Exécution des Opérations Budgétaires
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Questions and Answers

Quel est le rôle principal des services fiscaux dans la procédure normale d'exécution d'une recette ?

  • Mise en recouvrement des recettes
  • Notification aux redevables
  • Liquidation des recettes (correct)
  • Recouvrement par les comptables publics

    • Quelle phase de la procédure normale d'exécution des recettes est sous la responsabilité du ministre chargé des finances ?

  • Recouvrement
  • Liquidation
  • Mise en recouvrement (correct)
  • Établissement de l’assiette

    • Quel principe est respecté lors de la séparation des tâches entre l'ordonnateur et le comptable ?

  • Séparation des fonctions (correct)
  • Unification des fonctions
  • Transparence financière
  • Contrôle fiscal accru

    • Que doivent faire les comptables publics après avoir pris en charge une créance constatée et liquidée ?

    <p>Justifier de l’apurement</p> Signup and view all the answers

    Quel document est émis par l’ordonnateur du budget pour formaliser la perception d’une créance ?

    <p>Titre exécutoire</p> Signup and view all the answers

    Comment les redevables sont-ils informés des modalités de règlement de leurs créances ?

    <p>Par avis notifiant la date d’échéance</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les conséquences possibles d'un apurement dans les opérations budgétaires ?

    <p>Réduction ou admission en non-valeur</p> Signup and view all the answers

    Quel type de procédures peut être utilisé pour l'exécution des recettes budgétaires en dehors de la procédure normale ?

    <p>Procédures exceptionnelles</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la première étape de la procédure normale d'exécution des dépenses publiques?

    <p>Engagement</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle principal de l'engagement comptable dans les dépenses publiques?

    <p>Affecter des crédits budgétaires</p> Signup and view all the answers

    Quels types de redevables peuvent être concernés par le recouvrement forcé des créances?

    <p>Les redevables de l'État et autres organismes publics</p> Signup and view all the answers

    Quel type de recette est encaissé sans nécessité d'émission préalable d'un titre?

    <p>Les produits perçus au comptant</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la conséquence d'un engagement juridique sans l'ordonnateur?

    <p>Il n'y a pas d'obligation juridique</p> Signup and view all the answers

    Comment les crédits des dépenses sont-ils classés dans le budget?

    <p>Par chapitre selon leur nature ou destination</p> Signup and view all the answers

    Quelles dépenses sont considérées comme obligatoires pour un organisme public?

    <p>Celles résultant de décisions de justice</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui caractérise les crédits limitatifs?

    <p>Ils ne peuvent être engagés que dans la limite des crédits ouverts</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la fonction principale des procédures dérogatoires dans l'exécution des dépenses?

    <p>Elles permettent de déroger aux règles normales d'exécution</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui fait naître l'obligation de réparer dans le cas d'un préjudice causé par l'État?

    <p>Un fait matériel ou un texte légal</p> Signup and view all the answers

    Le paiement final d'une dépense publique suit quelles étapes?

    <p>Engagement, Liquidation, Ordonnancement, Paiement</p> Signup and view all the answers

    Quels organismes doivent respecter l'obligation de conformité des dépenses publiques aux lois et règlements?

    <p>Tous les organismes publics</p> Signup and view all the answers

    Quel document ressuscite les crédits bloqués pour une dépense projetée?

    <p>L'acte d'engagement comptable</p> Signup and view all the answers

    Quel type de recouvrement est nécessaire avant d'engager une procédure de recouvrement forcé?

    <p>Tentative de recouvrement amiable</p> Signup and view all the answers

    Quels contrôles le comptable doit-il exercer avant de prendre en charge les titres de paiement ?

    <p>La qualité de l'ordonnateur émetteur</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les étapes nécessaires pour l'enregistrement des conventions de financement ?

    <p>Initiation de la convention et mise en place des crédits</p> Signup and view all the answers

    Quel document est requis lors d'un paiement en espèces supérieur à 100 000 francs CFA ?

