate application, and due dates for VAT.

    • Taxable Base: Includes the selling price plus certain associated costs like transportation fees, special taxes, etc. These are included even if separately billed.

    • Transport Costs: Separately stated only when sold "departure conditions" apply and separately invoiced. Otherwise, they're part of the taxable base.

    • Fiscal Costs: Any special or local taxes related to the transaction are part of the taxable base.

    • Tips: Only spontaneous tips (naturally provided) are exempted, additional charges for services are taxable.

    • Client Payments to Third Parties: Fees paid by the client to a third party, like subcontractors, are part of the taxable base.

    • Exclusions from Taxable Base: Taxes recovered on behalf of others (not on the operator's account), costs associated with independent contracts (not tied to sales), and interest payments to lending institutions.

    Particular VAT Situations

    • Reduced Pricing: Discounts, rebates and other reductions, if included on the original invoice, reduce the taxable base; if applied after the invoice date, a separate credit note (with its own VAT) is required.

    • Commissions: If an intermediary acts as an agent, their fees are considered services subject to VAT, based on the total fee amount; an intermediary who acts on their own behalf becomes buyer/seller and collects VAT based on sale amounts.

    • Imported Goods: Taxable base is the customs value plus any related fees (like transport, insurance, fees, storage); this is collected by Customs until 2021. Afterwards, it's self-collected.

    • Used Goods: VAT rules for used goods are generally similar to those for new goods. Special situations exist for traders who bought without VAT, but a simplified (margin) rule applies.

    VAT Due Dates

    • General Rule: Sales and Services: 15th of the month following the generating event or the invoice date, if it precedes the 15th.

    • Specific Scenarios: Each situation (sales, service, import, etc.) may have specific due dates, which are detailed in the document.

    Goods and Services VAT

    • Sales of Tangible Goods: VAT is typically due at the time of the delivery of the goods.

    • Service Transactions: The due date is typically when the service is performed or complete payment collection.

    • Imports: VAT collection happens when the goods are cleared by Customs in France.

    • Construction/Real Estate: Certain rules apply to construction and new property sales, as documented separately.

    Unpaid or Cancelled Sales

    • Unpaid Balances: If a customer doesn't pay, company needs to mark the sale as uncollectable and follow a process for claiming VAT refund if possible. The time limit for this is typically 2 years, and compliance with normal collection procedures is required first.

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    Quiz Team

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    Chapitre 4 : TVA Exigible (DCG 2/3) PDF

    Description

    Ce quiz explore les concepts clés de l'exigibilité de la TVA sur les livraisons de biens et les services au cours de l'année 2023. Vous serez examiné sur des sujets tels que la date d'exigibilité, les acomptes, et les transactions immobilières. Préparez-vous à tester vos connaissances sur la législation fiscale actuelle.

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