Éléments du Contrat de Travail

Un élément essentiel pour la qualification d'un contrat de travail. Il implique qu'une personne effectue une tâche ou une série de tâches pour une autre personne.

Une contrepartie financière pour le travail effectué. Il peut prendre différentes formes, comme un salaire, une commission ou un pourcentage.

Un élément crucial qui distingue un contrat de travail d'un contrat de prestation de services. L'employeur a le pouvoir de donner des directives, de contrôler le travail et de sanctionner les manquements.

Une présomption légale qui favorise l'hypothèse d'un contrat de travail. L'employeur doit alors apporter la preuve contraire.

La charge de la preuve incombe à celui qui prétend qu'un contrat est un contrat de travail.

Un ensemble d'éléments, chacun non déterminant, mais contribuant à la démonstration d'un fait.

Ces travailleurs, souvent auto-entrepreneurs, sont économiquement dépendants de la plateforme tout en étant juridiquement indépendants.

Le statut de ces travailleurs est complexe car ils combinent l'indépendance et l'interdépendance. Ils se situent dans une zone grise.

La loi "El Khomri" de 2016 a introduit des mesures pour améliorer les conditions des travailleurs indépendants utilisant des plateformes en ligne, en les reconnaissant comme ayant certains droits et en attribuant une certaine responsabilité sociale aux plateformes.

Les travailleurs indépendants utilisant les plateformes peuvent, sous certaines conditions, bénéficier d'une prise en charge par la plateforme pour certains frais.

Les travailleurs indépendants sur les plateformes peuvent se syndiquer et participer à des organisations syndicales.

Les travailleurs indépendants utilisant les plateformes ont le droit de refuser des prestations de manière concertée pour défendre leurs revendications professionnelles.

L'Ordonnance de 2021 vise à structurer le dialogue social au sein des secteurs de la VTC et de la livraison, permettant ainsi une meilleure communication entre les plateformes, les travailleurs et les organisations syndicales.

L'arrêt de la Cour de cassation « Take Eat Easy » de 2018 établit qu'un lien de subordination existe lorsqu'une plateforme a un système de géolocalisation permettant de suivre en temps réel les travailleurs et de sanctionner leurs actions.

La Cour de cassation a jugé qu'un contrôle en temps réel et un pouvoir de sanction envers les travailleurs sur les plateformes créent un lien de subordination, indiquant ainsi un statut de salarié plutôt qu'indépendant.

La Cour de cassation a considéré que le système de géolocalisation et les sanctions possibles appliqués par la plateforme « Take Eat Easy » créaient un lien de subordination, soulignant ainsi que les plateformes n'ont pas le droit de contrôler les travailleurs indépendants de manière excessive.

La notion de subordination, c'est-à-dire le fait que le salarié soit sous l'autorité de l'employeur, est essentielle pour établir un contrat de travail. En effet, le salarié doit suivre les directives de l'employeur, qui contrôle son travail et peut le sanctionner en cas de non-respect.

La Cour de cassation, dans l'arrêt Uber de 2020, a considéré que les chauffeurs Uber étaient des salariés car ils étaient intégrés dans un service organisé et contrôlé par Uber.

Dans l'affaire Le Cab, la Cour de cassation a reproché à la cour d'appel de ne pas avoir suffisamment caractérisé la subordination des chauffeurs.

L'arrêt TTT de 2023 établit que les travailleurs de plateformes peuvent demander en justice la reconnaissance du statut de salarié s'ils prouvent la subordination.

La directive européenne de 2024 sur le travail des plateformes vise à lutter contre la classification abusive des travailleurs comme indépendants.

La directive européenne prévoit 5 critères pour présumer que le travailleur est un salarié. Si au moins 2 critères sont remplis, la présomption est établie.

Les plateformes numériques devront désormais mettre en place des mesures pour garantir les droits des travailleurs qui sont présumés être des salariés.

La directive européenne sur le travail des plateformes est une évolution importante pour le droit du travail. Elle vise à mieux protéger les travailleurs des plateformes et à garantir leur accès aux droits des salariés.