    <p>Un acquit libératoire</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle du Directeur de l’Investissement (DI) dans l’exécution des dépenses sur ressources extérieures ?

    <p>Il est l'ordonnateur délégué des dépenses</p> Signup and view all the answers

    Quelle action doit être réalisée après la validation d'une demande de paiement par l'ordonnateur délégué ?

    <p>Émettre un chèque au bénéficiaire</p> Signup and view all the answers

    Quel document fait mention des motifs de rejet d'une demande de paiement ?

    <p>La fiche de rejet</p> Signup and view all the answers

    Quelle opération fait partie de la phase de liquidation?

    <p>La constatation du service fait</p> Signup and view all the answers

    Quelles étapes sont nécessaires pour l'enregistrement des marchés publics sur ressources extérieures ?

    <p>Émission de l'attestation d'existence de crédits et immatriculation du marché</p> Signup and view all the answers

    Quel document n'est pas requis lors de la soumission d’un projet de dépense au contrôleur financier?

    <p>Le relevé bancaire</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but de la réalimentation du compte spécial ?

    <p>Pour assurer le fonctionnement du projet pendant un trimestre</p> Signup and view all the answers

    Qui est responsable de vérifier la conformité du mandat avec l'engagement?

    <p>Le contrôleur financier</p> Signup and view all the answers

    Quels types d'appels d'offres peuvent être utilisés selon le Code des marchés publics?

    <p>Appels d'offres ouverts ou restreints</p> Signup and view all the answers

    Quels éléments doivent être présents pour que le comptable appose son visa sur le mandat ?

    <p>La certification du service fait et les visas nécessaires</p> Signup and view all the answers

    Qu'arrive-t-il si une demande de paiement est rejetée par l'ordonnateur délégué ?

    <p>Elle doit être redéposée après correction</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle fondamental de l'ordonnancement dans le processus d'engagement?

    <p>donner ordre de payer la dette</p> Signup and view all the answers

    Quelles opérations sont comprises dans la liquidation?

    <p>Constatation du service fait et liquidation proprement dite</p> Signup and view all the answers

    Qui est responsable de l'approbation et de l'immatriculation des marchés publics ?

    <p>Les autorités compétentes</p> Signup and view all the answers

    Comment le contrôleur financier procède-t-il avant le paiement?

    <p>En examinant les pièces justificatives</p> Signup and view all the answers

    Quel est un des critères de conformité lors de l'examen d'une demande de paiement ?

    <p>La qualité du chef de projet</p> Signup and view all the answers

    Les réaménagements de conventions sont considérés comme quoi ?

    <p>Des virements de crédits</p> Signup and view all the answers

    Quel acte suit immédiatement la liquidation d'une dépense?

    <p>L'ordonnancement</p> Signup and view all the answers

    Qui est responsable de l'émission du mandat de paiement?

    <p>L'ordonnateur</p> Signup and view all the answers

    Que fait le bailleur après la vérification d'une demande de réalimentation du compte spécial ?

    <p>Il procède à un virement conformément à la requête</p> Signup and view all the answers

    Quel document atteste que la dépense a été vérifiée et liquidée?

    <p>La certification du service fait</p> Signup and view all the answers

    Quelle structure est responsable du Contrôle financier au Sénégal?

    <p>Le Contrôleur financier</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'objectif principal de la phase d'engagement?

    <p>Déterminer la justification de l'engagement</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui constitue une pièce justificative essentielle pour le Contrôleur financier?

    <p>La facture pro forma</p> Signup and view all the answers

    Quel type de contrôle n'est pas effectué par le contrôleur financier?

    <p>Contrôle des ressources humaines</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle principal de l'ordonnateur délégué après la confirmation de l'alimentation du compte spécial?

    <p>Procéder à la saisie des informations relatives aux virements</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui se produit lorsque la convention de prêt ou de don est clôturée?

    <p>Les informations sont verrouillées automatiquement</p> Signup and view all the answers

    Dans quelles situations le comptable peut intervenir sans titre de recettes de l'ordonnateur?

