Droit Public - Cours de Droit (Français)

Référence des livres sur Moodle\ Introduction au droit public (Elisabeth Zolaire) + Droit public (Benoît Plessix) En quoi consiste le droit ? Quel est son sens ? Sa fonction ? Pourquoi faire ? approche formelle : le droit se définit au regard des règles juridiques sur lesquelles le juge s'appuie pour résoudre des litiges approche finaliste (le but du droit) : process qui permet de résoudre les pb fondamentaux de la société En combinant les deux approches : le droit est un instrument de gouvernement pour réaliser des besoins sociaux Comment ? on utilise l'approche formelle ici, car la morale et la religion pourraient aussi répondre à cette définition, mais pas de la même manière Droit public ≠ droit privé La vie de citoyen, d'individu, est organisée par des règles particulières qui relèvent du droit public = nos droits et nos libertés Droit = règles qui déterminent l'organisation et l'action de l'Etat et des pouv publics ens des règles qui gouvernent le fonctionnement de l'Etat Le droit nous donne un regard sur les grdes évolutions qui affectent l'Etat (institutions par lesquelles l'Etat fonctionne) ex : 3 crises sociales majeures : gilets jaunes, crise des retraites, violences urbaines\ On peut se demander légitimement si l'Etat donne les instruments pour remédier à ce genre de crise ?\ Outils prévus à l'art 3 de la constitution fr : "La souveraineté nationale appartient au peuple qui l\'exerce par ses représentants et par la voie du référendum" = référendum ou dissolution Les représentants peuvent-ils débattre de tout ? Et n'importe comment ?\ ex : sanction de censure en 2022 contre 90 députés LFI à cause de leur comportement pdt les débats sur les retraites Le droit encadre-t-il l'Etat ? Si oui, y a-t-il des moyens de faire appel à lui ? Un gouv peut-il dissoudre une asso ?\ ex : cet été, une asso controversée =\> le conseil d'Etat a suspendu le décret de dissolution, faute de preuves En 2022, l'Etat fr représentait 58% du PIB du pays\ → on peut s'interroger sur sa légitimité, son origine, l'efficacité et le fonctionnement de ses institutions droit public : organise les relations entre Etats, compare des systèmes juridiques différents (en tenant compte de la place des individus)\ → il permet d'expliquer le déclin des démocraties au profit des autocraties Objectif de l'enseignement : fournir les outils pr comprendre, débattre et avoir un pdv sur les évènements qui ont un encrage ds le droit public droit public : conserve les règles qui encadrent la prise en charge par l'Etat de la chose commune\ ≠ droit civil : relations entre individus (souvent par l'intermédiaire du contrat)\ ≠ droit pénal : punition de la vicissitude des hommes droit public s'intéresse à l'action de l'Etat ds ses relations ac les individus DroitpublicenFr :omniprésentpdtl'etatd'urgencesanitaireetsécuritaire;trèsprésentds le quotidien (ex: permis de construire = droit admin)\ → empiète de + en + sur le droit privé\ = des q° privées deviennent d'intérêt public : - \- féminicide : mise en cause de l'Etat ds l'insuffisance de son action pour empêcher ces événements ; la la justice pénale ne suffit plus - \- harcèlement scolaire : on considère que c'est à l'Etat d'agir pour prévenir =\> les règles du droit public sont mobilisées **1. Délimitation du cours** Ds l'instinct collectif : le droit est un ens de règles prévues par des txts (règles, lois, décisions) qui s'imposent à nous = dimension contraignante du "droit normatif" (qui impose une norme) approche formelle : ens des règles organisées au sein d'un système juridique\ Hans Kelsen (XIXe) *Théorie du droit* : le droit peut s'identifier objectivement au regard de ses sources et de la manière dont il est organisé\ Une norme juridique n'est valide que parce qu'elle est conforme à une norme juridique supérieure (pyramide de Kelsen)\ → il y a dc une norme fondamentale à l'origine de ce droit, sans nécessairement de contenu, qui permet de créer du droit / institue des autorités habilitées à créer du droit selon des procédures spécifiques\ =\> Le droit organise lui-même sa création coutume = usages sociaux ≠ norme supérieure\ approche finaliste : le droit est un instrument orienté vers la société pour résoudre les pb des citoyens. Il organise la société, le vivre ens ; il repose sur des valeurs communes au peuple (justice\...) / valeurs morales\ Par l'adhésion du corps social au fait que le droit est nécessaire, il tire sa force et son caractère obligatoire (ex: s'arrêter au feu rouge) ; ce n'est pas la sanction qui définit le droit Les règles deviennent obligatoires par institutionnalisation du droit = incarnation du droit dans des institutions qui appliquent et créent le droit\ Règles de ≠ formes et contenus\ - les plus connues : - \- règles prescriptives : qui imposent une obligation - \- règles non prescriptives : qui attribuent des droits et libertés art 1 DDHC : "les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droit"\ =\> organisent la conduite des Etats\ - très nombreuses : portent sur le droit lui-même\ =\> organisent la manière dont le droit naît, se crée, s'applique, s'organise par rapport à lui-même\ art 39 const fr : "l'initiative de la loi appartient concurremment au premier ministre et au Parlement"\ art 55 const fr : "tous les traités ou accords internationaux ont une autorité supérieure aux lois" Approche insuffisante pour décrire le droit =\> enseignement par disciplines Distinction droit public / droit privé (rapport à l'objet de ces deux catégories juridiques) - \- droit privé : relations entre individus (+ contrat) - \- droit public : sphère publique, règles qui s'intéressent à la manière de gérer la chose publique / l'intérêt général + intervention des personnes publiques (Etat, collectivités territoriales, établissement publics\...)\ XIXe : distinction au regard du contenu\ + la doctrine montre qu'il y a 2 logiques différentes à l'origine de ces 2 droits - \- droit privé : égalité des individus - \- droit public : autorité, puissance → Etat : prérogatives de puissance publique ; pouvoirs et enjeux différents selon les institutions Le droit public est découpé en plusieurs branches / aspects d'intervention de l'Etat : - \- droit constitutionnel (règles qui suivent la constitution) : parle des pouv de l'Etat, des organes représentant l'Etat, des relations entre ces organes + détermine l'existence de l'Etat et son fonctionnement - \- droit admin : institu°s et organes chargés de mettre en oeuvre les missions d'intérêt général confiées aux personnes publiques = ac° de l'administra° = Etat en ac° - \- droit international public (relations internationales de l'Etat) : règles qui organisent les relations entre Etats =\> but principal : maintenir la paix\ Le droit de l'intervention de l'Etat est variable Partout où il y a un Etat, il y a du droit public = garantit l'efficacité de l'Etat en veillant à ses excès → intérêt général vrac : titre exécutoire ; marché → activité de service ; pers publiques ≠ entreprises **2. Origines de la distinction droit public / droit privé** lien fort Etat - intérêt général\ droit public = droit de la res publica, la chose publique théorisée par le droit romain\ → pour vivre ens, il faut défendre une chose publique au-delà des intérêts particuliers = intérêt général, bien commun\ = création d'un Etat et d'institutions dédiées au bien commun\ avant l'Etat, c'est la religion qui s'en chargeait **Pré-rentrée mardi 19 sept** droit public : né pour assurer la promotion de l'Etat, mettre fin aux guerres civiles = en lien avec la paix sociale\ Il a mis du tps à se construire Distinction priv / pub construite de manière particulière en Fr :\ historiquement : droit pub rattaché fortement à l'Etat, sous les monarchies il désigne les fonctions de police, levée d'impôts\...\ en Fr (essentiellement héritage rév fr) = principe de séparation des autorités admin et judiciaire (lié séparation des pouv) =\> implique de retirer au juge judiciaire la possibilité de juger les litiges concernant l'administration\ = dualité juridique : deux juges judiciaire (personnes privées, tribunal, cour d'appel, cour de cassation) et administratif (personnes publiques, 42 tribunaux, 9 cours d'appel, conseil d'Etat)\ → rév fr = méfiance envers le syst judiciaire =\> le contentieux admin ne peut plus être jugé par le juge de droit commun (judiciaire) Since l'empire : Nap a créé des conseils - \- niveau national : conseil d'Etat - \- niveau local : conseils de préfectures = organes de l'exécutif, pas des juges à l'époque + pas la même procédure et pas de contradictoire\ ac la pression sociale, ces organes se détachent de l'exécutif et deviennent des juges 24 mai 1872 : loi = principe selon lequel le conseil d'Etat est une juridiction admin indépendante de l'exécutif + crée tribunal des conflits (qui tranche les conflits de juridictions) fin XIXe : apparition du juge admin + conseil d'Etat et trib des conflits rendent des décisions qui vont consacrer l'existence d'un droit spécial pour l'admin = le juge admin n'applique pas le droit privé mais le droit admin (=branche du droit pub) arrêt Blanco : 8 fév 1873 = "la responsabilité de l'Etat peut être engagée du fait de ses activités de service public, ne peut pas être régie par les règles du code civil qui s'appliquent dans les relations entre simples particuliers" arrêt Cadot : 1889 = "le juge admin peut connaître des recours en annulation contre toute décision admin même lorsqu'aucun texte ne la prévoie" distinction accentuée par la doctrine universitaire : 23 juil 1896 = arrêté organisant l\'agrégation et distinguant droit priv et pub **3. Limites de la distinction droit public / droit privé** La distinction ne repose pas sur les sources du droit : ce n'est pas l'origine de la norme dont découle la règle qui donne la distinction mais la source prétorienne (jurisprudence) émane souvent du juge admin + bcp de règles de droit pub viennent de la jurisprudence le contenu permet de dire si priv ou pub\ art 72 constit : énumère les collectivités territoriales + principe de la libre admin° = décentralisation =\> droit pub\ loi 6 janv 1978 : utilisation fichiers par l'admin° = activité admin =\> droit pub\ loi 11 janv 1979 : motivation actes admin (en principe pas besoin de donner de motifs aux actes admin sauf spécial) =\> droit pub Mais une norme juridique pê de droit pub et priv : droits fondamentaux et libertés pub\ art 2 DDHC =\> droit priv : droits subjectifs au profit des citoyens + droit pub : "toute asso pol" = disposition s'adressant aussi à l'Etat et ses organes txts pris par les autorités admin = règlements\ = forme de l'acte est admin mais contenu pê priv (décret relatif au tps de travail ; repos hebdo) =\> règles de droit priv appliquées aux travailleurs MAIS acte admin à portée générale et impersonnelle 6 dec 1907 : arrêt conseil d'Etat (Cie chemins de fer de l'Est) = tous les règlements admin constituent des actes admin et sont donc soumis au contrôle du juge admin qui pourra en prononcer l'annulation (même lorsque le contenu est de droit priv) = droit pub là où on ne l'attend pas\ affaire Vincent Lambert : sphère priv mais médecine rendue ds le cadre priv et pub (hôpitaux) = litige hôpital vs famille =\> litige admin dc droit admin distinction pas évidente **Séance 2. Les finalités et les caractéristiques du droit public** droit pub : organiser la chose pub = nécessite un ordre pub (sécurité) + assurer le fonctionnement de services pub (police, eaux usées\...) + gérer les affaires pub critère du bût : critère dominant du droit pub mais pas suffisant pour le caractériser 3 autres