Contrôle du Budget de l'État

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Questions and Answers

Quel est le principal objectif du contrôle de l'exécution du budget de l'État ?

  • Servir l'intérêt général (correct)
  • Assurer la croissance économique
  • Augmenter les recettes fiscales
  • Simplifier les procédures administratives

Quel organe est responsable du contrôle juridictionnel des finances publiques ?

  • Le Parlement
  • La Cour des comptes (correct)
  • Le ministère des Finances
  • L'Inspection générale d'État

Quelles sont les formes de contrôle administratif mentionnées ?

  • Contrôle direct et indirect
  • Contrôle hiérarchique et organique (correct)
  • Contrôle temporel et spatial
  • Contrôle préventif et réactif

Quelles modalités d'action sont prévues pour le Contrôle financier de la Présidence de la république ?

<p>Règlements qui le régissent (C)</p> Signup and view all the answers

Quel type de contrôle est exercé a priori ?

<p>Contrôle des projets avant leur exécution (D)</p> Signup and view all the answers

Qui assure la vérification de la gestion des services de l'État ?

<p>L'Inspection générale d'État (A)</p> Signup and view all the answers

Quels textes définissent les dispositions relatives au contrôle budgétaire ?

<p>La constitution et les lois fiscales (D)</p> Signup and view all the answers

Quel est le rôle des agents de contrôle ministériels ?

<p>Assurer un contrôle permanent des services (C)</p> Signup and view all the answers

Quels sont les deux facteurs principaux influençant la qualité des inspections internes ministérielles ?

<p>La qualité technique des membres et leur indépendance (C)</p> Signup and view all the answers

Quel organisme joue un rôle central dans le recrutement des inspecteurs pour les inspections générales interministérielles en France ?

<p>L'École nationale d'administration (C)</p> Signup and view all the answers

Quel est le certain type d'inspection qui n'a jamais été créé sous Léopold Sédar Senghor ?

<p>Inspection générale des Finances (C)</p> Signup and view all the answers

Quelle est la principale capacité de l'Inspection générale des Finances ?

<p>Avoir une compétence au niveau national couvrant plusieurs ministères (A)</p> Signup and view all the answers

Quelle proportion des membres des inspections générales ministérielles est généralement recrutée parmi des fonctionnaires expérimentés ?

<p>Entre un quart et un tiers (A)</p> Signup and view all the answers

Quelle spécificité est attribuée à l'Inspection générale d'État (IGE) au Sénégal ?

<p>Elle est la seule à avoir une compétence nationale sans restrictions (C)</p> Signup and view all the answers

Quelle directive a remplacé la directive n° 5/97/CM/UEMOA ?

<p>directive n° 6/2009/CM/UEMOA (D)</p> Signup and view all the answers

Le quota de recrutement pour les inspections générales ministérielles prend en compte quel aspect ?

<p>Le quota par catégorie et les expériences professionnelles exigées (B)</p> Signup and view all the answers

Quel type d'inspection se trouve sous le ministère chargé de l'Intérieur et de la Sécurité publique ?

<p>Inspection des Services de Sécurité (B)</p> Signup and view all the answers

Quel article de la Constitution fixe les principes relatifs au budget de l'État ?

<p>Article 56 (A), Article 71 (C)</p> Signup and view all the answers

Quel est l'un des domaines d'intervention de la Constitution en matière budgétaire ?

<p>Établir les modalités de saisine de l'Assemblée nationale (B)</p> Signup and view all the answers

Quel est un des avantages d'exercer des fonctions d'administration active pour les inspecteurs lors de leur carrière ?

<p>Enrichir leurs compétences pour leur retour dans le corps d'inspection (C)</p> Signup and view all the answers

Quelle loi organise la comptabilité publique après les abrogations successives ?

<p>décret n° 2011-1880 (A)</p> Signup and view all the answers

Quel organe peut effectuer un contrôle interne a priori ?

<p>Contrôle financier (CF) (B)</p> Signup and view all the answers

Quelle directive porte sur le Code de transparence dans la gestion des finances publiques ?

<p>directive n° 01/2009/CM/UEMOA (C)</p> Signup and view all the answers

Quel type de contrôle est considéré comme externe ?

<p>Contrôle a posteriori (B)</p> Signup and view all the answers

Quel est le rôle principal du Président de la République en matière de contrôles administratifs ?

<p>Charger des missions d'audit (D)</p> Signup and view all the answers

Quelle loi organique concerne les lois de finances ?

<p>loi n° 2001-09 (B), loi organique n° 2012-23 (C)</p> Signup and view all the answers

Quelle est la principale caractéristique des contrôles a priori ?

<p>Ils sont anticipés et réalisés avant l'engagement des dépenses. (C)</p> Signup and view all the answers

Quel est le rôle de la Cour des comptes dans le contrôle des finances publiques ?

<p>Vérifier les comptes et s'assurer de leur régularité (A)</p> Signup and view all the answers

Quel décret fixe les modalités d'application de la loi organique sur la Cour des comptes ?

<p>décret n° 2013-1449 (C)</p> Signup and view all the answers

Quel organe assure un contrôle interne au sein de l'administration ?

<p>Inspection des Affaires administratives et financières (IAAF) (B), Inspection générale d'État (IGE) (D)</p> Signup and view all the answers

Quelle est la principale attribution de la Division des opérations financières de l’État ?

<p>Visa préalable des actes juridiques ayant une incidence financière sur le budget (A)</p> Signup and view all the answers

Qui désigne un contrôleur d’État pour les entreprises du secteur parapublic ?

<p>Le Contrôleur financier (D)</p> Signup and view all the answers

Quel type de mission est généralement exclu des attributions des inspections internes ministérielles ?

<p>Publicité des services administratifs (A)</p> Signup and view all the answers

Quel était le rôle des « missi dominici » instaurés par Charlemagne ?

<p>Surveiller l'application uniforme des lois (B)</p> Signup and view all the answers

Quels types de missions ont été élargies pour les corps d'inspection au cours des dernières décennies ?

<p>Propositions de réformes administratives (D)</p> Signup and view all the answers

Quel est le caractère principal des inspecteurs techniques dans les inspections internes ministérielles ?

<p>Exercice d'un contrôle hiérarchique au nom des ministres (A)</p> Signup and view all the answers

Quelle institution a été créée pour le contrôle général des finances en 1814 ?

<p>Inspection générale des finances (B)</p> Signup and view all the answers

Les inspections ministérielles visent principalement à assurer la régularité dans quel domaine ?

<p>Le fonctionnement juridique et financier de l'administration (D)</p> Signup and view all the answers

Quelle est la principale mission des comptes rendus transmis au Président de la République par les contrôleurs ?

<p>Rapports sur l'activité générale et situations particulières des entreprises (D)</p> Signup and view all the answers

Quelle évolution a marqué les corps d'inspection depuis le XIXe siècle ?

<p>Élargissement de leurs missions au contrôle de l’efficacité des services (D)</p> Signup and view all the answers

Quel est l'objectif principal de la Division des collectivités locales ?

<p>Suivi de la gestion financière des collectivités décentralisées (A)</p> Signup and view all the answers

Comment les contrôleurs d'État aux entreprises du secteur parapublic exercent-ils leur fonction ?

<p>Au nom du Contrôleur financier (B)</p> Signup and view all the answers

Quelle est la première visée de l'Inspecteur des Affaires administratives et financières ?

<p>Contrôle de l'application des lois (B)</p> Signup and view all the answers

Qui est généralement impliqué dans les missions ponctuelles au sein des collectivités locales ?

<p>Le Contrôleur financier (C)</p> Signup and view all the answers

Quel type de contrôle interne est exercé par des corps spécialisés indépendants de l'autorité de tutelle ?

<p>Contrôle organique (B)</p> Signup and view all the answers

Quel est le titre porté par l'Inspecteur général d'État au Sénégal ?

<p>Vérificateur général (B)</p> Signup and view all the answers

Quels sont les corps principalement impliqués dans le contrôle interne des finances publiques ?

<p>Contrôle des Opérations financières (COF) (B)</p> Signup and view all the answers

Quel est le statut des Inspecteurs généraux d'État en termes de discipline et d'appartenance à des organisations ?

<p>Ils doivent observer une totale neutralité. (A)</p> Signup and view all the answers

Quelle loi a abrogé et remplacé la loi n° 2005-23 portant statut des Inspecteurs généraux d'État ?

<p>Loi n° 2011-14 (A)</p> Signup and view all the answers

Quelle est la principale différence entre l'Inspection générale d'État et le Contrôle financier ?

<p>L'IGE effectue des missions ponctuelles (A)</p> Signup and view all the answers

Quelle est l'évolution récente des missions de l'Inspection générale d'État ?

<p>Un élargissement vers l'audit interne supérieur (D)</p> Signup and view all the answers

Quel décret fixe les règles d'organisation et de fonctionnement de l'Inspection générale d'État en 2011 ?

<p>Décret n° 2011-538 (D)</p> Signup and view all the answers

Quel organes ou structures n'est pas spécifiquement mentionné dans le contrôle interne des opérations budgétaires ?

<p>Inspection de la police (C)</p> Signup and view all the answers

Quel aspect n'est pas une mission principale de l'Inspection générale d'État ?

<p>Gestion des ressources humaines (C)</p> Signup and view all the answers

Quel est le rôle du Bureau du Suivi et de la Coordination (BSC) ?

<p>Superviser les missions de l'IGE (B)</p> Signup and view all the answers

Quels en sont les principaux résultats attendus des missions de l'Inspection générale d'État ?

<p>Transparence et sauvegarde des intérêts publics (C)</p> Signup and view all the answers

Quelle mission ne fait pas partie des tâches du Contrôle financier ?

