Contrôle du Budget de l'État
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Questions and Answers

Quel est le principal objectif du contrôle de l'exécution du budget de l'État ?

  • Servir l'intérêt général (correct)
  • Assurer la croissance économique
  • Augmenter les recettes fiscales
  • Simplifier les procédures administratives

    • Quel organe est responsable du contrôle juridictionnel des finances publiques ?

  • Le Parlement
  • La Cour des comptes (correct)
  • Le ministère des Finances
  • L'Inspection générale d'État

    • Quelles sont les formes de contrôle administratif mentionnées ?

  • Contrôle direct et indirect
  • Contrôle hiérarchique et organique (correct)
  • Contrôle temporel et spatial
  • Contrôle préventif et réactif

    • Quelles modalités d'action sont prévues pour le Contrôle financier de la Présidence de la république ?

    <p>Règlements qui le régissent</p> Signup and view all the answers

    Quel type de contrôle est exercé a priori ?

    <p>Contrôle des projets avant leur exécution</p> Signup and view all the answers

    Qui assure la vérification de la gestion des services de l'État ?

    <p>L'Inspection générale d'État</p> Signup and view all the answers

    Quels textes définissent les dispositions relatives au contrôle budgétaire ?

    <p>La constitution et les lois fiscales</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle des agents de contrôle ministériels ?

    <p>Assurer un contrôle permanent des services</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les deux facteurs principaux influençant la qualité des inspections internes ministérielles ?

    <p>La qualité technique des membres et leur indépendance</p> Signup and view all the answers

    Quel organisme joue un rôle central dans le recrutement des inspecteurs pour les inspections générales interministérielles en France ?

    <p>L'École nationale d'administration</p> Signup and view all the answers

    Quel est le certain type d'inspection qui n'a jamais été créé sous Léopold Sédar Senghor ?

    <p>Inspection générale des Finances</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la principale capacité de l'Inspection générale des Finances ?

    <p>Avoir une compétence au niveau national couvrant plusieurs ministères</p> Signup and view all the answers

    Quelle proportion des membres des inspections générales ministérielles est généralement recrutée parmi des fonctionnaires expérimentés ?

    <p>Entre un quart et un tiers</p> Signup and view all the answers

    Quelle spécificité est attribuée à l'Inspection générale d'État (IGE) au Sénégal ?

    <p>Elle est la seule à avoir une compétence nationale sans restrictions</p> Signup and view all the answers

    Quelle directive a remplacé la directive n° 5/97/CM/UEMOA ?

    <p>directive n° 6/2009/CM/UEMOA</p> Signup and view all the answers

    Le quota de recrutement pour les inspections générales ministérielles prend en compte quel aspect ?

    <p>Le quota par catégorie et les expériences professionnelles exigées</p> Signup and view all the answers

    Quel type d'inspection se trouve sous le ministère chargé de l'Intérieur et de la Sécurité publique ?

    <p>Inspection des Services de Sécurité</p> Signup and view all the answers

    Quel article de la Constitution fixe les principes relatifs au budget de l'État ?

    <p>Article 56</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'un des domaines d'intervention de la Constitution en matière budgétaire ?

    <p>Établir les modalités de saisine de l'Assemblée nationale</p> Signup and view all the answers

    Quel est un des avantages d'exercer des fonctions d'administration active pour les inspecteurs lors de leur carrière ?

    <p>Enrichir leurs compétences pour leur retour dans le corps d'inspection</p> Signup and view all the answers

    Quelle loi organise la comptabilité publique après les abrogations successives ?

    <p>décret n° 2011-1880</p> Signup and view all the answers

    Quel organe peut effectuer un contrôle interne a priori ?

    <p>Contrôle financier (CF)</p> Signup and view all the answers

    Quelle directive porte sur le Code de transparence dans la gestion des finances publiques ?

    <p>directive n° 01/2009/CM/UEMOA</p> Signup and view all the answers

    Quel type de contrôle est considéré comme externe ?

    <p>Contrôle a posteriori</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle principal du Président de la République en matière de contrôles administratifs ?

    <p>Charger des missions d'audit</p> Signup and view all the answers

    Quelle loi organique concerne les lois de finances ?

    <p>loi n° 2001-09</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la principale caractéristique des contrôles a priori ?

    <p>Ils sont anticipés et réalisés avant l'engagement des dépenses.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle de la Cour des comptes dans le contrôle des finances publiques ?

    <p>Vérifier les comptes et s'assurer de leur régularité</p> Signup and view all the answers

    Quel décret fixe les modalités d'application de la loi organique sur la Cour des comptes ?

    <p>décret n° 2013-1449</p> Signup and view all the answers

    Quel organe assure un contrôle interne au sein de l'administration ?

    <p>Inspection des Affaires administratives et financières (IAAF)</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la principale attribution de la Division des opérations financières de l’État ?

    <p>Visa préalable des actes juridiques ayant une incidence financière sur le budget</p> Signup and view all the answers

    Qui désigne un contrôleur d’État pour les entreprises du secteur parapublic ?

    <p>Le Contrôleur financier</p> Signup and view all the answers

    Quel type de mission est généralement exclu des attributions des inspections internes ministérielles ?

    <p>Publicité des services administratifs</p> Signup and view all the answers

    Quel était le rôle des « missi dominici » instaurés par Charlemagne ?

