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Questions and Answers
Quelle est la raison pour laquelle le fonctionnaire a fait l'objet d'une procédure de redressement fiscal?
Quelle est la combinaison d'articles du Code général des impôts qui permet d'assujettir à l'impôt sur les revenus les personnes recevant une pension de retraite en France?
Quelle est la décision du tribunal administratif de Marseille concernant la requête du requérant?