Quiz sur le contrôle de la police judiciaire et le rôle du ministère public en F...
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Questions and Answers

Qui contrôle la police judiciaire en France?

  • Le procureur de la République (correct)
  • Le Garde des sceaux
  • Le président de la République
  • Le ministère public

    • Quel est le rôle du procureur de la République en matière de police judiciaire?

  • Il nomme les membres de la police judiciaire
  • Il exerce une mainmise sur la police judiciaire (correct)
  • Il surveille la police judiciaire
  • Il est compétent en matière de discipline des membres de la police judiciaire

    • Quel est le rôle du ministère public en France?

  • Poursuivre les individus au nom de la société (correct)
  • Nommer les magistrats du Parquet
  • Assurer l'exécution des décisions de justice
  • Défendre les intérêts des parties

    • Qui nomme les magistrats du Parquet en France?

    <p>Le président de la République</p> Signup and view all the answers

    Le ministère public est-il indépendant des juridictions d'instruction et de jugement en France?

    <p>Partiellement</p> Signup and view all the answers

    Peut-on récuser un magistrat du Parquet en France?

    <p>Non</p> Signup and view all the answers

    Le ministère public est-il une autorité judiciaire au sens de la Convention européenne des droits de l'homme?

    <p>Non</p> Signup and view all the answers

    Qui peut suspendre ou retirer l'habilitation des fonctions de police judiciaire en France?

    <p>Le procureur général</p> Signup and view all the answers

    Qui contrôle la police judiciaire en France?

    <p>Le procureur de la République</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle du procureur de la République en matière de police judiciaire?

    <p>Il exerce une mainmise sur la police judiciaire</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle du ministère public en France?

    <p>Poursuivre les individus au nom de la société</p> Signup and view all the answers

    Qui nomme les magistrats du Parquet en France?

    <p>Le président de la République</p> Signup and view all the answers

    Le ministère public est-il indépendant des juridictions d'instruction et de jugement en France?

    <p>Partiellement</p> Signup and view all the answers

    Peut-on récuser un magistrat du Parquet en France?

    <p>Non</p> Signup and view all the answers

    Le ministère public est-il une autorité judiciaire au sens de la Convention européenne des droits de l'homme?

    <p>Non</p> Signup and view all the answers

    Qui peut suspendre ou retirer l'habilitation des fonctions de police judiciaire en France?

    <p>Le procureur général</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle de la chambre de l'instruction en matière de police judiciaire ?

    <p>Elle est compétente en matière de discipline des membres de la police judiciaire.</p> Signup and view all the answers

    Qui exerce une mainmise sur la police judiciaire en France ?

    <p>Le procureur de la République</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle du ministère public en France ?

    <p>Défendre l'intérêt général et poursuivre les individus au nom de la société</p> Signup and view all the answers

    Qui surveille la police judiciaire en France ?

    <p>Le procureur général</p> Signup and view all the answers

    Qui peut recevoir les plaintes et les dénonciations en France ?

    <p>Le ministère public</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle de la hiérarchie au sein du ministère public ?

    <p>Influencer l'avancement des OPJ</p> Signup and view all the answers

    Quel est le lien entre le ministère public et les juridictions de jugement ?

    <p>Le ministère public est représenté auprès de chaque juridiction pénale.</p> Signup and view all the answers

    Les membres du ministère public peuvent-ils être récusés en France ?

    <p>Non, ils ne peuvent pas être récusés.</p> Signup and view all the answers

    Qui contrôle la police judiciaire en France?

    <p>Le procureur de la République, le procureur général et la chambre de l'instruction</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle du procureur de la République envers la police judiciaire?

    <p>Il dirige l'enquête et évalue les OPJ</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle du procureur général envers la police judiciaire?

    <p>Il peut suspendre ou retirer l'habilitation des fonctions de police judiciaire</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle de la chambre de l'instruction envers la police judiciaire?

    <p>Elle est compétente en matière de discipline des membres de la police judiciaire</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle du ministère public en France?

    <p>Défendre l'intérêt général et poursuivre les individus au nom de la société</p> Signup and view all the answers

    Qui nomme les magistrats du Parquet en France?

    <p>Le Président de la République sur proposition du Garde des sceaux</p> Signup and view all the answers

    Le ministère public est-il indépendant des juridictions d'instruction et de jugement en France?

    <p>Non</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle des membres du Parquet envers les juges de la formation de jugement en France?

    <p>Ils ne participent pas au processus de décision</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle du procureur général en matière de police judiciaire?

    <p>Il surveille la police judiciaire et peut suspendre ou retirer l'habilitation des fonctions de police judiciaire</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle de la chambre de l'instruction en matière de police judiciaire?

    <p>Elle est compétente en matière de discipline des membres de la police judiciaire</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle du ministère public en France?