<p>Audit des ressources humaines (D)</p> Signup and view all the answers

Quel statut l'Inspection générale d'État a-t-elle acquis en 2005 ?

<p>Institution administrative supérieure de contrôle (B)</p> Signup and view all the answers

Quel est l'objectif du contrôle a priori porté par le Contrôle financier ?

<p>Contrôler les dépenses publiques sur projets (D)</p> Signup and view all the answers

Quelle mission secondaire est inhérente à l’Inspection générale d'État ?

<p>Formulation d’avis pour le Chef de l’État (B)</p> Signup and view all the answers

Qui est responsable du Contrôle financier auprès du Secrétariat général de la Présidence ?

<p>Contrôleur financier (C)</p> Signup and view all the answers

Quelle division n'est pas incluse dans l'organisation de l'Inspection générale d'État ?

<p>Division des systèmes informatiques (C)</p> Signup and view all the answers

Quel type de discipline est exigée des Inspecteurs généraux d'État ?

<p>Discipline très stricte (D)</p> Signup and view all the answers

Quel est un des mécanismes de contrôle interne mentionnés dans les missions de l'IGE ?

<p>Suivi des recommandations des rapports de contrôle (C)</p> Signup and view all the answers

Comment se distingue la mission d'information du Contrôle financier ?

<p>Elle implique l'envoi régulier de suggestions (C)</p> Signup and view all the answers

Quelle structure ne fait pas directement partie du contrôle interne des finances publiques ?

<p>Direction de la santé publique (D)</p> Signup and view all the answers

Quel élément n'est pas associé aux missions du Contrôle financier ?

<p>Visite terrain (C)</p> Signup and view all the answers

Quelle mission est concrètement réalisée par l'Inspection générale d'État ?

<p>Vérification technique sur demande (D)</p> Signup and view all the answers

Quel est l'un des rôles exceptionnels déclarés pour les Inspecteurs généraux d'État ?

<p>Évaluation des politiques publiques (A)</p> Signup and view all the answers

Quel type de contrôle est qualifié de hiérarchique ?

<p>Contrôle exercé par l'autorité supérieure de l'agent vérifié (A)</p> Signup and view all the answers

Quel décret établit l'uniforme des Inspecteurs généraux d'État ?

<p>Décret n° 88-1130 (C)</p> Signup and view all the answers

Pourquoi les Inspecteurs généraux d'État ne peuvent-ils pas appartenir à un syndicat ?

<p>À cause de l'obligation de réserve (B)</p> Signup and view all the answers

Quel est le rôle principal de l'Inspection générale des Finances?

<p>Contrôler la régularité des opérations financières et administratives (D)</p> Signup and view all the answers

Quelles entités sont soumises au contrôle de l'Inspection générale des Finances?

<p>Les entreprises publiques, parapubliques et privées touchant des financements publics (D)</p> Signup and view all the answers

Quelles missions sont spécifiquement mentionnées pour les Directions du Contrôle Interne?

<p>Contrôle des procédures et application des textes législatifs (C)</p> Signup and view all the answers

Qui assiste le ministre de l'Économie et des Finances dans le contrôle de la gestion du personnel?

<p>L'Inspection générale des Finances (B)</p> Signup and view all the answers

Quel décret fixe actuellement l'organisation et les missions de l'Inspection générale des Finances?

<p>Décret n°2017-480 (D)</p> Signup and view all the answers

Quelles structures administratives constituent l'Inspection générale des Finances?

<p>Mission Douane et Mission Trésor (B)</p> Signup and view all the answers

Quelle est l'une des attributions de l'Inspection générale des Finances concernant les projets avec financement extérieur?

<p>Vérifier la conformité avec les accords de financement (D)</p> Signup and view all the answers

Quel aspect du contrôle hiérarchique est souligné dans le texte?

<p>Il est direct et permanent (A)</p> Signup and view all the answers

Que veille à appliquer le contrôle interne dans les directions générales?

<p>Les directives des rapports de l'Inspection générale des Finances (D)</p> Signup and view all the answers

Quelle mission est explicitement évitée par les Directions du Contrôle Interne selon le texte?

<p>Gérer tous les audits externes (D)</p> Signup and view all the answers

Quel est un des aspects du contrôle fiscal mentionné dans les missions de l'Inspection générale des Finances?

<p>Le contrôle des entreprises qui reçoivent des subventions (A)</p> Signup and view all the answers

Quel est l'un des domaines que l'Inspection générale des Finances ne contrôle pas?

<p>La conformité des entreprises étrangères (D)</p> Signup and view all the answers

Avec quoi l'Inspection générale des Finances doit-elle se conformer lors de la vérification des crédits?

<p>Les règlements de la comptabilité publique (B)</p> Signup and view all the answers

Quel est le rôle principal du Contrôle des Opérations financières (COF) dans le cadre de la gestion des finances publiques ?

<p>Donner un avis préalable sur les engagements de dépenses (A)</p> Signup and view all the answers

Quelle directive a introduit des principes pour les contrôles financiers auprès des ministères chargés des finances des États membres de l'UEMOA ?

<p>Directive n°06/2009/CM/UEMOA (B)</p> Signup and view all the answers

Quelle institution contrôle l'efficacité des programmes de dépenses publiques au Sénégal ?

<p>La Cour des Comptes (A)</p> Signup and view all the answers

Quel décret a établi le Contrôleur des Opérations financières en 2001 ?

<p>Décret n° 2001-1123 (B)</p> Signup and view all the answers

Quel est l'un des principaux missions du COF concernant les mandats de paiement ?

<p>Donner obligatoirement son visa avant leur présentation (D)</p> Signup and view all the answers

Quelle était la prérogative du Président de la République en matière de contrôle financier avant la loi 2001-09 ?

<p>Être l'ordonnateur principal du budget (A)</p> Signup and view all the answers

Un des objectifs clés de la LOLF est de promouvoir une logique de contrôle interne. Quel type de contrôle est notamment mentionné ?

<p>Contrôle interne budgétaire (A)</p> Signup and view all the answers

Quelle entité est chargée de la vérification des dossiers de dépenses par le COF ?

<p>Les inspecteurs des opérations financières (A)</p> Signup and view all the answers

Quelle structure dépend de l'autorité du Directeur général des Finances dans le cadre du COF ?

<p>Tous les bureaux au sein du COF (C)</p> Signup and view all the answers

Quel contrôle exercé par le COF implique la certification du service fait ?

<p>Contrôle sur pièces et sur place (B)</p> Signup and view all the answers

Parmi les suivants, quel est un élément fondamental de la loi n° 2016-34 portant modification de la loi organique relative aux lois de finances ?

<p>La mise à jour des objectifs de performance (B)</p> Signup and view all the answers

Quel est le rôle des Contrôles régionaux des finances dans le cadre du contrôle budgetaire ?

<p>Contrôler l'exécution des crédits délégués (D)</p> Signup and view all the answers

Quelle entité a la responsabilité d'établir le respect de la procédure d'exécution des crédits délégués ?

<p>Le Contrôleur des Opérations financières (D)</p> Signup and view all the answers

Quel document a marqué le début de la rénovation du contrôle interne en France ?

<p>La LOLF de 2001 (D)</p> Signup and view all the answers

Quelle innovation majeure a été introduite par la directive n° 06/2009/CM/UEMOA ?

<p>La création d'un budget basé sur les résultats (D)</p> Signup and view all the answers

Parmi les changements introduits par la LOLF, lequel concerne l'autorisation budgétaire ?

<p>La globalisation de l'autorisation budgétaire (A)</p> Signup and view all the answers

Quelle est la principale orientation de la philosophie introduite par la nouvelle directive UEMOA ?

<p>Améliorer l'efficacité de la dépense publique (D)</p> Signup and view all the answers

Quel est l'objectif du budget programme selon la philosophie des réformes introduites ?

<p>Mettre en avant les moyens liés à l’activité des pouvoirs publics tout en justifiant la répartition (B)</p> Signup and view all the answers

Quel est le rôle principal de l'Institut des Auditeurs Internes (IIA) ?

<p>Établir des standards professionnels en audit interne (D)</p> Signup and view all the answers

Quelle obligation a été renforcée avec l’arrivée de la LOLF ?

<p>L'obligation de rendre des comptes et comptabilité affermie (C)</p> Signup and view all the answers

Quelle est la principale fonction de l'inspection générale de l'Administration territoriale mise en place en 2007 ?

<p>Effectuer des missions de contrôle de la gestion interne (B)</p> Signup and view all the answers

Quel concept est introduit dans la gestion des finances publiques par la directive n° 06/2009/CM/UEMOA ?

<p>La présentation du budget en programmes (D)</p> Signup and view all the answers

Quel aspect des prévisions budgétaires est couvert par les nouvelles dispositions de l'UEMOA ?

<p>Sincérité des prévisions budgétaires (A)</p> Signup and view all the answers

Quelle est l'une des conséquences de l'application de la LOLF dans l'administration française ?

<p>Emergence d'une fonction d'audit interne solide (B)</p> Signup and view all the answers

Quelle nécessité a créé une pression pour la transparence dans la gestion publique avant la LOLF ?

<p>Une exigence forte de la population (A)</p> Signup and view all the answers

Quel est le rôle de l'Institut français des auditeurs et contrôleurs internes (IFACI) ?

<p>Fédérer les auditeurs des entreprises et institutions publiques (A)</p> Signup and view all the answers

Quel changement a été apporté à la gestion des autorisations parlementaires avec la LOLF ?

<p>Élaboration de plafonds et comptabilités distinctes (B)</p> Signup and view all the answers

Quel décret a modifié l'organisation et les missions du COF en 2017 ?

