Droit Public en France - 5e République
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Questions and Answers

Quel est le rôle principal du gouvernement selon la 5e République?

  • Déterminer et conduire la politique de la nation (correct)
  • Rédiger la constitution
  • Surveiller les élections
  • Approuver les lois votées par le parlement

    • Quel pouvoir a été renforcé pour l'exécutif lors de la 5e République?

  • Le pouvoir de nommer les membres du parlement
  • Le pouvoir d'édicter des règlements autonomes (correct)
  • Le pouvoir de rédiger des amendements
  • Le pouvoir judiciaire

    • Quel type de norme est un règlement autonome?

  • Une norme personnelle visant une personne spécifique
  • Une norme générale et impersonnelle (correct)
  • Une norme contraignante pour le parlement
  • Une norme temporaire soumise au vote

    • Quelle différence principale existe entre un règlement et une loi?

    <p>Un règlement ne nécessite pas de vote et de discussion</p> Signup and view all the answers

    Quels articles permettent à l'exécutif d'adopter des règlements autonomes?

    <p>Article 37 uniquement</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'objectif principal du droit public ?

    <p>Promouvoir l'État et le bien commun</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui a encouragé la séparation des autorités administratives et judiciaires en France ?

    <p>La Révolution française</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la principale conséquence de l'arrêt Blanco de 1873 ?

    <p>La responsabilité de l'État peut être engagée dans le cadre de ses activités de service public</p> Signup and view all the answers

    Quel était le rôle des conseils créés par Napoléon au niveau national et local ?

    <p>Ils étaient des organes de l'exécutif sans fonction judiciaire</p> Signup and view all the answers

    Comment le conseil d'État est-il devenu une juridiction administrative indépendante ?

    <p>Suite à la loi du 24 mai 1872</p> Signup and view all the answers

    Quel événement a renforcé le contentieux administratif face au juge judiciaire ?

    <p>L'arrêt Cadot de 1889</p> Signup and view all the answers

    À quelle époque la distinction entre droit privé et droit public a-t-elle été accentuée par la doctrine universitaire ?

    <p>Le 23 juillet 1896</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'élément qui ne fait pas partie du 'bloc de constitution' ?

    <p>Le Code civil</p> Signup and view all the answers

    Quel texte renvoie le préambule de 1946 ?

    <p>Les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République</p> Signup and view all the answers

    Quelle norme a été intégrée au préambule de la Constitution en 2005 ?

    <p>La Charte de l'environnement</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui caractérise la Constitution selon l'approche matérielle ?

    <p>Elle est à la fois institutionnelle et normative</p> Signup and view all the answers

    Qui est chargé d'identifier les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République ?

    <p>Le Conseil constitutionnel</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'impact de la Charte de l'environnement sur les pouvoirs publics ?

    <p>Elle contraint tous les pouvoirs publics à la respecter</p> Signup and view all the answers

    Quel exemple illustre un principe fondamental reconnu par les lois de la République selon le Conseil constitutionnel ?

    <p>La liberté d'association</p> Signup and view all the answers

    Quels textes sont inclus dans le bloc de constitution ?

    <p>La Constitution et les normes qu'elle renvoie</p> Signup and view all the answers

    Quel sujet n'est PAS abordé dans le préambule de la Constitution de 1958 ?

    <p>Les droits économiques</p> Signup and view all the answers

    Quelle affirmation sur le bloc de constitution est correcte ?

    <p>Il impose le respect des normes à tous.</p> Signup and view all the answers

    Quel document renvoie le préambule de la constitution française de 1958 ?

    <p>La Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789</p> Signup and view all the answers

    Quels droits sont explicitement mentionnés dans le préambule de la constitution de 1946 ?

    <p>Droits économiques et sociaux</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'objectif principal de la constitution selon l'article 16 de la DDHC ?

    <p>Assurer la garantie des droits</p> Signup and view all the answers

    Quelle était l'attitude des libéraux et conservateurs envers l'inscription du principe de gratuité de la justice dans la constitution ?

    <p>Ils y étaient hostiles</p> Signup and view all the answers

    Quel est le lien entre la constitution et les droits et libertés en France ?

    <p>La constitution consacre les droits et libertés</p> Signup and view all the answers

    Quelle approche est considérée comme une définition formelle de la constitution?

    <p>Celle qui inclut le texte écrit protégé par des règles spécifiques.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui a été rejeté par les Français lors du premier projet de constitution ?

    <p>Une déclaration des droits avec deux parties</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'impact des procédures particulières sur la constitution?

    <p>Elles régissent son adoption et sa révision de manière spécifique.</p> Signup and view all the answers

    Quel type de droits l'inscription dans la constitution reflète-t-elle concernant la société ?

