Droit pénal - #14 - La banqueroute
12 Questions
1 Views

Choose a study mode

Play Quiz
Study Flashcards
Spaced Repetition
Chat to lesson

Podcast

Play an AI-generated podcast conversation about this lesson

Questions and Answers

Qu'est-ce qui est sanctionné en cas de maintien en vie artificiel d'une entreprise défaillante?

  • Avoir dissimulé tout ou partie de l'actif du débiteur
  • Avoir fait des achats en vue d'une revente à perte (correct)
  • Avoir frauduleusement augmenté le passif du débiteur
  • Avoir détourné des fonds pour des dépenses personnelles

    • Qu'est-ce que le détournement en fraude des droits des créanciers implique-t-il?

  • Employer des moyens ruineux pour se procurer des fonds
  • Effectuer des achats en vue d'une revente à perte
  • Faire disparaître une partie du patrimoine de l’entreprise pour l'intérêt personnel du dirigeant (correct)
  • Augmenter frauduleusement le passif du débiteur

    • Quelle action ou omission peut entraîner un détournement d'actif?

  • Augmenter frauduleusement le passif du débiteur
  • Faire des achats en vue d'une revente audessous du cours
  • Dissimuler tout ou partie de l'actif du débiteur
  • Faire disparaître une partie du patrimoine de l’entreprise pour l'intérêt personnel du dirigeant (correct)

    • Qu'est-ce qui peut entraîner un maintien en vie artificiel d'une entreprise défaillante selon le texte?

    <p>Avoir employé des moyens ruineux pour se procurer des fonds</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la durée de prescription pour les faits apparus avant l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire?

    <p>6 ans à compter du jour du jugement ouvrant la procédure</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui entraîne le report de la prescription au jour de la découverte des faits?

    <p>La dissimulation des faits</p> Signup and view all the answers

    Qui fait partie de la liste limitative des titulaires de l’action civile selon l’art.L. 654-17 C.com.?

    <p>L'administrateur et le commissaire à l'exécution du plan</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi l'action civile du Trésor public est-elle irrecevable selon le texte?

    <p>Parce que le Trésor public n'a pas qualité pour agir</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la peine principale pour une banqueroute simple selon le texte ?

    <p>5 ans de prison et 75 000 euros d'amende</p> Signup and view all the answers

    Quelle est l'intention requise pour la banqueroute par absence de comptabilité selon le texte ?

    <p>Conscience de l'auteur de se soustraire à ses obligations comptables légales</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les peines complémentaires pour les personnes physiques selon le texte ?

    <p>Interdiction professionnelle, exclusion des marchés publics et interdiction d'émettre des chèques pendant 5 ans</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui constitue la mauvaise foi du prévenu selon le texte ?

    <p>Commission volontaire d'un des 5 faits constitutifs de la banqueroute</p> Signup and view all the answers

    Study Notes

    Sanctions liées à l'insolvabilité

    • Le maintien en vie artificiel d'une entreprise défaillante est sanctionné.
    • Le détournement en fraude des droits des créanciers implique une atteinte aux intérêts des créanciers.

    Détournement d'actif

    • Une action ou omission peut entraîner un détournement d'actif.
    • Le détournement d'actif peut résulter d'une intention frauduleuse.

    Maintien en vie artificiel

    • Le maintien en vie artificiel d'une entreprise défaillante peut être entraîné par une fausse apparence de solvabilité.
    • La poursuite d'activités alors que l'entreprise est insolvable peut également entraîner un maintien en vie artificiel.

    Prescription

    • La durée de prescription pour les faits apparus avant l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire est de 3 ans.
    • La prescription est reportée au jour de la découverte des faits si les faits ont été dissimulés.

    Action civile

    • La liste limitative des titulaires de l'action civile comprend les créanciers et le ministère public.
    • L'action civile du Trésor public est irrecevable si le Trésor public n'a pas qualité de partie civile.

    Peines

    • La peine principale pour une banqueroute simple est de 5 ans d'emprisonnement.
    • La banqueroute par absence de comptabilité requiert une intention frauduleuse.
    • Les peines complémentaires pour les personnes physiques comprennent la privation des droits civiques et la fermeture des établissements.

    Mauvaise foi

    • La mauvaise foi du prévenu est caractérisée par une intention frauduleuse et une connaissance de la situation d'insolvabilité.

    Studying That Suits You

    Use AI to generate personalized quizzes and flashcards to suit your learning preferences.

    Quiz Team

    Related Documents

    UE1 - Droit pénal - #14 - La banqueroute PDF

    Description

    Ce quiz porte sur l'élément matériel lié à la procédure de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire en droit des entreprises en difficulté. Il aborde les achats en vue de revente à perte ainsi que l'utilisation de moyens ruineux pour éviter ou retarder l'ouverture de la procédure. La qualification dépend de l'intention derrière ces actions.

    More Like This

    Use Quizgecko on...
    Browser
    Open
    Browser
    Browser