critères : - \- organique : organe qui a pris la règle de droit (= auteur) ; pas fiable à lui seul car Etat peut se comporter comme un particulier et inversement, un individu peut gérer un service pub - \- compétence du juge en cas de contentieux - \- mode d'intervention : personnes pub (intérêt général) vs personnes priv (intérêts priv) le droit pub s'applique ac des prérogatives de puissance pub (pouv de décision et de contrainte) dt ne disposent pas les particuliers + est unilatéral (émane d'une seule volonté) + immédiatement exécutoire (obligatoire, s'impose tout de suite) comment organiser la chose pub ? \- en institutionnalisant le pouv pol (= pouv de faire des choix pr la nation) ces institutions pol, pr exécuter leur mission, doivent bénéficier de règles spéciales et soumises à des obligations particulières = sujétions en a-t-on besoin ? organiser les rapports entre pouv et ind pour éviter l'arbitraire organiser l'Etat, limiter son pouv = droit constit , art 16 DDHC I droit constit né en Fr et aux US = 2 premières constit° + première fois qu'on envisage un police administration,fo L 2 possibilités :\ - on ne considère pas comme nécessaire de créer un pouv juridique spécial pr gérer page6image41476848 art 1 constit : la constitution détermine les pouv et les sépare laïque , démocratique\ 3 pouv et différentes manières d'organiser leurs relations =\> différents régimes pol et droit constit à la révolution\ → naissance du droit admin pr mettre en oeuvre la chose pub de manière concrète d'ap la constit° nctions administratse s t indiviséprépublique sociale française ![page6image41474352](media/image2.png) les fcts admin (le juge gère)\ \-- on considère que pr assurer efficacement les fcts admin il faut un régime admin, en lien étroit ac le pouv exécutif (ceux chargés de la pol de la nation)\ → choix de la Fr\ ces organes disposent de pouv de décision et de contrainte pr exercer leur fct admin les rapports entre ces organes et les citoyens st particuliers = pas d'égalité page6image41467904 ex:le un de- premier ministre a pouvoir police. Pk un régime admin en Fr ? fonct\ - pol : pr assurer partout l'application du droit, il faut dvper un réseau d'admin° sur tout leterritoire afin aussi de Renforcer le pr au niveau loc\ - demande des citoyens d'intervention de la collectivité pub ds la vie priv : époque de la lutte contre l'individualisme =\> intervention = source de progrès =maisons - technique : dvper une admin spécialisée pr des questions particulières CONC\ Le droit pub pk faire ?\ pr distinguer l'Etat de la société civile, pr le dispenser de l'application du droit commun, pr l'organiser et l'encadrer (abus de puissance du pouv) de fonctionnaire o u d\'agent public contract salariés statut tells - al admin ![page6image41479760](media/image4.png)page6image54776192 sociales\] ![page6image41622224](media/image6.png) **Pré-rentrée jeudi 21 sept** **Séance 3 : l'Etat** droit pub : définit l'Etat\ conflits : se pose la question de l'Etat\ ex: Azerbaijan = l'existence de l'Arménie (Etat indep) va-t-elle subsister\ 24 fev 2022 : invasion de l'Ukraine par la Russi = "l'Ukraine ne constitue pas un Etat" selon Poutine (1ère chose dite ) - \- Séance 4 : 1ère branche du droit pub qui détaille le fctt de l'Etat, la constitution = droit constit répond à la q : comment le pouv de l'Etat peut-il s'exercé ? par l'intermédiaire de quelles institutions ?\ =\> débat des instruments qui permettent à l'Etat de gouverner (référendum, participation\...)e - \- Séance 5 : droit international public, droit de l'UE\ 2 q : lampedusa, pacte migratoire / mise en place du DSA (digital act service) - \- Séance 6 : droit admin - \- Séance 7 : Etat de droit Séance 3 : l'Etat\ aux origines de l'etat, on trouve ce droit pub qui va construire la notion d'Etat\ l'etat va s'instituer grâce au droit pub qui le fonde et l'encadre\ type d'organisation de la société apparu vers le XIIIe siècle ajrd le plus répandu\ apparu en Fr et en Ang ac comme ambition de s'affranchir de la féodalité et de la papauté au départ ce type d'organisation est étroitement lié au souverain / roi\ on finit par substituer l'idée de nation à celle de roi **1. Comment le droit définit-il l'Etat ? Quelles en sont les conséquences ?** ajrd il existe une déf juridique de l'Etat partagée par la majorité :\ l'Etat se définit comme un territoire où rédise une pop sur laquelle s'exerce un pouv juridiquement organisé **A. unterritoire** se définit comme un espace à 3 dimensions : sol, soussol et espace aérien\ espace où s'appliquent des règles juridiques posées par les gouvernants\ le fait qu'il y ait ce territoire délimité n'implique pas qu'une autorité d'Etat agisse sur ce territoire\ ex : l'antarctique n'est pas régi par un Etat mais uniquement par le traité qui l'a institué (droit international pub) **B. unepop** une pop vivant sur le territoire qui désigne les individus qui relèvent de l'Etat = tous les individus qui seront juridiquement assujettis à l'Etat - \- les nationaux : pers liées à l'etat par un lien juridique spécial = la citoyenneté / nationalité - \- les étrangers : liés à l'Etat tant qu'ils demeurent sur son territoire → l'Etat est une sorte de personnification juridique de tous les hommes qui vivent sur son territoire **C. unpouvjuridiquementorganisé** il faut qu'il y ait un organe / structure qui parle au nom de l'Etat, qui le représente = qui organise l'Etat, et par le biais de laquelle on dirige la pop\ ajrd généralement cette structure est organisée par les constit, elle s'incarne ds un gouvernement le gouv dirige la pop en produisant du droit, en organisant un syst juridique l'application de ces critères pose pb\ ex : reconnaissance de l'etat palestinien\ la Palestine a perdu son territoire lors de la 1ère G israélo palestinienne\ il y a une division du territoire et de la pop =\> on ne peut pas reconnaître l'etat palestinien au regard de cette def commune donnée par le droit : l'Etat est une nation soumise à une même autorité la reconnaissance d'etat donne des pouv et des droits sur la scène internationale l'Etat exerce plrs pouv juridiques : - \- pouv legis - \- exécutif - \- judiciaire\ l'etat dispose du monopole de la contrainte organisée = seul l'Etat peut détenir et utiliser la force armée pr contraindre et sanctionner\ + l'Etat dispose du monopole du pouvoir de la production normative (capacité de produire des normes) = seul l'Etat peut déterminer les règles qui préciseront comment le droit sera produit **2. L'organisation de l'Etat en Fr** le droit fr a dvpé un certain nb de règles pr construire cet Etat **A. L'Etatpoursuitunbutspécifique** conception fr = héritage de la rév fr\ since 1789, l'Etat sera chargé de l'intérêt commun, sera le maitre de l'exercice du bien commun + l'Etat représente alors la nation et non plus le roi On considère que l'Etat n'est légimite que dès lors qu'il a pr but de garantir les droits naturels et imprescriptibles de l'homme (art 2 ddhc)\ conception très forte de l'Etat : en Fr l'Etat est complètement orienté vers le bien commun\ → si ce lien est rompu, l'Etat n'est plus légitime, sa puissance serait remise en cause multiplication des mobilisations citoyennes = le peuple revendique des politiques de mise en oeuvre différentes afin d'assurer le bien commun =\> sinon guerre civ l'existence de l'Etat peut toujours être mise en cause dès lors qu'il ne suit pas son objectif initial **B. Laformedel'Etat** qd on organise l'Etat, la 1ère q posée est celle de la forme :\ en Fr (héritage de la rév fr) : on a fait le choix d'un Etat républicain qui s'est imposé Etat républicain = les principaux organes de l'Etat découlent de la société = suffrage universel **C. Unattributspécifique:lasouveraineté** concept purement juridique\ tout territoire sur lequel vit une pop prétend à la reconnaissance d'être un etat pour posséder la souveraineté\ = donne des droits et pouv ds les relations ac d'autres Etats\ ce qui singularise l'Etat par rap à d'autres modes d'organisation (ent, asso\...) c'est qu'il est souverain souveraineté = désigne la puissance suprême\ dire qu'un Etat est souverain = il n'y a pas de puissance plus élevée\ ! ça ne signifie pas que sa puissance soit illimitée\ = aucune autre autorité (aucun autre Etat) ne se trouve au dessus de lui (à l'int ou à l'ext de l'etat) l'Etat souverain dispose de "la compétence de sa compétence" = c'est lui et lui seul qui détermine ce pour quoi il est compétent pr agir\ = il dispose de la puissance initiale, seul lui est en mesure d'imposer sa volonté au peuple de son territoire ce concept de souveraineté a permis de légitimer l'origine de l'Etat si en droit l'Etat peut gouverner, c'est parce qu'il est souverain cette souveraineté a 2 conséquences :\ - ds l'ordre interne : le fait que l'etat soit souverain signifie qu'il ne peut rencontrer ni supérieur, ni d'égal, ni de concurrent ds les missions qui sont les siennes\ - ds l'ordre externe : il ne peut y avoir aucune contrainte extérieure à l'etat lui imposant des règles ou normes juridiques (sauf si l'etat l'a voulu) sauf le recours à la force le droit a donc créé ce concept de souveraineté nationale\ elle provient de la nation\ en Fr : la souveraineté appartient à la pop qui la confie à l'Etat\ à la rév on affirme que la nation est souveraine =\> 2 conséquences : - \- la nation est souveraine (pas ses représentants) = la nation (peuple fr) est la source de tout pouv - \- rupture totale ac l'Ancien régime et la monarchie absolue\ → cela implique que les gouvernants ne règnent que par la nation (on aurait pu penser à un autre mode de souveraineté : souveraineté populaire) art 3 DDHC : "le principe de toute souveraineté appartient essentiellement à la nation" + "nul corps, nul individu, ne peut exercer d'autorité qu'autant qu'il en émane expressément" règle de la représentation : pr que la souveraineté nationale se concrétise, il faut que le peuple soit représenté\ q° d'une bonne représentation le modèle fr est lié à la rév fr :\ sous l'influence d'idées d'hommes de lettre, on a considéré que la souveraineté nationale devait représenter par le biais d'une assemblée représentative chargée de faire les lois =\> pr que cette assemblée représente vrmt le peuple, il faut qu'elle soit composée de personnes élues par la nation = principe électif q° composition de l'assemblée représentative (ajrd parlement) = enjeu essentiel\ = si cette assemblée est vrmt représentative, elle peut agir ds l'intérêt général et non plus ds des intérêts particuliers ce concept de représentation est lié à la manière dt nous concevons les lois en Fr, et au statut particulier de la loi fr\ → pk légifère-t-on autant ? trouver de nouvelles lois pr tout ?