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Questions and Answers
Quelle est la raison pour laquelle le fonctionnaire a fait l'objet d'une procédure de redressement fiscal?
Quelle est la raison pour laquelle le fonctionnaire a fait l'objet d'une procédure de redressement fiscal?
- Il a contesté les impositions
- Il a établi son domicile fiscal en France
- Il a dissimulé une pension de retraite (correct)
- Il a demandé l'application de la jurisprudence Nicolo
Quelle est la combinaison d'articles du Code général des impôts qui permet d'assujettir à l'impôt sur les revenus les personnes recevant une pension de retraite en France?
Quelle est la combinaison d'articles du Code général des impôts qui permet d'assujettir à l'impôt sur les revenus les personnes recevant une pension de retraite en France?
- 4A et 79 (correct)
- 4B et 80
- 4A et 80
- 4B et 79
Quelle est la décision du tribunal administratif de Marseille concernant la requête du requérant?
Quelle est la décision du tribunal administratif de Marseille concernant la requête du requérant?
- La requête est en attente
- La requête a été acceptée
- La requête a été rejetée (correct)
- La requête a été renvoyée
