93 Questions
Quel est le fondement sur lequel le Conseil Constitutionnel a reconnu la valeur constitutionnelle au droit d'exercer un recours effectif devant le tribunal (CC 9 avril 1996, Polynésie française)
Article 16 de la DDHC
Quelle est la différence entre un juge et un magistrat ?
Un juge est un magistrat mais tous les magistrats ne sont pas des juges
Qui représente les intérêts de la société dans le cadre de la mise en œuvre de l'action publique ?
Le ministère public
Quel organe est gardien de la liberté individuelle selon l'article 66 de la Constitution ?
L'autorité judiciaire
Quelle garantie n'est pas toujours présente dans certaines étapes de la procédure pénale ?
Droit d'accès à un juge
Qui est compétent dans la phase préparatoire d'investigation avant qu'une affaire ne soit jugée ?
Le juge d'instruction
Qui instruit à charge et à décharge dans le système judiciaire français ?
Le juge d'instruction
Quel magistrat est chargé de la détention provisoire depuis la loi du 15 juin 2000 en France ?
Le juge des libertés et des détentions
Quel est le rôle du procureur de la République, (avocat général en appel et aux assises) dans le système judiciaire français ?
Il défend les intérêts de la société
Quel est le principal reproche fait au procureur de la République ?
Son manque d'indépendance
Quand peut être ouverte une instruction judiciaire en France ?
Dans tous les cas d'infractions, qu'elles soient graves ou non
Que peut décider le juge d'instruction à l'issue de sa phase d'investigation ?
Un non-lieu
'Avant 2000, quels pouvoirs cumulait le juge d'instruction selon le texte ?'
D'enquête et de jugement
Quel pouvoir le GDS détient-il sur l'avancement de carrière des magistrats ?
Pouvoir de nomination et de sanction
Quelle est la date de la circulaire évoquant l'intérêt des remontées d'informations concernant le fonctionnement de la justice ?
1er octobre 2020
Quel article est mentionné par le CC pour justifier la conformité des remontées d'informations à la Constitution ?
Article 64 de la Constitution et l'article 16 DDHC
Quelle autorité n'est plus autorisée à intervenir dans des affaires individuelles depuis 2013 ?
GDS
Quelle disposition ajoutée par la loi du 3 juin 2013 précise que le ministère public enquête à charge et à décharge ?
Article 39-3
Qu'est-ce que l'article 31 du CPP affirme concernant le parquet malgré son rôle de poursuivant ?
Le parquet est impartial
À qui le GDS peut-il demander des rapports particuliers non-communicables aux justiciables concernés ?
Procureur de la République et procureurs généraux
Quelle loi a introduit l'article 31 dans le CPP affirmant que le parquet est impartial ?
Loi du 25 juillet 2013
'Pourquoi maintenir la possibilité de telles remontées d'informations dès lors que le ministre, depuis 2013, n'est plus autorisé à intervenir dans des affaires individuelles ?', cette question soulève principalement un problème lié à :
La pression potentielle exercée sur les magistrats malgré les restrictions ministérielles.
Quel lien de subordination est critiqué en France en ce qui concerne le pouvoir judiciaire et le pouvoir exécutif ?
Le lien entre le président de la République et les magistrats du parquet
Quel est l'avis de Guy Carcassonne sur le fait que le président de la République soit garant de l'indépendance judiciaire ?
Il critique fortement cette affirmation
Selon l'article 66 de la Constitution française, quelle est l'autorité qui est gardienne de la liberté individuelle ?
L'autorité judiciaire
Que signifie le fait que seul l'autorité judiciaire est en mesure de contrôler les mesures privatives de liberté en France ? Je ne sais pas
Les mesures privatives de liberté sont sous le contrôle des magistrats du siège
Quelle est la mission des magistrats du parquet en France ?
Appliquer la loi au nom de la société et dans l'intérêt général
Quel est le rôle du Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM) concernant la nomination des procureurs de la République ?
Il délivre un avis consultatif sur les nominations des procureurs de la République
Quelles ont été les premières critiques soulevées concernant les nominations des magistrats du parquet en France ?
Les avis du CSM ne sont pas respectés par les gardes des Sceaux
Quelle autorité détient un pouvoir de nomination et de sanction sur les magistrats du parquet ?
Garde des Sceaux (GDS)
Quel est le rôle du parquet dans la phase préparatoire du procès selon le texte ?
