DSCG UE1 Common Law Contracts - Notion and Classification
17 Questions
3 Views

Choose a study mode

Play Quiz
Study Flashcards
Spaced Repetition
Chat to lesson

Podcast

Play an AI-generated podcast conversation about this lesson

Questions and Answers

Quelle est la principale caractéristique d'un contrat selon la section II du code civil?

  • La force obligatoire du contrat
  • La création, la modification, la transmission ou l'extinction des obligations (correct)
  • La liberté contractuelle
  • L'obligation de bonne foi

    • Qu'est-ce qui est nécessaire pour une négociation de bonne foi et confidentialité?

  • Respect des intérêts de l'autre partie (correct)
  • Concurrence déloyale
  • Liberté de manœuvre
  • Absence totale de communication

    • Quelle est la différence entre un contrat et les actes juridiques unilatéraux?

  • Les actes juridiques unilatéraux créent des obligations, tandis que le contrat ne crée pas d'obligations
  • Il n'y a pas de différence significative entre les deux
  • Les actes juridiques unilatéraux sont plus contraignants que les contrats
  • Les actes juridiques unilatéraux impliquent une seule personne, tandis que le contrat implique au moins deux parties (correct)

    • Quelles sont les conditions pour qu'une prestation soit licite?

    <p>Elle doit être possible et licite</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que le contrat synallagmatique?

    <p>Un contrat dans lequel les parties s'engagent réciproquement</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les types d'erreurs prises en compte dans le consentement des parties?

    <p>Erreurs sur les qualités essentielles et erreurs sur les qualités secondaires</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les conditions relatives à l'auteur du dol?

    <p>Manœuvres frauduleuses, absence d'intention de tromper, manœuvres non déterminantes</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qu'un contrat commutatif?

    <p>Un contrat dans lequel les prestations sont connues et équivalentes au moment de sa formation</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les éléments constitutifs de la violence dans un contrat?

    <p>Menaces physiques ou morales exercées sur la victime par le contractant ou par un tiers</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la principale différence entre un contrat consensuel et un contrat réel?

    <p>Leur exécution dépend de la remise d'une chose pour le contrat réel</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les conditions de la représentation parfaite?

    <p>Pouvoir du représentant et intention de représenter</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qu'un contrat intuitu personae?

    <p>Un contrat où la personnalité des parties est déterminante dans l'exécution du contrat</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la sanction du défaut d'une condition de validité du contrat?

    <p>Caducité</p> Signup and view all the answers

    Que recherchent les parties lors de l'interprétation du contenu obligatoire du contrat?

    <p>Une commune intention</p> Signup and view all the answers

    Quel est le domaine temporel de la force obligatoire du contrat?

    <p>Courte et longue durée</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que la stipulation pour autrui?

    <p>Une stipulation favorable à une tierce partie</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que la révision pour imprévision?

    <p>Adaptation du contrat en cas de changement de circonstances imprévues</p> Signup and view all the answers

    More Like This

    Use Quizgecko on...
    Browser
    Open
    Browser
    Browser