12 Questions
Qu'est-ce qui est sanctionné en cas de maintien en vie artificiel d'une entreprise défaillante?
Avoir fait des achats en vue d'une revente à perte
Qu'est-ce que le détournement en fraude des droits des créanciers implique-t-il?
Faire disparaître une partie du patrimoine de l’entreprise pour l'intérêt personnel du dirigeant
Quelle action ou omission peut entraîner un détournement d'actif?
Faire disparaître une partie du patrimoine de l’entreprise pour l'intérêt personnel du dirigeant
Qu'est-ce qui peut entraîner un maintien en vie artificiel d'une entreprise défaillante selon le texte?
Avoir employé des moyens ruineux pour se procurer des fonds
Quelle est la durée de prescription pour les faits apparus avant l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire?
6 ans à compter du jour du jugement ouvrant la procédure
Qu'est-ce qui entraîne le report de la prescription au jour de la découverte des faits?
La dissimulation des faits
Qui fait partie de la liste limitative des titulaires de l’action civile selon l’art.L. 654-17 C.com.?
L'administrateur et le commissaire à l'exécution du plan
Pourquoi l'action civile du Trésor public est-elle irrecevable selon le texte?
Parce que le Trésor public n'a pas qualité pour agir
Quelle est la peine principale pour une banqueroute simple selon le texte ?
5 ans de prison et 75 000 euros d'amende
Quelle est l'intention requise pour la banqueroute par absence de comptabilité selon le texte ?
Conscience de l'auteur de se soustraire à ses obligations comptables légales
Quelles sont les peines complémentaires pour les personnes physiques selon le texte ?
Interdiction professionnelle, exclusion des marchés publics et interdiction d'émettre des chèques pendant 5 ans
Qu'est-ce qui constitue la mauvaise foi du prévenu selon le texte ?
Commission volontaire d'un des 5 faits constitutifs de la banqueroute
Study Notes
Sanctions liées à l'insolvabilité
- Le maintien en vie artificiel d'une entreprise défaillante est sanctionné.
- Le détournement en fraude des droits des créanciers implique une atteinte aux intérêts des créanciers.
Détournement d'actif
- Une action ou omission peut entraîner un détournement d'actif.
- Le détournement d'actif peut résulter d'une intention frauduleuse.
Maintien en vie artificiel
- Le maintien en vie artificiel d'une entreprise défaillante peut être entraîné par une fausse apparence de solvabilité.
- La poursuite d'activités alors que l'entreprise est insolvable peut également entraîner un maintien en vie artificiel.
Prescription
- La durée de prescription pour les faits apparus avant l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire est de 3 ans.
- La prescription est reportée au jour de la découverte des faits si les faits ont été dissimulés.
Action civile
- La liste limitative des titulaires de l'action civile comprend les créanciers et le ministère public.
- L'action civile du Trésor public est irrecevable si le Trésor public n'a pas qualité de partie civile.
Peines
- La peine principale pour une banqueroute simple est de 5 ans d'emprisonnement.
- La banqueroute par absence de comptabilité requiert une intention frauduleuse.
- Les peines complémentaires pour les personnes physiques comprennent la privation des droits civiques et la fermeture des établissements.
Mauvaise foi
- La mauvaise foi du prévenu est caractérisée par une intention frauduleuse et une connaissance de la situation d'insolvabilité.
Ce quiz porte sur l'élément matériel lié à la procédure de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire en droit des entreprises en difficulté. Il aborde les achats en vue de revente à perte ainsi que l'utilisation de moyens ruineux pour éviter ou retarder l'ouverture de la procédure. La qualification dépend de l'intention derrière ces actions.
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