    <p>Pour la perception d'impôts et droits de douane</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'objectif principal des régies de recettes?

    <p>Simplifier le fonctionnement des services publics</p> Signup and view all the answers

    Quel type de dépense ne nécessite pas d'ordonnancement préalable?

    <p>Les dépenses publiques exécutées sur ordre de paiement</p> Signup and view all the answers

    Quelles dépenses peuvent être gérées par un régisseur de dépenses?

    <p>Celles spécifiquement autorisées par le Ministre des Finances</p> Signup and view all the answers

    Quel décret porte sur le Règlement général sur la Comptabilité publique?

    <p>Décret n° 2011-1880 du 24 novembre 2011</p> Signup and view all the answers

    Comment se déroule le paiement selon la procédure "engagement-ordonnancement"?

    <p>Les phases d'engagement et d'ordonnancement sont simultanées</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle principal d'un régisseur de dépenses?

    <p>Effectuer les opérations de paiement et d'administration des crédits</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui ne peut pas être fait lors de la clôture d'une convention?

    <p>Effectuer des opérations nouvelles</p> Signup and view all the answers

    Quel élément n'est pas inclus dans la liste des dépenses qui peuvent faire l'objet d'une procédure exceptionnelle?

    <p>Les dépenses d'investissement</p> Signup and view all the answers

    Quel est le principal avantage de percevoir certaines recettes sans titre?

    <p>Simplifier le recouvrement pour l'administration</p> Signup and view all the answers

    Quelles types de recettes peuvent être encaissées sans liquidation?

    <p>Les recettes non définitives</p> Signup and view all the answers

    Quel a été l'objectif des décrets relatifs aux régies de recettes et de dépenses?

    <p>Assurer un cadre juridique aux opérations publiques</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle principal des régisseurs de recettes ?

    <p>Exécuter des opérations d'encaissement ou de décaissement</p> Signup and view all the answers

    Selon le décret n° 2011-1880, qui est responsable des opérations des régisseurs ?

    <p>Le comptable public de rattachement</p> Signup and view all the answers

    Quelles dépenses peuvent être payées par une régie d'avances ?

    <p>Les dépenses de matériel et d'entretien</p> Signup and view all the answers

    Comment sont nommés les régisseurs d'avances dans le cadre des collectivités locales ?

    <p>Sur décision du maire après avis conforme du receveur municipal</p> Signup and view all the answers

    Quel décret fixe les conditions d'organisation des régies de recettes et d'avances de l'État ?

    <p>Décret n° 2003-657</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui caractérise la philosophie de la régie d'avances ?

    <p>Elle exclut tout contrôle a priori</p> Signup and view all the answers

    Qui doit contrôler les opérations et la comptabilité des régisseurs selon le décret n° 2011-1880 ?

    <p>Le comptable public de rattachement</p> Signup and view all the answers

    Quel décret renvoie aux dispositions relatives aux régisseurs de l'État pour les collectivités locales ?

    <p>Décret n° 66-510</p> Signup and view all the answers

    Quel type de dépenses nécessite une décision du maire pour être réglé par régie dans les collectivités locales ?

    <p>Les dépenses de faible montant ou urgentes</p> Signup and view all the answers

    Qui approuve les régies d'avances établies par le maire pour les collectivités locales ?

    <p>Le ministre de l'Intérieur</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'effet d'une régie d'avances selon son fonctionnement ?

    <p>Faciliter le règlement des dépenses urgentes</p> Signup and view all the answers

    Quel type de régie est désignée comme 'renouvelable' ou 'unique et exceptionnelle' ?

    <p>Régie d'avances</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les frais qui peuvent être avancés par régie ?

    <p>Frais de transport, de mission et de stage</p> Signup and view all the answers

    Qui prend la décision d'instituer une régie d'avance pour les collectivités locales selon le décret n° 66-510 ?

    <p>Le maire, après l'avis du receveur municipal</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle du régisseur lors du renouvellement de la caisse d’avances ?