<p>Décret n° 2017-480 (D)</p> Signup and view all the answers

Quel est le rôle prédominant du Comité de suivi des engagements ?

<p>Émettre un avis sur tout engagement avant sa validation (B)</p> Signup and view all the answers

À quel organe sont rattachés les contrôleurs financiers selon la loi n° 2011-15 ?

<p>Ministre chargé des Finances (A)</p> Signup and view all the answers

Quelle est la mission principale attribuée à la Direction du Contrôle budgétaire (DCB) ?

<p>Contrôle des rapports annuels de performance (RAP) (A)</p> Signup and view all the answers

Quels types de contrôles peuvent être exercés par les ordonnateurs ?

<p>Contrôle administratif et contrôle de caisse (C)</p> Signup and view all the answers

Quel article de la loi n° 2011-15 précise la répartition des crédits budgétaires ?

<p>Article 12 (C)</p> Signup and view all the answers

Quel est le rôle d'un responsable de programme dans le cadre de la gestion budgétaire ?

<p>Assurer la coordination de l'exécution des programmes (A)</p> Signup and view all the answers

Quelle modification a été apportée au contrôle des opérations budgétaires par la loi n° 2011-15 ?

<p>Renforce les contrôles a priori (C)</p> Signup and view all the answers

Qui nomme les contrôleurs financiers selon la loi ?

<p>Le ministre chargé des Finances (D)</p> Signup and view all the answers

Quel décret a remplacé le Contrôle des Opérations financières par la Direction du Contrôle budgétaire ?

<p>Décret n° 2014-1171 (C)</p> Signup and view all the answers

Quelle est une des responsabilités des comptables dans l'exécution budgétaire ?

<p>Contrôler les opérations de liquidation des crédits (A)</p> Signup and view all the answers

Quel est l'objectif principal d'un programme budgétaire selon le contenu ?

<p>Mettre en œuvre des actions spécifiques selon une politique publique (C)</p> Signup and view all the answers

Parmi les options suivantes, laquelle décrit le mieux le rôle du contrôle a priori exercé par le COF ?

<p>Valider les engagements avant leur mise en œuvre (A)</p> Signup and view all the answers

Comment les crédits budgétaires sont-ils spécialisés selon la loi organique relative aux lois de finances ?

<p>Par programme, direction ou service (A)</p> Signup and view all the answers

Quelles sont les responsabilités des gestionnaires de programmes selon la loi organique ?

<p>Ils sont responsables des résultats et de l'efficacité des programmes. (C)</p> Signup and view all the answers

Quelle institution est chargée du contrôle a priori des marchés publics ?

<p>La Direction centrale des Marchés publics (DCMP) (D)</p> Signup and view all the answers

Quel est l'impact de la Nouvelle Gestion budgétaire dans l'espace UEMOA ?

<p>Elle introduit des contrôles de performance et de gestion en plus des contrôles classiques. (D)</p> Signup and view all the answers

Quel décret a établi la Direction centrale des Marchés publics (DCMP) ?

<p>Décret n° 2007-1576 du 25 avril 2007 (D)</p> Signup and view all the answers

Quelle est l'une des missions des structures de contrôle de la commande publique ?

<p>Organiser et contrôler pour la transparence et l’efficacité. (D)</p> Signup and view all the answers

Qui exerce les missions de contrôle dans les organes de contrôle interne ?

<p>Des cadres compétents de leurs corps respectifs. (B)</p> Signup and view all the answers

Quelle directive a contribué à la réforme budgétaire de l'UEMOA en 2009 ?

<p>Directive du 26 juin 2009 (C)</p> Signup and view all the answers

Quel outil permet aux corps de contrôle d'évaluer l'efficacité d'un programme ?

<p>Contrôle de gestion (D)</p> Signup and view all the answers

Quel est l'un des objectifs du program budgeting selon l'UEMOA ?

<p>Harmoniser les législations entre États membres. (C)</p> Signup and view all the answers

Quels types de contrôle sont désormais intégrés dans le cadre de la Nouvelle Gestion budgétaire ?

<p>Contrôle de performance et de gestion. (B)</p> Signup and view all the answers

Quel est le rôle de l'ARMP dans le processus de passation des marchés publics ?

<p>Effectuer le contrôle a posteriori et réguler. (A)</p> Signup and view all the answers

Quelle est la principale pertinence pour les gestionnaires des programmes dans la loi organique relative aux lois de finances ?

<p>Ils sont responsables des résultats et de l'efficacité uniquement. (B)</p> Signup and view all the answers

Pourquoi l'harmonisation des législations budgétaires est-elle importante pour l'UEMOA ?

<p>Pour synchroniser avec la procédure de surveillance multilatérale. (A)</p> Signup and view all the answers

Quel est l'objectif principal de la gestion budgétaire dans le cadre du contrôle de gestion ?

<p>Définir des objectifs à court terme (C)</p> Signup and view all the answers

Quel document est essentiel pour respecter les missions et les responsabilités de l'audit interne ?

<p>Une charte d’audit (C)</p> Signup and view all the answers

Quel processus est crucial pour la mise en place d'un système de contrôle efficace au sein d'une organisation ?

<p>La cartographie des risques (B)</p> Signup and view all the answers

Quel rôle joue la Cour des comptes dans le contrôle des finances publiques ?

<p>Contrôler la légalité des dépenses (B)</p> Signup and view all the answers

Quel est un des principes fondamentaux du contrôle de gestion ?

<p>L'accent sur le reporting quantitatif (C)</p> Signup and view all the answers

Quel texte a abrogé la loi organique n° 99-70 concernant la Cour des comptes ?

<p>La loi organique n° 2012-23 (D)</p> Signup and view all the answers

Quelle est l'importance de la cartographie des risques dans le contrôle interne ?

<p>Elle aide à déterminer les priorités de contrôle (C)</p> Signup and view all the answers

Quel groupe d'institutions effectue généralement le contrôle externe ?

<p>Les institutions et organes d'ordre juridictionnel, politique ou parlementaire (D)</p> Signup and view all the answers

Quel élément constitue une pierre angulaire du contrôle au niveau étatique ?

<p>La gestion budgétaire (B)</p> Signup and view all the answers

Quel est l'objectif principal des missions d'audit selon le document ?

<p>Identifier et évaluer les risques (C)</p> Signup and view all the answers

Quel est l'un des outils nécessaires à l'audit interne pour garantir son indépendance ?

<p>Un manuel de procédures d'audit interne (D)</p> Signup and view all the answers

Pourquoi le suivi des actions est-il crucial pour une entreprise ?

<p>Pour s'assurer que les actions mènent l'entreprise vers ses objectifs (C)</p> Signup and view all the answers

Quel est l'intérêt de la réglementation pour les services d'audit et de contrôle de gestion ?

<p>Assurer la conformité des tâches confiées (D)</p> Signup and view all the answers

Quelle affirmations décrit le mieux la mission générale du contrôle de gestion ?

<p>Assurer la mise en oeuvre de la stratégie adoptée (C)</p> Signup and view all the answers

Dans quel domaine le contrôleur de gestion ne doit-il pas intervenir directement ?

<p>La prise de décisions opérationnelles quotidiennes (A)</p> Signup and view all the answers

Quelle caractéristique est essentielle pour le bon fonctionnement du contrôle de gestion ?

<p>Une collaboration étroite avec les unités opérationnelles (A)</p> Signup and view all the answers

Qu'est-ce qu'un tableau de bord prospectif permet d'anticiper ?

<p>L'évolution des performances passées (D)</p> Signup and view all the answers

Quelle est la fonction principale d'un progiciel de gestion intégré (PGI) dans le contrôle de gestion ?

<p>Faciliter l'accès à des données variées pour analyse (A)</p> Signup and view all the answers

Quelle est l'importance de la comptabilité analytique dans le contrôle de gestion ?

<p>Elle permet d'analyser les coûts et les performances (B)</p> Signup and view all the answers

Comment est définie la flexibilité du contrôle de gestion selon A.Khemakhem ?

<p>En s'adaptant aux spécificités de l'entité (D)</p> Signup and view all the answers

Selon R.N.Anthony, quel est l'une des préconditions à l'efficacité du contrôle de gestion ?

<p>L'existence d'objectifs clairs et mesurables (D)</p> Signup and view all the answers

Quelle action le contrôle de gestion ne doit pas réaliser selon le contenu fourni ?

<p>Ajuster le tableau de bord sans consultation (D)</p> Signup and view all the answers

Quelle est la définition du contrôle de gestion selon H.Bouquin ?

<p>Un ensemble de dispositifs garantissant la cohérence stratégique (C)</p> Signup and view all the answers

Quel est un des défis pour le contrôleur de gestion ?

<p>Intégrer les données d'une variété de services (B)</p> Signup and view all the answers

Quel aspect n'est pas directement mentionné comme une mission du contrôle de gestion ?

<p>Confirmer la conformité légale des procédures (A)</p> Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui caractérise la position du contrôleur de gestion dans une entreprise ?

<p>Il est en communication régulière avec plusieurs services (B)</p> Signup and view all the answers

Quel acte est considéré comme punissable en matière de dépenses ?

<p>Engager des dépenses sans délégation de signature. (B)</p> Signup and view all the answers

Quelle infraction est liée à la réglementation des marchés publics ?

<p>Fractionner des dépenses pour éviter les procédures habituelles. (D)</p> Signup and view all the answers

Quel acte représente un état de gaspillage selon la réglementation ?

<p>La sélection de fournisseurs avec des coûts élevés injustifiés. (D)</p> Signup and view all the answers

Quel comportement est punissable en matière de recettes ?

<p>Négliger le contrôle des revenus par un responsable. (A), Ne pas poursuivre les débiteurs de manière appropriée. (D)</p> Signup and view all the answers

Quelle infraction pourrait entraîner un préjudice pour le Trésor ?