\ = notre parlement représente la nation et édicte des lois =\> on est persuadé que la loi émanant de notre assemblée représentative incarne l'intérêt général la loi est l'expression de la volonté générale\ → donc elle ne peut pas être injuste ni mal faite quels moyens mettre en oeuvre lorsque la loi n'est pas juste ou se trompe ? la généralité de la loi en Fr garantit l'égalité de tous les citoyens devant le droit (fin des privilèges = obsession de la rév)\ conception encore présente ajrd = la seule limite de la loi est qu'elle ne soit pas liberticide = qu'elle ne porte pas atteinte à nos libertés =\> art 5 DDHC : "la loi n'a le droit de défendre que les actions nuisibles à la société" on a créé des contrôles de la loi car elle peut faillir à sa mission\ = contrôle de constitutionnalité de la loi\ on a mis du tps à cause de notre légicentrisme (= la loi est au coeur et a toujours raison) CONC\ le droit pub organise l'etat en consacrant sa souveraineté\ l'etat est souverain et tient sa souveraineté de la nation, sa toute puissance découle de la puissance nationale qui implique l'existence d'organes représentant la nation, organes devant exercer la puissance de l'etat\ le droit pub a dégagé une autre règle juridique pr encadrer la puissance de l'etat = création d'une autre notion juridique :\ personne morale de droit public **D. L'Etat,personnemoralededroitpublic** volonté de compléter la def juridique de l'Etat par des règles de droit pub a pr but de s'assurer que l'etat incarne bien la nation, agit bien ds son intérêt\ = il faut trouver des limites juridiques à son pouv =\> nouveau concept de la personnalité juridique attribuée à l'Etat =/= de celle dont disposent les personnes privées le droit reconnaît aux personnes privées physiques ou morales la personnalité juridique = être titulaire de droits et d'obligations\ concept de droit privé =\> on exporte cette notion à l'etat : il a aussi la personnalité juridique = il est aussi sujet de droits et d'obligations ; mais cette personnalité juridique est différente\ c'est une personne morale de droit public\ l\'attribution de la personnalité morale à l'Etat va permettre qu'il soit titulaire de droits (pouv de commander) mais aussi d'obligations = on peut engager sa responsabilité lorsqu'il fait mal l'etat se définit en droit fr comme une personne morale de droit pub détentrice de la souveraineté qui tend à monopoliser le pouv pol personne morale : fiction juridique (concept) qui permet de dire que les titulaires de cette personnalité possèdent des droits et ont des obligations\ droits - \- posséder un patrimoine - \- conclure des contrats obligations \- responsable sur mon patrimoine de mes actions\ toute personne morale agit par l'intermédiaire d'individus qui vont la représenter le droit a fait de l'etat un sujet de droit, soumis à l'emprise du droit comme une ent = le droit peut limiter l'etat l'Etat en tant que personne morale a une caractéristique particulière : monopole du pouv pol (légis, exéc, judi)\ généralement, ce sont les constitutions qui déterminent les pouv de l'etat et la manière dt ces pouv s'exercent → il faut dc une constitution qui explique les détenteurs du pouv et précise comment ces pouv vont être exercés\ la Fr a opté pr le principe de séparation des pouv\ principe consacré par l'art 16 de la DDHC (Montesquieu *De l'esprit des lois*) : repose sur l'identification de 3 pouv = faire les lois, les exécuter, rendre la justice idée que tout organe est tenté d'en abuser principe de séparation des pouv = principe négatif (dit ce qu'il ne faut pas faire) il signifie que tous les pouv ne peuvent pas être confiés ds les mains d'un seul le pouv risque de devenir arbitraire (confiscation des droits et des libertés) = il faut le distribuer\ = principe de distribution entre les mains de plrs organes comment ? les etats n'ont pas tous fait pareil US et Fr st les 2 premiers à avoir adopté ce principe : les 2 constitutions ont appliqué le principe de séparation des pouv mais pas de la même manière **26.09.23** lien entre Etat et constitution\ Etat = personne morale de droit public = sujet de droit, soumis au respect du droit, comme tous les sujets du droit, sous l'emprise du droit\ =\> lié par le droit mais pas le même qui régit les individus Comment le droit s'organise-t-il pour que l'Etat lui soit lié ? → adoption d'une constitution Comment à la fois fonder (justifier) mais aussi vérifier la limitation juridique de l'Etat ?\ = par l'adoption de la constitution qui s'accompagne de déclarations de droit\ les constitutions réunissent un ens de règles et de principes constitutifs de l'Etat pr le fonder juridiquement droit constitutionnel = règles qui forment la constitution\ = organiser juridiquement (par des règles de droit) l'Etat en déterminant les règles qui s'appliquent à lui **Séance 3 : le droit constitutionnel** C'est pr organiser, fonder juridiquement l'Etat et notamment justifier sa limitation par le droit que les 1ères constitutions sont apparues.\ USA en 1787 ap la ratification de la convention de Philadelphie par tous les Etats fédérés d'amérique du N Fr ap la rev fr : DDHC suivie d'une constitution\ art 16 de la DDHC invite à l'adoption d'une constit\ 1ère constit fr en 1791 ac déjà cette idée consacrée : le pouv légis (celui qui représente le peuple) ne pourra faire aucune loi qui porte atteinte ou fait obstacle aux droits nat et civils garantis par la constit\ On voit bien dès la 1ère constit fr que la constit organise la limitation juridique du pouv légis de l'Etat Toutes les constit contiennent des règles, des dispositions sur l'organisation générale de 'l\'Etat (organisation pol) et des garanties pr assurer la protection des droits 1. définition d'une constit 2. Parler de notre constit actuelle (actu + anniv) **1. Définition de la notion de constit** constit rassemble toutes les règles importantes relatives à l'Etat et à l'exercice du pouv pol incarné par les institutions de l'Etat\ elle prévoit la forme de l'Etat, les compétences de ses organes, les rapports entre ces organes (exec, légis, jud) cette définition (référée au contenu de la constit) est une déf matérielle de la constit 2e manière de déf la constit, au regard de son statut / forme\ elle désigne la plupart du tps un txt écrit protégé par des règles spécifiques les règles constit bénéficient d'un régime juridique spécifique = définition formelle de la constit\ pr définir une constit ajrd il faut combiner ces 2 approches matérielle et formelle la constit peut être def comme le txt suprême soumis à un régime spécifique, notamment car son adoption et sa révision sont régies par des procédures particulières\ ce txt détermine l'organisation des pouv pub ainsi que la garantie des droits et libertés **A. Doubledéfinition\ a. Approche matérielle de la constit** la constit comporte les règles les plus importantes concernant les pouv pub et la garantie des droits et libertés\ 3 types de dispositions\ → règles relatives au pouv pub = règles techniques (ex règles sur le droit de suffrage ; sur l'élection du prés de la rep, des parlementaires\... = nomination sur les membres du gouv ; rapports entre PM et prés ; règles techniques sur la manière dt en Fr sont élaborées les lois ou sur la manière dt sont organisées nos collectivités territoriales) → règles d'ordre plus symboliques (ex couleur du drapeau, hymne national\...) certaines constit en comportent\ → garantie des droits et des libertés : place importante\ équilibre grâce à la constit USA : 10 premiers amendements uniquement consacrés aux droits et libertés constit euro : ces constit s'accompagnent souvent d'une déclaration des droits en Fr, notre constit actuelle (1958) comporte un préambule qui renvoie à la DDHC du 26 août 1789 (liste de droits et libertés) la constit fr du 27 oct 1946 (post guerre : 4e rep) comprenait également un préambule proclamant l'attachement de la rep aux droits éco et socio le préambule de 58 renvoie également aux droits éco et socio La place et la natures des droits et libertés contiennent un enjeu important = dit bcp du régime d'un Etat, du modèle de société voulu\ Le 1er projet de constit est rejeté par les fr, contenait une grosse déclaration des droits ac 2 parties : libertés, droits à caractère social On voulait inscrire ds la constit un principe de gratuité de la justice (idéologie de gauche) qui suscitait l'hostilité des libéraux et conservateurs : aurait conduit à la libéralisation de bcp de fonctionnaires et supp un certain nb de charges\ + nouvelle conception du droit de propriété (un droit individuel sacré) ne pourrait être exercé contrairement à l'utilité sociale l'inscription de droits et libertés n'est pas neutre car manière de dire quel type de société est le nôtre ajrd il y a toujours un lien entre constit et consécration des droits et libertés\ s'intéresser au droit constit = quels sont en Fr les droits et libertés consacrés et comment l'Etat est encadré pr les garantir ? art 16 DDHC : l'objet de la constit est aussi d'assurer la garantie des droits\ def matérielle de la constit consiste dc à envisager le contenu, l'ens des règles constit !!! ces règles constit ne se limitent pas à celles contenues ds le txt de la constit = plus large les règles constit désignent en réalité un ens vaste de normes qui ont valeur constit, toutes ces normes s'imposent à toutes les autres règles juridiques et forment le "bloc de constit" ce bloc est composé de la constit (ajrd celle du 4 oct 1958) **et tous les txt auxquels elle renvoie** = préambule renvoie à 3 autres txt - \- DDHC de 1789 - \- le préambule de 1946 - \- les droits et devoirs définis par la charte de l'environnement de 2004 toutes les règles inscrites ds ces 3 txt font partie du bloc de constit Le préambule de 1946 renvoie aux principes fondamentaux reconnus par les lois de la rép (PFLR), qui ne sont pas définis par le préambule de 46\ c'est dc le conseil constit qui au gré de sa jurisprudence, va identifier ces PFLR\ ex 1960 : la liberté d'association devient un PFLR, l\'indépendance de la justice, des professeurs d'université\... décidé par le conseil constit Le préambule de 58 renvoie également aux droits et devoirs de la charte de l'environnement qui a été adoptée et intégrée en 2004 au préambule par une loi en 2005 = on donne dc valeur constit à la charte de l'environnement\ la constit est la règle de droit suprême qui contraint tous les pouv pub =\> la charte de l'environnement peut donc être imposée au pouv pub (légis et exéc) chacun ds son domaine de compétence est obligé de la respecter\ l'intérêt de l'intégrer est de permettre plus de contrôle sur les autorités de l'Etat, son action en matière environnementale Cette approche matérielle présente la constit comme un droit institutionnel (qui crée des institutions) et normatif (qui impose des règles pr la protection des droits et libertés) définition par le contenu insuffisante **b. Approche formelle** définie la constit comme la norme suprême conséquences : si la constit est la norme suprême - \- primauté de la constit : celle qui prévaut sur toutes les autres règles juridiques = le législateur ne peut pas y toucher, les autres règles lui sont soumises - \- si la constit prime, elle n'est pas soumise aux mêmes règles d'adoption et de modification que n'importe quelle loi ou règlement = soumise à un régime juridique particulier \- forme de la constit la constit peut être écrite ou coutumière c'est un acte juridique (manifestation de volonté qui entraîne des effets de droits) le plus souvent concrétisé par un ou plrs txt écrits, qui sont au sommet de la hiérarchie des normes pk la forme de l'écrit ?