Il a des pouvoirs d'enquête et d'orientation de la procédure.
Quel article de la Constitution énonce que le gouvernement détermine et conduit la politique de la Nation ?
Article 20
Comment est consacrée l'autorité du Garde des Sceaux sur les magistrats du parquet selon le texte ?
Par la loi Perben 2 du 9 mars 2004.
Quelle est la principale proposition de réforme constitutionnelle concernant la nomination des magistrats du parquet dans le texte ?
Nommer tous les magistrats sur proposition du CSM.
Quel organe est actuellement chargé de garantir l'indépendance judiciaire selon le texte ?
Le Président de la République.
Selon l'article 30 du CPP, qui conduit la politique d'action publique en France ?
Le ministre de la Justice.
À quoi est destiné le Conseil national du ministère public selon le texte ?
À être un lieu de réflexion sur les politiques pénales.
Quelle loi a signé la fin des instructions individuelles du Garde des Sceaux aux magistrats du parquet ?
Loi du 25 juillet 2013.
'Annoncer que le président de la République est garant de l'indépendance judiciaire revient à dire que le loup est garant de la bergerie.' Quel point Guy Carcassonne veut-il souligner avec cette déclaration ?
'Le président ne peut assurer l'indépendance judiciaire'
En vertu de quel article, les procureurs généraux peuvent-ils et/ou doivent-ils communiquer au ministre de la Justice des informations relatives à certaines procédures judiciaires en cours ?
Article 35 alinéa 3 et article 39-1 du CPP
Quelle institution française a affirmé que le ministère public n'est pas une autorité judiciaire au sens européen du terme en raison d'un manque d'indépendance et d'impartialité ?
La Cour de Cassation
Selon la décision du 4 septembre 2021, l'autorité judiciaire comprend à la fois les magistrats du siège et du :
Parquet
Quelle est l'une des principales différences en termes de garanties d'indépendance entre les magistrats du siège et du parquet selon le conseil constitutionnel dans sa décision du 4 septembre 2021 ?
Les magistrats du parquet sont nommés par le gouvernement
Quel pouvoir le ministre possède-t-il en matière disciplinaire selon le texte ?
Il peut déplacer un procureur ou un procureur général
Quel est l'article de la Convention Européenne des Droits de l'Homme qui consacre le droit à un procès équitable ?
Article 6 CEDH
Dans quel arrêt a été affirmé que le droit d'accès au juge doit être un droit concret et effectif, sans obstacles ?
Arrêts CEDH Aït Mouhoub (29 oct. 1998) et Golder C. Royaume-Uni (21 février 1975)
Pourquoi la France a-t-elle été condamnée par la CEDH dans l'arrêt Aït Mouhoub du 29 octobre 1998 ?
'Exigence déraisonnable de consignation financière pour la partie civile'
Quel dispositif maintenu en droit français pose une difficulté selon le texte ?
Le dispositif de remontée d'informations.
'Il faudrait reconnaître l'indépendance du parquet.' Qui a évoqué cette nécessité selon le texte ?
'La Cour de Cassation'
Quel argument critique François Molins a-t-il soulevé concernant la loi du 25 juillet 2013 ?
Le manque d'indépendance du parquet dans la gestion des affaires individuelles.
Quelle instance a rendu les arrêts Medvedyev c.France en 2008 et 2010 ?
La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH).
Selon la CEDH, quelles sont les garanties requises pour un magistrat du parquet ?
Indépendance vis-à-vis du gouvernement et des parties.
Quelle est la principale difficulté mentionnée concernant les remontées d'informations dans le système judiciaire français ?
L'opacité des remontées d'informations.
Quelle critique a été émise concernant les rapports particuliers transmis par les procureurs généraux en 2014 ?
Le manque de précision sur le contenu et la fréquence de ces rapports.
Quel problème est soulevé par l'intervention d'un membre du ministère public lors de la garde à vue selon la CEDH ?
Aucun problème si la personne gardée à vue est présentée rapidement à un juge.
Quelle conséquence découle du défaut d'indépendance du parquet selon la CEDH ?
'Le ministère public n'est pas une autorité judiciaire.'
'Le droit d'accès à un juge emporte le droit d'exercer un recours'. Quelle institution a conduit à une modification du CPP à propos de cette question ?
