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Questions and Answers
Qu'est-ce qui est sanctionné en cas de maintien en vie artificiel d'une entreprise défaillante?
Qu'est-ce qui est sanctionné en cas de maintien en vie artificiel d'une entreprise défaillante?
- Avoir dissimulé tout ou partie de l'actif du débiteur
- Avoir fait des achats en vue d'une revente à perte (correct)
- Avoir frauduleusement augmenté le passif du débiteur
- Avoir détourné des fonds pour des dépenses personnelles
Qu'est-ce que le détournement en fraude des droits des créanciers implique-t-il?
Qu'est-ce que le détournement en fraude des droits des créanciers implique-t-il?
- Employer des moyens ruineux pour se procurer des fonds
- Effectuer des achats en vue d'une revente à perte
- Faire disparaître une partie du patrimoine de l’entreprise pour l'intérêt personnel du dirigeant (correct)
- Augmenter frauduleusement le passif du débiteur
Quelle action ou omission peut entraîner un détournement d'actif?
Quelle action ou omission peut entraîner un détournement d'actif?
- Augmenter frauduleusement le passif du débiteur
- Faire des achats en vue d'une revente audessous du cours
- Dissimuler tout ou partie de l'actif du débiteur
- Faire disparaître une partie du patrimoine de l’entreprise pour l'intérêt personnel du dirigeant (correct)
Qu'est-ce qui peut entraîner un maintien en vie artificiel d'une entreprise défaillante selon le texte?
Qu'est-ce qui peut entraîner un maintien en vie artificiel d'une entreprise défaillante selon le texte?
Quelle est la durée de prescription pour les faits apparus avant l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire?
Quelle est la durée de prescription pour les faits apparus avant l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire?
Qu'est-ce qui entraîne le report de la prescription au jour de la découverte des faits?
Qu'est-ce qui entraîne le report de la prescription au jour de la découverte des faits?
Qui fait partie de la liste limitative des titulaires de l’action civile selon l’art.L. 654-17 C.com.?
Qui fait partie de la liste limitative des titulaires de l’action civile selon l’art.L. 654-17 C.com.?
Pourquoi l'action civile du Trésor public est-elle irrecevable selon le texte?
Pourquoi l'action civile du Trésor public est-elle irrecevable selon le texte?
Quelle est la peine principale pour une banqueroute simple selon le texte ?
Quelle est la peine principale pour une banqueroute simple selon le texte ?
Quelle est l'intention requise pour la banqueroute par absence de comptabilité selon le texte ?
Quelle est l'intention requise pour la banqueroute par absence de comptabilité selon le texte ?
Quelles sont les peines complémentaires pour les personnes physiques selon le texte ?
Quelles sont les peines complémentaires pour les personnes physiques selon le texte ?
Qu'est-ce qui constitue la mauvaise foi du prévenu selon le texte ?
Qu'est-ce qui constitue la mauvaise foi du prévenu selon le texte ?
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Study Notes
Sanctions liées à l'insolvabilité
- Le maintien en vie artificiel d'une entreprise défaillante est sanctionné.
- Le détournement en fraude des droits des créanciers implique une atteinte aux intérêts des créanciers.
Détournement d'actif
- Une action ou omission peut entraîner un détournement d'actif.
- Le détournement d'actif peut résulter d'une intention frauduleuse.
Maintien en vie artificiel
- Le maintien en vie artificiel d'une entreprise défaillante peut être entraîné par une fausse apparence de solvabilité.
- La poursuite d'activités alors que l'entreprise est insolvable peut également entraîner un maintien en vie artificiel.
Prescription
- La durée de prescription pour les faits apparus avant l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire est de 3 ans.
- La prescription est reportée au jour de la découverte des faits si les faits ont été dissimulés.
Action civile
- La liste limitative des titulaires de l'action civile comprend les créanciers et le ministère public.
- L'action civile du Trésor public est irrecevable si le Trésor public n'a pas qualité de partie civile.
Peines
- La peine principale pour une banqueroute simple est de 5 ans d'emprisonnement.
- La banqueroute par absence de comptabilité requiert une intention frauduleuse.
- Les peines complémentaires pour les personnes physiques comprennent la privation des droits civiques et la fermeture des établissements.
Mauvaise foi
- La mauvaise foi du prévenu est caractérisée par une intention frauduleuse et une connaissance de la situation d'insolvabilité.
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