    <p>Des droits et libertés qui indiquent le modèle de société voulu</p> Signup and view all the answers

    Quels types de dispositions la constitution comporte-t-elle selon l'approche matérielle?

    <p>Des dispositions sur les pouvoirs publics et la garantie des droits et libertés.</p> Signup and view all the answers

    Quels droits ne sont pas directement mentionnés dans le préambule de la constitution actuelle ?

    <p>Droits culturels</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle de la constitution en ce qui concerne l'organisation des pouvoirs publics?

    <p>Elle détermine l'organisation et les relations entre les organes de l'État.</p> Signup and view all the answers

    Quelle méthode est utilisée pour encadrer et garantir les droits en France ?

    <p>Un encadrement par la constitution en vigueur</p> Signup and view all the answers

    Quelle déclaration des droits est souvent accompagnée des constitutions européennes ?

    <p>Une déclaration des droits et libertés fondamentales</p> Signup and view all the answers

    Comment la constitution garantit-elle les droits et libertés?

    <p>En intégrant des règles spécifiques sur les droits et libertés.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la relation entre l'approche matérielle et formelle lors de la définition de la constitution?

    <p>Elles doivent être combinées pour définir une constitution aujourd'hui.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le terme qui désigne le texte suprême soumis à un régime spécifique?

    <p>La constitution.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est une caractéristique fondamentale de la constitution selon sa définition matérielle?

    <p>Elle comprend des dispositions concernant les pouvoirs publics et les droits des citoyens.</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi est-il nécessaire d'avoir un régime juridique spécifique pour la constitution?

    <p>Pour protéger son intégrité et son autorité.</p> Signup and view all the answers

    Study Notes

    Introduction au Droit Public

    • Droit public = règles qui régissent l'organisation et l'action de l'État et des pouvoirs publics.
    • Diffère du droit privé, qui régit les relations entre les individus.
    • Objectif du cours : présenter les outils pour analyser, comprendre et débattre des événements à l'aune du droit public.

    Délimitation du Cours

    • Le droit est un ensemble de règles organisées (règles, lois, décisions).
    • Approche formelle : règles organisées d'un système juridique.
    • Approche finaliste : le droit est un outil social pour répondre aux besoins de la société.
    • Le droit public s'intéresse aux actions de l'État et de ses relations avec les individus.

    Origines de la distinction Droit Public / Droit Privé

    • Lien étroit entre l'État et l'intérêt général.
    • Le droit public est apparu pour organiser et gérer la chose publique.
    • Avant l'État, la religion réglait les relations entre les individus.

    Fonctions de l’État

    • Les fonctions de l'État sont organisées par des règles.
    • L'État a le pouvoir de faire des lois.
    • L'État peut également prendre des moyens de contrainte pour exercer ses fonctions.
    • Il existe des outils pour contrôler l'action de l'État.

    L'État De Droit

    • L'État de droit est un système où les pouvoirs publics sont soumis au droit.
    • Un contrôle juridictionnel est essentiel dans un État de droit.
    • Le contrôle est essentiel pour limiter l'action de l'État.

    Les Différentes Branches du Droit Public

    • Droit constitutionnel : règles gouvernant les structures et le fonctionnement de l'État.
    • Droit administratif : règles régulant l'action de l'administration.
    • Droit international public : règles régissant les relations entre les États.

    Souveraineté

    • Notion centrale du droit public, qui s'est imposée à la suite de la révolution française.
    • L'État et le peuple sont souverains, et cette souveraineté se manifeste par son pouvoir législatif.

    L'organisation de l'État en France

    • Les organes de l'État en France sont organisés par la Constitution.
    • Les pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire sont répartis entre différents organes.
    • La séparation des pouvoirs est un principe essentiel.

    Le Droit International Public

    • Le droit international public régit les relations entre les États.
    • Le DIP est basé sur le principe de consentement des États.
    • Il comporte des dispositions relatives aux droits de l'homme qui conditionnent l'action des gouvernements.
    • Le DIP est susceptible d'être applicable aux particuliers (effet direct).

    L'Union Européenne (UE)

    • L'UE est une institution particulière qui a son propre droit.
    • Le droit de l'UE se caractérise par sa primauté sur le droit national.
    • Il dispose de mécanismes de contrôle qui concernent ses propres règles et celles des membres.

    Les Moyens de l'Administration

    • L'administration utilise divers moyens pour agir, dont notamment des actes administratifs unilatéraux (AAU).
    • Ces AAU s'imposent sans accord préalable d'autres parties.

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    Ce quiz explore les fondements du droit public en France, notamment le rôle du gouvernement et la séparation des pouvoirs sous la 5e République. Testez vos connaissances sur les règlements autonomes, les conseils napoléoniens, et l'indépendance juridictionnelle du conseil d'État.

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