<p>Procurer un avantage injustifié à une entreprise. (C)</p> Signup and view all the answers

Quel acte n'est pas puni si un ordre écrit a été donné ?

<p>L'absence de visa sur une proposition d'engagement. (B)</p> Signup and view all the answers

Quelle est la sanction minimale imposable pour des infractions budgétaires ?

<p>100.000 francs CFA. (D)</p> Signup and view all the answers

Quel type de dépense est considéré comme irrégulier lors des liquidations ?

<p>Des fausses certifications produites à l'appui. (C)</p> Signup and view all the answers

Laquelle de ces actions ne constitue pas une infraction aux règles de dépense ?

<p>Contrôler les actes de dépenses de ses subordonnés. (B), Engager des dépenses suivant l'autorisation légale. (D)</p> Signup and view all the answers

Quel est le risque associé à des dépenses fractionnées ?

<p>Éviter les procédures de passation applicables. (A)</p> Signup and view all the answers

Quel type d'infraction est associé à un manque de publicité pour un marché public ?

<p>Bénéfice anormal pour un cocontractant. (B)</p> Signup and view all the answers

Quel aspect est considéré comme une négligence en matière de recettes ?

<p>Contrôle des subordonnés pour l'exécution des recettes. (C), Non-inscription correcte des revenus au budget. (D)</p> Signup and view all the answers

Inscrire des dépenses en épuisement de crédits constitue :

<p>Une erreur de gestion des ressources publiques. (A)</p> Signup and view all the answers

Quel est l'objectif de la planification des marchés publics ?

<p>Assurer la transparence et l'accessibilité des appels d'offres. (A)</p> Signup and view all the answers

Qui est considéré comme un comptable de fait ?

<p>Une personne effectuant des opérations sans autorisation. (C)</p> Signup and view all the answers

Quelle condition précise peut mener à une amende pour un comptable public ?

<p>Ne pas rendre compte de sa gestion à la Cour dans les délais. (A)</p> Signup and view all the answers

Que se passe-t-il lorsqu'un compte est reconnu irrégulier par la Cour des comptes ?

<p>Le ministre chargé des Finances peut engager la responsabilité du comptable. (A)</p> Signup and view all the answers

Quel document doit assurer la vérification des comptes de gestion présentés par les comptables publics ?

<p>Une attestation signée par le directeur général de la comptabilité publique. (C)</p> Signup and view all the answers

Dans quel cas un comptable peut-il être exonéré de responsabiliser lors de la présentation de ses comptes ?

<p>S'il a été déchargé de ses fonctions par la Cour des comptes. (D)</p> Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui peut justifier la révision d'un arrêt définitif par la Cour des comptes ?

<p>La découverte de nouveaux documents justificatifs. (B)</p> Signup and view all the answers

Quel est l'un des rôles des comptables supérieurs lors de l'apurement des comptes ?

<p>Fixer le montant d'un débet et transmettre les pièces à la Cour. (D)</p> Signup and view all the answers

Quel aspect des comptes de gestion peut mener à une décision de débet de la Cour ?

<p>L'inexactitude dans la présentation des recettes et dépenses. (C)</p> Signup and view all the answers

Quelle institution est responsable de la validation finale des comptes de gestion ?

<p>La Cour des comptes. (C)</p> Signup and view all the answers

Quel est le cadre temporel pour la présentation des comptes de gestion par les comptables publics principaux ?

<p>Au plus tard au 30 juin suivant la fin de l'année financière. (B)</p> Signup and view all the answers

Quelle est la principale conséquence pour un comptable qui ne respecte pas les délais de présentation de ses comptes ?

<p>Une amende définie par la chambre compétente. (D)</p> Signup and view all the answers

Quelle responsabilité a un comptable de fait lors de la gestion des fonds publics ?

<p>Il devrait rendre compte de sa gestion à la Cour des comptes. (D)</p> Signup and view all the answers

Quel est le critères qui ne peut pas être pris en compte pour déterminer le montant de l’amende infligée à un comptable de fait ?

<p>L’origine des fonds managés. (B)</p> Signup and view all the answers

Quelle définition correspond le mieux à l'efficacité dans le contexte de la gestion ?

<p>La mesure dans laquelle un programme atteint ses buts. (A)</p> Signup and view all the answers

Quel terme décrit le rapport entre les services produits et les ressources utilisées dans un processus ?

<p>Efficience (A)</p> Signup and view all the answers

Quelle est la définition de la performance selon Abdellatif Khemakhem ?

<p>Donner forme et réalité aux normes projetées. (B)</p> Signup and view all the answers

Quel aspect est essentiel pour qu'une opération soit considérée comme économique ?

<p>Qualité acceptable des ressources acquises. (A)</p> Signup and view all the answers

Comment peut-on analyser la performance économique d'un processus ?

<p>Par la vérification et quantification de l'atteinte des objectifs. (A)</p> Signup and view all the answers

Quel est le sens du terme 'pertinence' dans le cadre de la performance ?

<p>La conformité des actions pour atteindre un objectif. (C)</p> Signup and view all the answers

Quelle affirmation décrit le mieux la relation entre efficacité et efficience ?

<p>Efficience traite de la gestion optimale des ressources, tandis qu'efficacité se concentre sur l'atteinte des résultats. (D)</p> Signup and view all the answers

Quel est l'objectif principal de l'audit interne dans une organisation ?

<p>S'assurer que les processus sont conformes aux normes établies. (C)</p> Signup and view all the answers

Quelle caractéristique distingue la performance du personnel d'une organisation ?

<p>Elle consiste à donner forme à des normes projetées par les dirigeants. (D)</p> Signup and view all the answers

Quelle méthode peut être utilisée pour optimiser l'utilisation des ressources dans un processus ?

<p>Par le calcul des ressources dépensées et l'analyse de la structure des coûts. (D)</p> Signup and view all the answers

Comment la performance peut-elle être vue de manière globale ?

<p>Elle repose sur une vision interdépendante de tous les paramètres internes et externes. (D)</p> Signup and view all the answers

Quelle est la principale difficulté liée à la notion de performance dans la gestion ?

<p>La définition de la performance peut prêter à confusion. (D)</p> Signup and view all the answers

Quelle est une des conséquences d'une faible efficacité dans le contrôle de gestion ?

<p>Un blocage du développement des fonctions au sein de l'organisation. (C)</p> Signup and view all the answers

Quel aspect ne fait pas partie de la définition d'économie dans le contexte de la performance ?

<p>Utilisation de ressources sans tenir compte de la qualité. (D)</p> Signup and view all the answers

Quelle est la principale activité de l'audit interne selon l'IFACI ?

<p>Fournir des conseils sur la maîtrise des opérations (C)</p> Signup and view all the answers

Parmi les missions spécifiques de l'audit interne, laquelle n'est pas mentionnée ?

<p>Élaborer des stratégies de marketing (B)</p> Signup and view all the answers

Quelles compétences sont généralement requises pour exercer un audit interne ?

<p>Compétences analytiques et élevées en gestion (D)</p> Signup and view all the answers

Quel est l'un des objectifs du contrôle de gestion ?

<p>Prévoir les événements et s'adapter aux évolutions (B)</p> Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui différencie l'audit interne du contrôle de gestion ?

<p>L'audit interne se concentre sur l'évaluation des risques (B)</p> Signup and view all the answers

Quel est le principal but du contrôle interne dans les entreprises publiques ?

<p>Vérifier la conformité avec la stratégie du groupe (A)</p> Signup and view all the answers

Quel type de compétence les contrôleurs de gestion doivent-ils posséder ?

<p>Compétences en analyse des données et gestion des processus (A)</p> Signup and view all the answers

Quelles performances le contrôle de gestion évalue-t-il ?

<p>La performance économique, organisationnelle, sociale et sociétale (D)</p> Signup and view all the answers

Quelle loi au Sénégal institue un contrôle interne pour les entreprises publiques ?

<p>Loi n° 90-07 du 26 juin 1990 (B)</p> Signup and view all the answers

Comment le contrôle de gestion peut-il aider une organisation ?

<p>En définissant des objectifs et en corrigeant les écarts (C)</p> Signup and view all the answers

Quelle est l'un des rôles principaux de l'audit interne ?

<p>Proposer des améliorations pour créer de la valeur ajoutée (C)</p> Signup and view all the answers

Quel est l'impact des critères de performance sur les décisions de gestion ?

<p>Ils aident à analyser les écarts entre objectifs et résultats (B)</p> Signup and view all the answers

Dans quelle mesure l'audit interne intervient-il dans le contrôle des risques ?

<p>Il évalue et propose des actions pour mieux maîtriser les risques (A)</p> Signup and view all the answers

Comment le contrôle de gestion aide-t-il à s'adapter à l'évolution de l'environnement ?

<p>En prévoyant et en se préparant aux changements (A)</p> Signup and view all the answers

Quel est l'un des principaux objectifs des missions de la Cour des comptes ?

<p>Améliorer la transparence des finances publiques (D)</p> Signup and view all the answers

Quelle formation de la Cour des comptes est responsable de la sanction des fautes de gestion ?

<p>Chambre de Discipline financière (C)</p> Signup and view all the answers

Parmi les infractions suivantes, laquelle n'est pas punissable par la Chambre de Discipline financière ?

<p>Insuffisance de performance dans les services (B)</p> Signup and view all the answers

Quel est le rôle de la Cour des comptes en matière de comptes publics ?

<p>Vérifier la régularité des comptes de gestion des comptables publics (A)</p> Signup and view all the answers

Quel document public la Cour des comptes établit-elle chaque année ?