    <p>Surveiller l'application uniforme des lois</p> Signup and view all the answers

    Quels types de missions ont été élargies pour les corps d'inspection au cours des dernières décennies ?

    <p>Propositions de réformes administratives</p> Signup and view all the answers

    Quel est le caractère principal des inspecteurs techniques dans les inspections internes ministérielles ?

    <p>Exercice d'un contrôle hiérarchique au nom des ministres</p> Signup and view all the answers

    Quelle institution a été créée pour le contrôle général des finances en 1814 ?

    <p>Inspection générale des finances</p> Signup and view all the answers

    Les inspections ministérielles visent principalement à assurer la régularité dans quel domaine ?

    <p>Le fonctionnement juridique et financier de l'administration</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la principale mission des comptes rendus transmis au Président de la République par les contrôleurs ?

    <p>Rapports sur l'activité générale et situations particulières des entreprises</p> Signup and view all the answers

    Quelle évolution a marqué les corps d'inspection depuis le XIXe siècle ?

    <p>Élargissement de leurs missions au contrôle de l’efficacité des services</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'objectif principal de la Division des collectivités locales ?

    <p>Suivi de la gestion financière des collectivités décentralisées</p> Signup and view all the answers

    Comment les contrôleurs d'État aux entreprises du secteur parapublic exercent-ils leur fonction ?

    <p>Au nom du Contrôleur financier</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la première visée de l'Inspecteur des Affaires administratives et financières ?

    <p>Contrôle de l'application des lois</p> Signup and view all the answers

    Qui est généralement impliqué dans les missions ponctuelles au sein des collectivités locales ?

    <p>Le Contrôleur financier</p> Signup and view all the answers

    Quel type de contrôle interne est exercé par des corps spécialisés indépendants de l'autorité de tutelle ?

    <p>Contrôle organique</p> Signup and view all the answers

    Quel est le titre porté par l'Inspecteur général d'État au Sénégal ?

    <p>Vérificateur général</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les corps principalement impliqués dans le contrôle interne des finances publiques ?

    <p>Contrôle des Opérations financières (COF)</p> Signup and view all the answers

    Quel est le statut des Inspecteurs généraux d'État en termes de discipline et d'appartenance à des organisations ?

    <p>Ils doivent observer une totale neutralité.</p> Signup and view all the answers

    Quelle loi a abrogé et remplacé la loi n° 2005-23 portant statut des Inspecteurs généraux d'État ?

    <p>Loi n° 2011-14</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la principale différence entre l'Inspection générale d'État et le Contrôle financier ?

    <p>L'IGE effectue des missions ponctuelles</p> Signup and view all the answers

    Quelle est l'évolution récente des missions de l'Inspection générale d'État ?

    <p>Un élargissement vers l'audit interne supérieur</p> Signup and view all the answers

    Quel décret fixe les règles d'organisation et de fonctionnement de l'Inspection générale d'État en 2011 ?

    <p>Décret n° 2011-538</p> Signup and view all the answers

    Quel organes ou structures n'est pas spécifiquement mentionné dans le contrôle interne des opérations budgétaires ?

    <p>Inspection de la police</p> Signup and view all the answers

    Quel aspect n'est pas une mission principale de l'Inspection générale d'État ?

    <p>Gestion des ressources humaines</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle du Bureau du Suivi et de la Coordination (BSC) ?

    <p>Superviser les missions de l'IGE</p> Signup and view all the answers

    Quels en sont les principaux résultats attendus des missions de l'Inspection générale d'État ?

    <p>Transparence et sauvegarde des intérêts publics</p> Signup and view all the answers

    Quelle mission ne fait pas partie des tâches du Contrôle financier ?

    <p>Audit des ressources humaines</p> Signup and view all the answers

    Quel statut l'Inspection générale d'État a-t-elle acquis en 2005 ?

    <p>Institution administrative supérieure de contrôle</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'objectif du contrôle a priori porté par le Contrôle financier ?

    <p>Contrôler les dépenses publiques sur projets</p> Signup and view all the answers

    Quelle mission secondaire est inhérente à l’Inspection générale d'État ?

    <p>Formulation d’avis pour le Chef de l’État</p> Signup and view all the answers

    Qui est responsable du Contrôle financier auprès du Secrétariat général de la Présidence ?

    <p>Contrôleur financier</p> Signup and view all the answers

    Quelle division n'est pas incluse dans l'organisation de l'Inspection générale d'État ?

    <p>Division des systèmes informatiques</p> Signup and view all the answers

    Quel type de discipline est exigée des Inspecteurs généraux d'État ?

    <p>Discipline très stricte</p> Signup and view all the answers

    Quel est un des mécanismes de contrôle interne mentionnés dans les missions de l'IGE ?

    <p>Suivi des recommandations des rapports de contrôle</p> Signup and view all the answers

    Comment se distingue la mission d'information du Contrôle financier ?

    <p>Elle implique l'envoi régulier de suggestions</p> Signup and view all the answers

    Quelle structure ne fait pas directement partie du contrôle interne des finances publiques ?

    <p>Direction de la santé publique</p> Signup and view all the answers

    Quel élément n'est pas associé aux missions du Contrôle financier ?

    <p>Visite terrain</p> Signup and view all the answers

    Quelle mission est concrètement réalisée par l'Inspection générale d'État ?