    <p>Défendre l'intérêt général et poursuivre les individus au nom de la société</p> Signup and view all the answers

    Qui nomme les magistrats du Parquet en France?

    <p>Le Président de la République sur proposition du Garde des sceaux</p> Signup and view all the answers

    Quel est le niveau d'indépendance du ministère public à l'égard de l'exécutif en France?

    <p>Relative</p> Signup and view all the answers

    Peut-on récuser un magistrat du Parquet en France?

    <p>Non, jamais</p> Signup and view all the answers

    Le ministère public est-il une autorité judiciaire en France?

    <p>Non</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle du procureur de la République en matière de police judiciaire?

    <p>Il dirige l'enquête et évalue les OPJ</p> Signup and view all the answers

    Qui exerce une mainmise sur la police judiciaire en France?

    <p>Le ministère public</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle du ministère public en France?

    <p>Défendre l'intérêt général et poursuivre les individus au nom de la société</p> Signup and view all the answers

    Comment sont nommés les magistrats du ministère public en France?

    <p>Par décret du Président de la République sur proposition du Garde des sceaux</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle de la chambre de l'instruction en France?

    <p>Discipline des membres de la police judiciaire</p> Signup and view all the answers

    Peut-on récuser les magistrats du Parquet en France?

    <p>Non</p> Signup and view all the answers

    Qui surveille la police judiciaire en France?

    <p>Le procureur général</p> Signup and view all the answers

    Le ministère public est-il une autorité judiciaire en France?

    <p>Non</p> Signup and view all the answers

    Comment sont choisis les membres de la police judiciaire en France?

    <p>Par concours public</p> Signup and view all the answers

    Study Notes

    Contrôle de la police judiciaire et rôle du ministère public

    Résumé :

    1. La police judiciaire est contrôlée par le procureur de la République, le procureur général et la chambre de l'instruction.

    2. Le procureur de la République exerce une mainmise sur la police judiciaire, dirige l'enquête et évalue les OPJ.

    3. Le procureur général surveille la police judiciaire, peut suspendre ou retirer l'habilitation des fonctions de police judiciaire, et influence l'avancement des OPJ.

    4. La chambre de l'instruction est compétente en matière de discipline des membres de la police judiciaire.

    5. Les membres de la police judiciaire peuvent voir leur responsabilité pénale et civile engagée.

    6. Le ministère public est composé de magistrats du Parquet et a pour rôle de défendre l'intérêt général et de poursuivre les individus au nom de la société.

    7. Le ministère public est le principal titulaire de l'action publique et dirige et contrôle l'activité des OPJ et des APJ.

    8. Le ministère public participe aux débats des juridictions de jugement et assure l'exécution des décisions de justice.

    9. Le procureur de la République est habilité à recevoir les plaintes et les dénonciations.

    10. Les magistrats du ministère public sont nommés par décret du Président de la République sur proposition du Garde des sceaux.

    11. Le ministère public est représenté auprès de chaque juridiction pénale et est hiérarchisé.

    12. Le ministère public est indépendant des juridictions d'instruction et de jugement, mais soumis à l'autorité du Garde des sceaux.L'indépendance et le fonctionnement du ministère public en France

    13. Le ministère public est chargé de la poursuite des infractions pénales en France.

    14. Le ministère public est indépendant des parties et a la maîtrise de l'action publique.

    15. Les membres du Parquet sont soumis à l'autorité du ministre de la Justice.

    16. Le ministre de la Justice peut donner des instructions générales aux membres du Parquet, mais pas dans des affaires individuelles.

    17. L'indépendance du ministère public à l'égard de l'exécutif est relative.

    18. Le ministère public n'est pas une « autorité judiciaire » au sens de l'article 5 de la Conv. EDH.

    19. Les magistrats du Parquet ne peuvent pas être récusés, mais doivent faire preuve d'impartialité.

    20. Le ministère public est indivisible.

    21. Les membres du ministère public peuvent se remplacer mutuellement au cours d'une affaire.

    22. Chacun des membres du ministère public qui prend une décision engage le ministère public dans son ensemble.

    23. Les membres du Parquet ne participent pas au processus de décision des juges de la formation de jugement.

    24. Les juges d'instruction doivent saisir le procureur pour poursuivre des faits découverts pendant l'instruction.

    Contrôle de la police judiciaire et rôle du ministère public

    Résumé :

    1. La police judiciaire est contrôlée par le procureur de la République, le procureur général et la chambre de l'instruction.

    2. Le procureur de la République exerce une mainmise sur la police judiciaire, dirige l'enquête et évalue les OPJ.

    3. Le procureur général surveille la police judiciaire, peut suspendre ou retirer l'habilitation des fonctions de police judiciaire, et influence l'avancement des OPJ.