\ souvent nécessaire mais pas indispensable\ =\> force et valeur de l'écrit symboliques + il y a une sécu et une lisibilité de l'écrit + plus accessible aux citoyens : la cnce de la constit et sa valeur de txt suprême sont mieux garanties si le peuple en à cnce USA 17 sept 1787 : txt écrit, modifié (+ 27 amendements) = ajrd la plus ancienne des constit Fr : 2e pays doté d'une constit = dès 1791 ; à l'époque elle instaurait une monarchie constit = la Fr a changé plrs fois de constit jusqu'à la 5e rep (caractérisée par sa longévité, même si elle a été bien modifiée/révisée pr adapter le régime de l'Etat)\ All : 1949 = loi fondamentale all il y a également des constit coutumières, dt les règles st issues de la coutume\ jusqu'au 18e, l'organisation de l'Etat reposait sur des lois coutumières\ les Etats monarchiques (règles de dévolution du pouv du roi) reposaient sur la coutume les constit coutumières disparaissent en même tps que les monarchies absolues ajrd elles sont assez rares : GB (+ txt écrits : Bill of Rights), New Zealand, Israël\... \- la place de la constit\ quelle que soit la forme, la place ne change pas : la constit est considérée comme la norme suprême, située au sommet de l'ordre juridique, ce qui implique que tous les actes juridiques devront s'y conformer\ pr garantir cette place, une théorie a été élaborée par des juristes, dt Kelsen\ Kelsen *Théorie pure du droit* = il faut un principe qui garantisse la supériorité de la constit\ =\> adopte la théorie de la hiérarchie des normes chaque règle de droit est légitimée / n'est valide que parce qu'elle découle d'une règle supérieure à laquelle elle doit être conforme\ = un règlement (autorité exécutive : PM, prés\...) n'est valable que si il est conforme aux lois, qui ne sont légitimes que si elles sont conformes à la constit selon cette théorie, l'ens des règles juridiques est intégré ds une pyramide des normes sa théorie a consacré la force de la constit\ Kelsen voulait débarrasser du droit tous ces fondements moraux ou idéologiques = il voulait faire du droit une technique de régulation des comportements humains (= indépendant des valeurs et idéologies) à laquelle le plus grd nb adhérerait\ la constit devient la norme suprême de cette pyramide on comprend quels sont les enjeux attachés à l'élaboration et la révision de la constit on détermine le régime de l'Etat, le modèle de société, la garantie des droits et libertés **B. Elaborationetrévisiondelaconstit** même si la constit est le txt suprême, elle n'a jamais été envisagé comme un txt immuable qu'on ne pourrait pas faire évoluer\ mais pr garantir l'importance des règles et sa valeur supérieure, on ne peut pas adopter ou réviser la constit comme n'importe quelle loi =\> ce qui fait sa force page16image41827360 = elle est protégée par des règles spécifiques **a. Comment se dote-t-on d'une nouvelle constit?** pk un Etat se dote-t-il d'une constit, voire en veut une nouvelle ? plrs hypothèses : - \- le plus souvent, une new constit correspond à un vide juridique = le système antérieur est devenu caduque/a disparu\ ex : ap une rév (qui a pr objet de détruire l'ordre existant), se substitue au gouv antérieur un gouv de fait (ex : ap la rév fr) mais il faut pérenniser un new Etat - \- on peut se doter d'une new constit lorsque ce vide juridique résulte d'une guerre\ ex : All ap la 2GM = newconstitle23mai49prmarquerlaruptureacle3eReich(+ Japon) - \- l'apparition d'une new constit coïncide ac l'apparition d'un new Etat = tous les territoires sous domination coloniale qui ont progressivement accédé à l'indep pdt de 20e siècle comment fait-on ?\ il y a des règles juridiques/procédés particuliers qui permettet d'établir une constit il y en a plrs : - \- on créer une Ass constituante : dt la mission spécifique est d'élaborer une constit = l'Ass constituante n'a qu'un seul et unique pouv\ ex: convention de Philadelphie - \- l'Ass légis (organe qui fait les lois) est aussi constituante = le Parlement / Ass légis élabore une new constit\ la Fr a suivi ce procédé ap la rév - \- on recours au gouv qui prépare un txt qui sera ensuite approuvé par le peuple\ ajrd la solution la plus répandue = constit de 58 en Fr : l'Ass (parlement) de l'époque a délégué à De Gaulle (pouv exéc) le pouv de préparer une new constit qui a ensuite été adoptée par référendum par le peuple comment la modifie-t-on ? quelles sont les conséquences ? **b. Comment révise-t-on la constit ?** réviser la constit = la modifier, la faire évoluer\ en Fr, dès le départ, on a prévu la possibilité de réviser la constit = convaincu que pr que l'Etat subsiste, il faut faire évoluer le txt fondamental, mais sans en abuser la 1ère constit fr (1791) disait déjà que la nation a le droit imprescriptible de changer sa constit\ la 2e constit fr (1793) disait également qu'un peuple a toujours le droit de revoir sa constit et qu'une génération ne peut pas assujettir à ses lois une génération future → la constit de 58 consacre en Fr l'idée de souveraineté nationale ce droit de réviser la constit doit être encadré\ la plupart du tps, les constit elles-mêmes encadrent leur propre modif en prévoyant des procédures de révision\ on distingue 2 types/modèles de constit - \- les constit souples : peuvent être modifiées, révisées de manière assez simple, presque comme une loi ordinaire voire pareil - \- les constit rigides : ne peuvent être adoptées ou révisées que selon des règles de forme plus strictes que celles applicables pour adopter nos lois La Fr est une constit rigide (art 89) : le prés ou autre organe exéc, ne peut pas modif n'importe comment **03.10.23** Les constit ne sont pas des txts immuables = on peut les modif, adapter\ = "révision de la constit"\ enjeu essentiel pr un Etat =\> régime pol, orientation de l'Etat, manière de gouverner 2 types de révisions - \- constit souples (facile à réviser = loi constit) : PB le txt suprême n'est pê pas très bien protégé, sa force est remise en cause - \- constit rigides (procédure de révision plus stricte) ex: Fr = art 89 constit de 58 institue le pouv constituant dérivé (càd l'autorité compétente pr réviser la constit) =\> révision soumise à des conditions de forme et de fond spécifiques\ =\> constit rigide art 89 : l\'initiative de la révision de la constit appartient à la fois / concurremment au prés de la rep (sur proposition du PM) et au Parlement = éxec (projet) et legis (proposition) peuvent initier la révision ce projet / cette proposition doit ensuite être votée par les 2 Ass du Parlement (Ass nat et Sénat) en des termes identiques et est ensuite soumise au référendum\ → compliqué + risqué politiquement\ = procédure ordinaire art 89 prévoit aussi que le prés de la rep peut décider de ne pas soumettre le projet / proposition au référendum =\> il doit convoquer le parlement en congrès, la révision n'étant adoptée que si elle recueille les 3⁄5 des suffrages exprimés \+ l'art 89 précise que la forme républicaine du gouv ne peut pas être révisée\ la procédure de révision repose sur le principe démocratique = le pouv constituant appartient au peuple (passage par le parlement + référendum) 24 procédures de révisions de la constit de 58 ont abouti à ce jour, 2 seulement sur ces 24 sont passées par référendum\ 23 juill 2008 : révision portant sur la modernisation des institutions = grosse révision constit qui a renforcé les pouv du parlement, encadré des procédures, renforcé les droits des citoyens\ autres révisions = ratification des traités internationaux, relations euro\ Maastrich 92 + Lisbonne 2008 La constit de 58 a fait l'objet de révisions pr renforcer les droits fondamentaux 99 : parité homme femme 2004 : charte de l'environnement\ 2008 : QPC\ + pluralisme d'expression des opinions Une proposition de révision est toujours politiquement risquée + montre l'évolution des institutions août 2019 : gouv avait déposé un projet de loi constit "pr un renouveau de la vie démocratique" = ambition de renforcer la démocratie (revitaliser) en élargissant le domaine du référendum ; cette révision prévoyait d'élargir l'art 11 constit sur le référendum aux "réformes relatives aux questions de société" =\> ça aurait permis à des projets controversés (ex réforme des retraites) d'être soumis au référendum\ =\> promouvoir la participation citoyenne en créant un titre sur la participation citoyenne ds la constit et en renforçant le référendum d'initiatives partagées \+ responsabilité pénale des ministres\... → ce projet de loi n'a pas aboutit ex: US\ la constit ricaine est bcp plus difficile à réviser\ procédure très complexe = il faut une majorité des 2⁄3 des 2 chambres + le projet doit ensuite être ratifié par les 3⁄4 des Etats\ dernier amendement proposé a mis plus de 200 ans à être adopté ces procédures de révision spécifiques renforcent l'idée que la constit est la norme suprême **2. La constitution fr du 4 oct 58** essentiellement consacrée à l'organisation des pouv publics **A. Ladévolutiondupouv** La constit de 58 décrit et organise les pouv publics chargés d'assurer ces 3 puissances (exéc, légis, judi "autorité judiciaire") **a. pouv légis** \- pouv légis : pouv de faire les lois ; ds une démocratie, ce pouv doit appartenir au peuple ou à ses représentants (en Fr : Ass représentative = démocratie représentative =\> lois votées par l'Ass des élus du peuple)\ = la constit de 58 consacre ce principe selon lequel les lois sont votées par le Parlement (art 45) art 45 : une loi (projet ou proposition) est déposée devant l'Ass ou le Sénat puis examinée ds les 2 Ass en vue de l'adoption d'un txt en des termes identiques\ =\> pr qu'une loi soit adoptée, il faut qu'elle ait fait l'objet de 2 lectures et que les 2 Ass soient d'accord (navette parlementaire) - \+ art 45 prévoit qu'au terme de 2 lectures, si les parlementaires ne parviennent pas à se mettre d'accord sur un txt identique, le gouv peut soumettre ce txt à une commission mixte plus restreinte qui trouvera un accord sur les dispositions restant en discussion - \+ si la commission mixte n'arrive tjrs pas à trouver un consensus, le gouv peut demander à l'Ass nat d'avoir le dernier mot =\> notre bicamérisme est inégalitaire : l'Ass nat peut avoir le dernier mot même si les sénateurs sont en désaccord art 44 est relatif aux droits d'amendement\ §3 : institue la procédure de vote bloqué = càd que pr éviter l'obstruction par le dépôt de bcp d'amendements, le gouv demande à l'Ass qu'elle se prononce d'un bloc (par oui ou non) sur toute une partie du projet de loi art 49 concerne la responsabilité du gouv + possibilité de contraindre le gouv à démissionner art 49.3 prévoit que le PM peut engager la responsabilité du gouv devant l'Ass nat sur le vote d'un txt = ds ce cas, le txt est considéré comme adopté sauf si une motion de censure est déposée ds les 24h et est votée ds des conditions particulières =\> son champ d'application a été restreint par la révision constit de 2008 (av on pouvait utiliser le 49.3 sur n'importe quel txt à n'importe quel moment) depuis 2008, en principe, le 49.3 ne peut concerner que les projets de loi de finance ou de financement de la sécu sociale \+ il ajoute que le PM peut aussi recourir au 49.3 sur un autre projet / proposition de loi par session parlementaire Le 49.3 est un coup de force de l'éxec face au Parlement = qd le gouv dépose son projet en engageant sa responsabilité, le parlement à 2 solutions : motion de censure qui contraint le gouv à démissionner ; projet adopté\ =\> courcircuite le débat parlementaire pr empêcher que l'instabilité pol bloque la gouvernance du pays 3 possibilités : - \- le gouv a engagé sa responsabilité, aucune motion de censure n'est déposée ds les 24h par 1/10 des députés = le txt est adopté sans vote ni discussion - \- le plus souvent en ce moment : une motion de censure est déposée ds les 24h, la constit impose alors un délai de réflexion de 48h, la motion de censure est discutée (pr être adoptée elle doit recueillir la maj absolue des votes de l'Ass nat) si elle n'est pas votée à la maj, la loi est adoptée sans vote ni discussion - \- la motion de censure est adoptée, ds ce cas le txt est rejeté et le gouv renversé =\> difficile d'adopter une motion de censure + risque pr les députés que le prés de la rep décide une dissolution de l'Ass bicamérisme inégalitaire : très souvent en cas d'opposition ac le Sénat, l'Ass nat à le dernier mot **b. Le pouv exécutif** 5e rép : pouv exéc (exécuter la loi) partagé et renforcé\ = constit consacre tout le titre 2 au pouv exéc, et confie le pouv exéc à 2 autorités : - \- prés de la