    <p>Vérification technique sur demande</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'un des rôles exceptionnels déclarés pour les Inspecteurs généraux d'État ?

    <p>Évaluation des politiques publiques</p> Signup and view all the answers

    Quel type de contrôle est qualifié de hiérarchique ?

    <p>Contrôle exercé par l'autorité supérieure de l'agent vérifié</p> Signup and view all the answers

    Quel décret établit l'uniforme des Inspecteurs généraux d'État ?

    <p>Décret n° 88-1130</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi les Inspecteurs généraux d'État ne peuvent-ils pas appartenir à un syndicat ?

    <p>À cause de l'obligation de réserve</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle principal de l'Inspection générale des Finances?

    <p>Contrôler la régularité des opérations financières et administratives</p> Signup and view all the answers

    Quelles entités sont soumises au contrôle de l'Inspection générale des Finances?

    <p>Les entreprises publiques, parapubliques et privées touchant des financements publics</p> Signup and view all the answers

    Quelles missions sont spécifiquement mentionnées pour les Directions du Contrôle Interne?

    <p>Contrôle des procédures et application des textes législatifs</p> Signup and view all the answers

    Qui assiste le ministre de l'Économie et des Finances dans le contrôle de la gestion du personnel?

    <p>L'Inspection générale des Finances</p> Signup and view all the answers

    Quel décret fixe actuellement l'organisation et les missions de l'Inspection générale des Finances?

    <p>Décret n°2017-480</p> Signup and view all the answers

    Quelles structures administratives constituent l'Inspection générale des Finances?

    <p>Mission Douane et Mission Trésor</p> Signup and view all the answers

    Quelle est l'une des attributions de l'Inspection générale des Finances concernant les projets avec financement extérieur?

    <p>Vérifier la conformité avec les accords de financement</p> Signup and view all the answers

    Quel aspect du contrôle hiérarchique est souligné dans le texte?

    <p>Il est direct et permanent</p> Signup and view all the answers

    Que veille à appliquer le contrôle interne dans les directions générales?

    <p>Les directives des rapports de l'Inspection générale des Finances</p> Signup and view all the answers

    Quelle mission est explicitement évitée par les Directions du Contrôle Interne selon le texte?

    <p>Gérer tous les audits externes</p> Signup and view all the answers

    Quel est un des aspects du contrôle fiscal mentionné dans les missions de l'Inspection générale des Finances?

    <p>Le contrôle des entreprises qui reçoivent des subventions</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'un des domaines que l'Inspection générale des Finances ne contrôle pas?

    <p>La conformité des entreprises étrangères</p> Signup and view all the answers

    Avec quoi l'Inspection générale des Finances doit-elle se conformer lors de la vérification des crédits?

    <p>Les règlements de la comptabilité publique</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle principal du Contrôle des Opérations financières (COF) dans le cadre de la gestion des finances publiques ?

    <p>Donner un avis préalable sur les engagements de dépenses</p> Signup and view all the answers

    Quelle directive a introduit des principes pour les contrôles financiers auprès des ministères chargés des finances des États membres de l'UEMOA ?

    <p>Directive n°06/2009/CM/UEMOA</p> Signup and view all the answers

    Quelle institution contrôle l'efficacité des programmes de dépenses publiques au Sénégal ?

    <p>La Cour des Comptes</p> Signup and view all the answers

    Quel décret a établi le Contrôleur des Opérations financières en 2001 ?

    <p>Décret n° 2001-1123</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'un des principaux missions du COF concernant les mandats de paiement ?

    <p>Donner obligatoirement son visa avant leur présentation</p> Signup and view all the answers

    Quelle était la prérogative du Président de la République en matière de contrôle financier avant la loi 2001-09 ?

    <p>Être l'ordonnateur principal du budget</p> Signup and view all the answers

    Un des objectifs clés de la LOLF est de promouvoir une logique de contrôle interne. Quel type de contrôle est notamment mentionné ?

    <p>Contrôle interne budgétaire</p> Signup and view all the answers

    Quelle entité est chargée de la vérification des dossiers de dépenses par le COF ?

    <p>Les inspecteurs des opérations financières</p> Signup and view all the answers

    Quelle structure dépend de l'autorité du Directeur général des Finances dans le cadre du COF ?

    <p>Tous les bureaux au sein du COF</p> Signup and view all the answers

    Quel contrôle exercé par le COF implique la certification du service fait ?

    <p>Contrôle sur pièces et sur place</p> Signup and view all the answers

    Parmi les suivants, quel est un élément fondamental de la loi n° 2016-34 portant modification de la loi organique relative aux lois de finances ?

    <p>La mise à jour des objectifs de performance</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle des Contrôles régionaux des finances dans le cadre du contrôle budgetaire ?

    <p>Contrôler l'exécution des crédits délégués</p> Signup and view all the answers

    Quelle entité a la responsabilité d'établir le respect de la procédure d'exécution des crédits délégués ?

    <p>Le Contrôleur des Opérations financières</p> Signup and view all the answers

    Quel document a marqué le début de la rénovation du contrôle interne en France ?

    <p>La LOLF de 2001</p> Signup and view all the answers

    Quelle innovation majeure a été introduite par la directive n° 06/2009/CM/UEMOA ?

    <p>La création d'un budget basé sur les résultats</p> Signup and view all the answers

    Parmi les changements introduits par la LOLF, lequel concerne l'autorisation budgétaire ?