'La Cour Européenne des Droits de l'Homme'
'En tout état de cause, les parquets généraux doivent répondre avec diligence, conformément aux dispositions de l'article 35 du CPP, aux demandes d'information ponctuelles du GDS.' - Quelle caractéristique concerne cette directive selon le texte ?
'L'exigence d'une réponse rapide et conforme aux lois en vigueur.'
Quelle institution internationale a confirmé que le magistrat doit présenter 'les garanties requises d'indépendance à l'égard de l'exécutif et des parties'?
Cour européenne des droits de l'homme (CEDH)
Quel est le principe fondamental défini par l'article 16 de la DDHC ?
La subordination du pouvoir judiciaire aux pouvoirs législatif et exécutif
Quelle disposition constitutionnelle consacre l'indépendance de la justice en France ?
Article 75 de la Constitution
Quel est le rôle du Conseil Supérieur de la Magistrature (CSM) en France ?
Assurer l'indépendance et l'impartialité des juges
Quelle est la conséquence du défaut d'indépendance du parquet d'après la CEDH ?
La violation du droit à un procès équitable
Qu'est-ce que l'article 66 de la Constitution française désigne comme gardien de la liberté individuelle ?
L'autorité judiciaire
Quelle est l'une des caractéristiques essentielles d'un pouvoir judiciaire indépendant selon le texte ?
Une réserve par rapport à l'activité politique
Quelle est la principale critique soulevée par François Molins concernant la réforme judiciaire de 2013 ?
'Le statut du parquet ne garantit pas suffisamment son indépendance dans la conduite des affaires individuelles.'
Comment la CEDH mesure-t-elle l'impartialité de la justice au regard des rapports entre le magistrat et les parties ?
Subjectivement.
Quelle est la relation entre l'indépendance et l'impartialité des juges selon Serge Guinchard et Jacques Buisson ?
L'impartialité est un instrument de l'indépendance.
Quel critère doit également être respecté pour garantir l'indépendance judiciaire en plus du mode de désignation et de la durée du mandat ?
L'existence de garanties contre les pressions extérieures.
En quoi consiste l'impartialité subjective d'un magistrat selon la CEDH ?
La partialité attachée à la personne du magistrat.
Quel est le critère utilisé pour mesurer l'impartialité objective d'un magistrat selon la CEDH ?
La succession des différentes fonctions judiciaires.
Qu'est-ce qui n'est pas considéré comme une violation de l'article 6 de la CEDH concernant l'impartialité selon la Cour EDH ?
Le cumul de certaines fonctions judiciaires.
Qu'est-ce qui doit être déterminé pour évaluer la neutralité d'un magistrat selon le texte ?
Son impartialité concernant des affaires futurs qu'il peut juger.
Qu'est-ce que la Cour EDH a précisé dans un arrêt Campbell et Fell c.Royaume-Uni du 28 juin 1984 au sujet de l'indépendance judiciaire ?
Les critères de l'indépendance judiciaire.
Quelle juridiction a refusé de considérer comme nulles les procédures d'une durée excessive en droit français ?
La Cour de cassation
Quel protocole annexé à la CEDH rend la contestation du délai raisonnable plus délicate depuis 2010 ?
Protocole n°14
Dans quel arrêt la Cour de cassation s'est-elle appuyée pour affirmer que le délai raisonnable de la procédure pénale vise à éviter que les accusés ne demeurent trop longtemps sous le coup d'une accusation ?
Arrêt Kart c. Turquie
Quelle disposition du Code de procédure pénale français prévoit qu'il y a nullité lorsque la méconnaissance d'une formalité substantielle porte atteinte aux intérêts de la partie concernée ?
Article 171
Quelle autorité a annulé les actes d'enquête et d'information judiciaires dans l'affaire de la Chaufferie de la Défense en raison du délai manifestement déraisonnable de la procédure ?
La Cour d'appel
Quel article du Code de l'organisation judiciaire français stipule que les décisions de justice doivent être rendues dans un délai raisonnable ?
Article 111
Pour quel préjudice important le protocole n°14 annexé à la CEDH subordonne-t-il la recevabilité des recours devant la CEDH depuis 2010 ?
Préjudice moral
Quel critère le législateur prend-il parfois en considération pour éviter une violation de l'article 6 de la CEDH concernant le cumul des fonctions judiciaires?
