French Administrative Law

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Qu'est-ce que la jurisprudence fournit en droit administratif?

Le droit coutumier

Le droit écrit

Le droit exceptionnel

Le droit commun (correct)

Qui dégage le droit administratif au fur et à mesure des litiges soumis?

Le juge (correct)

Le législateur

La doctrine

Les professionnels juridiques

Que fait la doctrine par rapport aux arrêts de principe en droit administratif?

Elle les annule

Elle les ignore

Elle les conteste

Elle les dissèque (correct)

Qu'a contribué la doctrine à faire évoluer le droit administratif en?

Une discipline systématique et cohérente Signup and view all the answers

Quel est l'organe judiciaire important dans l'élaboration du droit administratif?

Le Tribunal des conflits Signup and view all the answers

Que permet au juge administratif de créer le droit administratif?

Les décisions du Conseil d'État Signup and view all the answers

Quel rôle jouent les professionnels chargés de l’interprétation et de la diffusion des solutions jurisprudentielles?

Ils forgent les règles particulières du droit administratif Signup and view all the answers

'Le droit administratif est ____________ par nature.' Complétez la phrase.

'non écrit' Signup and view all the answers

'Le juge administratif a forgé _________ règles particulières.' Complétez la phrase.

'de nouvelles' Signup and view all the answers

Quels types de décisions sont délibérés obligatoirement par le Conseil des ministres présidé par le Président?

Les projets de loi et les ordonnances Signup and view all the answers

Quelle conséquence découle du pouvoir de nomination du Président?

Le pouvoir de révocation Signup and view all the answers

Quel est le type de décisions administratives à caractère général et impersonnel que peut prendre le Président?

Des décisions administratives à portée nationale Signup and view all the answers

Quelle est l'obligation du Président selon la Constitution en termes d'exécution?

Assurer l'exécution des lois et des décisions de justice Signup and view all the answers

Quelle possibilité ouvre l'article 73 de la Constitution en période exceptionnelle?

La dictature légale Signup and view all the answers

Quels services administratifs assistent le Président dans ses fonctions?

Le Secrétariat général de la Présidence, l'Inspection, le Département de la communication Signup and view all the answers

Quel est l'objectif principal du Cabinet du Président?

Réunir les collaborateurs personnels du Président Signup and view all the answers

Quelle est la principale conséquence d'une nomination aux emplois supérieurs par le Conseil des ministres?

Un pouvoir de révocation lié à cette nomination Signup and view all the answers

'Le pouvoir réglementaire permet au Président de prendre des décisions ____________.' Complétez la phrase.

à caractère général et impersonnel Signup and view all the answers