    <p>La globalisation de l'autorisation budgétaire</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la principale orientation de la philosophie introduite par la nouvelle directive UEMOA ?

    <p>Améliorer l'efficacité de la dépense publique</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'objectif du budget programme selon la philosophie des réformes introduites ?

    <p>Mettre en avant les moyens liés à l’activité des pouvoirs publics tout en justifiant la répartition</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle principal de l'Institut des Auditeurs Internes (IIA) ?

    <p>Établir des standards professionnels en audit interne</p> Signup and view all the answers

    Quelle obligation a été renforcée avec l’arrivée de la LOLF ?

    <p>L'obligation de rendre des comptes et comptabilité affermie</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la principale fonction de l'inspection générale de l'Administration territoriale mise en place en 2007 ?

    <p>Effectuer des missions de contrôle de la gestion interne</p> Signup and view all the answers

    Quel concept est introduit dans la gestion des finances publiques par la directive n° 06/2009/CM/UEMOA ?

    <p>La présentation du budget en programmes</p> Signup and view all the answers

    Quel aspect des prévisions budgétaires est couvert par les nouvelles dispositions de l'UEMOA ?

    <p>Sincérité des prévisions budgétaires</p> Signup and view all the answers

    Quelle est l'une des conséquences de l'application de la LOLF dans l'administration française ?

    <p>Emergence d'une fonction d'audit interne solide</p> Signup and view all the answers

    Quelle nécessité a créé une pression pour la transparence dans la gestion publique avant la LOLF ?

    <p>Une exigence forte de la population</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle de l'Institut français des auditeurs et contrôleurs internes (IFACI) ?

    <p>Fédérer les auditeurs des entreprises et institutions publiques</p> Signup and view all the answers

    Quel changement a été apporté à la gestion des autorisations parlementaires avec la LOLF ?

    <p>Élaboration de plafonds et comptabilités distinctes</p> Signup and view all the answers

    Quel décret a modifié l'organisation et les missions du COF en 2017 ?

    <p>Décret n° 2017-480</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle prédominant du Comité de suivi des engagements ?

    <p>Émettre un avis sur tout engagement avant sa validation</p> Signup and view all the answers

    À quel organe sont rattachés les contrôleurs financiers selon la loi n° 2011-15 ?

    <p>Ministre chargé des Finances</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la mission principale attribuée à la Direction du Contrôle budgétaire (DCB) ?

    <p>Contrôle des rapports annuels de performance (RAP)</p> Signup and view all the answers

    Quels types de contrôles peuvent être exercés par les ordonnateurs ?

    <p>Contrôle administratif et contrôle de caisse</p> Signup and view all the answers

    Quel article de la loi n° 2011-15 précise la répartition des crédits budgétaires ?

    <p>Article 12</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle d'un responsable de programme dans le cadre de la gestion budgétaire ?

    <p>Assurer la coordination de l'exécution des programmes</p> Signup and view all the answers

    Quelle modification a été apportée au contrôle des opérations budgétaires par la loi n° 2011-15 ?

    <p>Renforce les contrôles a priori</p> Signup and view all the answers

    Qui nomme les contrôleurs financiers selon la loi ?

    <p>Le ministre chargé des Finances</p> Signup and view all the answers

    Quel décret a remplacé le Contrôle des Opérations financières par la Direction du Contrôle budgétaire ?

    <p>Décret n° 2014-1171</p> Signup and view all the answers

    Quelle est une des responsabilités des comptables dans l'exécution budgétaire ?

    <p>Contrôler les opérations de liquidation des crédits</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'objectif principal d'un programme budgétaire selon le contenu ?

    <p>Mettre en œuvre des actions spécifiques selon une politique publique</p> Signup and view all the answers

    Parmi les options suivantes, laquelle décrit le mieux le rôle du contrôle a priori exercé par le COF ?

    <p>Valider les engagements avant leur mise en œuvre</p> Signup and view all the answers

    Comment les crédits budgétaires sont-ils spécialisés selon la loi organique relative aux lois de finances ?

    <p>Par programme, direction ou service</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les responsabilités des gestionnaires de programmes selon la loi organique ?

    <p>Ils sont responsables des résultats et de l'efficacité des programmes.</p> Signup and view all the answers

    Quelle institution est chargée du contrôle a priori des marchés publics ?

    <p>La Direction centrale des Marchés publics (DCMP)</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'impact de la Nouvelle Gestion budgétaire dans l'espace UEMOA ?

    <p>Elle introduit des contrôles de performance et de gestion en plus des contrôles classiques.</p> Signup and view all the answers

    Quel décret a établi la Direction centrale des Marchés publics (DCMP) ?

    <p>Décret n° 2007-1576 du 25 avril 2007</p> Signup and view all the answers

    Quelle est l'une des missions des structures de contrôle de la commande publique ?

    <p>Organiser et contrôler pour la transparence et l’efficacité.</p> Signup and view all the answers

    Qui exerce les missions de contrôle dans les organes de contrôle interne ?

    <p>Des cadres compétents de leurs corps respectifs.</p> Signup and view all the answers

    Quelle directive a contribué à la réforme budgétaire de l'UEMOA en 2009 ?

    <p>Directive du 26 juin 2009</p> Signup and view all the answers

    Quel outil permet aux corps de contrôle d'évaluer l'efficacité d'un programme ?