rep titre 2 - \- organe collégial : gouv titre 3\ art 20 : le gouv détermine et conduit la pol de la nation, à cette fin, il dispose de l'admin et de la force armée (=outils subordonnés au gouv) → en lisant la constit on se dit que l'organe fort est le gouv ajrd c'est plutôt le prés qui domine 5e rep : le pouv exéc n'est plus un pouv subalterne (cantonné à exécuter la loi) soumis au parlement, il est renforcé\ la constit donne un new pouv à l'exéc : édicter des règlements autonomes\ art 37 : prévoit la possibilité pr les titulaires du pouv exéc d'adopter des règlements autonomes - \- règlement = norme générale et impersonnelle visant un nb indéterminé de pers, adoptée par des autorités exéc ; ds son contenu, un règlement est comme une loi, la différence est que le règlement ne procède pas d'un vote et d'une discussion - \- autonome = à l'égard de la loi, il n'a pas pr objet de préciser / exécuter la loi, mais il peut être adopté ds tous les domaines, sur toute question qui n'est pas réservé par l'art 34 au légis = il n'y a pas de garantie de la procédure légis **c. L'autorité judiciaire** titre 8 de la constit qui garantit l'indép de l'autorité judiciaire "les magistrats du siège sont inamovibles" = on ne peut pas réaffecter un juge, lui donner un avancement sans son consentement\ ça ne vaut pas pr les magistrats du parquet, qui sont sous l'autorité du pouv exéc - \- les magistrats du siège st ceux qui siègent ds les tribunaux civils et du pénal (tranchent le litige et rendent la décision de justice - \- les magistrats du parquet n'ont pas la fct de juge : procureur, substitut et avocats généraux qui représentent le ministère public qui requièrent l'application de la loi la constit ne parle que de l'ordre judiciaire = il y a une spécificité pr l'ordre admin art 66 : l'autorité judiciaire devient la gardienne de la liberté individuelle, càd c'est à elle qu'est confié le soin de protéger les citoyens contre toute détention arbitraire\ cette disposition permet au législateur de déroger à la répartition des compétences entre juge admin et judi pr confier au juge judi le soin de contrôler les mesures prises par l'admin, privatives de libertés individuelles **B. La répartition des pouv entre les institutions décrites par la constit** enjeu = comment assurer la stabilité du régime ?\ notre constit institue un régime parlementaire ac une limitation importante (trop ?) des pouv du parlement\ since XXIe : on ne cesse de dire que le parlement fr ne légifère plus = la maj des projets de lois st préparés par le gouv (pouv exéc) q° de la répartition des pouv et de leur équilibre = enjeu constant de la constit Hongrie : le parlement euro qualifie la Hongrie de "régime hybride d'autocratie"\ = la Hongrie n'est plus considérée comme un régime démocratique\ autocratie = régime où un gouv exerce un pouv sans vrmt de limites par les institutions\ → en Fr cette dérive ne serait pas possible ac la constit de 58 car elle établit bcp de garde fous pour garantir l'équilibre l'intérêt d'une constit : permet de qualifier un régime pol **a. Les différents types de régimes pol** différents types de régimes identifiés par la doctrine\ pr décrire l'organisation, le fonctionnement, la vie pol des Etats = on opère des classifications pr comparer des syst\ en droit constit, ces classifications désignent les régimes pol - \- régimes autoritaires : de très loin les plus nbx sur le globe\ = l'essentiel du pouv est concentré au profit d'un exéc très fort qui n'est pas ou très peu contrôlé et l'opposition pol est muselée voire totalement interdite (parti unique) - \- régimes libéraux (en opposition aux régimes autoritaires)\ = en droit, un régime libéral est un régime où la démocratie et les droits des individus, ds leur rapport ac l'Etat, st protégés par la constit et d'autres mécanismes juridiques les régimes libéraux respectent la liberté et le pluralisme (courants de pensées), ds lesquels il y a une distribution / séparation du pouv, mais aussi une collab entre les pouv\ au sein des régimes libéraux, la doctrine distingue plrs sous régimes, notamment le régime parlementaire régime parlementaire : - \- il y a une collab nécessaire entre l'exéc et le légis : le pouv de faire les lois et le pouv d'en assurer l'exécution - \- les organes titulaires des pouv st spécialisés = la fct légis est principalement exercée par le parlement, même si l'exéc peut y participer en déposant un projet de loi de même, le pouv exéc est confié à un gouv - \- ces organes disposent de moyens d'action réciproques pr peser l'un sur l'autre et dc pr collaborer\ en Fr, le parlement (Ass nat) peut forcer le gouv à démissionner (conséquence de la responsabilité du gouv)\ pas de régime parlementaire si les ministres n'ont pas de responsabilité devant l'Ass en contrepartie, l'exéc dispose d'un pouv de dissolution de l'Ass nat (confié au prés) - \- ce qui compte est que l'exéc puisse être indép face au parlement\ → syst qui permet un équilibre des pouv\ le critère essentiel est l'égalité entre les organes titulaires des pouv légis et exéc\ si le gouv et le parlement ne sont pas égaux en pouv et en prestige, l'équilibre est rompu, soit au profit du parlement, soit au profit de l'exéc\ =\> le risque est que la démocratie souffre d'un équilibre rompu au profit de l'exéc (une personne peut représenter l'ens : prés)\ de même ds l'autre sens si le profit est au légis, si il n'y a pas d'exéc pr maintenir l'ordre (ex de la 4e rép enf Fr) c'est la crise **06.10.23** Actualité récente sur la déf de la constit et son mode de révision :\ révision permet d'adapter les institutions à un contxt changeant pr assurer la légitimité de l'Etat\ mercredi 4 oct : Le Monde titrait un article sur l'urgence à réviser la constit sous peine de rendre inévitable une révolution\ =\> idée que si l'on ne modernise pas les institutions, il y aurait une déficience du peuple à l'égard de l'Etat = l'Etat serait ajrd déconnecté du peuple 2 sujets agitent le monde pol ajrd :\ - les citoyens veulent être davantage associés à la création de la loi par le biais du référendum : initiative citoyenne = ajrd ça appartient aux élus\ = mise en cause de notre mode de démocratie représentative\ doit-on gouverner uniquement par des institutions qui représentent le peuple ou doit-on associer davantage le peuple à l'adoption de la norme juridique ? projet de réforme d\'août 2019 : élargir le référendum d'initiative partagée\ - mise en cause par les médias d'une gestion trop jacobine des territoires = trop centralisé, on ne tient pas compte des spécificités territoriales\ = déplacement du prés en Corse : oui à l'autonomie de la Corse "mais pas sans l'Etat ni contre l'Etat" =\> unité et indivisibilité de la rep la prés de l'Ass nat s'est manifestée ac ce m\^me discour : réviser la constit pr élargir le référendum prévu par l'art 11-3 de la constit\ il aurait un champ d'application trop étroit : seuls 3 objets peuvent être soumis à un référendum : - \- organisation des pouv pub - \- question de pol éco socio ou environnementale ou relatif au service pub - \- ratification d'un traité qui aurait une incidence sur le fonctionnement des institutions =\> élargir à des projets portant sur "des questions de société" = bcp plus large\ = réforme des retraites, taxation additionnelle des ent en période exceptionnelle\... 2e reproche fait au référendum : il faut qu'il y ait une initiative des parlementaires =\> révision de 2019 permettait d'avoir une initiative citoyenne (par le biais d'une pétition, référendum d'initiative partagée\...) retour au cours **B. La répartition des pouv entre les organes constit** **1. Différents types de régimes pol** \- régime présidentiel :\ se caractérise par une indépendance très forte de l'exécutif, absence de responsabilité du gouv devant le parlement + pas de pouv de dissolution parlementaire = inventé pr décrire le syst ricain, qui est quasi le seul à illustrer ce régime pol\ les pouv du prés des US proviennent essentiellement des moyens dt il dispose pr faire pression / obtenir un soutien et une collab du congrès (parlement ricain ac chambre des représentants et sénat) ds la constit ricaine, ce n'es tpas le prés qui dispose des pouv les plus étendus (= congrès), mais en pratique, l'influence du chef de l'Etat est déterminante = il dispose de pouv puissants : - \- droit de véto face au congrès (contre lequel il faut recueillir un vote de 2⁄3 des membres de chaque Ass du congrès) : en pratique, la simple menace du véto suffit à faire tomber un projet - \- exéc : dirige l'admin (ac accord du sénat) + peut les révoquer (sans accord du sénat) - \- nomination des juges fédéraux + cour suprême (9 membres nommés à vie) = influence du prés à travers les juges sur l'évolution de la jurisprudence\ Trump a nommé une conservatrice catho à la place d'un progressiste =\> arrêt de la cour suprême qui a affaibli le droit à l'avortement - \- le régime d'assemblée :\ ds ce régime, l'Ass représentative domine tt les autres pouv (surtout exéc)\ la Fr a connu ce régime sous la 4e rep = complète instabilité gouvernementale\ = permet de décrire un dysfonctionnement du régime parlementaire\ → se produit lorsque le pouv éxec et légis ne sont pas égaux en prestige et en influence : si l'équilibre entre parlement et gouv est rompu et l'ass domine, l'exéc est inférieur au parlement et ça ne fonctionne plus **2. Le régime pol institué par la constit de 58** notre constit actuelle institut un régime parlementaire d'une manière particulière : - parlementarisme rationalisé : encadrement du régime question actuelle : est-ce que la constit ne l'a pas trop bridé ? **a. Les caractéristiques du régime parlementaire fr** titre 5\ art 49 prévoit la responsabilité pol et collective du gouv (pas de démission d'un ministre mais tout le gouv) devant l'Ass nat\ concrétisé par le vote d'une motion de censure à des conditions très strictes précisées par l'art 49-1\ = contraint le gouv à démissionner\ art 49-2 : précise les conditions pr mettre en oeuvre une motion de censure = signée par 1/10 des députés puis votée à la maj absolue des membres de l'ass nat\ =\> conditions qui assurent une stabilité pol en contrepartie : le prés de la rep dispose de l'arme de la dissolution de l'ass art 12 de la constit\ ds ce cas, il provoque de new élections des députés ds un délai de 40j max new élection = new majorité à l'ass nat il faut un équilibre en terme de pouv mais aussi de prestige :\ - les membres du parlement st élus au suff univ direct pr l'ass nat et indirect pr le sénat : il votent et discutent seuls la loi (art 45)\ - 1962 : de Gaulle a permis (par référendum) au chef de la rep d'être élu au suff univ direct = même légitimité du prés que des parlementaires\ il nomme le PM et sur sa proposition il nomme les membres du gouv il préside le conseil des ministres, a un pouv réglementaire et nomme les plus hauts fonctionnaires de l'Etat (art 13 et 21 constit)\ il promulgue les lois\ il soumet des projets par référendum (art 11-1) art 16 : en tps de crise il dispose des pouv exceptionnels : càd lorsqu\'il y a une menace sur l'intégrité de la nation ou des pouv de la rep équilibre en terme de légitimité et de prérogative entre les 2 est réalisé exéc participe à la fct légis par son pouv d'initiative (projets de lois = plus de 90% de nos lois actuelles) mais ne les vote pas\ le gouv dispose d'un droit d'amendement = il peut introduire des modifs ds le projet ou la proposition le parlement participe ds une moindre mesure à la fct exéc : le parlement vote le projet de loi de finance = sans argent, l'exéc ne peut pas fonctionner\ + le parlement controle l'exéc