French Administrative Law
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Questions and Answers

Qu'est-ce que la jurisprudence fournit en droit administratif?

  • Le droit coutumier
  • Le droit écrit
  • Le droit exceptionnel
  • Le droit commun (correct)
  • Qui dégage le droit administratif au fur et à mesure des litiges soumis?

  • Le juge (correct)
  • Le législateur
  • La doctrine
  • Les professionnels juridiques
  • Que fait la doctrine par rapport aux arrêts de principe en droit administratif?

  • Elle les annule
  • Elle les ignore
  • Elle les conteste
  • Elle les dissèque (correct)
  • Qu'a contribué la doctrine à faire évoluer le droit administratif en?

    <p>Une discipline systématique et cohérente</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'organe judiciaire important dans l'élaboration du droit administratif?

    <p>Le Tribunal des conflits</p> Signup and view all the answers

    Que permet au juge administratif de créer le droit administratif?

    <p>Les décisions du Conseil d'État</p> Signup and view all the answers

    Quel rôle jouent les professionnels chargés de l’interprétation et de la diffusion des solutions jurisprudentielles?

    <p>Ils forgent les règles particulières du droit administratif</p> Signup and view all the answers

    'Le droit administratif est ____________ par nature.' Complétez la phrase.

    <p>'non écrit'</p> Signup and view all the answers

    'Le juge administratif a forgé _________ règles particulières.' Complétez la phrase.

    <p>'de nouvelles'</p> Signup and view all the answers

    Quels types de décisions sont délibérés obligatoirement par le Conseil des ministres présidé par le Président?

    <p>Les projets de loi et les ordonnances</p> Signup and view all the answers

    Quelle conséquence découle du pouvoir de nomination du Président?

    <p>Le pouvoir de révocation</p> Signup and view all the answers

    Quel est le type de décisions administratives à caractère général et impersonnel que peut prendre le Président?

    <p>Des décisions administratives à portée nationale</p> Signup and view all the answers

    Quelle est l'obligation du Président selon la Constitution en termes d'exécution?

    <p>Assurer l'exécution des lois et des décisions de justice</p> Signup and view all the answers

    Quelle possibilité ouvre l'article 73 de la Constitution en période exceptionnelle?

    <p>La dictature légale</p> Signup and view all the answers

    Quels services administratifs assistent le Président dans ses fonctions?

    <p>Le Secrétariat général de la Présidence, l'Inspection, le Département de la communication</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'objectif principal du Cabinet du Président?

    <p>Réunir les collaborateurs personnels du Président</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la principale conséquence d'une nomination aux emplois supérieurs par le Conseil des ministres?

    <p>Un pouvoir de révocation lié à cette nomination</p> Signup and view all the answers

    'Le pouvoir réglementaire permet au Président de prendre des décisions ____________.' Complétez la phrase.

    <p><strong>à caractère général et impersonnel</strong></p> Signup and view all the answers

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