    <p>Contrôle de gestion</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'un des objectifs du program budgeting selon l'UEMOA ?

    <p>Harmoniser les législations entre États membres.</p> Signup and view all the answers

    Quels types de contrôle sont désormais intégrés dans le cadre de la Nouvelle Gestion budgétaire ?

    <p>Contrôle de performance et de gestion.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle de l'ARMP dans le processus de passation des marchés publics ?

    <p>Effectuer le contrôle a posteriori et réguler.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la principale pertinence pour les gestionnaires des programmes dans la loi organique relative aux lois de finances ?

    <p>Ils sont responsables des résultats et de l'efficacité uniquement.</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi l'harmonisation des législations budgétaires est-elle importante pour l'UEMOA ?

    <p>Pour synchroniser avec la procédure de surveillance multilatérale.</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'objectif principal de la gestion budgétaire dans le cadre du contrôle de gestion ?

    <p>Définir des objectifs à court terme</p> Signup and view all the answers

    Quel document est essentiel pour respecter les missions et les responsabilités de l'audit interne ?

    <p>Une charte d’audit</p> Signup and view all the answers

    Quel processus est crucial pour la mise en place d'un système de contrôle efficace au sein d'une organisation ?

    <p>La cartographie des risques</p> Signup and view all the answers

    Quel rôle joue la Cour des comptes dans le contrôle des finances publiques ?

    <p>Contrôler la légalité des dépenses</p> Signup and view all the answers

    Quel est un des principes fondamentaux du contrôle de gestion ?

    <p>L'accent sur le reporting quantitatif</p> Signup and view all the answers

    Quel texte a abrogé la loi organique n° 99-70 concernant la Cour des comptes ?

    <p>La loi organique n° 2012-23</p> Signup and view all the answers

    Quelle est l'importance de la cartographie des risques dans le contrôle interne ?

    <p>Elle aide à déterminer les priorités de contrôle</p> Signup and view all the answers

    Quel groupe d'institutions effectue généralement le contrôle externe ?

    <p>Les institutions et organes d'ordre juridictionnel, politique ou parlementaire</p> Signup and view all the answers

    Quel élément constitue une pierre angulaire du contrôle au niveau étatique ?

    <p>La gestion budgétaire</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'objectif principal des missions d'audit selon le document ?

    <p>Identifier et évaluer les risques</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'un des outils nécessaires à l'audit interne pour garantir son indépendance ?

    <p>Un manuel de procédures d'audit interne</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi le suivi des actions est-il crucial pour une entreprise ?

    <p>Pour s'assurer que les actions mènent l'entreprise vers ses objectifs</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'intérêt de la réglementation pour les services d'audit et de contrôle de gestion ?

    <p>Assurer la conformité des tâches confiées</p> Signup and view all the answers

    Quelle affirmations décrit le mieux la mission générale du contrôle de gestion ?

    <p>Assurer la mise en oeuvre de la stratégie adoptée</p> Signup and view all the answers

    Dans quel domaine le contrôleur de gestion ne doit-il pas intervenir directement ?

    <p>La prise de décisions opérationnelles quotidiennes</p> Signup and view all the answers

    Quelle caractéristique est essentielle pour le bon fonctionnement du contrôle de gestion ?

    <p>Une collaboration étroite avec les unités opérationnelles</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qu'un tableau de bord prospectif permet d'anticiper ?

    <p>L'évolution des performances passées</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la fonction principale d'un progiciel de gestion intégré (PGI) dans le contrôle de gestion ?

    <p>Faciliter l'accès à des données variées pour analyse</p> Signup and view all the answers

    Quelle est l'importance de la comptabilité analytique dans le contrôle de gestion ?

    <p>Elle permet d'analyser les coûts et les performances</p> Signup and view all the answers

    Comment est définie la flexibilité du contrôle de gestion selon A.Khemakhem ?

    <p>En s'adaptant aux spécificités de l'entité</p> Signup and view all the answers

    Selon R.N.Anthony, quel est l'une des préconditions à l'efficacité du contrôle de gestion ?

    <p>L'existence d'objectifs clairs et mesurables</p> Signup and view all the answers

    Quelle action le contrôle de gestion ne doit pas réaliser selon le contenu fourni ?

    <p>Ajuster le tableau de bord sans consultation</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la définition du contrôle de gestion selon H.Bouquin ?

    <p>Un ensemble de dispositifs garantissant la cohérence stratégique</p> Signup and view all the answers

    Quel est un des défis pour le contrôleur de gestion ?

    <p>Intégrer les données d'une variété de services</p> Signup and view all the answers

    Quel aspect n'est pas directement mentionné comme une mission du contrôle de gestion ?

    <p>Confirmer la conformité légale des procédures</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui caractérise la position du contrôleur de gestion dans une entreprise ?

    <p>Il est en communication régulière avec plusieurs services</p> Signup and view all the answers

    Quel acte est considéré comme punissable en matière de dépenses ?

    <p>Engager des dépenses sans délégation de signature.</p> Signup and view all the answers

    Quelle infraction est liée à la réglementation des marchés publics ?

    <p>Fractionner des dépenses pour éviter les procédures habituelles.</p> Signup and view all the answers

    Quel acte représente un état de gaspillage selon la réglementation ?

    <p>La sélection de fournisseurs avec des coûts élevés injustifiés.</p> Signup and view all the answers

    Quel comportement est punissable en matière de recettes ?