via l'art 49 et 50 (un grp parlementaire peut demander à entendre le gouv sur un sujet déterminé = débat ds l\'hémicycle mais pas de vote) = éléments du régime parlementaire car recherche d'un équilibre et d'une collab entre exéc et légis =\> moyens d'action réciproque entre les 2 qui institut une égalité, qui garantit la stabilité du régime Fr : régime parlementaire particulier **b. Un parlementarisme rationalisé** les pères fondateurs de la 5e rep ont souhaité encadrer les pouv du parlement et renforcer la place et les pouv de l'exéc\ ambition de la 5e rep : rester ds un régime parlementaire mais rénové et plus encadré\ =\> encadrement du parlement ds la constit de 58 par plrs moyens : - \- art 34 : désormais la constit assigne un domaine de compétence limité au législateur = ajrd les représentants de la nation élus ne peuvent pas légiférer sur n'importe quel sujet (liste indiquée ds la constit = domaines les plus sensibles : droits civiques, régime de la propriété, régime électoral, nationalité, état des personnes, détermination des crimes et délits\...) av 58, le parlement pouvait légiférer sur n'importe quel sujet en dehors de l'art 34, la compétence relève du pouv réglementaire attribué à l'exéc - \- art 37 : prévoit que le pouv réglementaire attribué à l'exéc (partagé entre le PM et le prés de la rep) est un règlement autonome ds tous les domaines qui ne relèvent pas de l'art 34 = pas pris pr exécuter la loi = l'exéc a un pouv normatif très fort mais totalement indép de la loi\ rév juridique depuis la rév fr : on considère que le légis n'est pas illimité\ = la souveraineté nat n'est pas illimité\ même si art 6 de la DDHC : "la loi est l'expression de la volonté générale et les citoyens concourent à la fabrication de la loi par le biais de leurs représentants" La constit de 58 va encore plus loin \- art 38 : permet au pouv exéc de prendre des ordonnances ds le domaine de la loi = on autorise l'exéc à prendre des normes ds des domaines où normalement seul le légis est compétent = le domaine de la loi est cantoné et tangible : l'exéc peut agir ds le domaine de compétence du législtaeur le gouv peut demander au parlement l'autorisaiton de prendre par ordonnance ds un délait limité des mesures qui st normalement du domaine de la loi\ = extension du pouv réglemnetaire de l'exéc ds le domaine de la loi\ le gouv dépose un projet de loi l'autorisant à prendre des ordonnances ds un domaine donné : si le projet est voté =\> le gouv peut , ap le palrmenet ne peut plus agir sur ces domaines cette disposition est un signal fort de renforcement du pouv exéc au détriment du pouv légis = on a fait un usage très important des ordonnances pdt la 5e rep\ entre 2004 et 2013 : 304 ordonnances prises (le covid égale se chiffre)\ 23 mars 2020 : loi urgence adoptée pr instituer l'état d'urgence sanitaire = autorise le gouv à prendre ds plein de domaines des ordonnaces → cadre juridique = l'exéc ne peut pas courcircuiter n'importe cimment le parlement - \- autorisation du parlemnt - \- délai limité prprendre les ordnonnaces - \- ordonnances doivent être ratifiées par le parlemnet (=projet de ratification) si pas de ratification = ordonnance devient caduque\ sinon çça devient une loi alros qu'il n'y a pas eu de vote ni de discussion nii de ouv d'amenemndetn tant que les ordonnances de l'art 38 ne st pas ratifiées, elles ont valeur réglemntaire\ = elles constituent des réglements admin et peuvent dc être contrpolés par le juge admin et si elles st illégales elles peuvent être sup\ mais si elles st ratifiées et deveiennet des lois el juge ne peut plus els controlées coeru de la procédure légis : discuter, amender, voter dernier moyen prévu apr la consitt :\ création d'un véritable controle de constit°alité de la loi\ constit de 58 crée le conseil constit chargé de contrôler la constit des lois = conformité\ 9 juges dt certains nommés par l'exéc = "9 sages"\ ils vérifient que le parlement qui expirme la volonté nat respecte la constit\ le parlement ne peut pas faire de lois liberticides (contre les libertés garanties par la constit) au départ on ne pouvait controler la constit des lois av sa promulgation\ = art 61 : permet à certaines autorités pub de saisir le conseil constit pr qu'av l'entrée en vigueur de la loi on contrôle sa conformité : prés rép, PM, prés sénat, prés Ass nat, 60 députés ou 60 séntaures\ ds la réforme de 2019, on voulait baisser à 45 révisoon constit de 2008 : a permis d'insituter une procédure permettant le contrôle de constit de la loi une fois son entrée en vigueur\ = art 61-1 constit\ av ct a priori et mtn c aussi a postériori = procédure df ela QPC\ procéduer importante ajrd truès iutlisée ce controle est encore une remis een cause de la souverainteé legis\ ajrd le conseil constit = gardien de la constit + vérifie notamment que la loi est conforme aux droits et lib garantis par cette constit\ le conseil constit l'a rappelé ds une décision de 1985 New calédoine: la loi votée apr le parlemnt n'exprime la volonté générale que ds le respect de la constit\ =\> 58 encadre les pouv du parlement et renforce les pouv de l'exéc notamment en permettant au che f de l'état de saisir le peuple par le biais du référendum de projets de réformes de quesitons fondamentals pr la société\ =\> élargir ajrd le champ d'applicaiton de ce référendum **10.10.23** **Séance 5. Le droit international public** On distingue DIPub et DIPriv en fct de leur objet\ DIPub : relations interétatiques\ DIPriv : relations entre personnes privées au delà des frontières des Etats DIPub : s'intéresse de plus en plus à des questions internes aux Etats = q° des droits de l'homme\ → règles du droit international qui consacrent les droits de l'homme et s'immiscent ds des q° purement internes aux Etats MAIS le destinataire de la règle de DIPub est toujours l'Etat\ le DIPub consacre des droits et obligations à la charge des Etats DIPub : droit qui vise à organiser la cohabitation des différents peuples ds un objectif de paix, de sécu et plus largement de coopération collective (domaines de l'éco, du climat\...)\ → naissance des COP (conférences des parties), conf internationales organisées ds le cadre des NU, qui ont pr objet d'initier une coop des Etats sur la q° climatique = convention de Rio de 1992 Explosion du DIPub au cours du tps : lié au dvpt des relations internationales en raison du phénomène de mondialisation\ = ouverture des frontières aux échanges éco, d'informations\...\ → but : réguler ces relations actualité : q° arménienne + conflit israélo-palestinien Ds quelle mesure les instruments du DIPub peuvent-ils / sont-ils mobilisés pour traiter ces évènements ? **1. Définition** DIPub : désigne le droit de l'organisation des relations entre les Etats\ ajrd, pas seulement relations entre Etats, mais aussi relations entre Etats et organisations internationales\ + de 300 organisa° internationales (ONU, OMS,\...) ajrd vs 197 Etats recensés par les NU droit qui institue des règles de conduite qui prennent forme ds un syst jurid, qui obligent les Etats ds leurs rel° internationales 2 critères permettent d'identifier et caractériser le DIPub **A. UndroitissudelavolontédesEtats** droit formé par la volonté de plrs Etats d'agir ens et non pas l'idée d'un seul Etat\ droit externe (au delà des frontières d'un Etat), qui nécessite plrs volontés pr produire une règle de droit\ = droit qui provient d'accords entre les Etats\ la formation de ces accords n'est soumise à aucune condition de forme, de fond ou de procédure (contrairement au droit interne) = il suffit de signer un accord\ =\> manifestation de la souveraineté des Etats principe de souveraineté qui constitue d'ailleurs le principe essentiel du DIPub (sans la volonté des Etats, pas de DIPub)\ = un Etat ne peut aliéner sa puissance, se soumettre à des règles jurid, qu'à condition d'y avoir préalablement consentit en signant une convention ou un traité =\> conséquence de la souveraineté conséquence du principe de souveraineté = il n'existe pas en DIPub d'autorité supérieure qui s'imposerait aux Etats\ du pdv international, tous les Etats st souverains = disposent du monopole de la puissance en ce qui les concerne =\> pose des pb d'efficacité du DIPub : comment s'assurer que tt le monde respecte bien les règles ?\ MAIS on a cherché à garantir un minimum d'efficacité au DIPub = si il y a violation, il faut qu'il y ait sanction : "syst des contre mesures" = consiste à dire qu'on accepte à certaines conditions qu'un Etat viole le DIPub\ en principe, elles st irrégulières : on accepte les réactions unilatérales d'un Etat en réaction à un autre Etat qui les a provoqués (l\'Etat seul détermine les règles) /!\\ normalement, obligation de ne pas recourir à la force et ne pas ignorer ses obligations en matière de protection des droits de l'homme =\> il n'y a pas de super autorité pour surveiller les Etats : le droit repose sur l'égalité des Etats (en réalité, certains st plus puissants que d'autres) Syst surtout valable lorsqu'il s'agit d'un Etat puissant à l'origine des contre mesures, les petits Etats n'ont pas d'effet Droit produit par des organisations internationales\ celles qui possèdent des institutions dotées d'un pouv de décision\ = parfois les traités on créé des organisations internationales ac un vrai pouv de décision qui soumet les Etats\ ex : résolutions adoptées par le conseil de sécu de l'ONU Un Etat n'a pas l'obligation de participer au jeu international\ mais si il accepte de jouer au DIPub, il doit appliquer ses règles et s'y soumettre **B. Les"sources"duDIPub(=lesrèglesdujeu)** Ds le contxt de mondialisation, c'est difficile de ne pas participer - \- le principe *pacta sunt servanda* : l'Etat doit respecter les règles il est partie / a accepté de se soumettre (conventions / accords qu'il a signé), sous peine d'engager sa responsabilité\ règle ajrd reprise par la convention de Vienne (1969), déterminant les traités et règles jurid entre les Etats (art 26 de la convention de Vienne) - \- un usage / pratique répété (admis par tous) peut traduire une coutume internationale qui sera opposable à l'Etat - \- l'Etat, membre d'une organisa° internationale, doit respecter le traité constitutif de cette organisa° ainsi que les décisions qu'elle pourrait lui imposer Ces 3 règles forment les principales sources du droit international : - \- traités internationaux - \- coutume internationale - \- actes unilatéraux pris par les organisa° internationales La coutume : l'identifica° d'une coutume internationale est souvent repérée par un juge grdes règle coutumières du DIPub : - \- l'interdiction du recours à la force contre les Etats : que se passe-t-il qd un Etat viole cette coutume ? - \- le droit des peuples à disposer d'eux-même - \- l'interdiction du génocide - \- l'interdiction de la torture Les Etats, ds leur ordre interne, peuvent reconnaître un statut jurid à la coutume internationale\ En Fr, la valeur de la coutume internationale n'est pas la même que celle attribuée aux traités internationaux art 55 constit fr : les traités internationaux priment sur les lois\ la coutume ne bénéficie pas de cette supériorité sur la loi, mais le conseil d'Etat (arrêt Paulin 28 juill 2000) a reconnu l'applicabilité de la coutume en droit interne **2. Sujets du DIPub : qui est concerné ?