    <p>Établir une demande de réapprovisionnement des fonds.</p> Signup and view all the answers

    Lors de la clôture d'une régie d'avances, quel document doit être établi par l'administrateur de crédits délégué ?

    <p>Un bon d'engagement.</p> Signup and view all the answers

    Quelles dépenses peuvent être payées provisoirement sans liquidation ?

    <p>Dépenses de personnel.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le critère pour qu'une dépense soit payée sans ordonnancement préalable ?

    <p>Elle doit être inévitable pour l'État.</p> Signup and view all the answers

    Que doit faire le comptable après le paiement par anticipation d'une dépense ?

    <p>Transmettre le dossier pour régularisation.</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'impact d'une dérogation accordée par le ministre chargé des Finances dans le cadre des avances ?

    <p>Elle permet d'ignorer la fréquence des remises des justificatifs.</p> Signup and view all the answers

    Qui vérifie le bon d'engagement dans le cadre d'un paiement par anticipation ?

    <p>Le contrôleur des opérations financières.</p> Signup and view all the answers

    Quelles pièces justificatives sont nécessaires pour étayer une demande de réapprovisionnement ?

    <p>Les pièces justificatives des dépenses effectuées.</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi certaines dépenses sont-elles classées comme sans ordonnancement ?

    <p>Elles semblent urgentes et inévitables.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la conséquence d'une annulation totale des engagements émis pour une avance ?

    <p>Le régisseur reçoit une déclaration de recette.</p> Signup and view all the answers

    Quel document justifie la régularisation de l'avance par le bon d'engagement ?

    <p>Les pièces justificatives des dépenses.</p> Signup and view all the answers

    Quelle portion des crédits est consommée lors du renouvellement d'une avance ?

    <p>Seulement une partie déterminée des crédits.</p> Signup and view all the answers

    Quels types de dépenses peuvent faire l'objet d'un paiement sans ordonnancement sous certaines conditions ?

    <p>Dépenses liées à des événements imprévus.</p> Signup and view all the answers

    Que doit contenir obligatoirement la lettre du ministre pour un paiement par anticipation ?

    <p>Le dossier constitué par le bon d'engagement.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la condition nécessaire pour utiliser la procédure DMRI?

    <p>L'obligation ne doit pas avoir de contrepartie en service.</p> Signup and view all the answers

    Quelle étape n'est pas incluse dans le processus de la DMRI?

    <p>Saisie du projet de marché.</p> Signup and view all the answers

    Quel type de dépenses peut être engagé par DMRI?

    <p>Frais d'actes judiciaires.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est l'une des principales caractéristiques de la procédure DMRI?

    <p>Elle simplifie et abrège le processus de mise en règlement.</p> Signup and view all the answers

    Quel document est émis à l'issue de la procédure de la DMRI?

    <p>Mandat de paiement.</p> Signup and view all the answers

    Quelles dépenses sont exclues de la procédure DMRI?

    <p>Dépenses avec contrepartie en service.</p> Signup and view all the answers

    Quel critère est utilisé pour décider de l'enregistrement des marchés publics?

    <p>Le montant total des dépenses.</p> Signup and view all the answers

    Qui est responsable de certifier la dépense dans la procédure de DMRI?

    <p>L'administrateur de crédits délégué.</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'objectif principal de la procédure de marche sur ressources internes?

    <p>Faciliter l'engagement des dépenses.</p> Signup and view all the answers

    Quels types de dépenses sont concernés par la régularisation des dépenses déjà payées?

    <p>Dépenses d'exploitation.</p> Signup and view all the answers

    La procédure de DMRI permet d'omettre quelle étape courante?

    <p>Édition des titres de créance.</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les dépenses exceptionnelles mentionnées dans le contexte des marchés publics?

    <p>Dépenses ordinaires de matériels et dépenses en capital.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle du COF dans la procédure de DMRI?

    <p>Valider le dossier d'engagement.</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les obligations de l'administrateur de crédits délégué lors de la DMRI?