    <p>Négliger le contrôle des revenus par un responsable.</p> Signup and view all the answers

    Quelle infraction pourrait entraîner un préjudice pour le Trésor ?

    <p>Procurer un avantage injustifié à une entreprise.</p> Signup and view all the answers

    Quel acte n'est pas puni si un ordre écrit a été donné ?

    <p>L'absence de visa sur une proposition d'engagement.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la sanction minimale imposable pour des infractions budgétaires ?

    <p>100.000 francs CFA.</p> Signup and view all the answers

    Quel type de dépense est considéré comme irrégulier lors des liquidations ?

    <p>Des fausses certifications produites à l'appui.</p> Signup and view all the answers

    Laquelle de ces actions ne constitue pas une infraction aux règles de dépense ?

    <p>Contrôler les actes de dépenses de ses subordonnés.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le risque associé à des dépenses fractionnées ?

    <p>Éviter les procédures de passation applicables.</p> Signup and view all the answers

    Quel type d'infraction est associé à un manque de publicité pour un marché public ?

    <p>Bénéfice anormal pour un cocontractant.</p> Signup and view all the answers

    Quel aspect est considéré comme une négligence en matière de recettes ?

    <p>Contrôle des subordonnés pour l'exécution des recettes.</p> Signup and view all the answers

    Inscrire des dépenses en épuisement de crédits constitue :

    <p>Une erreur de gestion des ressources publiques.</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'objectif de la planification des marchés publics ?

    <p>Assurer la transparence et l'accessibilité des appels d'offres.</p> Signup and view all the answers

    Qui est considéré comme un comptable de fait ?

    <p>Une personne effectuant des opérations sans autorisation.</p> Signup and view all the answers

    Quelle condition précise peut mener à une amende pour un comptable public ?

    <p>Ne pas rendre compte de sa gestion à la Cour dans les délais.</p> Signup and view all the answers

    Que se passe-t-il lorsqu'un compte est reconnu irrégulier par la Cour des comptes ?

    <p>Le ministre chargé des Finances peut engager la responsabilité du comptable.</p> Signup and view all the answers

    Quel document doit assurer la vérification des comptes de gestion présentés par les comptables publics ?

    <p>Une attestation signée par le directeur général de la comptabilité publique.</p> Signup and view all the answers

    Dans quel cas un comptable peut-il être exonéré de responsabiliser lors de la présentation de ses comptes ?

    <p>S'il a été déchargé de ses fonctions par la Cour des comptes.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui peut justifier la révision d'un arrêt définitif par la Cour des comptes ?

    <p>La découverte de nouveaux documents justificatifs.</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'un des rôles des comptables supérieurs lors de l'apurement des comptes ?

    <p>Fixer le montant d'un débet et transmettre les pièces à la Cour.</p> Signup and view all the answers

    Quel aspect des comptes de gestion peut mener à une décision de débet de la Cour ?

    <p>L'inexactitude dans la présentation des recettes et dépenses.</p> Signup and view all the answers

    Quelle institution est responsable de la validation finale des comptes de gestion ?

    <p>La Cour des comptes.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le cadre temporel pour la présentation des comptes de gestion par les comptables publics principaux ?

    <p>Au plus tard au 30 juin suivant la fin de l'année financière.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la principale conséquence pour un comptable qui ne respecte pas les délais de présentation de ses comptes ?

    <p>Une amende définie par la chambre compétente.</p> Signup and view all the answers

    Quelle responsabilité a un comptable de fait lors de la gestion des fonds publics ?

    <p>Il devrait rendre compte de sa gestion à la Cour des comptes.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le critères qui ne peut pas être pris en compte pour déterminer le montant de l’amende infligée à un comptable de fait ?

    <p>L’origine des fonds managés.</p> Signup and view all the answers

    Quelle définition correspond le mieux à l'efficacité dans le contexte de la gestion ?

    <p>La mesure dans laquelle un programme atteint ses buts.</p> Signup and view all the answers

    Quel terme décrit le rapport entre les services produits et les ressources utilisées dans un processus ?

    <p>Efficience</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la définition de la performance selon Abdellatif Khemakhem ?

    <p>Donner forme et réalité aux normes projetées.</p> Signup and view all the answers

    Quel aspect est essentiel pour qu'une opération soit considérée comme économique ?

    <p>Qualité acceptable des ressources acquises.</p> Signup and view all the answers

    Comment peut-on analyser la performance économique d'un processus ?

    <p>Par la vérification et quantification de l'atteinte des objectifs.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le sens du terme 'pertinence' dans le cadre de la performance ?

    <p>La conformité des actions pour atteindre un objectif.</p> Signup and view all the answers

    Quelle affirmation décrit le mieux la relation entre efficacité et efficience ?

    <p>Efficience traite de la gestion optimale des ressources, tandis qu'efficacité se concentre sur l'atteinte des résultats.</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'objectif principal de l'audit interne dans une organisation ?

    <p>S'assurer que les processus sont conformes aux normes établies.</p> Signup and view all the answers

    Quelle caractéristique distingue la performance du personnel d'une organisation ?

    <p>Elle consiste à donner forme à des normes projetées par les dirigeants.</p> Signup and view all the answers

    Quelle méthode peut être utilisée pour optimiser l'utilisation des ressources dans un processus ?

