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Questions and Answers
Quel est le principe constitutionnel que doit respecter l'exécution comptable de la loi de finances?
Quel est le principe constitutionnel que doit respecter l'exécution comptable de la loi de finances?
Le principe de la sincérité des comptes de l'État
Quel est le rôle des ordonnateurs dans la procédure d'exécution des dépenses?
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S'engagent, liquident et ordonnancent
Qui est responsable de la tenue des comptes dans la comptabilité publique?
Qui est responsable de la tenue des comptes dans la comptabilité publique?
Les comptables publics
Qu'est-ce que l'engagement dans la procédure d'exécution des dépenses?
Qu'est-ce que l'engagement dans la procédure d'exécution des dépenses?
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Quel est le rôle des comptables dans la procédure d'exécution des dépenses?
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Quel est le cadre législatif qui réglemente l'exécution de la loi de finances?
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Quels sont les seuls agents habilités à recouvrer les recettes et à payer les dépenses, selon le Conseil d'État?
Quels sont les seuls agents habilités à recouvrer les recettes et à payer les dépenses, selon le Conseil d'État?
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Quel est le but principal de l'ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics?
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Quel est le rôle du responsable de programme dans l'exécution des crédits?
Quel est le rôle du responsable de programme dans l'exécution des crédits?
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Pourquoi les mouvements de crédit nécessitent-ils une information des commissions des finances?
Pourquoi les mouvements de crédit nécessitent-ils une information des commissions des finances?
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Quel est le statut juridique de la chambre du contentieux de la Cour des comptes dans le système judiciaire de la responsabilité des gestionnaires publics?
Quel est le statut juridique de la chambre du contentieux de la Cour des comptes dans le système judiciaire de la responsabilité des gestionnaires publics?
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Quelle est la règle générale concernant la délégation des pouvoirs du comptable public à un mandataire?
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