Présentation de la justice FR

Podcast

Play an AI-generated podcast conversation about this lesson

Questions and Answers

Quel est le critère principal pour obtenir une aide juridictionnelle totale?

Un revenu en dessous de 1 031 euros par mois (correct)

Un revenu de 1 031 euros avec une famille nombreuse

Un revenu entre 1 032 et 1 219 euros par mois

Un revenu supérieur à 1 646 euros par mois

Quels frais sont considérés comme irrépétibles?

Frais de traduction et rémunération des témoins

Frais exposés pour le bon déroulement du procès

Indemnités de comparution et frais d'huissier

Frais de dossier et honoraires d'avocat (correct)

Comment peuvent être déterminés les honoraires d'un avocat?

À la discrétion du juge

En fonction du nombre d'enfants du client

Sur la base des heures passées ou par forfait (correct)

Uniquement au forfait

Quelles aides juridictionnelles peuvent être accordées selon les revenus?

Aide totale et partielle selon un barème de revenus Signup and view all the answers

Quel type de frais n'est généralement pas couvert par une assurance juridique?

Frais liés au droit de la famille Signup and view all the answers

Quel est le montant du budget alloué à la justice en France?

7,5 milliards d'euros Signup and view all the answers

Qui est actuellement le garde des Sceaux en charge de la justice?

Didier Migaux Signup and view all the answers

Quelle est la principale caractéristique de l'égalité des citoyens devant la justice?

Pas de distinction entre les citoyens durant le procès Signup and view all the answers

Quelles juridictions sont mentionnées comme étant spéciales pour certaines personnalités?

Haute Cour et Cour de Justice de la République Signup and view all the answers

Quel article du Code de procédure civile stipule que l'on ne juge pas quelqu'un qui travaille dans le même tribunal?

Article 47 Signup and view all the answers

Quel est le principal droit d'un bénéficiaire d'aide juridique dans un procès civil?

Solliciter un avocat de son choix sauf en matière pénale. Signup and view all the answers

Quelle règle de déontologie un magistrat doit-il respecter?

Faire preuve de mesure dans son expression. Signup and view all the answers

Quels sont les frais de justice pris en charge par l'aide juridique?

Une partie des frais si les coûts sont trop élevés. Signup and view all the answers

Quelle est la limite du droit de grève pour les magistrats selon la loi?

Le droit de grève est très limité. Signup and view all the answers

Pourquoi la justice en France est-elle souvent critiquée pour sa lenteur?

À cause d'un manque de moyens et de budget. Signup and view all the answers

Quelles alternatives sont proposées pour réduire la lenteur de la justice?

Introduire les modes alternatifs de règlement des litiges. Signup and view all the answers

Quel montant est considéré comme trop bas pour la rémunération d'un avocat par l'aide juridictionnelle?

32 euros, considéré comme une unité de valeur. Signup and view all the answers

Quel est le devoir déontologique principal d'un juge?

Assurer la neutralité et l'impartialité. Signup and view all the answers

Quel est l'impact de la présence de multiples demandes juridiques sur la justice?

Elle entraîne une augmentation des délais de traitement. Signup and view all the answers

Qu'instaurent les articles du code de procédure civile concernant le magistrat?

Un juge peut se déporter et s'abstenir de juger si risque de partialité. Signup and view all the answers

Study Notes

Présentation de la justice FR - Chapitre 1

Le service public de la justice est important, coûte 7,5 milliards d'euros par an et emploie 85 000 agents, dont 8 000 magistrats.
Dirigé par le Garde des Sceaux, le service public de la justice est géré par le ministre de la Justice.
Le service s'occupe des domaines suivants : l'administration pénitentiaire (200 établissements), les services judiciaires et la protection des mineurs.

Caractères du service public de la justice

Egalité des citoyens devant la justice

Egalité devant les juges : Pas de distinction, tous les citoyens ont les mêmes droits devant les cours de justice. Au cours de tout procès, les parties ont les mêmes droits et la même procédure. Une aide juridictionnelle est accordée aux personnes démunies.
Egalité devant la procédure : Une procédure identique pour tous, peu importe les moyens financiers des personnes impliquées.
Juridictions spéciales : Certaines personnalités, comme les chefs d'État, peuvent avoir des juridictions spéciales. Exemples: Haute Cour de Justice (pour haute trahison) et Cour de Justice de la République (pour les membres du gouvernement). Une procédure spécifique est mise en place.

Limites à l'égalité

Le service public de la justice est soumis à certains limites (article art 47 du Code de droit civile), telles que la limitation du fonctionnement et la séparation des juridictions..

Principe de gratuité

Frais de justice payants/aide juridictionnelle : Les frais de justice sont payants, mais une aide juridictionnelle est disponible pour les personnes à faibles revenus.
Conditions d'obtention de l'aide juridictionnelle : L'aide dépend du revenu des parties impliquées. Il existe des plafonds de revenus qui déterminent qui peut bénéficier de l'aide juridictionnelle. (Ex : dessous 1031 € = totale aide juridique).
Conséquences d'obtention de l'aide juridictionnelle : Les personnes bénéficiant de l'aide juridictionnelle peuvent choisir leur avocat.

Neutralité

Neutralité déontologique : Les magistrats doivent être impartiaux. Ils ne doivent pas prendre parti pour une partie ou une autre et doivent respecter les normes de réserve.
Neutralité garantie par le droit: Il existe des règles et des lois qui garantissent la neutralité des magistrats.
Risques de partialité : Les magistrats peuvent être confrontés à des situations qui rendent leur neutralité difficile.

Efficacité

Continuité du service: Le système judiciaire doit garantir la permanence de son service, même en cas d'urgence.
Célérité du service: La justice doit être rendue dans des délais raisonnables, mais le système est parfois considéré comme lent.
Lenteur du service: Le système est ralenti par le manque de moyens, de personnel et d'infrastructures.
Solutions: Des alternatives sont envisagées pour améliorer l'efficacité du service, telles que l'arbitrage, la médiation ou l'accélération des procédures pour certaines situations.

Studying That Suits You

Use AI to generate personalized quizzes and flashcards to suit your learning preferences.

Description

Ce quiz aborde le premier chapitre de la présentation du service public de la justice en France. Il traite des principes d'égalité des citoyens devant la justice et des différents domaines d'intervention de ce service. Testez vos connaissances sur les aspects financiers, les agents, et l'administration judiciaire en France.