    <p>Faire la proposition d'engagement et de liquidation.</p> Signup and view all the answers

    Quelle étape suit l'émission de l'attestation d'existence de crédits dans l'enregistrement des marchés publics financés sur ressources extérieures?

    <p>Immatriculation du marché</p> Signup and view all the answers

    Quels éléments sont requis pour la saisie dans SIGFIP lors de l'engagement d'un marché?

    <p>Le montant de la TVA et le montant hors TVA</p> Signup and view all the answers

    Quel type de délégation de crédits concerne les ambassades pour le fonctionnement de leurs services?

    <p>Délégations de crédits périodiques</p> Signup and view all the answers

    Quelle est l’autorité chargée d'approuver le projet de marché avant son immatriculation?

    <p>Le Directeur de l'Investissement</p> Signup and view all the answers

    Quel type de procédure est suivi pour les dépenses en dehors du cycle normal selon les pratiques énoncées?

    <p>Procédure dérogatoire</p> Signup and view all the answers

    Qui est responsable de l'enregistrement des références du marché lors de la liquidation du bon d'engagement?

    <p>L'ordonnateur délégué</p> Signup and view all the answers

    Quelles informations doivent être saisies concernant le virement de crédits dans SIGFIP?

    <p>Les informations du bailleur</p> Signup and view all the answers

    Quel est le premier document émis lors de la procédure de délégation de crédits?

    <p>L'autorisation d'exécuter</p> Signup and view all the answers

    Quel type de modalités est utilisé pour formaliser l’engagement budgétaire de la délégation de crédits?

    <p>Un arrêté ministériel</p> Signup and view all the answers

    Quelle étape est nécessaire après la clôture de la convention de financement?

    <p>Rapport final de dépenses</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui peut générer une attestation d'existence de crédits après la validation de l'engagement?

    <p>Des titres de créance et de certification</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'objectif principal de la procédure de délégation de crédits?

    <p>Faciliter l'exécution des dépenses</p> Signup and view all the answers

    Quel budget est concerné par la procédure de délégation de crédits hors personnel?

    <p>Budget de fonctionnement</p> Signup and view all the answers

    Quel type de comité est responsable de la validation de la demande de fonds de la structure déconcentrée?

    <p>Le comité technique de dépense</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les dépenses qui peuvent être prises en compte au titre du budget de l'année écoulée jusqu'au 20 janvier de l'année suivante ?

    <p>Les mandats émis jusqu'au 31 décembre de l'année</p> Signup and view all the answers

    Dans quelle limite peut-on reporter des crédits non consommés à la clôture de l'année ?

    <p>5 % des crédits de l'année en cours</p> Signup and view all the answers

    Quels types d'opérations peuvent être regroupées durant la période complémentaire ?

    <p>Les paiements d'ordonnances et des opérations de régularisation</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle du SIGFIP lors des opérations de clôture ?

    <p>Assurer une fonction de verrouillage</p> Signup and view all the answers

    Quelles dépenses sont susceptibles d'être reportées de droit sur la base des justifications apportées ?

    <p>Les crédits de fonds de concours</p> Signup and view all the answers

    Quelles opérations de régularisation sont acceptées jusqu'au 28 février de l'année suivante ?

    <p>La modification d'une écriture erronée</p> Signup and view all the answers

    Quelle condition doit être respectée pour le report des crédits de dépenses ordinaires ?

    <p>L'engagement juridique doit avoir été effectué</p> Signup and view all the answers

    À quelle date limite les arrêtés de report doivent-ils être publiés pour garantir les reports de crédits ?

    <p>31 mars</p> Signup and view all the answers

    Quelles opérations doivent être effectuées jusqu'au 30 janvier par les comptables secondaires de l'État ?

    <p>Constatation des dépenses déjà constatées</p> Signup and view all the answers

    Quel type d'engagement ne doit pas être effectué au-delà du 28 février selon les dispositions données ?

    <p>Les crédits sur dépenses en capital non ordonnancés</p> Signup and view all the answers

    Dans quels cas les crédits limitatifs de dépenses ordinaires peuvent-ils être reportés ?

