Évolution de la personne publique en droit français

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Questions and Answers

Quel changement majeur survient à la fin du XIXe siècle concernant les collectivités territoriales ?

Elles cessent d'exister comme entités légales.

Elles sont regroupées sous l'État uniquement.

Elles sont reconnues comme personnes morales de droit privé.

Elles deviennent soumises au droit administratif. (correct)

Qu'est-ce qui a été admis concernant les collectivités publiques après la décentralisation ?

Elles sont considérées comme des entreprises privées.

Elles n'ont pas de liens avec l'État.

Elles sont reconnues comme des personnes morales infra-étatiques. (correct)

Elles doivent suivre uniquement le droit privé.

Quelle loi a servi de base pour organiser les institutions de la Nouvelle Calédonie ?

Loi constitutionnelle du 20 juillet 1998. (correct)

Loi constitutionnelle du 1er janvier 2000.

Loi de décentralisation du 15 juillet 2003.

Loi organique du 3 mars 2001.

Quel type de nouvelle collectivité a été créé par la loi organique du 19 mars 1999 ?

Une collectivité spéciale n'étant pas une collectivité territoriale. Signup and view all the answers

Comment le Conseil d’Etat a-t-il qualifié la Nouvelle Calédonie dans son arrêt de 2006 ?

Une communauté autonome. Signup and view all the answers

Quelles entités publiques constituent la 'trilogie' des personnes publiques ?

L'État, les collectivités territoriales, et les établissements publics. Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui différencie les collectivités territoriales des nouvelles catégories de personnes publiques apparues récemment ?

Les collectivités territoriales ne jouissent que de l'autonomie administrative. Signup and view all the answers

Quel terme désigne les collectivités disposant de l'autonomie politique ?

Communautés autonomes. Signup and view all the answers

Quel est le rôle principal du Gouvernement dans la hiérarchie administrative ?

Assurer des tâches administratives Signup and view all the answers

Quelles personnes sont considérées comme agents publics ?

Les individus exécutant des tâches matérielles Signup and view all the answers

Quelle est l'une des limites de l'administration mentionnées dans le contenu ?

L'intervention de personnes morales de droit privé Signup and view all the answers

Quand est-ce que la définition organique de l'administration n'a pas posé de difficulté ?

À la fin du XIXe siècle Signup and view all the answers

Quel organe est chargé de la fonction gouvernementale générale ?

Le Gouvernement Signup and view all the answers

Quels types de personnes morales étaient, selon la définition organique, initialement exclues de l'administration ?

Les entreprises privées Signup and view all the answers

Quel est le principal défi en termes de fonction politique et administrative ?

La distinction entre les deux fonctions Signup and view all the answers

Comment le juge traite-t-il les personnes initialement privées soumises à un régime de droit administratif ?

En les transformant en établissement public Signup and view all the answers

Quel est un des reproches faits au droit administratif selon le contenu?

Il manque de cohérence. Signup and view all the answers

Quel effort récent a été observé de la part du juge administratif?

Rendre ses décisions plus lisibles. Signup and view all the answers

Qui a exprimé des préoccupations sur la complexité du droit administratif?

Raymond Odent. Signup and view all the answers

Quelle est la position des membres du Conseil d'Etat concernant la jurisprudence?

Ils soutiennent la prépondérance du droit jurisprudentiel. Signup and view all the answers

Quelle est l'une des conséquences de l'empirisme du juge administratif?

Une évolution constante de la jurisprudence. Signup and view all the answers

Quel type de droits est souvent impliqué dans les discussions sur le droit administratif?

Les droits des administrés. Signup and view all the answers

Quelle déclaration est attribuée à Pascale Gonod concernant le droit écrit?

Il peut mener à la sclérose juridique. Signup and view all the answers

Combien de codes juridiques existent actuellement, comme mentionné dans le contenu?

Plusieurs dizaines. Signup and view all the answers

Quel pourcentage des lois et textes réglementaires en vigueur est codifié ?

60% Signup and view all the answers

Quels grands chapitres du droit administratif restent purement jurisprudentiels ?

Responsabilité administrative Signup and view all the answers

Quelle est la principale critique des particuliers concernant le droit administratif ?

Il est trop respectueux des actions de l'administration. Signup and view all the answers

Quel phénomène a montré un renouveau du juge administratif depuis la fin des années 1980 ?

Constitutionnalisation de la juridiction Signup and view all the answers

Selon Guy Braibant, quel est l'objectif du Conseil d'Etat dans sa démarche de jurisprudence ?