<p>Un rapport public général annuel (C)</p> Signup and view all the answers

Quel est un des principaux domaines d'évaluation de la Cour des comptes ?

<p>La mise en œuvre des politiques publiques (A)</p> Signup and view all the answers

Quelle est la nature du contrôle exercé par la Cour des comptes sur les entreprises publiques ?

<p>Contrôle non juridictionnel (D)</p> Signup and view all the answers

De quelle manière la Chambre de Discipline financière intervient-elle ?

<p>Elle statue sur la responsabilité financière des fonctionnaires (C)</p> Signup and view all the answers

Quel est l'impact principal du contrôle juridictionnel exercé par la Cour des comptes ?

<p>Corriger les manquements dans la gestion des finances publiques (D)</p> Signup and view all the answers

Quel organe assiste le Président de la République dans le contrôle de l'exécution des lois de finances ?

<p>La Cour des comptes (A)</p> Signup and view all the answers

Quels types de personnes peuvent être sanctionnées par la Chambre de Discipline financière ?

<p>Tous les agents ayant enfreint les règles de gestion (C)</p> Signup and view all the answers

Quelles sections peuvent être constituées à l'intérieur de chaque chambre de la Cour des comptes ?

<p>Sections ad hoc (D)</p> Signup and view all the answers

Pourquoi la Cour des comptes établit-elle des rapports publics sur des thèmes particuliers ?

<p>Pour donner des recommandations spécifiques (D)</p> Signup and view all the answers

Quel est l'un des effets des contrôles de la Cour des comptes sur les organismes publics ?

<p>Promouvoir l'obligation de rendre compte (A)</p> Signup and view all the answers

Flashcards

Contrôle budgétaire

Le processus de vérification de l'exécution du budget de l'État.

Contrôle administratif

Contrôle de l'administration sur ses propres agents, incluant les contrôles internes.

Contrôle juridictionnel

Contrôle exercé par un organe indépendant (Cour des comptes)

Inspection Générale d’État (IGE)

Organe de contrôle administratif, vérifiant la gestion des services publics.

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Contrôle a priori

Contrôle effectué avant l'exécution d'une opération budgétaire.

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Contrôle a posteriori

Contrôle effectué après l'exécution d'une opération budgétaire.

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Sources du contrôle des finances publiques

Ensemble des textes (communautaires, constitutionnels, organiques, fiscaux, décrets) régissant le contrôle budgétaire.

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Contrôleurs des opérations financières

Agents chargés du contrôle a priori et a posteriori des opérations budgétaires.

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Sources supranationales du contrôle des finances publiques

Les règles établies par l'UEMOA pour la gestion des finances publiques.

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Directive n° 5/97/CM/UEMOA

Une directive de l'UEMOA sur la loi de finances.

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Directive n° 6/2009/CM/UEMOA

Directive UEMOA remplaçant la précédente sur la loi de finances.

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Règlement général sur la comptabilité publique (RGCP)

Règles de comptabilité publique établies par l'UEMOA.

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Sources constitutionnelles

Les règles constitutionnelles concernant le budget de l'État.

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Loi de finances (LF)

Loi déterminant les ressources et les dépenses de l'État pour une année.

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Loi organique

Loi ayant une procédure de vote particulière.

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Contrôle interne (administratif)

Contrôle effectué au sein des administrations.

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Contrôle externe

Contrôle effectué par des organismes indépendants.

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Cour des comptes

Organe de contrôle des finances publiques.

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Parlement

Institution législative

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Ordonnateurs

Personnels autorisés à engager des dépenses publiques.

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Code de transparence

Règles pour la transparence dans la gestion des finances publiques.

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Contrôle Hiérarchique

Le contrôle interne exercé à la demande de l'autorité supérieure.

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Contrôle Organique

Le contrôle interne par des corps spécialisés indépendants de l'autorité de tutelle.

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Missions de l'IGE

Inspection, contrôle, étude, enquête sur l'application des lois, la gestion des services et l'utilisation des crédits.

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Audit Supérieur

Une expertise approfondie des politiques publiques, avec des analyses stratégiques.

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Discipline des Inspecteurs

Respect de la neutralité, rigueur, objectivité, réserve. Secret professionnel.

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Activités interdites aux Inspecteurs

Appartenance à un syndicat, un parti politique ou possession d'intérêts dans des entreprises publiques ou parapubliques.

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Statut de l'IGE

Institution administrative supérieure de contrôle, confirmée par la réforme de l'IGE en 2005.

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Contrôle des Finances Publiques

Contrôle des opérations budgétaires, deniers publics, commande publique.

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Contrôle des Opérations Financières (COF)

Le contrôle des opérations financières.

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Organes d'Inspection

Corps ou structures assurant le contrôle interne, comme l'IGE.

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Evaluation des politiques publiques

Analyse des politiques publiques pour connaître leur efficacité.

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Vérification administrative et financière (VAF)

Une partie des missions de contrôle, incluant des audits financiers pour assurer la régularité des dépenses.

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Passation de service

La transmission des responsabilités administratives entre les membres du gouvernement.

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IGE : Mission

L'Inspection Générale d'État (IGE) effectue des missions ponctuelles de vérification et de contrôle, à la demande du Président de la République ou du Premier ministre.

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Domaine de l'IGE

L'IGE couvre non seulement le domaine financier, mais aussi les aspects administratifs et techniques de la gestion publique.

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Textes régissant l'IGE

L'organisation et le fonctionnement de l'IGE sont définis par plusieurs lois et décrets, notamment la loi n° 2011-14 et le décret n° 2013-51.

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Vérificateur général

Le chef de l'IGE est nommé Vérificateur général du Sénégal. Il est choisi parmi les Inspecteurs généraux d'État et exerce ses fonctions pendant sept ans.

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Vérificateur général adjoint

Le Vérificateur général est assisté d'un adjoint, également Inspecteur général d'État. Il assure l'intérim en cas d'absence du Vérificateur général.

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Instances de l'IGE

L'IGE est composée de plusieurs structures, comme l'Assemblée générale des inspecteurs généraux d'État (AG/IGE), le Bureau administratif et financier (BAF), et plusieurs divisions spécialisées.

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Contrôle financier

Le Contrôle financier (CF) est un organe rattaché à la Présidence de la République. Il contrôle les finances du secteur parapublic.

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Différence CF et IGE

Contrairement à l'IGE, le Contrôle financier exerce une mission permanente, pas ponctuelle.

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Contrôle a priori du CF

Le Contrôle financier peut examiner les projets de loi, de règlement, de contrat ou de décision avant leur mise en œuvre, pour s'assurer de leur impact financier.

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Contrôle concomitant du CF

Le Contrôle financier suit de près l'exécution des opérations financières de l'État et des entités parapubliques.

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Contrôle régulier du CF

Le Contrôle financier vérifie régulièrement la gestion financière des collectivités territoriales et des organismes bénéficiant de l'aide de l'État.

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Missions d'information du CF

Le Contrôleur financier émet des observations et des suggestions pour améliorer la gestion financière de l'État, et rédige un rapport annuel sur la situation financière générale.

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Fonction du Contrôleur financier

Le Contrôleur financier dirige le Contrôle financier. Il est assisté de Commissaires du Gouvernement et de Contrôleurs d'État pour mener ses missions de contrôle.

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Textes régissant le CF

Le Contrôle financier était régi par l'ordonnance de 1959, le décret n° 78-085 et la loi n°90-07.

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Secteur parapublic

Le secteur parapublic comprend les sociétés nationales, les sociétés d'économie mixte et les établissements publics qui ne sont pas directement administrés par l'État.

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Inspections internes ministérielles : qualité

La qualité des inspections internes ministérielles dépend principalement de la compétence technique de leurs membres et de leur indépendance.

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Recrutement des inspections générales interministérielles

Le recrutement des inspections générales interministérielles, comme l'IGF, l'IGA et l'IGAS, se fait principalement via l'École nationale d'administration. Les inspecteurs débutent généralement leur carrière jeunes.

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Diversification du recrutement

Pour diversifier les profils, un quart à un tiers des membres des inspections générales interministérielles sont recrutés parmi des fonctionnaires plus expérimentés.

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Recrutement des inspections ministérielles

Le recrutement des inspections ministérielles se fait généralement parmi des fonctionnaires expérimentés, comme une récompense de carrière.

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Création d'inspections générales au Sénégal

Au Sénégal, la création d'inspections générales est récente. L'ancien président Senghor n'avait favorisé que l'Inspection Générale d'État (IGE).

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Prolifération d'inspections 'générales'

On observe une prolifération d'inspections dites 'générales', sans toujours une justification claire.

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Appellation des inspections ministérielles

Les appellations des inspections ministérielles varient selon les ministères. Exemples: Inspection générale des Finances, Inspection générale de l'Éducation nationale.

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Inspection générale des Finances (IGF)

L'IGF est l'organe de contrôle interne du MEFP (ministère des finances) mais peut intervenir dans d'autres ministères, institutions, collectivités.

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Compétence de l'IGF

L'IGF peut contrôler les autres ministères, institutions, collectivités et organismes utilisant des crédits budgétaires publics.

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Modèle français vs. Sénégalais

Le modèle français d'inspections internes met l'accent sur le recrutement d'inspecteurs jeunes et expérimentés, tandis que le Sénégal a une approche plus récente et diversifiée.

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Division des opérations financières de l’État

La division du Contrôle Financier responsable du visa préalable des actes juridiques avec une incidence financière sur le budget de l’État, de la représentation dans les Comités ou Commissions avec des enjeux financiers importants pour l’État, de la représentation dans les Commissions des marchés des agences et entreprises du secteur parapublic, et de la représentation dans certains Comités paritaires.