    <p>Pour les montants jusqu'à 1/10ème des crédits ouverts</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'objectif principal des opérations de régularisation mentionnées ?

    <p>Corriger les erreurs et définir les imputations</p> Signup and view all the answers

    Que doit faire le contrôleur financier avant le paiement des demandes ?

    <p>Vérifier la conformité avec les lois et règlements</p> Signup and view all the answers

    À quoi sert la limitation des crédіts des dépenses ordinaires concernant le report ?

    <p>À protéger les équilibres budgétaires</p> Signup and view all the answers

    Quel document doit être élaboré par la direction chargée du budget pour le report des crédits ?

    <p>Un projet d'arrêté de report</p> Signup and view all the answers

    Quelle procédure permet d'encaisser des recettes non définitives sans liquidation préalable?

    <p>Régie de recettes</p> Signup and view all the answers

    Quel acte modificatif concerne les transferts de crédits entre différentes lignes budgétaires?

    <p>Virements ou transferts de crédits</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la première étape du traitement des actes modificatifs dans le SIGFIP?

    <p>Saisie de la demande de réaménagement</p> Signup and view all the answers

    Quel type de dépenses peut être payé sans ordonnancement préalable selon les procédures exceptionnelles?

    <p>Dépenses ordinaires</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui constitue un document essentiel pour valider la mise en place d'un acte de réaménagement budgétaire?

    <p>Fiche de circulation</p> Signup and view all the answers

    Quel document doit être établi par le régisseur pour initier la première avance ?

    <p>Une demande d'approvisionnement initial</p> Signup and view all the answers

    Que doit faire l’ordonnateur délégué après réception d'une demande d’acte de réaménagement?

    <p>Procéder à la saisie des références de l’acte</p> Signup and view all the answers

    Que doit faire l'administrateur des crédits délégué après avoir saisi les informations dans le SIGFIP ?

    <p>Valider les informations saisies</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la durée de la période complémentaire pour comptabiliser les opérations budgétaires?

    <p>Du 1er au 31 janvier de l’année N+1</p> Signup and view all the answers

    Quel acteur de la procédure de demande d’acte de réaménagement est en charge du contrôle financier?

    <p>Contrôleur des Opérations financières</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle du COF lors de la demande de mise à disposition d'avance ?

    <p>Contrôler la légalité de la demande</p> Signup and view all the answers

    Quelle action ne peut pas être effectuée sur la mise à disposition d'avance ?

    <p>Effectuer des précomptes</p> Signup and view all the answers

    À quel moment est signée la circulaire de clôture des opérations d’exécution du budget?

    <p>Au mois d'octobre généralement</p> Signup and view all the answers

    Que se passe-t-il lorsque la demande de mise à disposition d'avance est validée par le COF ?

    <p>Une réservation automatique des crédits nécessaires est effectuée</p> Signup and view all the answers

    Quelles opérations sont régies par des dispositions lors de la période complémentaire?

    <p>Opérations de liquidation et d’ordonnancement</p> Signup and view all the answers

    Quel type de refus peut l'ordonnateur délégué utiliser sur le dossier d'avance ?

    <p>Refuser et émettre un document de notification</p> Signup and view all the answers

    Quel acte est pris par le Secrétariat général du Gouvernement après le circuit des visas?

    <p>Un numéro officiel pour l’acte budgétaire</p> Signup and view all the answers

    Quelle condition doit être respectée pour le traitement des opérations non dénouées à la fin de l'année budgétaire?

    <p>Elles peuvent être reportées ou reprises</p> Signup and view all the answers

    Quelle structure effectue des vérifications sur les régisseurs d'avances ?

    <p>L'Inspection générale des Finances</p> Signup and view all the answers

    Qui a le pouvoir de visé la demande de mise à disposition d’avance après le COF ?

    <p>L'ordonnateur délégué</p> Signup and view all the answers

    Quel type de crédit permet d'acheminer et de recevoir des fonds spéciaux?