    <p>Par le calcul des ressources dépensées et l'analyse de la structure des coûts.</p> Signup and view all the answers

    Comment la performance peut-elle être vue de manière globale ?

    <p>Elle repose sur une vision interdépendante de tous les paramètres internes et externes.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la principale difficulté liée à la notion de performance dans la gestion ?

    <p>La définition de la performance peut prêter à confusion.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est une des conséquences d'une faible efficacité dans le contrôle de gestion ?

    <p>Un blocage du développement des fonctions au sein de l'organisation.</p> Signup and view all the answers

    Quel aspect ne fait pas partie de la définition d'économie dans le contexte de la performance ?

    <p>Utilisation de ressources sans tenir compte de la qualité.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la principale activité de l'audit interne selon l'IFACI ?

    <p>Fournir des conseils sur la maîtrise des opérations</p> Signup and view all the answers

    Parmi les missions spécifiques de l'audit interne, laquelle n'est pas mentionnée ?

    <p>Élaborer des stratégies de marketing</p> Signup and view all the answers

    Quelles compétences sont généralement requises pour exercer un audit interne ?

    <p>Compétences analytiques et élevées en gestion</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'un des objectifs du contrôle de gestion ?

    <p>Prévoir les événements et s'adapter aux évolutions</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui différencie l'audit interne du contrôle de gestion ?

    <p>L'audit interne se concentre sur l'évaluation des risques</p> Signup and view all the answers

    Quel est le principal but du contrôle interne dans les entreprises publiques ?

    <p>Vérifier la conformité avec la stratégie du groupe</p> Signup and view all the answers

    Quel type de compétence les contrôleurs de gestion doivent-ils posséder ?

    <p>Compétences en analyse des données et gestion des processus</p> Signup and view all the answers

    Quelles performances le contrôle de gestion évalue-t-il ?

    <p>La performance économique, organisationnelle, sociale et sociétale</p> Signup and view all the answers

    Quelle loi au Sénégal institue un contrôle interne pour les entreprises publiques ?

    <p>Loi n° 90-07 du 26 juin 1990</p> Signup and view all the answers

    Comment le contrôle de gestion peut-il aider une organisation ?

    <p>En définissant des objectifs et en corrigeant les écarts</p> Signup and view all the answers

    Quelle est l'un des rôles principaux de l'audit interne ?

    <p>Proposer des améliorations pour créer de la valeur ajoutée</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'impact des critères de performance sur les décisions de gestion ?

    <p>Ils aident à analyser les écarts entre objectifs et résultats</p> Signup and view all the answers

    Dans quelle mesure l'audit interne intervient-il dans le contrôle des risques ?

    <p>Il évalue et propose des actions pour mieux maîtriser les risques</p> Signup and view all the answers

    Comment le contrôle de gestion aide-t-il à s'adapter à l'évolution de l'environnement ?

    <p>En prévoyant et en se préparant aux changements</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'un des principaux objectifs des missions de la Cour des comptes ?

    <p>Améliorer la transparence des finances publiques</p> Signup and view all the answers

    Quelle formation de la Cour des comptes est responsable de la sanction des fautes de gestion ?

    <p>Chambre de Discipline financière</p> Signup and view all the answers

    Parmi les infractions suivantes, laquelle n'est pas punissable par la Chambre de Discipline financière ?

    <p>Insuffisance de performance dans les services</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle de la Cour des comptes en matière de comptes publics ?

    <p>Vérifier la régularité des comptes de gestion des comptables publics</p> Signup and view all the answers

    Quel document public la Cour des comptes établit-elle chaque année ?

    <p>Un rapport public général annuel</p> Signup and view all the answers

    Quel est un des principaux domaines d'évaluation de la Cour des comptes ?

    <p>La mise en œuvre des politiques publiques</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la nature du contrôle exercé par la Cour des comptes sur les entreprises publiques ?

    <p>Contrôle non juridictionnel</p> Signup and view all the answers

    De quelle manière la Chambre de Discipline financière intervient-elle ?

    <p>Elle statue sur la responsabilité financière des fonctionnaires</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'impact principal du contrôle juridictionnel exercé par la Cour des comptes ?

    <p>Corriger les manquements dans la gestion des finances publiques</p> Signup and view all the answers

    Quel organe assiste le Président de la République dans le contrôle de l'exécution des lois de finances ?

    <p>La Cour des comptes</p> Signup and view all the answers

    Quels types de personnes peuvent être sanctionnées par la Chambre de Discipline financière ?

    <p>Tous les agents ayant enfreint les règles de gestion</p> Signup and view all the answers

    Quelles sections peuvent être constituées à l'intérieur de chaque chambre de la Cour des comptes ?

    <p>Sections ad hoc</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi la Cour des comptes établit-elle des rapports publics sur des thèmes particuliers ?

    <p>Pour donner des recommandations spécifiques</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'un des effets des contrôles de la Cour des comptes sur les organismes publics ?

    <p>Promouvoir l'obligation de rendre compte</p> Signup and view all the answers

    Study Notes

    Contrôle du Budget de l'État

    • Le contrôle de l'exécution du budget est nécessaire et obligatoire pour éviter les gaspillages et les détournements.
    • Ce contrôle englobe des aspects administratifs et juridictionnels.
    • Le contrôle juridictionnel est exercé par la Cour des comptes ou la Cour des comptes de l'UEMOA.
    • Le contrôle administratif est effectué par l'administration sur ses propres agents, utilisant des méthodes a priori, concomitantes et a posteriori.
    • Différents organes participent au contrôle administratif, dont l'Inspection générale d'État (IGE), les agents de contrôle ministériels et le Contrôle financier de la Présidence de la République.
    • Les contrôleurs des opérations financières assurent les contrôles a priori et a posteriori des opérations budgétaires.