** On constate ajrd une concurrence des acteurs, qui se démultiplient : les maîtres du jeu en DIPub ne sont plus seulement les Etats **A. LesEtats,sujetprincipalduDIPub** Si on reconnaît la qualité d'Etat à un territoire, il peut accéder au DIPub et l'utiliser pr se protéger ou ds ses relations internationales **a. Les enjeux liés à la reconnaissance de la qualité d'Etat** Un Etat peut revendiquer son autorité sur un territoire donné\ =\> bénéficier de la souveraineté et dc obtenir de la part des autres Etats la reconnaissance qui en découle = égalité entre les Etats souverains\ = affirmer qu'il dispose d'une autorité exclusive sur son territoire terrestre et sa pop\ → l'intégrité du territoire de l'Etat doit être respectée : sinon, l'Etat peut revendiquer la légitime défense en exploitant le DIPub\ lorsqu'un territoire ne bénéficie pas de la qualité d'Etat, il ne peut pas, au regard du DIPub, revendiquer la légitime défense et dc demander la protection du droit Seul un Etat peut-être acteur du DIPub (signer des traités, conventions internationales) et par ex participer aux org° internationales, et est autorisé à prendre des contre mesures ou des représailles à l'égard d'un autre Etat Les Etats peuvent adhérer au DIPub, aux org° internationales, et dc se voir soumis aux actes unilatéraux de ces org° (actes + nbx que jadis)\ Les organes des NU adoptent des résolutions, recommandations, décisions, déclarations et programmes d'action Org° née en 1945 (51 Etats) et comporte ajrd environ 193 membres (seulement des Etats) Organes décisionnels des NU : - \- Ass générale - \- Conseil de sécu de l'ONU (15 Etats membres dt 5 permanents dt la Fr) - \- Conseil éco et social - \- Cour internationale de justice Q° de la valeur jurid des décisions adoptées par les org° internationales\ Pr l'ONU, seules les **décisions** ont une valeur contraignante sur les Etats, les autres sont à valeur de recommandation\ La charte des NU prévoit expressément que les décisions du Conseil de sécu de l'ONU s'imposent aux Etats membres (cas des sanctions pouvant être prises, et parmi elles, le recours à la force) ; elle prévoit également que les décisions de la CIJ st obligatoires = chaque Etat membre s'engage à se conformer aux décisions de la CIJ qui peut être saisie d'une plainte par un autre Etat La qualification d'Etat est et demeure un enjeu essentiel (à l'occasion des périodes de décolonisation, des périodes de revendications sécessionnistes\...)\ En principe, le DIPub interdit la sécession = perturbation des rel° internationales Ex-Yougoslavie : à l'issue de sa dislocation, c'est le DIPub qui a permis, par l\'intermédiaire des critères de l'Etat, de redéfinir de nouveaux Etats (1991: commission d'arbitrage) **b. Les critères de l'Etat** En DIPub :\ - il faut un territoire / espace terrestre stable et délimité = si on est incapable de délimiter un territoire propre, il ne peut pas y avoir d'Etat\ l'UE n'est dc pas un Etat, car il n'y a pas de territoire de l'UE (tte la q° de l'adhésion de new Etats à l'UE) = son territoire est constitué du territoire de plrs Etats qui décident seuls des limites de leur territoire\ déf qui ne fait pas obstacle aux micros Etats 1929 : accords de Latran créer le Vatican\ Elle admet aussi les Etats morcelés :\ Pr le DIPub, il n'est pas nécessaire qu'il y ait une continuité territoriale ex : la discontinuité du territoire palestinien ne fait pas obstacle à la reconnaissance d'un Etat palestinien par le DIPub\ Généralement, la délimita° du territoire d'un Etat se fait par une conven° interna°ale\ Parfois, il se peut qu'il s'agisse d'une jurid interna°ale : CIJ ou tribunal arbitral en cas de désaccord Pr délimiter les frontières d'un Etat, le DIPub dit : il faut respecter les frontières historiques Le DIPub repose sur le principe d\'intangibilité des frontières historiques : qd on est en présence de new Etats ex : pr les anciennes colonies, on a tenu compte des anciennes frontières pr créer les Etats \- une population\ le DIPub donne une définition jurid : la population désigne les individus liés à l'Etat par un lien jurid spécial, celui de la nationalité lien qui permet à un Etat d'exercer un pouv sur ses nationaux, de les soumettre à des règles de droit et de leur offrir une protec° diplomatique (une des règles les plus anciennes du DIPub = la CIJ la qualifie de principe élémentaire du DIPub)\ Le DIPub autorise un Etat à protéger ses nationaux lorsque ceux ci st touchés, lésés, affectés par des actes commis par d'autres Etats Pr le DIPub, il faut une certaine unité de la pop pr reconnaître un Etat \- un gouvernement = pouv juridiquement organisé\ si le territoire doté d'une pop, ne peut pas revendiquer un vrai gouvernement, il n'obtient pas du DIPub la reconnaissance d'Etat\ Le DIPub a une conception assez large du pouv juridiquement organisé : - il faut un pouv pol effectif : il faut qu\'en droit comme en fait, il y ait une institution capable d'exercer toutes les fcts étatiques, notamment la fct de maintien de l'ordre sur le territoire et de respect des traités internationaux signés - il faut que ce gouv soit exclusif : si le territoire n'est pas soumis à une seule autorité mais à plrs, le critère n'est pas rempli du pdv du DIPub - on peut s'interroger sur le critère de la légitimité du gouv : il n'est pas nécessaire d'être légitime = historiquement, en DIPub, on peut reconnaître l'existence d'un gouv constitué par la force, car principe essentiel de la souveraineté dt découle la liberté des Etats de s'organiser juridiquement comme ils le souhaitent ajrd, il y a une forte progression du régime démocratique ds le DIPub : si, en principe, la manière de s'organiser dépend de la volonté de l'Etat, il y a ajrd une tendance partagée par un grd nb, selon lequel, l'existence d'un new Etat ne peut pas résulter d'un usage abusif de la force ONU à l'origine de cette doctrine : a adopté un certain nb de résolutions enjoignant aux Etats parties de l'ONU de ne pas reconnaître les situations résultant de l'usage de la force ex : troupes russes envahissant le territoire ukrainien + institution de la rép de Crimée qui avait proclamé son indep (2014) = l'ONU a enjoint à l'ens des Etats parties de ne pas reconnaître l'indépendance de la Crimée **B. Les organisations internationales** Plus nbses que les Etats, domaines de compétences et organisa° très variées\ la plus importante :\ ONU, issue de la Charte des NU : US (20% du budg de l'ONU), Russie (6%), Jap (12%) et la Chine (2%)\ acteur maj de la scène internationale\ actualité : disparition de l'ONU ds les décisions essentielles\ 2 missions essentielles : - \- mission normative : créer du droit, des règles de conduite permettant de réguler les rel° entre Etats - \- mission opérationnelle : envoyer des forces sur le terrain pr mener des opéra° **a. Activité normative** Dvper la coop internationale ds le domaine pol\ + encourager le DIPub et sa codification (instituer =\> discipliner =\> garantir la paix)\ La charte des NU a codifié des pouv normatifs / de décision importants aux organes de l'ONU\ 1974 : Ass générale adopte une résolution sur la déf de l'agression = le conseil de sécu peut alors identifier un Etat agresseur et mettre en place des sanctions (pol, éco\...)\ 1991 : Conseil de sécu a défini le dispositif de paix en Irak\ + résolution portant sur le statut de trib pénal international (Rwanda, Yougoslavie, Sierra Leone\...) **b. Activité opérationnelle** envoyer des forces sur le terrain pr mener des opérations =\> peut utiliser des moyens non jurid (recourir à du matériel, hommes, argent) opérations souvent pr maintenir la paix, mais pas les seuls actions de l'ONU Mais on assiste ajrd à une crise du multilatéralisme : forme de régression du DIPub liéee à un manque d'efficacité des org° internationales - \- fin 2GM : multilatéralisme (créer des org° internationales) obligerait les etats au maintien de la paix - \- ajrd on réalise qu'il n'est pas suffisant pr atteindre cet objectif\ ex : q° de la protection de l'environnement = il n'y a aucune org° internationale dédiée à la protection de l'environnement =\> illustre l'idée d'une crise du multilatéralisme **13.10.23** crise du multilatéralisme : crise du recours aux traités et des organisations internationales ex: droit de l'environnement = enjeu maj mais pas de traités ni d'orga° internat sur le sujet =\> on en est réduit aux COP : qui cherchent à mettre d'accord les Etats autour d'un traité COP 21 en 2016 : traité de Paris 194 Etats, échec total \+ crise de la confiance et du recours des Etats ds l'organisation internationale\ = pas récent\ 11 sept : date importante = les US ont préféré au multilat (les traités et l'ONU) l'unilat, sans recourir aux instruments du droit internat pub\ =\> intervention ricaine en 2003 sans que le conseil de sécu de l'ONU n'ait donné son accord ou même ait été concerté (Bush : "l'ONU est obsolète") crise aggravée par la pol de l'administration Trump - \- plan financier : réduit drastiquement le budget des US au maintien de la paix - \- G7 et G20 ont eu des difficultés ac Trump - \- 2017 : OMC UE et OTAN qualifiés d'ennemis des US amélioration ac Biden, mais climat où on ne recourt plus aux instruments du DIPub pr résoudre un certain nb de pb (sauf ex post : ap coup) **3. L'efficacité du DIPub** Les Etats ne sont plus les seuls acteurs : acteurs non étatiques **§1. Les individus** De grds traités portent sur la reconnaissance des droits des individus\ Décla univ des droits de l'homme 1948\ Conv° euro des droits de l'homme 1950 (charte des NU)\ Charte des NU assigne à l'ONU l'objectif de "dvper et encourager la promotion et le respect des droits de l'homme" Le droit international se saisit dc de plus en plus d'activités de personnes physiques ds ce contexte\ = institution d'une responsabilité pénale internationale engageant la responsabilité de chefs d'Etat (crimes de G, contre l'humanité, d'agression\...) la CPI a émis un mandat d'arrêt contre V Poutine à cause de la déportation de milliers d'enfants ukrainiens =\> CPI (cour pénale internationale) 124 Etats parties et membres de l'ONU 2002\ sauf la Chine, Inde, Russie et US qui n'ont pas ratifié le traité instituant la CPI\ → les Etats parties ont l'obligation d'arrêter les personnes visées par la CPI, de les transmettre aux autorités de La Haye, où ceux ci seront jugés puis incarcérés ds un Etat partie **§2. Les personnes morales** Ds la conception classique du DIPub, les personnes morales ne sont pas débitrices d'obligations Le droit international n'impose d'obligations qu'aux Etats parties à des traités ou des organisations internationales\ Le DIPub a voulu se saisir de l'activité de certaines entreprises les plus puissantes : multinationales qui font ajrd de l'optimisation fiscale ou environnementale : elles jouent sur la division du monde en matière de législation pr optimiser leurs produits =\> phénomène des chaînes de valeurs mondiales\ = décomposer la fabrication d'un produit en fct des législations des Etats les plus favorables Le DIPub cherche à endiguer ce phénomène\ L'Equateur a institué un traité sur les multinationales et le droit humain (les US n'en veulent pas et l'EU non plus) = jamais abouti Ajrd le DIPub reste la créature des Etats et repose essentiellement sur eux La critique maj à laquelle le DIPub fait face est celle de son efficacité\ = il n'est pas doté d'un syst de sanctions efficace\ la méconnaissance des règles du DIPub repose sur un syst de sanctions décentralisé = qui repose sur les Etats qui décident ou non de sanctionner\ En principe, la sanction de violation du DIPub est au jugement des Etats\ → les Etats peuvent prendre des représailles = riposter par des moyens illicites (hors DIPub) sauf par la force armée =\> le DIPub accepte de prendre des contre mesures\ → le DIPub reconnait la possibilité pr les Etats de prendre des mesures de rétorsion, parfaitement licites et admises, et interviennent en réaction à un acte inamical mais pas illicite d'un autre Etat (diplomatie, commerce\...)