    <p>Fonds de concours</p> Signup and view all the answers

    Quel document doit être fourni pour initier une demande d'avance ?

    <p>L'arrêté de création de la régie</p> Signup and view all the answers

    Quelle obligation doit être respectée par le ministre chargé des Finances à la clôture du budget?

    <p>Signer la circulaire de clôture</p> Signup and view all the answers

    Quel est le résultat d'un refus de visa sur une demande de mise à disposition d'avance ?

    <p>Aucune réservation de crédits</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'impact d'une validation de la demande de mise à disposition d'avance ?

    <p>Une confirmation des crédits réservés</p> Signup and view all the answers

    Quel est le dernier document à être visé dans la procédure d'avance ?

    <p>La demande de mise à disposition d’avance</p> Signup and view all the answers

    Que doit faire l'administrateur de crédits délégué non connecté au SIGFIP ?

    <p>Envoyer le dossier au COF par voie physique</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle de l'ordonnateur délégué lors de la réception du dossier validé ?

    <p>Procéder aux vérifications nécessaires</p> Signup and view all the answers

    Quelles conditions doivent être réunies pour qu'un régisseur obtienne un certificat de libération définitive de garantie ?

    <p>Il doit justifier de l’emploi de toutes les avances et n’avoir pas été constitué en débet.</p> Signup and view all the answers

    Comment le régisseur d'avances peut-il être dispensé de constituer un cautionnement ?

    <p>Lorsque le montant de l’avance est inférieur à une somme déterminée par le ministre des Finances.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la procédure pour la création d'une régie d'avances au niveau des collectivités locales ?

    <p>Elle peut être instituée par décision du maire selon la législation en vigueur.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la limite pour le montant d'avance alloué à un régisseur d'avances ?

    <p>Il est fixé à 25% des dépenses annuelles prévisibles à moins d'une dérogation.</p> Signup and view all the answers

    Qui est responsable de la nomination du régisseur d'une régie d'avances créée par un gouverneur de région ?

    <p>Le gouverneur de région sur proposition du chef du service régional.</p> Signup and view all the answers

    Quelles obligations doivent respecter les régisseurs d'avances concernant la tenue de la comptabilité ?

    <p>Ils sont tenus de produire des pièces justificatives et de tenir un registre des dépenses.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle du ministre chargé des Finances dans la création de régies d'avances ?

    <p>Autorise la création des régies d'avances et fixe les montants nécessaires.</p> Signup and view all the answers

    Comment se déroule la gestion des paiements effectués par un régisseur d'avances ?

    <p>Ils peuvent être réalisés par différents moyens, selon les réglementations en vigueur.</p> Signup and view all the answers

    Qui est responsable de vérifier les pièces justificatives remises par le régisseur ?

    <p>Le comptable assignataire doit les examiner.</p> Signup and view all the answers

    Dans quels cas un régisseur peut-il être dispensé de fournir un cautionnement pour une régie temporaire ?

    <p>Quand le ministre chargé des Finances l'a spécifiquement décidé.</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les conséquences si le comptable assignataire ne se prononce pas sur la demande de libération dans le délai imparti ?

    <p>Il peut obtenir le certificat de libération sans oppositions ultérieures.</p> Signup and view all the answers

    Quel type de dépenses un régisseur est autorisé à gérer selon les règles en vigueur ?

    <p>Des petites dépenses urgentes comme les réparations et fournitures.</p> Signup and view all the answers

    Que doit faire un régisseur au minimum chaque mois concernant les pièces justificatives ?

    <p>Remettre l'ensemble des pièces justificatives au comptable assignataire.</p> Signup and view all the answers

    Study Notes

    Exécution des Opérations Budgétaires

    • L'exécution budgétaire concerne les recettes et les dépenses.

    Recettes Budgétaires

    • Deux modalités : procédure normale et procédures exceptionnelles.