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Division des entreprises du secteur parapublic

La division du Contrôle Financier responsable de la représentation du Contrôleur Financier par la désignation d’un contrôleur d’État auprès des entreprises du secteur parapublic, de la réalisation de comptes rendus et notes ponctuelles au Président de la République sur l’activité générale et les situations particulières de ces entreprises, de la production de notes trimestrielles d’activité au Chef de l’État sur les entreprises précitées, de la réalisation de missions périodiques ponctuelles sur ces entreprises, du suivi de l’application des directives du Président de la République issues des rapports des corps et organes de contrôle de l’État portant sur les entreprises du secteur parapublic, et du suivi et traitement de la réglementation applicable en matière de rémunération, primes et avantages dans les entreprises et agences.

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Division des collectivités locales

La division du Contrôle Financier responsable du suivi de la gestion financière des collectivités décentralisées, et des missions ponctuelles qui peuvent être initiées par le Contrôleur financier dans ces entités ou à la demande du Chef de l’État ou du Secrétaire général de la Présidence de la République.

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Inspecteur des Affaires administratives et financières

Le coordonnateur de l’inspection interne ministérielle, qui supervise l’équipe d’inspection.

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Inspecteurs techniques

Les membres de l’équipe d’inspection interne ministérielle, qui possèdent une expertise technique dans leur domaine.

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Missions des Inspections Internés Ministérielles

Les inspections internes ministérielles ont pour mission d’assurer un contrôle hiérarchique pour le compte des Ministres sous l’autorité desquels ils sont placés.

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Origine des Inspections Ministérielles

Les inspections ministérielles remontent à Charlemagne avec les 'Missi Dominici' qui contrôlaient l’application uniforme des lois du roi. Par la suite, elles ont été créées pour diverses raisons comme vérifier les comptes des administrations.

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Évolution des Missions des Inspections Ministérielles

Les missions des inspections ministérielles ont beaucoup évolué au fil du temps. Elles ont été initialement conçues pour contrôler l’exécution des instructions gouvernementales, ainsi que la régularité juridique et financière des administrations. Aujourd’hui, leurs missions s’étendent à l’évaluation de l’efficacité des politiques publiques et à la proposition de réformes administratives.

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Statuts des Inspecteurs Ministériels

Les inspecteurs ministériels ont un statut qui les rend à la fois indépendants fonctionnellement et directement rattachés à un ou plusieurs Ministres.

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Types d’Inspections Ministérielles

Il existe des inspections interministérielles (comme l’inspection générale des finances, l’inspection générale de l’administration, et l’inspection générale des affaires sociales) et des inspections propres à chaque ministère (comme la défense, la justice, les affaires étrangères, et l'éducation nationale).

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Objectif du Contrôle de l’Administration

Le contrôle de l’administration a pour but de s’assurer que le fonctionnement de l’administration respecte les lois et les règles financières, et qu’il est efficace et efficient.

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Méthodes de Travail des Inspections

Les inspections ministérielles utilisent des méthodes de travail spécifiques adaptées à leurs différentes fonctions.

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Vocation Interministérielle

Certaines inspections sont interministérielles, ce qui signifie qu’elles contrôlent différentes administrations et services de l’État, au-delà d’un seul ministère.

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Inspections Propres à Chaque Ministère

La plupart des inspections sont propres à chaque ministère, c’est-à-dire que leur mission est de contrôler le fonctionnement du ministère en question.

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Importance des Inspections

Les inspections ministérielles sont importantes car elles jouent un rôle crucial dans le contrôle du fonctionnement de l’administration et de la qualité des services publics

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Missions de l'IGF: Contrôle des crédits publics

L'IGF vérifie comment les fonds publics sont utilisés par les administrateurs, ordonnateurs, comptables publics, régisseurs et billeteurs.

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Missions de l'IGF: Contrôle du fonctionnement administratif

L'IGF vérifie que les services du Ministère de l'Économie, des Finances et du Plan respectent les lois, règlements et instructions qui régissent leur fonctionnement.

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Missions de l'IGF: Contrôle des entités privées bénéficiant de fonds publics

L'IGF contrôle l'application des lois financières et comptables dans les entreprises parapubliques et celles qui bénéficient de financements publics.

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Missions de l'IGF: Contrôle des projets financés par des bailleurs de fonds

L'IGF vérifie l'utilisation des crédits et la gestion des matières des projets financés par des organisations internationales.

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Missions de l'IGF: Donner un avis sur les projets de lois et règlements

L'IGF peut donner son avis sur les projets de lois, ordonnances, décrets, instructions et circulaires concernant les finances.

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Missions de l'IGF: Participer au contrôle de la gestion du personnel

L'IGF peut assister le ministre des Finances dans le contrôle de la gestion du personnel, en participant à des conseils d'enquête et de discipline.

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Missions de l'IGF: Représenter le ministre aux ventes aux enchères

L'IGF représente le ministre des Finances lors des ventes aux enchères publiques effectuées par le ministère.

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Missions de l'IGF: Superviser les passations de service

L'IGF supervise, pour le compte du ministre, la transmission des responsabilités entre les directeurs généraux et directeurs de services.

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Missions de l'IGF: Veiller à l'application des décisions et directives

L'IGF s'assure que les décisions des organes comme le Conseil des ministres et les rapports des corps de contrôle sont appliquées.

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Missions de l'IGF: Suivi des recommandations à incidences financières

L'IGF surveille les recommandations à impact financier des rapports d'audit.

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Missions de l'IGF: Etudes et enquêtes spécifiques à la demande du ministre

L'IGF peut réaliser des études, enquêtes ou missions spéciales à la demande du ministre des Finances.

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Structure de l'IGF: Missions spécialisées

L'IGF est composée de missions spécialisées, telles que la Mission Douane, la Mission Impôts et Domaines, la Mission Trésor et la Mission Administration générale.

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Structure de l'IGF: Structures administratives

L'IGF comprend des bureaux administratifs tels que le Bureau de Suivi et le Bureau de la Logistique, de la Formation et de la Documentation.

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Directions du Contrôle Interne (DCI)

Des directions créées au sein des directions générales du ministère des Finances, chargées de contrôler les procédures, l'application des textes et le fonctionnement des services.

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Rôles des DCI: Veiller à l'application des directives

Les DCI doivent s'assurer que les directives issues des rapports de l'IGF et des autres organes de contrôle sont appliquées.

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LOLF

La Loi organique relative aux lois de finances, adoptée en 2001, a profondément réformé le contrôle des finances publiques en France.

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Objectifs de la LOLF

La LOLF visait à améliorer la transparence, la gestion publique et le contrôle des finances publiques en France.

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Changements apportés par la LOLF

La LOLF a introduit des changements majeurs dans le contrôle des finances publiques, notamment la globalisation de l’autorisation budgétaire, la formulation d’objectifs par l’État, la sophistication de l’autorisation parlementaire de dépenser et l’obligation de rendre compte.

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Principes de la Directive n° 06/2009/CM/UEMOA

La directive vise à améliorer l’efficacité de la dépense publique, renforcer la discipline budgétaire et garantir la viabilité de la politique budgétaire.

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Budget programme

Le budget programme est présenté en fonction d’objectifs et de résultats attendus, plutôt que simplement par dépenses.

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Sincérité des prévisions budgétaires

Le principe de sincérité exige des prévisions budgétaires réalistes et transparentes, prenant en compte les impacts financiers à court et long terme.

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Document de programmation budgétaire et économique pluriannuelle

Un document qui planifie les politiques budgétaires et économiques sur plusieurs années, pour une gestion plus durable.

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Domaines de compétence de l’IGE

L'IGE couvre les aspects financiers, administratifs et techniques de la gestion publique, assurant un contrôle complet et indépendant.

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Inspections internes ministérielles

Les inspections internes ministérielles jouent un rôle crucial dans le contrôle de la gestion interne des ministères.

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Modèle français d’inspections internes

Le modèle français est caractérisé par un recrutement d’inspecteurs jeunes et expérimentés, garantissant une expertise et une dynamique.

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Documents de Programmation Budgétaire et Économique Pluriannuel (BPBEP)

Les documents qui définissent les orientations budgétaires et économiques à long terme de l'État.

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Documents de Programmation Pluriannuelle des Dépenses (DPPD)

Les documents qui détaillent la répartition des dépenses publiques sur plusieurs années.

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Contrôle interne budgétaire

Le contrôle des opérations financières au sein même des services administratifs.

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Contrôle de performance

L'évaluation de l'efficacité et de l'efficience des politiques publiques.

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Missions du COF

Donner son avis préalable sur les engagements de dépenses, contrôler les dossiers de dépenses, viser les mandats de paiement, examiner les réaménagements budgétaires.

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Contrôle financier de la Présidence de la République

Service chargé de contrôler les finances du secteur parapublic.

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Inspecteurs des opérations financières (IOF)

Agents chargés de contrôler l'exécution de la loi de finances au niveau des ministères.

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Contrôles régionaux des finances

Contrôles exercés au niveau déconcentré des finances, s'assurant du respect des procédures.

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Contrôle des Propositions d'Engagements

Un des services du COF, chargé de vérifier les projets de dépenses avant leur engagement.

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Bureau des Visas

Un service du COF qui donne son autorisation préalable aux mandats de paiement.

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Bureau de Suivi de la Comptabilité des Matières

Un service du COF qui suit l'utilisation des biens et des services de l'État.

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Contrôles des Opérations financières délégués

Des services du COF présents dans certains ministères, chargés de contrôler les finances à l'échelle locale.

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Division du Contrôle des Propositions d'Engagements

Une division du COF chargée de vérifier les projets de dépenses avant leur engagement.

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Visa des COF

L'approbation obligatoire des COF pour toutes les dépenses engagées.

