Podcast
Questions and Answers
Quel changement majeur survient à la fin du XIXe siècle concernant les collectivités territoriales ?
Quel changement majeur survient à la fin du XIXe siècle concernant les collectivités territoriales ?
- Elles cessent d'exister comme entités légales.
- Elles sont regroupées sous l'État uniquement.
- Elles sont reconnues comme personnes morales de droit privé.
- Elles deviennent soumises au droit administratif. (correct)
Qu'est-ce qui a été admis concernant les collectivités publiques après la décentralisation ?
Qu'est-ce qui a été admis concernant les collectivités publiques après la décentralisation ?
- Elles sont considérées comme des entreprises privées.
- Elles n'ont pas de liens avec l'État.
- Elles sont reconnues comme des personnes morales infra-étatiques. (correct)
- Elles doivent suivre uniquement le droit privé.
Quelle loi a servi de base pour organiser les institutions de la Nouvelle Calédonie ?
Quelle loi a servi de base pour organiser les institutions de la Nouvelle Calédonie ?
- Loi constitutionnelle du 20 juillet 1998. (correct)
- Loi constitutionnelle du 1er janvier 2000.
- Loi de décentralisation du 15 juillet 2003.
- Loi organique du 3 mars 2001.
Quel type de nouvelle collectivité a été créé par la loi organique du 19 mars 1999 ?
Quel type de nouvelle collectivité a été créé par la loi organique du 19 mars 1999 ?
Comment le Conseil d’Etat a-t-il qualifié la Nouvelle Calédonie dans son arrêt de 2006 ?
Comment le Conseil d’Etat a-t-il qualifié la Nouvelle Calédonie dans son arrêt de 2006 ?
Quelles entités publiques constituent la 'trilogie' des personnes publiques ?
Quelles entités publiques constituent la 'trilogie' des personnes publiques ?
Qu'est-ce qui différencie les collectivités territoriales des nouvelles catégories de personnes publiques apparues récemment ?
Qu'est-ce qui différencie les collectivités territoriales des nouvelles catégories de personnes publiques apparues récemment ?
Quel terme désigne les collectivités disposant de l'autonomie politique ?
Quel terme désigne les collectivités disposant de l'autonomie politique ?
Quel est le rôle principal du Gouvernement dans la hiérarchie administrative ?
Quel est le rôle principal du Gouvernement dans la hiérarchie administrative ?
Quelles personnes sont considérées comme agents publics ?
Quelles personnes sont considérées comme agents publics ?
Quelle est l'une des limites de l'administration mentionnées dans le contenu ?
Quelle est l'une des limites de l'administration mentionnées dans le contenu ?
Quand est-ce que la définition organique de l'administration n'a pas posé de difficulté ?
Quand est-ce que la définition organique de l'administration n'a pas posé de difficulté ?
Quel organe est chargé de la fonction gouvernementale générale ?
Quel organe est chargé de la fonction gouvernementale générale ?
Quels types de personnes morales étaient, selon la définition organique, initialement exclues de l'administration ?
Quels types de personnes morales étaient, selon la définition organique, initialement exclues de l'administration ?
Quel est le principal défi en termes de fonction politique et administrative ?
Quel est le principal défi en termes de fonction politique et administrative ?
Comment le juge traite-t-il les personnes initialement privées soumises à un régime de droit administratif ?
Comment le juge traite-t-il les personnes initialement privées soumises à un régime de droit administratif ?
Quel est un des reproches faits au droit administratif selon le contenu?
Quel est un des reproches faits au droit administratif selon le contenu?
Quel effort récent a été observé de la part du juge administratif?
Quel effort récent a été observé de la part du juge administratif?
Qui a exprimé des préoccupations sur la complexité du droit administratif?
Qui a exprimé des préoccupations sur la complexité du droit administratif?
Quelle est la position des membres du Conseil d'Etat concernant la jurisprudence?
Quelle est la position des membres du Conseil d'Etat concernant la jurisprudence?
Quelle est l'une des conséquences de l'empirisme du juge administratif?
Quelle est l'une des conséquences de l'empirisme du juge administratif?
Quel type de droits est souvent impliqué dans les discussions sur le droit administratif?
Quel type de droits est souvent impliqué dans les discussions sur le droit administratif?
Quelle déclaration est attribuée à Pascale Gonod concernant le droit écrit?
Quelle déclaration est attribuée à Pascale Gonod concernant le droit écrit?
Combien de codes juridiques existent actuellement, comme mentionné dans le contenu?
Combien de codes juridiques existent actuellement, comme mentionné dans le contenu?
Quel pourcentage des lois et textes réglementaires en vigueur est codifié ?
Quel pourcentage des lois et textes réglementaires en vigueur est codifié ?
Quels grands chapitres du droit administratif restent purement jurisprudentiels ?
Quels grands chapitres du droit administratif restent purement jurisprudentiels ?
Quelle est la principale critique des particuliers concernant le droit administratif ?
Quelle est la principale critique des particuliers concernant le droit administratif ?
Quel phénomène a montré un renouveau du juge administratif depuis la fin des années 1980 ?