    Procédure Normale

    • Quatre phases :
      • Établissement de l'assiette (constatation de la recette).
      • Liquidation de la recette.
      • Mise en recouvrement.
      • Recouvrement.
    • Responsabilités séparées : services fiscaux (phases 1 et 2), ministre des finances (phase 3), comptables publics (phase 4).
    • Principe de séparation des fonctions d'ordonnateur et de comptable (respecté, mais avec transfert récent de recouvrement).
    • Créance constatée et liquidée → acte formant titre de perception.
    • Règles d'exigibilité des créances publiques définies par la législation en vigueur.
    • Titre de perception notifié aux redevables.
    • Comptables publics responsables du recouvrement complet des droits liquidés. Ils doivent justifier de leur suivi dans les délais.
    • Recouvrement amiable sauf exceptions (contentieux, mesures conservatoires). Recouvrement forcé précédé d'une tentative amiable.
    • Modalités de paiement des dettes (espèces, chèques, virements).

    Procédures Exceptionnelles

    • Certaines recettes encaissées sans titre préalable (versements spontanés, produits perçus au comptant, TVA).
    • Titre de perception établi postérieurement au recouvrement.

    Dépenses Budgétaires

    • Respect de règles spécifiques.

    Principales Règles

    • Affectation des crédits à un service/ensemble de services, spécialisés par chapitre. Certains chapitres peuvent avoir crédits globaux.
    • Dépenses sur crédits limitatifs → limites des crédits ouverts, modifications uniquement par loi de finances (sauf cas spécifiques).
    • Dépenses conformes au budget et aux lois/règlements.
    • Dépenses comptabilisées année de réalisation, paiement sur crédits de cette année, indépendamment de la date de la créance.

    Exécution des Dépenses

    • Deux procédures : normale et dérogatoire/exceptionnelle.
    Procédure Normale
    • Quatre phases : engagement, liquidation, ordonnancement, paiement.
    • Acteurs impliqués dans chaque phase détaillés.
    • Engagement juridique : l'organisme public s'engage. (Ex : commandes, recrutement, marchés).
    • Engagement comptable : affectation des crédits au projet, blocage des crédits en comptabilité.
    • Liquidation : vérification de la réalité et montant de la dette. (Constatation du service fait et liquidation proprement dite avec pièces justificatives).
    • Ordonnancement : l'ordonnateur donne l'ordre de paiement. (mandat de paiement, pièces justificatives).
    • Paiement : libérer la dette de l'État et comptabilisation de la dépense. (modalités de paiement variées).
    • Contrôles effectués par le contrôleur financier.
    Procédure Dérogatoire/Exceptionnelle
    • Concerne les recettes et les dépenses (différentes procédures pour chaque).
    • Différents exemples : régies de recettes/dépenses, dépenses sans ordonnancement préalable (exceptions déterminées par arrêté). Avances, subventions, frais, salaires etc.

    Modification/Virements Budgétaires

    • Modification de crédits via différents actes (virements, rétablissements, reports, etc).
    • Procédure en trois étapes (saisie, visas, prise en compte).

    Clôture de Gestion

    • Fin de l'année budgétaire (31 décembre).
    • Circulaire de clôture fixant les dates d'arrêt des opérations et traitement des opérations en période complémentaire.
    • Opérations en période complémentaire (liquidations et ordonnancement jusqu'à fin janvier/février).
    • Report de crédits non utilisés.

    Procédure de Demande de Mise en Règlement Immédiat (DMRI)

    • Procédure simplifiée et raccourcie pour certaines dépenses.
    • Liste détaillée des dépenses éligibles.
    • Étapes de la procédure DMRI.

    Dépenses par Délégation de Crédits

    • Procédure de délégation de crédits.
    • Types (périodiques, ponctuelles).
    • Étapes et documents associés.

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    Quiz Team

    Description

    Ce quiz explore les différents aspects de l'exécution des opérations budgétaires, notamment les recettes et les procédures associées. Vous découvrirez la procédure normale ainsi que ses différentes phases et responsabilités. Testez vos connaissances sur le recouvrement des droits et la séparation des fonctions budgétaires.

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