Quiz sur le contrôle de la police judiciaire et le rôle du ministère public en F...

Contrôle de la police judiciaire et rôle du ministère public

Résumé :

1. La police judiciaire est contrôlée par le procureur de la République, le procureur général et la chambre de l'instruction.

2. Le procureur de la République exerce une mainmise sur la police judiciaire, dirige l'enquête et évalue les OPJ.

3. Le procureur général surveille la police judiciaire, peut suspendre ou retirer l'habilitation des fonctions de police judiciaire, et influence l'avancement des OPJ.

4. La chambre de l'instruction est compétente en matière de discipline des membres de la police judiciaire.

5. Les membres de la police judiciaire peuvent voir leur responsabilité pénale et civile engagée.

6. Le ministère public est composé de magistrats du Parquet et a pour rôle de défendre l'intérêt général et de poursuivre les individus au nom de la société.

7. Le ministère public est le principal titulaire de l'action publique et dirige et contrôle l'activité des OPJ et des APJ.

8. Le ministère public participe aux débats des juridictions de jugement et assure l'exécution des décisions de justice.

9. Le procureur de la République est habilité à recevoir les plaintes et les dénonciations.

10. Les magistrats du ministère public sont nommés par décret du Président de la République sur proposition du Garde des sceaux.

11. Le ministère public est représenté auprès de chaque juridiction pénale et est hiérarchisé.

12. Le ministère public est indépendant des juridictions d'instruction et de jugement, mais soumis à l'autorité du Garde des sceaux.L'indépendance et le fonctionnement du ministère public en France

13. Le ministère public est chargé de la poursuite des infractions pénales en France.

14. Le ministère public est indépendant des parties et a la maîtrise de l'action publique.

15. Les membres du Parquet sont soumis à l'autorité du ministre de la Justice.

16. Le ministre de la Justice peut donner des instructions générales aux membres du Parquet, mais pas dans des affaires individuelles.

17. L'indépendance du ministère public à l'égard de l'exécutif est relative.

18. Le ministère public n'est pas une « autorité judiciaire » au sens de l'article 5 de la Conv. EDH.

19. Les magistrats du Parquet ne peuvent pas être récusés, mais doivent faire preuve d'impartialité.

20. Le ministère public est indivisible.

21. Les membres du ministère public peuvent se remplacer mutuellement au cours d'une affaire.

22. Chacun des membres du ministère public qui prend une décision engage le ministère public dans son ensemble.

23. Les membres du Parquet ne participent pas au processus de décision des juges de la formation de jugement.

24. Les juges d'instruction doivent saisir le procureur pour poursuivre des faits découverts pendant l'instruction.

Contrôle de la police judiciaire et rôle du ministère public

Résumé :

1. La police judiciaire est contrôlée par le procureur de la République, le procureur général et la chambre de l'instruction.

2. Le procureur de la République exerce une mainmise sur la police judiciaire, dirige l'enquête et évalue les OPJ.

3. Le procureur général surveille la police judiciaire, peut suspendre ou retirer l'habilitation des fonctions de police judiciaire, et influence l'avancement des OPJ.

4. La chambre de l'instruction est compétente en matière de discipline des membres de la police judiciaire.

5. Les membres de la police judiciaire peuvent voir leur responsabilité pénale et civile engagée.

6. Le ministère public est composé de magistrats du Parquet et a pour rôle de défendre l'intérêt général et de poursuivre les individus au nom de la société.

7. Le ministère public est le principal titulaire de l'action publique et dirige et contrôle l'activité des OPJ et des APJ.

8. Le ministère public participe aux débats des juridictions de jugement et assure l'exécution des décisions de justice.

9. Le procureur de la République est habilité à recevoir les plaintes et les dénonciations.

10. Les magistrats du ministère public sont nommés par décret du Président de la République sur proposition du Garde des sceaux.