    Sources du Contrôle des Finances Publiques

    • Les sources du contrôle des finances publiques comprennent des textes communautaires, constitutionnels, organiques, fiscaux et décrets financiers.

    Sources Supranationales

    • Le cadre juridique du contrôle des finances publiques au sein de l'UEMOA est défini par des directives spécifiques sur les lois de finances, le règlement général sur la comptabilité publique et le code de transparence.

    Sources Nationales

    • Sources constitutionnelles : La Constitution précise la répartition des compétences entre l'Exécutif et le Législatif en matière de budget et la procédure de vote.
    • Sources législatives et réglementaires : Les lois et décrets transposent les directives de l'UEMOA, régissant notamment les entreprises parapubliques, le statut des inspecteurs généraux d'État, le code de transparence, la Cour des comptes et les collectivités locales.

    Différents Types et Organes de Contrôle

    • Le Président de la République, le Premier ministre ou le ministre des finances peuvent charger des missions d'audit.
    • Les organes et corps de contrôle administratifs rendent des rapports publics sous réserve des modalités légales.
    • Les organes de contrôle incluent la Cour des comptes, le Parlement et les corps et organes de contrôle interne.

    Contrôle Interne

    • Ce contrôle est exercé par l'administration sur ses propres agents.
    • Il peut être a priori, concomitant ou a posteriori, hiérarchique ou organique.
    • Différents organismes participent à ce contrôle, tels que le Contrôle financier, l'IGE, les corps de contrôle ministériels et les DCI.
    • Les ordonnateurs et comptables exercent également un contrôle interne.

    Organes d'Inspection (ex: IGE)

    • Statut : L'IGE évolue d'une inspection coloniale à une institution de contrôle administratif supérieur.
    • Missions : L'IGE assure des missions d'inspection, de contrôle, d'étude, d'enquête, incluant l'application des lois, la gestion des services publics, et l’utilisation des crédits. Ses missions évoluent pour inclure l'évaluation des politiques et l'audit supérieur.
    • Les inspecteurs ont des exigences de réserve, dignité, secret professionnel et neutralité. L'IGE est soumise à des vérifications de moralité et sécurité régulières.
    • Les inspecteurs ne peuvent pas faire de grève, appartenir à des syndicats ou partis politiques, et posséder des intérêts dans des entreprises publiques.
    • Organisation : L’IGE est dirigée par un Vérificateur général assisté d’un adjoint et comprend plusieurs divisions.

    Contrôle Financier (ex: CF)

    • Missions (anciennes): Contrôle a priori et concomitant des opérations financières de l'État et des entreprises publiques. Missions d'information annuelle sur la situation financière.
    • Missions (actuelles) : La division des opérations financières de l'État, des entreprises parapubliques et des collectivités locales. Visas préalables des actes juridiques financiers, représentation dans des comités, suivi des entreprises et des collectivités.
    • Organisation (actuelle) : Trois divisions principales.

    Contrôles Ministériels Internes

    • Les inspections internes ministérielles sont régies par le décret 82-631, et ont évolué pour inclure le contrôle de l’efficacité et de l'efficience.
    • Composées d'inspecteurs des Affaires administratives et financières (IAAF) et d'inspecteurs techniques.
    • Elles exercent un contrôle hiérarchique au nom des ministres.

    Contrôles de Gestion et Audit Interne

    • Le contrôle de gestion et l'audit interne sont des éléments essentiels du contrôle interne de performances publiques.
    • Le concept de performance est multidimensionnel (efficacité, efficience, pertinence, économie).

    Contrôle Externe (ex: Cour des comptes)

    • Ce contrôle est exercé par des institutions externes à l'administration.
    • Cour des comptes: L'organisation de la Cour des comptes, ses missions et ses compétences juridictionnelles et non juridictionnelles sont décrites.
    • Missions : La Cour des comptes assure la sauvegarde du patrimoine public, la transparence dans la gestion des finances, et l'amélioration des gestion des organismes publics.
    • Compétences : La Cour des comptes sanctionne également les défaillances et juge les comptes.

    Contrôles des Opérations Financières (COF/DCB)

    • Le COF (maintenant DCB) est un service rattaché au ministre des Finances assurant un contrôle budgétaire a priori.
    • Missions: Avis préalables sur les engagements de dépenses, contrôle des dossiers de dépenses, visas des mandats de paiement, examination des projets de réaménagement budgétaire.

    Contrôles Exercés par Les Ordonnateurs et Comptables

    • Ces agents exercent un contrôle administratif permanent dans l'exécution budgétaire. Ils contrôlent l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des dépenses.

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    Quiz Team

    Description

    Ce quiz aborde le contrôle de l'exécution du budget de l'État, essentiel pour prévenir les gaspillages. Il examine les aspects administratifs et juridictionnels, notamment les rôles de la Cour des comptes et des différents organes d'inspection. Testez vos connaissances sur les méthodes de contrôle et les sources des finances publiques.

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