    4. La chambre de l'instruction est compétente en matière de discipline des membres de la police judiciaire.

    5. Les membres de la police judiciaire peuvent voir leur responsabilité pénale et civile engagée.

    6. Le ministère public est composé de magistrats du Parquet et a pour rôle de défendre l'intérêt général et de poursuivre les individus au nom de la société.

    7. Le ministère public est le principal titulaire de l'action publique et dirige et contrôle l'activité des OPJ et des APJ.

    8. Le ministère public participe aux débats des juridictions de jugement et assure l'exécution des décisions de justice.

    9. Le procureur de la République est habilité à recevoir les plaintes et les dénonciations.

    10. Les magistrats du ministère public sont nommés par décret du Président de la République sur proposition du Garde des sceaux.

    11. Le ministère public est représenté auprès de chaque juridiction pénale et est hiérarchisé.

    12. Le ministère public est indépendant des juridictions d'instruction et de jugement, mais soumis à l'autorité du Garde des sceaux.L'indépendance et le fonctionnement du ministère public en France

    13. Le ministère public est chargé de la poursuite des infractions pénales en France.

    14. Le ministère public est indépendant des parties et a la maîtrise de l'action publique.

    15. Les membres du Parquet sont soumis à l'autorité du ministre de la Justice.

    16. Le ministre de la Justice peut donner des instructions générales aux membres du Parquet, mais pas dans des affaires individuelles.

    17. L'indépendance du ministère public à l'égard de l'exécutif est relative.

    18. Le ministère public n'est pas une « autorité judiciaire » au sens de l'article 5 de la Conv. EDH.

    19. Les magistrats du Parquet ne peuvent pas être récusés, mais doivent faire preuve d'impartialité.

    20. Le ministère public est indivisible.

    21. Les membres du ministère public peuvent se remplacer mutuellement au cours d'une affaire.

    22. Chacun des membres du ministère public qui prend une décision engage le ministère public dans son ensemble.

    23. Les membres du Parquet ne participent pas au processus de décision des juges de la formation de jugement.

    24. Les juges d'instruction doivent saisir le procureur pour poursuivre des faits découverts pendant l'instruction.

    Contrôle de la police judiciaire et rôle du ministère public

    Résumé :

    1. La police judiciaire est contrôlée par le procureur de la République, le procureur général et la chambre de l'instruction.

    2. Le procureur de la République exerce une mainmise sur la police judiciaire, dirige l'enquête et évalue les OPJ.

    3. Le procureur général surveille la police judiciaire, peut suspendre ou retirer l'habilitation des fonctions de police judiciaire, et influence l'avancement des OPJ.

    4. La chambre de l'instruction est compétente en matière de discipline des membres de la police judiciaire.

    5. Les membres de la police judiciaire peuvent voir leur responsabilité pénale et civile engagée.

    6. Le ministère public est composé de magistrats du Parquet et a pour rôle de défendre l'intérêt général et de poursuivre les individus au nom de la société.

    7. Le ministère public est le principal titulaire de l'action publique et dirige et contrôle l'activité des OPJ et des APJ.

    8. Le ministère public participe aux débats des juridictions de jugement et assure l'exécution des décisions de justice.

    9. Le procureur de la République est habilité à recevoir les plaintes et les dénonciations.

    10. Les magistrats du ministère public sont nommés par décret du Président de la République sur proposition du Garde des sceaux.

    11. Le ministère public est représenté auprès de chaque juridiction pénale et est hiérarchisé.

    12. Le ministère public est indépendant des juridictions d'instruction et de jugement, mais soumis à l'autorité du Garde des sceaux.L'indépendance et le fonctionnement du ministère public en France

    13. Le ministère public est chargé de la poursuite des infractions pénales en France.

    14. Le ministère public est indépendant des parties et a la maîtrise de l'action publique.

    15. Les membres du Parquet sont soumis à l'autorité du ministre de la Justice.

    16. Le ministre de la Justice peut donner des instructions générales aux membres du Parquet, mais pas dans des affaires individuelles.

    17. L'indépendance du ministère public à l'égard de l'exécutif est relative.

    18. Le ministère public n'est pas une « autorité judiciaire » au sens de l'article 5 de la Conv. EDH.

    19. Les magistrats du Parquet ne peuvent pas être récusés, mais doivent faire preuve d'impartialité.

    20. Le ministère public est indivisible.

    21. Les membres du ministère public peuvent se remplacer mutuellement au cours d'une affaire.

    22. Chacun des membres du ministère public qui prend une décision engage le ministère public dans son ensemble.

    23. Les membres du Parquet ne participent pas au processus de décision des juges de la formation de jugement.

    24. Les juges d'instruction doivent saisir le procureur pour poursuivre des faits découverts pendant l'instruction.

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    Description

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