11. Le ministère public est représenté auprès de chaque juridiction pénale et est hiérarchisé.

12. Le ministère public est indépendant des juridictions d'instruction et de jugement, mais soumis à l'autorité du Garde des sceaux.L'indépendance et le fonctionnement du ministère public en France

13. Le ministère public est chargé de la poursuite des infractions pénales en France.

14. Le ministère public est indépendant des parties et a la maîtrise de l'action publique.

15. Les membres du Parquet sont soumis à l'autorité du ministre de la Justice.

16. Le ministre de la Justice peut donner des instructions générales aux membres du Parquet, mais pas dans des affaires individuelles.

17. L'indépendance du ministère public à l'égard de l'exécutif est relative.

18. Le ministère public n'est pas une « autorité judiciaire » au sens de l'article 5 de la Conv. EDH.

19. Les magistrats du Parquet ne peuvent pas être récusés, mais doivent faire preuve d'impartialité.

20. Le ministère public est indivisible.

21. Les membres du ministère public peuvent se remplacer mutuellement au cours d'une affaire.

22. Chacun des membres du ministère public qui prend une décision engage le ministère public dans son ensemble.

23. Les membres du Parquet ne participent pas au processus de décision des juges de la formation de jugement.

24. Les juges d'instruction doivent saisir le procureur pour poursuivre des faits découverts pendant l'instruction.

Contrôle de la police judiciaire et rôle du ministère public

Résumé :

1. La police judiciaire est contrôlée par le procureur de la République, le procureur général et la chambre de l'instruction.

2. Le procureur de la République exerce une mainmise sur la police judiciaire, dirige l'enquête et évalue les OPJ.

3. Le procureur général surveille la police judiciaire, peut suspendre ou retirer l'habilitation des fonctions de police judiciaire, et influence l'avancement des OPJ.

4. La chambre de l'instruction est compétente en matière de discipline des membres de la police judiciaire.

5. Les membres de la police judiciaire peuvent voir leur responsabilité pénale et civile engagée.

6. Le ministère public est composé de magistrats du Parquet et a pour rôle de défendre l'intérêt général et de poursuivre les individus au nom de la société.

7. Le ministère public est le principal titulaire de l'action publique et dirige et contrôle l'activité des OPJ et des APJ.

8. Le ministère public participe aux débats des juridictions de jugement et assure l'exécution des décisions de justice.

9. Le procureur de la République est habilité à recevoir les plaintes et les dénonciations.

10. Les magistrats du ministère public sont nommés par décret du Président de la République sur proposition du Garde des sceaux.

11. Le ministère public est représenté auprès de chaque juridiction pénale et est hiérarchisé.

12. Le ministère public est indépendant des juridictions d'instruction et de jugement, mais soumis à l'autorité du Garde des sceaux.L'indépendance et le fonctionnement du ministère public en France

13. Le ministère public est chargé de la poursuite des infractions pénales en France.

14. Le ministère public est indépendant des parties et a la maîtrise de l'action publique.

15. Les membres du Parquet sont soumis à l'autorité du ministre de la Justice.

16. Le ministre de la Justice peut donner des instructions générales aux membres du Parquet, mais pas dans des affaires individuelles.

17. L'indépendance du ministère public à l'égard de l'exécutif est relative.

18. Le ministère public n'est pas une « autorité judiciaire » au sens de l'article 5 de la Conv. EDH.

19. Les magistrats du Parquet ne peuvent pas être récusés, mais doivent faire preuve d'impartialité.

20. Le ministère public est indivisible.

21. Les membres du ministère public peuvent se remplacer mutuellement au cours d'une affaire.

22. Chacun des membres du ministère public qui prend une décision engage le ministère public dans son ensemble.

23. Les membres du Parquet ne participent pas au processus de décision des juges de la formation de jugement.

24. Les juges d'instruction doivent saisir le procureur pour poursuivre des faits découverts pendant l'instruction.