12 Questions
Quel est le principe constitutionnel que doit respecter l'exécution comptable de la loi de finances?
Le principe de la sincérité des comptes de l'État
Quel est le rôle des ordonnateurs dans la procédure d'exécution des dépenses?
S'engagent, liquident et ordonnancent
Qui est responsable de la tenue des comptes dans la comptabilité publique?
Les comptables publics
Qu'est-ce que l'engagement dans la procédure d'exécution des dépenses?
Création d'une obligation budgétaire
Quel est le rôle des comptables dans la procédure d'exécution des dépenses?
Vérification de la régularité et paiement
Quel est le cadre législatif qui réglemente l'exécution de la loi de finances?
La loi organique sur les lois de finances
Quels sont les seuls agents habilités à recouvrer les recettes et à payer les dépenses, selon le Conseil d'État?
Les comptables publics
Quel est le but principal de l'ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics?
Sanctionner efficacement les fautes graves causant des préjudices financiers
Quel est le rôle du responsable de programme dans l'exécution des crédits?
Gérer l'utilisation des crédits en respectant les objectifs et les montants approuvés
Pourquoi les mouvements de crédit nécessitent-ils une information des commissions des finances?
Parce qu'ils ajustent les budgets avec une autorisation légale
Quel est le statut juridique de la chambre du contentieux de la Cour des comptes dans le système judiciaire de la responsabilité des gestionnaires publics?
La juridiction principale
Quelle est la règle générale concernant la délégation des pouvoirs du comptable public à un mandataire?
Elle est strictement réglementée, sauf autorisation législative
This quiz covers the execution of French finance laws, which brings into action the measures outlined in the initial finance law throughout the year, from January 1st to December 31st. It involves a results-oriented accounting approach aligned with the LOLF. The accounting execution must respect constitutional principles, including the sincerity of the State's accounts.
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