Les règles de non-cumul entre différentes institutions judiciaires
[...] Quel organe judiciaire pourrait mobiliser l'article 47 de la Charte des droits fondamentaux de l'UE pour reconnaître un délai déraisonnable dans une affaire pénale en France ?
'La Cour de cassation'
Qui a été renvoyé devant le tribunal correctionnel dans l'affaire de la Chaufferie de la Défense ?
Tous les prévenus
Dans quel arrêt le Conseil constitutionnel a-t-il reconnu le droit d'exercer un recours effectif devant le tribunal comme ayant une valeur constitutionnelle ?
Arrêt Medvedyev c. France
Quel est le principal objectif du délai raisonnable de la procédure, selon la Cour de cassation ?
Protéger l'intérêt public
Quel recours permet à la personne suspectée ou mise en cause de prévenir la durée déraisonnable d'une procédure, selon la Cour de cassation ?
Engager la responsabilité de l'État via l'article L141-1 du COJ
Selon l'article 13 de la CEDH, quel est le but du recours concernant le délai raisonnable d'une procédure ?
Sanctionner à titre préventif ou réparateur les délais déraisonnables
Quelle disposition légale permet d'engager la responsabilité de l'État pour le fonctionnement défectueux du service public de la justice ?
Article L141-1 du COJ
Quelle est l'autorité judiciaire nationale dont le comportement a été évoqué dans l'affaire de la Chaufferie de la Défense ?
'La Cour d'appel'
Quelle évolution législative a modifié les conditions dans lesquelles une personne poursuivie peut être empêchée de comparaître personnellement selon le texte ?
Loi du 23 mars 2019
Quelle est l'une des façons dont la chambre de l'instruction peut intervenir pour activer une instruction lorsqu'il y a un temps mort dans une procédure selon le texte ?
Demander au juge d'instruction une clôture immédiate
Selon l'article 132-1 du Code pénal, quels éléments doivent être pris en compte par la juridiction lorsqu'elle prononce une peine ?
La nature, le quantum et le régime des peines en fonction de plusieurs éléments
Study Notes
Les garanties juridictionnelles
- Le droit d'agir en justice a été reconnu comme valeur constitutionnelle par le CC en 1996, fondé sur l'article 16 de la DDHC.
- Le droit d'accès à un juge est une garantie fondamentale, mais certaines étapes de la procédure pénale ne bénéficient pas de cette garantie.
Le contrôle de l'autorité judiciaire
- L'autorité judiciaire est gardienne de la liberté individuelle, selon l'article 66 de la Constitution.
- Le contrôle de l'autorité judiciaire concerne les cas de contrôle d'une arrestation ou d'une détention, ainsi que la régularité de certaines opérations effectuées dans le cadre de l'enquête policière.
- L'intervention de l'autorité judiciaire est graduée en fonction de la gravité de la mesure prise.
Le juge d'instruction
- Le juge d'instruction est un magistrat indépendant et impartial qui instruit à charge et à décharge.
- Avant 2000, le juge d'instruction pouvait décider de mettre en détention provisoire un individu, ce qui le rendait non impartial.
- Depuis la création du juge des libertés et de la détention en 2000, le juge d'instruction n'a plus le monopole du contrôle de la détention provisoire.
Le procureur de la République
- Le procureur de la République est dépendant du gouvernement, ce qui soulève des critiques sur son indépendance.
- La critique principale est l'absence d'indépendance du parquet, qui est lié au pouvoir exécutif.
La réforme du parquet
- La réforme du parquet est nécessaire pour garantir son indépendance.
- La nomination des magistrats du parquet par décret du président de la République sur proposition du CSM pourrait être une solution.
Les pouvoirs du parquet
- Le parquet a des pouvoirs d'enquête et d'orientation de la procédure.
- Le GDS a une autorité hiérarchique sur les magistrats du parquet, ce qui peut porter atteinte à leur indépendance.
- Les remontées d'informations du parquet au GDS sont légitimes, mais peuvent également porter atteinte à l'indépendance des magistrats.### La Réforme de 2013 et l'Indépendance du Parquet
- Malgré les rappels du CC et ses arguments, la loi du 25 juillet 2013 a un goût inachevé, car elle ne garantit pas suffisamment l'indépendance du parquet dans la conduite des affaires individuelles.
- Les critiques émanant des plus hautes personnalités estiment que la réforme de 2013 est inaboutie.