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Comité de suivi des engagements

Un comité présidé par le Trésor, qui émet un avis sur tout engagement avant sa validation, renforçant ainsi le contrôle des dépenses.

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DCB

La Direction du Contrôle budgétaire, qui remplace le COF et inclut le contrôle des rapports annuels de performance.

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Responsable de programme

Le nouveau acteur chargé de coordonner l'exécution des programmes ministériels, en s'assurant du respect des contrôles internes et de la gestion des performances.

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Objectifs spécifiques

Des objectifs précis définis par le responsable de programme, en fonction des objectifs généraux fixés par le ministre sectoriel.

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Programme

Un ensemble cohérent d'actions représentant une politique publique clairement définie, regroupant les crédits nécessaires à sa mise en œuvre.

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Résultats attendus

Les résultats à atteindre par un programme, mesurés par des indicateurs de performance.

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Évaluation régulière

L'évaluation régulière des résultats obtenus par un programme pour s'assurer de son efficacité.

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Rapport de performance annuel

Un document élaboré en fin d'exercice par les ministères et institutions, qui présente les résultats obtenus par chacun des programmes mise en œuvre.

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Nomination du responsable de programme

Le responsable de programme est nommé par ou sur proposition du Ministre sectoriel.

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Délégation d'ordonnateur

La possibilité de déléguer des compétences d'ordonnateur au responsable de programme.

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Contrôle de gestion

Le contrôle effectué par le responsable de programme pour s'assurer de la bonne gestion des ressources et de l'atteinte des objectifs du programme.

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Coordonner le contrôle de performance

Le rôle du responsable de programme dans le suivi et l'évaluation des objectifs, des résultats et des indicateurs des programmes.

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Contrôle budgétaire et comptable

Le processus de vérification de l'exécution du budget de l'État, impliquant des contrôles de régularité, d'efficacité, d'économie et d'efficience.

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Responsabilité des gestionnaires de programmes

Les gestionnaires de programmes sont responsables des résultats, de l'efficacité, de l'économie et de l'efficience des programmes.

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Structures de contrôle de la commande publique

Des organismes comme la DCMP et l'ARMP qui veillent à la régularité et à la transparence des marchés publics.

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Nouvelle gestion budgétaire

Un système de gestion budgétaire axé sur les résultats, qui prend en compte l'efficacité et l'efficience des programmes.

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Harmonisation des législations budgétaires

L'UEMOA essaie de mettre en place des règles communes pour la gestion budgétaire dans ses États membres.

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Transposition de la directive

L'adaptation de la directive de l'UEMOA au contexte juridique de chaque pays membre.

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Fonctionnement des inspections internes ministérielles

Les inspections internes ministérielles contrôlent le fonctionnement du ministère et veillent à l'application des lois et des règles.

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Performance

Le résultat obtenu en termes d'efficacité et d'efficience pour atteindre un objectif fixé.

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Efficacité

La capacité à atteindre l'objectif fixé.

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Efficience

La capacité à utiliser les ressources de manière optimale pour atteindre l'objectif.

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Pertinence

Conformité des moyens et des actions mis en œuvre avec l'objectif fixé.

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Economie

Acquisition de ressources humaines et matérielles au meilleur coût et à une qualité acceptable.

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Analyse de la performance d'un processus

Évaluer l'efficacité et l'efficience d'un processus en analysant l'atteinte des objectifs et les ressources dépensées.

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Vérification de l'atteinte des objectifs

Identifier les objectifs, choisir des indicateurs de performance, les mesurer et les suivre pour vérifier l'atteinte des objectifs.

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Calcul des ressources dépensées

Analyser les coûts d'un processus pour identifier les inefficacités et optimiser l'utilisation des ressources.

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Structure de l'IGF

Composée de missions spécialisées (douane, impôts, trésor) et de structures administratives (bureau de suivi, bureau de la logistique).

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Marge opérationnelle

La différence entre la valeur du résultat d'un processus et le coût de ce processus.

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Audit interne

Une activité indépendante et objective qui donne à une organisation une assurance sur la maîtrise de ses opérations, lui apporte des conseils pour les améliorer et contribue à créer de la valeur ajoutée.

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Missions générales de l'Audit interne

Assurer la transparence et la régularité dans l'exécution des opérations de gestion, tenir à jour le manuel des procédures, assurer le suivi des missions d'audit et du commissariat aux comptes, contrôler les pièces justificatives, contrôler les fichiers clients, élaborer et vérifier la pertinence des méthodes et procédures internes, veiller à la fiabilité de l'information, exécuter toutes autres tâches de contrôle confiées par le Directeur général.

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Rôles et missions du Contrôle de gestion

Prévoir les événements et s'adapter à l'évolution, définir les objectifs, mettre en place les moyens, comparer les performances passées et futures aux objectifs, corriger les objectifs et les moyens, proposer et élaborer des outils de gestion, évaluer la performance.

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Loi n° 90-07 du 26 juin 1990

Cette loi institue un contrôle interne et un contrôle de gestion pour les entreprises publiques, précise que chaque entreprise du secteur parapublic dispose d'un manuel de procédures, et spécifie que l'application de ce manuel est contrôlée en permanence par un contrôleur interne.

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Cellule de contrôle de gestion

Une structure mise en place dans chaque entreprise du secteur parapublic pour assurer le contrôle de gestion.

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Fonction d'audit interne

Elle consiste à observer, étudier et analyser la situation des comportements, des faits, des structures et des documents sociaux par rapport à des référentiels internes à l'entreprise.

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Missions spécifiques de l'Audit interne

Assurer la transparence et la régularité dans l'exécution des opérations de gestion, tenir à jour le manuel des procédures, assurer le suivi des missions d'audit et du commissariat aux comptes, contrôler les pièces justificatives, contrôler les fichiers clients, élaborer et vérifier la pertinence des méthodes et procédures internes, veiller à la fiabilité de l'information, exécuter toutes autres tâches de contrôle confiées par le Directeur général.

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Contrôle de gestion (IFACI)

L'activité visant à maîtriser la conduite raisonnable d'une organisation en prévoyant les événements, définissant les objectifs, mettant en place les moyens, comparant les performances passées et futures aux objectifs, et corrigeant les objectifs et les moyens.

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Objectifs du contrôle de gestion

Prévoir les événements et s'adapter à l'évolution, définir les objectifs, mettre en place les moyens, comparer les performances passées et futures aux objectifs, et, enfin, corriger les objectifs et les moyens.

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Performance économique, organisationnelle, sociale, sociétale

Des dimensions utilisées pour évaluer la performance d'une organisation.

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Critères de performance

Des critères utilisés pour évaluer la performance d'une organisation et consignés dans un document établi par les contrôleurs de gestion.

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Écarts entre les objectifs et les résultats

Différences constatées entre les objectifs fixés et les résultats réels obtenus, analysées pour décider des actions correctrices.

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Tableaux d'indicateurs

Des tableaux qui combinent des données financières et statistiques pour évaluer les performances d'une entreprise.

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Suivi des actions

Vérifier si les actions mises en place conduisent l'entreprise vers les objectifs souhaités.

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Objectifs à court terme

Les buts que l'entreprise souhaite atteindre dans un délai limité.

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Budgets

Des programmes d'actions chiffrés servant d'outils de pilotage pour atteindre les objectifs.

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Écarts pertinents

Des différences significatives entre les résultats réels et les objectifs planifiés.

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Manuel de procédures d'audit

Un guide détaillé des étapes à suivre lors d'une mission d'audit.

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Charte d'audit

Un document qui définit les missions, les responsabilités et l'indépendance de l'audit interne.

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Cartographie des risques

Un outil pour identifier et analyser les risques auxquels une organisation est exposée.

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Tableau de bord prospectif

Un outil qui utilise les performances passées pour prédire l'évolution future de la rentabilité d'une entreprise.

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PGI (Progiciel de Gestion Intégré)

Un système informatique qui intègre plusieurs fonctions de gestion d'une entreprise, comme la comptabilité, la production et les ventes.

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Comptabilité analytique

Un système comptable qui suit les coûts et les revenus liés à des activités ou produits spécifiques.

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Objectifs de la stratégie

Les résultats souhaités qu'une entreprise vise à atteindre au moyen de sa stratégie globale.

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Positionnement du contrôle de gestion

Le contrôle de gestion est un organe de la direction, mais avec des liens étroits avec les services comptables et financiers.

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Fonction du contrôle de gestion

Il s'agit d'un service d'échange d'informations et non d'un organe opérationnel.

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Maîtrise de l'information

Le contrôle de gestion doit non seulement collecter l'information, mais aussi s'assurer de sa qualité et de sa fiabilité.

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Tableau de bord

Un outil de suivi et de visualisation des performances, adapté en permanence aux objectifs de l'entreprise.

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Définition de R.N. Anthony

Le contrôle de gestion est le processus par lequel les gestionnaires s'assurent que les ressources sont obtenues et utilisées efficacement pour atteindre les objectifs de l'organisation, et qu'ils influencent les autres membres pour mettre en œuvre les stratégies.

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Définition de A. Khemakhem

Le contrôle de gestion est un processus qui permet de mobiliser efficacement et en permanence les ressources et les énergies pour atteindre les objectifs d'une entreprise.

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Définition de H. Bouquin

Le contrôle de gestion consiste en des dispositifs et des processus qui assurent la cohérence entre la stratégie et les actions quotidiennes.

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Vérification des objectifs stratégiques

Le contrôle de gestion doit s'assurer que les objectifs qui sous-tendent la stratégie choisie sont bien suivis et atteints.

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Chambre de Discipline financière

Formation de la Cour des comptes qui sanctionne les fautes de gestion commises par les agents publics.

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Chambre des Affaires budgétaires et financières

Formation de la Cour des comptes qui juge les comptes de gestion des comptables publics.

