Exigibilité de la TVA en 2023

Les frais engagés par le client pour la livraison d'un bien, inclus dans le prix de vente, font partie de la base imposable à la TVA.

Lorsque la vente se fait 'aux conditions départ', les frais de transport sont facturés séparément et sont soumis à la TVA.

Les frais fiscaux liés à une opération (taxe sur les produits pétroliers, taxe locale d'équipement, etc.) sont intégrés à la base imposable de la TVA.

Les pourboires spontanés des clients sont exonérés de TVA lorsqu'ils ne sont pas liés à une prestation de service facturée.

Les majorations de prix au titre d'un 'service' supplémentaire sont imposables à la TVA car elles représentent une prestation.

Les frais payés par le client à un tiers (sous-traitant) pour une opération sont inclus dans la base imposable de la TVA.

L'assiette de la TVA est le prix de vente hors taxes (HT) auquel s'ajoutent certains frais accessoires.

La TVA est exigible sur toutes les opérations soumises à la TVA, quelle que soit la nature de la transaction (vente de biens ou prestation de services).

L'intermédiaire agit en son nom propre pour le compte d'un commettant et est considéré comme un commerçant (acheteur puis revendeur). Il collecte la TVA sur les marchandises faisant l'objet de la transaction.

La base d'imposition pour la TVA sur les importations comprend les impôts/droits, les prélèvements dus en raison de l'importation (HT) et certains frais accessoires (commission, emballage, transport, assurance).

La TVA sur les importations était recouvrée par les douanes jusqu'en 2021, mais elle est désormais auto-liquidée par les entreprises à partir de 2022.

La base d'imposition pour la TVA sur les LASM est le coût de revient des produits fabriqués ou le coût d'achat des produits prélevés. C'est un système simplifiant qui permet de calculer la TVA en utilisant le coût de production ou d'achat.

Pour les biens d'occasion vendus par des négociants qui n'ont pas pu récupérer la TVA sur l'acquisition (achat auprès d'un assujetti exonéré, sous la franchise ou d'un autre revendeur soumis au régime de la marge), la base d'imposition se calcule comme la différence entre le prix de vente et le prix d'achat (ramené HT).

Si les emballages perdus sont vendus avec la marchandise, leur valeur est incluse dans le prix de vente soumis à TVA. Le taux applicable est celui du produit ayant la valeur la plus élevée.

Si les emballages sont prêtés, ils ne donnent pas lieu à transfert de propriété et ne sont pas soumis à TVA.

La TVA est exigible sur les livraisons de biens à la date du versement des acomptes, à compter de 2023.

La date d'exigibilité de la TVA pour les biens livrés est la date de la facture si celle-ci est antérieure au 15 du mois suivant la livraison.

La TVA est exigible au 15 du mois suivant la livraison si la date de la facture est postérieure au 15 du mois suivant la livraison.

Les logiciels standards (généralement utilisés) sont considérés comme des biens meubles et soumis à la TVA lors de leur vente.

Les logiciels spécifiques, conçus sur mesure, sont considérés comme des prestations de services soumises à la TVA.

Les adaptations de logiciels sont considérées comme des prestations de services, sauf si l'adaptation est standard.

La livraison d'un bien est le fait générateur de la TVA, l'exigibilité étant constituée par la remise matérielle du bien.

Pour les prestations de services et les travaux immobiliers, la TVA est exigible à l'encaissement, le fait générateur étant l'achèvement de la prestation.

Une piste d'audit fiable est une documentation complète qui relie chaque facture émise ou reçue aux opérations correspondantes (livraisons ou prestations). Elle permet aux autorités fiscales de vérifier facilement la TVA déclarée.

Une entreprise qui ne peut pas présenter une piste d'audit fiable en cas de contrôle risque de se voir refuser la déduction de la TVA sur ses factures d'achat. Des pénalités pouvant aller jusqu'à 50% du montant facturé peuvent également être appliquées.

L'obligation de facturer électroniquement et de transmettre des informations à l'administration fiscale via des systèmes dématérialisés (e-invoicing et e-reporting) entre assujettis à la TVA sera mise en place progressivement d'ici à 2027, en fonction de la taille des entreprises.

L'e-invoicing oblige les entreprises à établir leurs factures sous forme électronique pour les opérations réalisées entre assujettis à la TVA. L'e-reporting concerne la transmission à l'administration fiscale de certaines informations fiscales sur ces opérations.

L'encaissement représente toutes les sommes reçues par une entreprise à la suite d'une vente de biens ou de services, incluant les acomptes, avances et règlements finals, quelle que soit leur utilisation.

La date d'encaissement est la date à laquelle l'entreprise reçoit effectivement les fonds, par exemple la date de réception d'un chèque ou la date d'inscription d'un virement bancaire.

L'option pour les débits permet de rendre la TVA sur les prestations de services exigible dès l'inscription de la somme due au compte du client, au moment de la facturation.

L'option pour les débits ne retarde pas l'exigibilité de la TVA sur les acomptes reçus avant la prestation de services.

La TVA est comptabilisée sur les ventes avant même d'avoir été encaissée lorsque la TVA sur les prestations de services est exigible sur les débits.

Une procédure spéciale permet de demander le remboursement de la TVA au fisc en cas de non-paiement par le client, dans le cas où la TVA a été payée d'avance sur les débits.

L'option pour les débits simplifie les obligations comptables pour les entreprises qui réalisent à la fois des livraisons de biens et des prestations de services, car elle unifie les dates d'exigibilité à la date de la facture.

Le fournisseur doit avancer la trésorerie correspondant au montant de la TVA entre le mois de la facture et le mois de l'encaissement s'il opte pour les débits.

La TVA facturée sur les créances impayées peut être récupérée si les conditions suivantes sont remplies: la créance est irrécouvrable, toutes les mesures possibles ont été prises pour la récupérer et la demande de récupération est faite au plus tard le 31 décembre de la 2e année suivant l'année de l'impayé.

La dépréciation des comptes clients doit être calculée sur le montant HT des créances pour pouvoir bénéficier de la récupération de la TVA.

Pour bénéficier de la récupération de la TVA, la créance doit être considérée comme irrécouvrable au sens comptable. Il faut avoir épuisé tous les moyens de recouvrement possibles.

Une entreprise doit demander la récupération de la TVA sur les créances impayées au plus tard le 31 décembre de la 2e année suivant l'année de l'impayé.

Lorsqu'une entreprise récupère la TVA sur une créance impayée, elle doit informer son client que la facture reste impayée et que la TVA correspondante ne peut être déduite.

L'administration fiscale peut contrôler les logiciels de caisse utilisés par les entreprises pour s'assurer que la TVA est bien collectée et reversée à l'État.

Les logiciels de caisse doivent répondre à des critères d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données pour être conformes aux exigences de l'administration fiscale.

Les entreprises qui utilisent un logiciel de caisse non conforme aux exigences de l'administration peuvent être sanctionnées d'une amende de 7 500 € par logiciel.