DSCG UE1 Common Law Contracts - Notion and Classification

Quelle est la principale caractéristique d'un contrat selon la section II du code civil?

La création, la modification, la transmission ou l'extinction des obligations

Qu'est-ce qui est nécessaire pour une négociation de bonne foi et confidentialité?

Respect des intérêts de l'autre partie

Quelle est la différence entre un contrat et les actes juridiques unilatéraux?

Les actes juridiques unilatéraux impliquent une seule personne, tandis que le contrat implique au moins deux parties

Quelles sont les conditions pour qu'une prestation soit licite?

Elle doit être possible et licite Signup and view all the answers

Qu'est-ce que le contrat synallagmatique?

Un contrat dans lequel les parties s'engagent réciproquement Signup and view all the answers

Quels sont les types d'erreurs prises en compte dans le consentement des parties?

Erreurs sur les qualités essentielles et erreurs sur les qualités secondaires Signup and view all the answers

Quelles sont les conditions relatives à l'auteur du dol?

Manœuvres frauduleuses, absence d'intention de tromper, manœuvres non déterminantes Signup and view all the answers

Qu'est-ce qu'un contrat commutatif?

Un contrat dans lequel les prestations sont connues et équivalentes au moment de sa formation Signup and view all the answers

Quels sont les éléments constitutifs de la violence dans un contrat?

Menaces physiques ou morales exercées sur la victime par le contractant ou par un tiers Signup and view all the answers

Quelle est la principale différence entre un contrat consensuel et un contrat réel?

Leur exécution dépend de la remise d'une chose pour le contrat réel Signup and view all the answers

Quelles sont les conditions de la représentation parfaite?

Pouvoir du représentant et intention de représenter Signup and view all the answers

Qu'est-ce qu'un contrat intuitu personae?

Un contrat où la personnalité des parties est déterminante dans l'exécution du contrat Signup and view all the answers

Quelle est la sanction du défaut d'une condition de validité du contrat?

Caducité Signup and view all the answers

Que recherchent les parties lors de l'interprétation du contenu obligatoire du contrat?

Une commune intention Signup and view all the answers

Quel est le domaine temporel de la force obligatoire du contrat?

Courte et longue durée Signup and view all the answers

Qu'est-ce que la stipulation pour autrui?

Une stipulation favorable à une tierce partie Signup and view all the answers

Qu'est-ce que la révision pour imprévision?

Adaptation du contrat en cas de changement de circonstances imprévues Signup and view all the answers