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Contrôle non juridictionnel

Contrôle exercé par la Cour des comptes sur la gestion des entreprises publiques et des organismes bénéficiant du concours financier de l'État.

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Obligation de rendre compte

Principe fondamental qui exige des organismes publics de fournir des informations claires et précises sur leurs activités et leurs finances.

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Rapports publics

Documents rédigés par la Cour des comptes pour présenter les résultats de ses contrôles et formuler des recommandations.

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Infraction punissable

Acte qui viole les règles de gestion des finances publiques et qui peut entraîner des sanctions.

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Comptable public

Agent de l'État responsable de la gestion des deniers publics.

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Juridiction financière

Pouvoir judiciaire spécialisé dans le contrôle des finances publiques.

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Fonctionnaire civil

Agent de l'État qui exerce une fonction dans l'administration publique.

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Cabinets du Président de la République, du Premier ministre et des ministres

Organes de soutien et d'aide à la décision du Président de la République, du Premier ministre et des ministres.

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Engagement irrégulier de dépenses

Le fait d'avoir imputé ou fait imputer une dépense sans respecter les règles en vigueur.

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Fraude dans les liquidations

Le fait d'avoir produit de fausses certifications à l'appui des liquidations.

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Bénéfice anormal pour un cocontractant

Le fait d'avoir procuré ou tenté de procurer un gain excessif à une entreprise ayant un contrat avec l'administration.

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Publicité insuffisante pour les marchés

Le fait de ne pas avoir annoncé suffisamment les opportunités de marché aux entreprises.

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Absence d'appel à la concurrence

Le fait de ne pas avoir permis à plusieurs entreprises de se présenter lors d'un marché public.

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Avantage anormal à un candidat

Le fait d'avoir favorisé un candidat particulier à un marché public.

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Intérêt personnel dans une entreprise

Le fait d'être impliqué dans l'attribution d'un marché à une entreprise dans laquelle l'agent a un intérêt personnel.

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Fractionnement des dépenses

Le fait de diviser les dépenses en petites parties pour éviter les règles de passation de marché.

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Marché public non autorisé

Le fait d'avoir passé un marché public avec une entreprise exclue des commandes publiques.

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Manque de planification des marchés

Le fait de ne pas avoir planifié et annoncé les marchés publics à l'avance.

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Paiement pour des prestations non fournies

Le fait d'avoir autorisé des paiements pour des services non effectués ou non conformes.

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Gaspillage dans les dépenses publiques

Le fait de s'engager dans des dépenses excessives ou inutiles.

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Transactions trop onéreuses

Les achats de l'administration qui sont trop chers par rapport au marché.

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Manque de contrôle des dépenses

Le fait d'avoir négligé de contrôler les dépenses effectuées par les subordonnés.

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Défaut de diligences pour les recettes

Le fait de ne pas avoir pris les mesures nécessaires pour récupérer les sommes dues à l'État.

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Comptable principal

Agent habilité à rendre compte de sa gestion devant la Cour des comptes.

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Comptable de fait

Personne effectuant des opérations financières sans autorisation, comme la gestion de fonds publics.

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Arrêt de décharge

Décision de la Cour des comptes reconnaissant la régularité des comptes du comptable.

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Arrêt de quitus

Décision de la Cour des comptes libérant le comptable de toute responsabilité après la fin de sa fonction.

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Arrêt de débet

Décision de la Cour des comptes déclarant le comptable en débet pour des irrégularités dans ses comptes.

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Révision d'arrêt

Demande de la part du comptable ou de ses héritiers pour réexaminer une décision définitive.

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Amende pour immixtion

Sanction infligée à une personne déclarée comptable de fait pour avoir exercé des fonctions non autorisées.

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Apurement administratif

Le processus de vérification des comptes des comptables par les autorités compétentes.

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Délai de présentation des comptes

Obligation des comptables principaux de soumettre leurs comptes à la Cour des comptes dans les six mois suivant la fin de l'année financière.

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Ammende pour non-présentation

Sanction infligée à un comptable qui ne respecte pas le délai de présentation des comptes.

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Responsabilité du comptable

Le comptable est responsable de la gestion des deniers publics et peut être tenu responsable en cas d'irrégularités.

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Ministère chargé des Finances

L'organisme gouvernemental responsable de la gestion des finances publiques.

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Première et dernière instance

La Cour des comptes est l'autorité compétente pour juger les comptes des comptables publics en première et dernière instance, sans recours possible devant une autre instance.

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Study Notes

Contrôle du Budget de l'État

  • Le contrôle de l'exécution du budget est nécessaire et obligatoire pour éviter les gaspillages et les détournements.
  • Ce contrôle englobe des aspects administratifs et juridictionnels.
  • Le contrôle juridictionnel est exercé par la Cour des comptes ou la Cour des comptes de l'UEMOA.
  • Le contrôle administratif est effectué par l'administration sur ses propres agents, utilisant des méthodes a priori, concomitantes et a posteriori.
  • Différents organes participent au contrôle administratif, dont l'Inspection générale d'État (IGE), les agents de contrôle ministériels et le Contrôle financier de la Présidence de la République.
  • Les contrôleurs des opérations financières assurent les contrôles a priori et a posteriori des opérations budgétaires.

Sources du Contrôle des Finances Publiques

  • Les sources du contrôle des finances publiques comprennent des textes communautaires, constitutionnels, organiques, fiscaux et décrets financiers.

Sources Supranationales

  • Le cadre juridique du contrôle des finances publiques au sein de l'UEMOA est défini par des directives spécifiques sur les lois de finances, le règlement général sur la comptabilité publique et le code de transparence.

Sources Nationales

  • Sources constitutionnelles : La Constitution précise la répartition des compétences entre l'Exécutif et le Législatif en matière de budget et la procédure de vote.
  • Sources législatives et réglementaires : Les lois et décrets transposent les directives de l'UEMOA, régissant notamment les entreprises parapubliques, le statut des inspecteurs généraux d'État, le code de transparence, la Cour des comptes et les collectivités locales.

Différents Types et Organes de Contrôle

  • Le Président de la République, le Premier ministre ou le ministre des finances peuvent charger des missions d'audit.
  • Les organes et corps de contrôle administratifs rendent des rapports publics sous réserve des modalités légales.
  • Les organes de contrôle incluent la Cour des comptes, le Parlement et les corps et organes de contrôle interne.

Contrôle Interne

  • Ce contrôle est exercé par l'administration sur ses propres agents.
  • Il peut être a priori, concomitant ou a posteriori, hiérarchique ou organique.
  • Différents organismes participent à ce contrôle, tels que le Contrôle financier, l'IGE, les corps de contrôle ministériels et les DCI.
  • Les ordonnateurs et comptables exercent également un contrôle interne.

Organes d'Inspection (ex: IGE)

  • Statut : L'IGE évolue d'une inspection coloniale à une institution de contrôle administratif supérieur.
  • Missions : L'IGE assure des missions d'inspection, de contrôle, d'étude, d'enquête, incluant l'application des lois, la gestion des services publics, et l’utilisation des crédits. Ses missions évoluent pour inclure l'évaluation des politiques et l'audit supérieur.
  • Les inspecteurs ont des exigences de réserve, dignité, secret professionnel et neutralité. L'IGE est soumise à des vérifications de moralité et sécurité régulières.
  • Les inspecteurs ne peuvent pas faire de grève, appartenir à des syndicats ou partis politiques, et posséder des intérêts dans des entreprises publiques.
  • Organisation : L’IGE est dirigée par un Vérificateur général assisté d’un adjoint et comprend plusieurs divisions.

Contrôle Financier (ex: CF)

  • Missions (anciennes): Contrôle a priori et concomitant des opérations financières de l'État et des entreprises publiques. Missions d'information annuelle sur la situation financière.
  • Missions (actuelles) : La division des opérations financières de l'État, des entreprises parapubliques et des collectivités locales. Visas préalables des actes juridiques financiers, représentation dans des comités, suivi des entreprises et des collectivités.
  • Organisation (actuelle) : Trois divisions principales.

Contrôles Ministériels Internes

  • Les inspections internes ministérielles sont régies par le décret 82-631, et ont évolué pour inclure le contrôle de l’efficacité et de l'efficience.
  • Composées d'inspecteurs des Affaires administratives et financières (IAAF) et d'inspecteurs techniques.
  • Elles exercent un contrôle hiérarchique au nom des ministres.

Contrôles de Gestion et Audit Interne

  • Le contrôle de gestion et l'audit interne sont des éléments essentiels du contrôle interne de performances publiques.
  • Le concept de performance est multidimensionnel (efficacité, efficience, pertinence, économie).

Contrôle Externe (ex: Cour des comptes)

  • Ce contrôle est exercé par des institutions externes à l'administration.
  • Cour des comptes: L'organisation de la Cour des comptes, ses missions et ses compétences juridictionnelles et non juridictionnelles sont décrites.
  • Missions : La Cour des comptes assure la sauvegarde du patrimoine public, la transparence dans la gestion des finances, et l'amélioration des gestion des organismes publics.
  • Compétences : La Cour des comptes sanctionne également les défaillances et juge les comptes.

Contrôles des Opérations Financières (COF/DCB)

  • Le COF (maintenant DCB) est un service rattaché au ministre des Finances assurant un contrôle budgétaire a priori.
  • Missions: Avis préalables sur les engagements de dépenses, contrôle des dossiers de dépenses, visas des mandats de paiement, examination des projets de réaménagement budgétaire.

Contrôles Exercés par Les Ordonnateurs et Comptables

  • Ces agents exercent un contrôle administratif permanent dans l'exécution budgétaire. Ils contrôlent l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses.

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