Quel phénomène a montré un renouveau du juge administratif depuis la fin des années 1980 ?
Selon Guy Braibant, quel est l'objectif du Conseil d'Etat dans sa démarche de jurisprudence ?
Selon Guy Braibant, quel est l'objectif du Conseil d'Etat dans sa démarche de jurisprudence ?
Quelle caractéristique des jugements administratifs est contestée par les particuliers ?
Quelle caractéristique des jugements administratifs est contestée par les particuliers ?
Quelle mesure a été prise pour améliorer le droit administratif ?
Quelle mesure a été prise pour améliorer le droit administratif ?
Quelles options décrivent des textes codifiés en vigueur ?
Quelles options décrivent des textes codifiés en vigueur ?
Quelle est l'une des caractéristiques du droit administratif selon le contenu présenté ?
Quelle est l'une des caractéristiques du droit administratif selon le contenu présenté ?
Quel facteur contribue à la transformation du droit administratif ?
Quel facteur contribue à la transformation du droit administratif ?
Quel aspect n'est pas affecté par les mutations du droit administratif ?
Quel aspect n'est pas affecté par les mutations du droit administratif ?
Qu'implique l'interventionnisme croissant des collectivités publiques dans l'économie ?
Qu'implique l'interventionnisme croissant des collectivités publiques dans l'économie ?
Quel mouvement est décrit en relation avec le droit administratif ?
Quel mouvement est décrit en relation avec le droit administratif ?
Comment la rationalité économique influence-t-elle le droit administratif ?
Comment la rationalité économique influence-t-elle le droit administratif ?
Le droit administratif est considéré comme
Le droit administratif est considéré comme
Quel terme décrit le privilège du droit administratif par rapport au droit commun ?
Quel terme décrit le privilège du droit administratif par rapport au droit commun ?
Study Notes
Évolution de la notion de personne publique en droit français
- Initialement, les collectivités territoriales étaient considérées comme des associations de droit privé.
- À partir de la fin du XIXe siècle, elles sont reconnues comme des personnes publiques de droit public, soumises au droit administratif.
- Ceci marque la fin du monopole de l’État sur l’administration.
- Apparition des établissements publics, complétant la "trilogie" des personnes publiques (État, collectivités territoriales, établissements publics).
- Création d'un nouveau type de collectivité avec la loi constitutionnelle de 1998 et la loi organique de 1999 concernant la Nouvelle-Calédonie.
- La Nouvelle-Calédonie est classée comme communauté autonome, jouissant d'une autonomie politique, contrairement aux collectivités territoriales qui ont une autonomie administrative.
Limites de la définition organique de l'administration
- Chevauchement entre le pouvoir exécutif (Gouvernement) et l'administration : le Gouvernement est à la fois organe constitutionnel et politique, et chef de l'administration.
- Intervention de personnes morales de droit privé dans l'accomplissement de tâches administratives.
- Jusqu'à la fin du XIXe siècle, l'administration ne comportait que des personnes morales de droit public.
- Depuis cette période, le juge administratif peut requalifier une personne morale de droit privé en personne morale de droit public (ex: transformation d'une association en établissement public).
Le droit administratif : sources et évolution
- Critique concernant la complexité et le manque de lisibilité du droit administratif, sa nature jurisprudentielle jugée parfois trop "byzantine".
- Débat sur le caractère indéfiniment jurisprudentiel du droit administratif.
- Multiplication des codes depuis la Seconde Guerre Mondiale, mais les grands chapitres restent jurisprudentiels (police administrative, responsabilité, contrat administratif...).
- Baisse de créativité jurisprudentielle dans les dernières décennies, avec une perception du droit administratif essentiellement centrée sur la protection des individus contre l'administration.
- Progrès récents du droit administratif grâce à l'action du législateur (motivation des actes, astreinte contre l'administration).
- "Jurisprudence retenue" du Conseil d’État, cherchant à ne pas empiéter sur les pouvoirs du législateur.
- Renouveau récent de l'action du juge administratif, notamment dû à la constitutionnalisation du droit administratif.
- Évolution marquée par un mouvement d'attraction du droit de la puissance publique vers le droit commun.
- Facteurs explicatifs de cette transformation: contestation de la puissance publique, influence du droit européen et de la jurisprudence constitutionnelle, logique de la performance dans les services publics.
- Malgré les mutations, les caractères fondamentaux du droit administratif, son autonomie et sa spécificité, notamment les prérogatives de puissance publique, persistent.
- Interventionnisme croissant des collectivités publiques dans la sphère économique, entraînant l’utilisation du droit privé pour certaines activités.
Studying That Suits You
Use AI to generate personalized quizzes and flashcards to suit your learning preferences.
Related Documents
Description
Ce quiz explore le développement de la notion de personne publique en droit français, en mettant l'accent sur la reconnaissance des collectivités territoriales et des établissements publics. Il aborde également les changements législatifs récents, notamment en ce qui concerne la situation de la Nouvelle-Calédonie. Testez vos connaissances sur l'évolution du droit administratif français !
