Le contrat de travail et ses critères

Un contrat de travail repose sur trois critères cumulatifs : prestation de travail rémunérée, et lien de subordination.

L'activité, qu'elle soit physique ou intellectuelle, effectuée par le salarié.

Le salarié est sous l'autorité de l'employeur, qui peut lui donner des ordres, contrôler son travail et le sanctionner.

Le pouvoir de l'employeur d'imposer des ordres et des directives au salarié.

Passer d'un statut d'indépendant à celui de salarié, même si le travailleur est immatriculé au RCS.

Le statut réel du travailleur, pas le statut déclaré par les parties. La réalité du travail prime sur les apparences.

Ensemble d'indices utilisés pour déterminer si un lien de subordination existe.

Influence des contraintes financières sur le travail d'un salarié ou travailleur assimilé.

Durée minimale de 2 mois pour les ouvriers et employés, et maximale de 4 mois pour les cadres.

Possible, mais soumis à des règles strictes : contrat de travail ou lettre, accord de branche étendu, accord des parties.

Si embauché dans les 3 mois et au même poste, la période d'essai se calcule à partir du stage.

Respect du délai de prévenance; considéré comme abusif si sans lien compétence emploi.

Offre précise emploi, rémunération et date d'entrée pour engagement ferme; Promesse est un droit d'opter pour engagement possible.

Exceptionnel, utilisé temporairement pour tâches précises, remplacement temporaire, variations d'activité.

Pour tâches précises et temporaires, pas pour un emploi permanent. Remplacement et variation d'activités temporaires.

Possible sur demande du salarié, car un CDD ne doit pas servir à un emploi permanent.

Emplois pour lesquels l'utilisation d'un CDI n'est pas habituelle en raison de la nature temporelle de l'activité.

CDD autorisé uniquement par une convention collective, réservé aux cadres et ingénieurs.

Contart à Durée Déterminée pour une tâche spécifique hors de l'activité habituelle de l'entreprise, sans personnel compétent.

CDD pour des tâches qui se répètent chaque année selon un rythme saisonnier.

Le contrat doit être écrit et inclure le motif du CDD, sa durée ou sa durée minimale, remplacement (si applicable), etc. Absence de ces mentions le requalifie en CDI.

Durée maximale de 18 mois, avec 2 renouvellements possibles, sauf convention collective différente.

CDD interdit dans certains cas comme le remplacement d'un salarié en grève, des travaux dangereux, ou après un licenciement économique.

CDI dont la fin de mission entraîne un licenciement. Utilisable avec une convention collective, ou s'il est habituel et conforme à la profession.

Un contrat de travail à temps partiel doit avoir une durée minimale de 24 heures, sauf exceptions.

Des accords de branche étendus ou une demande écrite et justifiée du salarié peuvent autoriser une durée minimale inférieure à 24 heures.

Les salariés à temps partiel ont les mêmes droits que les salariés à temps plein, notamment en matière de rémunération.

Si les conditions du contrat à temps partiel ne sont pas respectées, le contrat peut être requalifié en contrat à temps plein.

Le prêt de main d'œuvre est interdit si son but exclusif est la fourniture de main d'œuvre à but lucratif.

Fournir de la main d'œuvre à titre exclusif et causer un préjudice au salarié est un marchandage interdit.

Il est possible de mettre à disposition un salarié dans une autre entreprise d'un groupe, sans rompre le contrat initial.

Un contrat d'intérim est un contrat tripartite entre l'entreprise d'intérim, le salarié et l'entreprise utilisatrice.

Un accord entre l'employeur et les salariés qui établit des conditions de travail spécifiques. Si l'accord crée une inégalité, elle est considérée comme légitime.

Traiter différemment deux salariés dans des situations identiques en raison d'un motif discriminatoire.

Agissements répétés ayant pour effet de dégrader les conditions de travail d'un salarié, affectant sa dignité, santé, avenir ou droit.

Propos ou comportements à connotation sexuelle répétés qui portent atteinte à la dignité d'une personne ou créent une situation intimidante.

Personne désignée dans une entreprise de plus de 250 salariés, chargée de recevoir les plaintes de harcèlement sexuel.

L'employeur peut sanctionner ou licencier un harceleur. Le harcèlement sexuel est considéré comme une faute grave.

Travail effectué en plus de la durée normale du contrat de travail, n'altérant pas le contrat initial.

Changement significatif des conditions de travail, pouvant nécessiter l'accord du salarié.

Changement de l'organisation du travail au cours du temps, pouvant impacter la vie personnelle du salarié.

Le salarié peut refuser une modification du contrat de travail si elle lui porte préjudice.

Le salarié peut refuser la modification sans risquer de licenciement, mais peut être sanctionné pour un refus injustifié.

Passage d'une entreprise à un nouvel employeur, préservant les contrats de travail du personnel.

Un groupe organisé d'individus et d'éléments incorporels exerçant une activité économique.

Capacité d'une entité à fonctionner indépendamment, avec ses propres objectifs et moyens.