40 Questions
Qui a le pouvoir de ratifier les traités selon l'article 52 ?
Le Président
Quelle est la relation entre le droit international et le droit interne selon le texte ?
Il n'y a aucun rapport entre les deux
Quelle institution ratifie les traités internationaux dans l'ordre international ?
Le Président
Quel article de la constitution énonce que les traités régulièrement ratifiés ont une autorité supérieure aux lois ?
Article 55
Quelles sont les raisons expliquées dans le texte pour la volonté de s'unir en Europe après la seconde guerre mondiale ?
Prévenir tout nouveaux conflits
Quels sont les deux ensembles de droits européens mentionnés dans le texte ?
Droit international européen et droit de l'UE
Quelle est la principale organisation régionale européenne mentionnée dans le texte ?
Le Conseil de l'Europe
Quelle est la fonction du Comité des ministres au sein du Conseil de l'Europe ?
Adopter les textes finaux des conventions
Quel est le rôle de l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe ?
Élire les juges de la Cour Européenne des Droits de l'Homme
Quelle institution de l'UE est composée de 27 membres, un par État membre, et agit en tant que gardienne des traités?
La Commission européenne
Quelle est la convention européenne considérée comme la plus importante dans le texte ?
Convention européenne sur les droits de l'homme
Où siège la Cour Européenne des Droits de l'Homme selon le texte ?
Strasbourg
Quel principe juridique stipule que le droit adopté par l'UE prime sur le droit des États membres?
Principe de primauté
Quel organe de l'UE comprend 27 juges pour une durée de 6 ans et a son siège à Luxembourg?
La Cour de justice de l'UE
Quelle est la nature de la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l'Homme selon le texte ?
Elle est contraignante pour les États membres
Quel élément constitutif de l'État est défini comme un espace terrestre surplombé d'un espace aérien?
Territoire de l'État
Quel lien de nationalité est requis pour qu'une personne puisse accéder à la nationalité d'un État après sa naissance?
Lien filial
Quelle institution de l'UE agit en tant qu'organe exécutif et dispose du monopole du pouvoir judiciaire?
La Commission européenne
Quel est l'objectif de la CECA conclue en 1951?
Renforcer la solidarité franco-allemande
Quel traité vise à la formation et à la croissance des industries civiles nucléaires?
Traité de Rome
Quel est le caractère du droit dérivé de l'Union Européenne?
Il est directement applicable au sein de l'ordre juridique des États membres
Quel traité a introduit la Charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne?
Traité de Nice
Quel type d'acte a une portée générale et impersonnelle au niveau politique dans l'UE?
Règlement
Quel est l'objectif du Traité de Lisbonne de 2007?
Rendre l'Europe plus gouvernable
Qu'est-ce que l'opposabilité signifie dans le contexte du texte?
La capacité pour un individu d'obtenir une protection à l'étranger en cas de violation de ses droits
Quelle condition est requise pour la mise en œuvre de l'exécution sur ses nationaux selon le texte?
Un lien effectif et non fictif entre l'individu et l'État
Quels éléments déterminent l'effectivité du gouvernement d'un État selon le texte?
La capacité des autorités à exercer toutes les fonctions étatiques
Quel est le lien entre la souveraineté et l'indépendance de l'État selon le texte?
L'indépendance se confond avec la notion de souveraineté
Qu'est-ce que la reconnaissance de l'État implique selon le texte?
Une acceptation des autres États de sa présence sur la scène internationale
Quel est le rôle du conseil de sécurité mentionné dans le texte?
Contribuer au maintien de la paix et la sécurité internationale
Quel est le droit qui prend appuie sur la charte de l’ONU?
Droit à l’autodétermination externe
Quel est l'objectif principal énoncé dans la charte de l’ONU?
Développer des relations amicales entre les nations
Quel est le devoir des puissances administrant selon les instruments juridiques?
Mettre fin au colonialisme
Comment la consultation du peuple s'est-elle déroulée?
À travers un référendum
Où doit s'exercer la consultation du peuple dans le cadre territorial?
Dans les limites administratives fixées par la puissance coloniale
Quel statut a été attribué aux peuples qui n'avaient pas encore exercé leur droit à disposer d'eux-mêmes?
Un statut juridique spécifique
Quel est le terme utilisé pour décrire le droit des peuples à décoloniser?
Autodétermination externe
'Les puissances administrant ont-elles l'obligation de maintenir le colonialisme?' - Est-ce vrai selon le texte?
Non, elles ont l'obligation de mettre fin au colonialisme
'La consultation du peuple doit-elle se faire sans tenir compte des frontières administratives?' - Est-ce vrai selon le texte?
'Non, elle doit se faire dans le cadre des limites administratives fixées'
Quelle est la base juridique qui encourage la liberté des peuples selon le texte?
La charte de l'ONU
Testez vos connaissances sur les caractéristiques de l'ordre juridique de l'Union européenne et sur la relation entre le droit de l'UE et le droit des États membres. Explorez le cadre juridique unique dans lequel les États ont limité leurs droits souverains.
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