Éviter d'empiéter sur les pouvoirs du législateur. Signup and view all the answers

Quelle caractéristique des jugements administratifs est contestée par les particuliers ?

Ils sont perçus comme des actes d'autorité. Signup and view all the answers

Quelle mesure a été prise pour améliorer le droit administratif ?

La motivation des actes. Signup and view all the answers

Quelles options décrivent des textes codifiés en vigueur ?

Ils concernent des secteurs particuliers. Signup and view all the answers

Quelle est l'une des caractéristiques du droit administratif selon le contenu présenté ?

Il est en constante évolution. Signup and view all the answers

Quel facteur contribue à la transformation du droit administratif ?

L'influence croissante de la jurisprudence constitutionnelle. Signup and view all the answers

Quel aspect n'est pas affecté par les mutations du droit administratif ?

L'autonomie de la législation administrative. Signup and view all the answers

Qu'implique l'interventionnisme croissant des collectivités publiques dans l'économie ?

Une augmentation des actes juridiques basés sur le droit privé. Signup and view all the answers

Quel mouvement est décrit en relation avec le droit administratif ?

Une attraction vers le droit commun. Signup and view all the answers

Comment la rationalité économique influence-t-elle le droit administratif ?

Elle introduit des éléments de performance dans les services publics. Signup and view all the answers

Le droit administratif est considéré comme

dynamique et flexible. Signup and view all the answers

Quel terme décrit le privilège du droit administratif par rapport au droit commun ?

Inégalité. Signup and view all the answers

Study Notes

Évolution de la notion de personne publique en droit français

Initialement, les collectivités territoriales étaient considérées comme des associations de droit privé.
À partir de la fin du XIXe siècle, elles sont reconnues comme des personnes publiques de droit public, soumises au droit administratif.
Ceci marque la fin du monopole de l’État sur l’administration.
Apparition des établissements publics, complétant la "trilogie" des personnes publiques (État, collectivités territoriales, établissements publics).
Création d'un nouveau type de collectivité avec la loi constitutionnelle de 1998 et la loi organique de 1999 concernant la Nouvelle-Calédonie.
La Nouvelle-Calédonie est classée comme communauté autonome, jouissant d'une autonomie politique, contrairement aux collectivités territoriales qui ont une autonomie administrative.

Limites de la définition organique de l'administration

Chevauchement entre le pouvoir exécutif (Gouvernement) et l'administration : le Gouvernement est à la fois organe constitutionnel et politique, et chef de l'administration.
Intervention de personnes morales de droit privé dans l'accomplissement de tâches administratives.
Jusqu'à la fin du XIXe siècle, l'administration ne comportait que des personnes morales de droit public.
Depuis cette période, le juge administratif peut requalifier une personne morale de droit privé en personne morale de droit public (ex: transformation d'une association en établissement public).

Le droit administratif : sources et évolution

Critique concernant la complexité et le manque de lisibilité du droit administratif, sa nature jurisprudentielle jugée parfois trop "byzantine".
Débat sur le caractère indéfiniment jurisprudentiel du droit administratif.
Multiplication des codes depuis la Seconde Guerre Mondiale, mais les grands chapitres restent jurisprudentiels (police administrative, responsabilité, contrat administratif...).
Baisse de créativité jurisprudentielle dans les dernières décennies, avec une perception du droit administratif essentiellement centrée sur la protection des individus contre l'administration.
Progrès récents du droit administratif grâce à l'action du législateur (motivation des actes, astreinte contre l'administration).
"Jurisprudence retenue" du Conseil d’État, cherchant à ne pas empiéter sur les pouvoirs du législateur.
Renouveau récent de l'action du juge administratif, notamment dû à la constitutionnalisation du droit administratif.
Évolution marquée par un mouvement d'attraction du droit de la puissance publique vers le droit commun.
Facteurs explicatifs de cette transformation: contestation de la puissance publique, influence du droit européen et de la jurisprudence constitutionnelle, logique de la performance dans les services publics.
Malgré les mutations, les caractères fondamentaux du droit administratif, son autonomie et sa spécificité, notamment les prérogatives de puissance publique, persistent.
Interventionnisme croissant des collectivités publiques dans la sphère économique, entraînant l’utilisation du droit privé pour certaines activités.

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Description

Ce quiz explore le développement de la notion de personne publique en droit français, en mettant l'accent sur la reconnaissance des collectivités territoriales et des établissements publics. Il aborde également les changements législatifs récents, notamment en ce qui concerne la situation de la Nouvelle-Calédonie. Testez vos connaissances sur l'évolution du droit administratif français !