Droit Public en France - 5e République

Le droit public est né pour assurer la promotion de l'État et mettre fin aux guerres civiles. Il vise à garantir la paix sociale.

La distinction entre le droit public et le droit privé est particulièrement marquée en France. Historiquement, le droit public était fortement lié à l'État, et il comprenait des fonctions comme la police et la levée d'impôts.

La révolution française a introduit le principe de séparation des pouvoirs, y compris la séparation des autorités administratives et judiciaires. Cela a mené à la création d'un système judiciaire distinct pour l'administration.

Après l'Empire, Napoléon a créé des conseils, à la fois au niveau national (Conseil d'État) et local (conseils de préfectures). Ces organes n'étaient pas des juges à l'époque, mais ils ont évolué pour devenir des juridictions indépendantes.

La loi du 24 mai 1872 a officialisé le Conseil d'État comme une juridiction administrative indépendante de l'exécutif. Cette même loi a créé le tribunal des conflits, chargé de régler les conflits de juridictions.

Le juge administratif n'applique pas le droit privé mais le droit administratif, qui est une branche du droit public. Il a un rôle unique dans le règlement des litiges relatifs à l'administration.

L'arrêt Blanco (1873) a établi la responsabilité de l'État pour ses activités de service public, qui ne sont pas régies par les règles du Code civil. L'arrêt Cadot (1889) a confirmé le pouvoir du juge administratif de contrôler toute décision administrative.

L'ensemble des règles fondamentales qui régissent l'organisation de l'État, le fonctionnement de ses institutions et les droits et libertés des citoyens.

Le texte écrit qui contient les règles fondamentales d'un État.

Les dispositions qui organisent le pouvoir public (organisation, fonctionnement, répartition du pouvoir).

Les dispositions qui garantissent les droits et libertés des citoyens.

Les dispositions qui définissent la forme de l’État (république, monarchie, etc.) et son fonctionnement.

La procédure particulière qui permet de modifier la Constitution.

Un régime juridique spécifique qui protège la Constitution et lui confère une valeur supérieure.

Le droit de vote, qui permet aux citoyens de choisir leurs représentants politiques.

La procédure qui permet d'élire le président de la République et les membres du Parlement.

Les règles d'ordre symbolique, comme la couleur du drapeau ou l'hymne national, font partie de la constitution de certains pays.

La Constitution garantit les droits et libertés fondamentaux des citoyens. Elle vise à créer un équilibre entre ces droits et les pouvoirs de l'État.

Les États-Unis consacrent les 10 premiers amendements à garantir les droits et libertés, tandis que les constitutions européennes incluent souvent une déclaration des droits.

La Constitution française de 1958 inclut un préambule qui renvoie à la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, établissant une liste de droits et libertés.

La Constitution française de 1946, après la Seconde Guerre mondiale, comprenait également un préambule reconnaissant l'attachement aux droits économiques et sociaux.

L'inclusion des droits et libertés dans la Constitution reflète le type de société que l'on souhaite construire.

Le premier projet de Constitution française a été rejeté car il incluait une déclaration des droits avec des libertés et des droits sociaux.

L'inscription du principe de gratuité de la justice dans la Constitution a suscité des tensions entre les partisans de la gratuité (gauche) et les partisans d'une justice moins interventionniste (libéraux et conservateurs).

Le concept de droit de propriété a été débattu, car les partisans d'une vision individualiste du droit de propriété étaient en conflit avec ceux qui soulignaient l'intérêt social.

Il existe un lien étroit entre la Constitution et la garantie des droits et libertés. Le droit constitutionnel s'intéresse aux droits consacrés et à la façon dont l'État les protège.

Le pouvoir exécutif en France est partagé entre le Président de la République et le gouvernement. Le Président dispose de l'autorité suprême dans les domaines de la défense nationale, des traités internationaux et de la nomination des membres du gouvernement. Le gouvernement, dirigé par le Premier ministre, est responsable de la mise en œuvre des politiques de la nation.

Le gouvernement est l'organe collégial qui détermine et conduit la politique de la nation. Il dispose de l'administration et de la force armée pour atteindre ses objectifs. Il est responsable devant le Parlement, ce qui signifie qu'il peut être renversé par une motion de censure.

Le pouvoir exécutif n'est plus limité à simplement exécuter les lois. Il est renforcé par la possibilité d'édicter des règlements autonomes, des normes générales et impersonnelles qui ne dépendent pas d'un vote parlementaire.

Les règlements autonomes peuvent être adoptés dans tous les domaines qui ne sont pas réservés à la loi par l'article 34 de la Constitution. Ils offrent au pouvoir exécutif une plus grande flexibilité pour réglementer les questions courantes.

L'adoption des règlements autonomes n'est pas soumise à la procédure législative, ce qui signifie qu'ils ne passent pas par un vote du Parlement. Cela confère une grande rapidité et une certaine discrétion au pouvoir exécutif.

Les règles constitutionnelles ne se limitent pas au texte de la Constitution. Elles englobent un ensemble plus large de normes qui ont une valeur constitutionnelle.

Ces normes sont supérieures à toutes les autres règles juridiques et forment le "bloc constitutionnel".

Le bloc constitutionnel comprend la Constitution elle-même et tous les textes auxquels elle renvoie. Le préambule de la Constitution de 1958 renvoie à trois textes importants : la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789, le préambule de la Constitution de 1946 et la Charte de l'Environnement de 2004.

Le préambule de la Constitution de 1946 renvoie aux principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (PFLR). Ces principes ne sont pas définis de manière exhaustive par le préambule, mais sont identifiés par le Conseil constitutionnel dans sa jurisprudence.

Le Conseil constitutionnel a reconnu, au fil de sa jurisprudence, de nouveaux PFLR, comme la liberté d'association, l'indépendance de la justice et l'indépendance des professeurs d'université.

La Charte de l'environnement a été intégrée au préambule de la Constitution de 1958 par une loi en 2005. Elle a donc une valeur constitutionnelle et est supérieure aux autres règles juridiques.

La Constitution est la règle de droit suprême qui contraint tous les pouvoirs publics. En conséquence, la Charte de l'environnement s'impose également aux pouvoirs législatif et exécutif.

L'intégration de la Charte de l'environnement au bloc constitutionnel permet de contrôler plus efficacement l'action de l'État en matière environnementale.

La Constitution peut être définie comme un droit institutionnel (car elle crée des institutions) et un droit normatif (car elle impose des règles pour la protection des droits et libertés).