- La difficulté provient de l'opacité des remontées d'informations et de la possibilité de transmettre des demandes d'analyse qui appellent une réponse de la part de la chancellerie.
La Sanction Européenne et la Déclaration des Droits de l'Homme
- La CEDH a rendu les arrêts Medvedyev c.France en 2008 et 2010, affirmant que le contrôle des mesures attentatoires aux libertés individuelles ne peut être effectif que s'il est confié à une instance indépendante du gouvernement.
- La CEDH estime que le magistrat doit présenter les garanties requises d'indépendance à l'égard de l'exécutif et des parties.
- Le ministère public n'est pas une autorité judiciaire au sens que la Cour donne à cette notion, dans la mesure où l'indépendance face au pouvoir exécutif fait défaut.
La Décision du CC et les Critères d'Indépendance
- Le CC affirme que l'indépendance du parquet est garantie, mais distingue les dispositifs applicables aux magistrats du parquet et du siège.
- Le CC relève que l'action du parquet doit se concilier avec les prérogatives du gouvernement.
- Les garanties d'indépendance visent la nomination des magistrats du Parquet, le CSM qui n'a pas de prise réelle, et la non-inamovibilité des magistrats du parquet quant à leur mutation.
Le Droit à l'Intervention d'un Juge et la Garantie d'Indépendance
- L'art. 6§1 CEDH consacre le droit à un procès équitable et emporte plusieurs conséquences.
- La garantie d'indépendance concerne à la fois le magistrat chargé de la procédure d'instruction et celui chargé du jugement.
- L'indépendance et l'impartialité des juges comprennent un devoir de réserve par rapport à l'activité politique.
La Célérité du Procès et le Délai Raisonnable
- La célérité de la procédure est garantie par l'article 6§1 de la CEDH qui prévoit que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue dans un délai raisonnable.
- La juridiction doit présenter des qualités de rapidité et juger la personne dans un délai raisonnable.
- La CEDH a précisé quatre critères d'appréciation de ce délai raisonnable.### La protection du droit à un délai raisonnable
- La Cour de cassation estime que le délai raisonnable de la procédure protège un intérêt privé et qu'il ne constitue pas une cause de nullité.
- Une durée excessive de la procédure ne peut pas aboutir à son invalidation complète si chaque acte qui la compose est régulier.
Les recours pour garantir le droit à un délai raisonnable
- L'article 13 de la CEDH impose l'existence d'un recours permettant de sanctionner l'existence d'un délai raisonnable, soit à titre préventif, soit à titre de réparation.
- La Cour de cassation dresse une liste de recours permettant à la personne suspectée ou mise en cause de prévenir la durée déraisonnable de la procédure ou d'obtenir réparation, notamment :
- Le recours à la chambre de l'instruction en vertu de certaines dispositions du CPP.
- La demande au juge d'instruction de clôture de l'instruction.
- L'article L141-1 du COJ permettant d'engager la responsabilité de l'État du fait du fonctionnement défectueux du service public de la justice.
La sauvegarde des droits de la défense
- Le juge apprécie librement la preuve et doit appliquer le principe conventionnel selon lequel une condamnation ne peut être prononcée sur le fondement d'un unique témoignage émanant d'un témoin auquel le prévenu n'a jamais été confronté malgré ses demandes.
- La preuve trop ancienne ne peut pas être soumise au principe du contradictoire et est donc inutile.
Évolutions législatives concernant l'action civile
- La Cour de cassation a précédemment jugé que l'altération des facultés mentales de la personne poursuivie obligeait le juge à surseoir à statuer jusqu'au recouvrement d'une capacité à se défendre.
- La loi du 23 mars 2019 a modifié l'article 10 du CPP pour permettre de statuer sur l'action civile lorsque l'état mental ou physique de la personne poursuivie rend durablement impossible sa comparution personnelle.
La peine et son individualisation
- Le juge qui prononce une peine doit l'individualiser et tenir compte de différents facteurs, notamment l'écoulement du temps.
- La Cour de cassation fait expressément référence à la dispense de peine et aux conditions de son prononcé prévues à l'article 132-59 du CP.
Explore the debate surrounding the independence of the Public Prosecutor's Office in France, as discussed by prominent figures such as François Molins. Delve into the challenges and arguments related to the legal framework and its implications.
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