\ mesures de 2 formes : - \- sanctions diplo ou cultu (rappel d'un ambassadeur, suspension des négo° ds un accord\...) - \- sanctions éco, généralement plus efficaces (embargo, boycott, suspension d'aides, discriminations tarifaires sur les produits d'un Etat\...) limites :\ si l'Etat est partie à l'OMC, il ne peut pas procéder à une hausse des tarifs douaniers en réaction à un acte inamical Le DIPub a qd mm mis en place un syst de sanction centralisé, forme de police internat, qui permet à des organes internat d'appliquer des sanctions en cas de violation\ Syst mis en place par la Charte des NU (art 2.4 interdit le recours à la force mais prévoit en contre partie un syst de sanction centralisé) le Conseil de sécu peut prendre un certain nb de mesures\ = il peut décider de recourir à une coercition mili lorsque la paix internat est menacée\ = il peut aussi accorder à un Etat le droit de légitime défense indiv ou collect pr réagir à une agression armée En marge des actions du conseil de sécu, l'ONU a dvpé des actions matérielles à travers les OMP (Opérations de Maintien de la Paix), possibles que si les Etats concernés st d'accord, et l'Etat qui accueille doit les accepter\ = seul objectif : (casques bleus) assurer un cordon sécuritaire Analyse pessimiste de ce syst de sanctions il est régulièrement violé La solution prônée est toujours, en cas de recours à la force, de prévoir un règlement du différend par le droit et en droit\ nécessite d'avoir un juge, tiers impartial, indép aux belligérants qui puisse proposer un règlement du différend en DIPub, on a prévu la possibilité en cas de différend entre des Etats : un syst de règlement des diff = CIJ (cour internat de justice) CIJ : en droit internat, ce juge est toujours une justice optionnelle = il faut que les Etats y adhèrent et l'accepte pr que le juge puisse intervenir\ c'est le principal organe des NU pr le règlement des différends\ juridiction internationale universelle qui a compétence art 92 charte des nations unies Pr accepter la compétence de la CIJ, il faut ratifier le protocole relatif à sa compétence\ = ajrd, sur 193 Etats de l'ONU, seuls environ 70 Etats ont déclaré ratifier la compétence de la CIJ\ la Fr s'est extraite de la procédure lors de ses essais nucléairs\ ds les membres permanents du conseil de sécu de l'ONU, seule UK reconnaît la compétence de la CIJ, mais ac des réserves L'efficacité du DIPub vient alors des juges nationaux = les plus à même de faire respecter le DIPub **B. Le rôle des juges nationaux** Ils ne peuvent connaître que certains différends de DIPub\ ils n'ont aucune compétence pr régler un différend entre 2 Etats souverains\ Ils ne sont là que pr vérifier que les pouv pub de l'Etat qu'ils représentent respectent le DIPub\ = les seules règles qu'ils peuvent appliquer sont celles qui consacrent des droits au profit des individus\ les conflits entre Etats échappent à leur compétence\ → cette compétence dépend de ce que prévoit le droit interne et la constit de l'Etat généralement, la constit de l'Etat décide de la place du DIPub ds son ordre interne (hiérarchie des règles de droit)\ 2 options généralement choisies : - \- les constit laissent une place au DIPub inférieure aux règles constit mais supérieure aux lois : option la plus répandue en Euro - \- d'autres Etats considèrent que les règles du DIPub disposent d'une autorité jurid égale à celle de la loi = option défavorable au DIPub (UK, US\...) La Fr a choisi la 1ère option, plus favorable à l'efficacité du DIPub\ art 55 constit : prévoit la supériorité des traités internationaux auxquels la Fr est partie, sur la loi fr, à condition que le traité ait été régulièrement publié et qu'il soit réciproquement appliqué par l'autre ou les autres etats parties\ La jurisprudence fr considère que la condition de réciprocité ne concerne pas les traités internat portant sur les droits de l'homme, ni sur les traités de l'UE =\> partie à la CEDH : même si une des parties n'applique pas le traité, la Fr n'est pas déliée de ses obligations\ de même pr l'UE\ = prévalent sur les lois fr sans conditions Le juge fr (civil comme admin) a fixé d'autres conditions pr qu'un traité internat puisse être invoqué par un particulier devant un juge\ = l'effet direct du droit internat / de la norme internat\ Pr qu'une norme internat soit dotée d'effets directs, la jurisprudence fr exige qu'elle possède certaines qualités : qu'elle soit "claire, précise et inconditionnelle" → sinon elle est inefficace = si elle n'est pas d'effet direct, on a pas la capacité de s'en prévaloir devant un juge jurisp fr : toutes les normes internationales consacrant des droits de l'hommes st désignées claires, précises et inconditionnelles\ en droit de l'UE, la plupart des normes issues du droit euro st pareilles q° de l'effet direct synthétisée par l'arrêt du 11 avril 2012 : arrêt Gisti = fixe le mode d'emploi pr savoir si la règle est d'effet direct - \- il ne faut pas s'arrêter à la phraséologie du traité : la manière dt la règle de droit internat a été rédigée\ = ce n'est pas parce que la norme internat vise seulement les Etats et non pas les particuliers qu'elle n'est pas d'effet direct - \- il faut regarder l'objet, le but du traité / règle internat : si le but du traité est d'enrichir le patrimoine jurid des individus / accroître leur protection jurid, alors il est présumé d'effet direct\ = le juge vérifie alors si la disposition en cause est suffisamment claire, précise et inconditionnelle (= son adoption n'est pas soumise à l'application d'autres mesures) si une disposition n'est pas reconnue d'effet direct, elle n'aura pas bcp de portée\ ex : la conv° internat relative aux droits des personnes handi (New York 2007) : la Fr est partie à la conv°\ le ministre a pris un arrêté en mars 2022 fixant la liste des maladies incompatibles ac l\'octroi ou renouvellement du permis de conduire =\>ap la publication de l'arrêté, l'union france alzheimer attaque l'arrêté en disant qu'il est contraire à des dispositions de la conv internat handi\ le conseil d'etat répond : pr contrôler la conformité, il faut que ces dispositions soient d'effet direct =\> le conseil d'etat a jugé que ces dispositions n'étaient pas inconditionnelles car impliquent l'adoption de mesures supp (= obligations des etats et pas de droits supp des individus) **Conclusion** :\ L'ordre international ajrd est essentiellement un rapport de force\ Le DIPub est toujours entravé par le principe sur lequel il repose : les Etats souverains DIPub = droit des puissants\ faire du DIPub → dialectique du droit contre les puissants (le plus souvent c'est l'Etat qui l'emporte sur le droit) déf même du droit international = droit des etats, qui repose sur eux (sont son moteur mais consituent aussi sa limite **Séance 6. Le droit européen** Les droits européens\ (dt le droit de l'UE)\ ambiguïté de l'adj "européen" : peut renvoyer à 2 syst jurid / 2 traités qui n'ont rien à voir - \- droit de l'UE : droit des 27 Etats parties de l'UE - \- droit issu du conseil de l'euro et de la convention euro des droits de l'homme : traité international classique 2 droits radicalement diff CEDH : issue du conseil de l'euro créé en 1950\ → comporte ajrd 47 Etats membres ac des institutions propres (conseil des ministres, cour euro des droits de l'homme\...)\ traité qui a pr objet la protection des droits de l'homme et consacre un certain nb de droits ratifié par la Fr en 74\ protocoles additionnels : 1er concerne le droit aux biens\ art 2 CEDH : droit à la vie\ art 3 : interdiction torture et traitements inhumains (condamnations des etats concernant le syst carcéral des etats parties)\ art 8 : droit à une vie familiale normale (contention des etrangers : explusions\ art 10 : liberté d'expression La force de ce traité est celel de tous traités internat mais sa place est un peu à part car consacre des droits au profit de l'homme et sa juridiction (cour euro des droits de l'homme) a produit une jurisp très audacieuse Entre 2020 et 2023, la Fr a été condamnée plrs fois par la CEDH en raison de son syst carcéral : surpopulation des prisons en Fr constitue un traitement inhumain et dégradant\ + syst de rétention ds des centres pr les personnes en situation irrégulière\ + régime d'indemnisation des enfants handicapés nés à la suite d\'une erreur de diagnostic médical = condamnations qui consistent en une satisfaction équitable = indemnité\ La CEDH n' a pas de pouv d'annulation, n'a pas de pouv d'injonciton à l'égard des Etats = arrêts déclaratoires (verser des dommages et intérêts) Pr saisir la CEDH : pr être recevable, un requérant (particulier) doit avoir épuisé les recours internes (juge national) et respecter certaines conditions (ac des avocats spécialisés ds la saisine de la CEDH\ droit euro qui fonctionne selon les règles du droit internat classique Totalement diff du droit de l'UE :\ fonctionne selon des mécanismes qui illustrent sa spécificité de l'UE et des règles jurid qui la régisse ![page39image41051696](media/image8.png) bcp de pol internes ajrd dépendent de ce droit de l'UE = bcp de règles de nos pouv pub sont issues du droit de l'UE\ 2e raison de son intérêt :\ le droit de l'UE n'est pas une source externe comme les autres = il est conçu comme un droit intégré au droit national\ c'est parce qu'il est intégré au droit nat qu'il a cette particularité et cette force\ = il est comme du droit nat, comme si la norme avait été adoptée par le parlement de l'Etat = même valeur jurid ce droit conditionne ajrd un certain nb de pol de l'UE et au delà\ ceux qui tiennent le plus à l'UE ne sont pas les membres de l'UE\ pk l'UE fonctionne encore ? alors qu'il n'y a pas de fort sentiment d'attachement le traité de l'UE a créé 2 choses qui arrangent les Etats externes - \- traité de paix dt l'objectif est d'instaurer la paix entre 27 Etats - \- traité éco\ l'UE a créé un marché unique entre les Etats parties : le seul traité à l'avoir fait\ marché intérieur = un unique marché entre le territoire de tous ces etats ds lequel il n'y a aucune entrave + liberté de circulation des capitaux, des personnes, des marchandises\ =\> bénéfique pr tous les pays\ un produit qui acquitte une fois les droits de douane à l'entrée de l'UE est dit "en libre pratique" pk ne sommes nous pas tous pro euro ?\ = l'UE s'est servie du modèle éco pr aller au delà\ traité non seulement éco mais aussi pol, et de plus en plus a vocation à diffuser un certain nb de valeurs entre les Etats parties\ tournant en 92 ac Maastricht : citoyenneté euro av d'étudier l'UE, il faut faire de l'hist :\ création du traité CECA (commu euro du charbon et de l'acier) 50\ remplacé par un 2e traité : traité de Rome en 57 + new etats parties ont adhéré 2007 : traité de Lisbonne substitue l'UE à la CE (commu euro) l'UE se singularise par sa spécificité : elle n'a pas d'équivalent ds l'hist\ = construction où des peuples ont accepté de manière pacifique, sans avoir la même hist, langue ou rel, de se regrouper et à tenir aussi lgtps\ 70 ans d'existence\ pays qui ont progressivement voulu adhérer à ce projet éco mais aussi pol pk ces crises ? pk l'UE est-elle si difficile à faire fonctionner ?\ on invoque souvent l'élargissement successif et le fait de passer de 6 pays (CECA) à 28 puis 27 (since Brexit) = plombent l'UE selon certains\ remarques : - \- l'élargissement à toujours été inhérent au projet euro = volonté en 50 d'unifier le territoire euro adhésion la plus massive en 2004 : 10 new pays (o

Droit Public - Cours de Droit (Français)

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