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Questions and Answers
Quel est le nom du tribunal compétent pour les affaires familiales et successorales?
Quel est le préambule de la Constitution renvoyé par le bloc de constitutionnalité?
Quel est le nom du tribunal compétent pour les affaires commerciales?
Quel est le nom du conseil compétent pour les affaires de travail?
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Quel est le nom de la chambre de la Cour de cassation qui traite des affaires pénales?
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Quel est le principe fondamental reconnu par les lois de la république mentionné dans le texte?
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Quel est le nom de la convention internationale qui régit les contrats internationaux ?
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Quel organe législatif est composé de députés ?
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Qui dispose du pouvoir réglementaire pour l'exécution des lois ?
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Qu'est-ce qui caractérise une pratique pour qu'elle soit considérée comme un usage ?
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Qu'est-ce qui différencie un engagement unilatéral d'un usage ?
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Quel est le nom de la norme professionnelle collective qui concerne une branche professionnelle ?
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Study Notes
Fonctionnement du droit et des juridictions
- Le droit public comprend le droit administratif, le droit des finances publiques, le droit des libertés publiques, etc.
- Les juridictions du droit public sont le Tribunal administratif, la Cour d'appel administrative, et le Conseil d'État.
- Le droit privé comprend le droit civil, le droit pénal, le droit commercial, et le droit du travail.
- Les juridictions du droit privé sont la Cour d'appel, la Cour de cassation, le Tribunal judiciaire, le Tribunal de police, le Tribunal correctionnel, la Cour criminelle, et la Cour d'assises.
Les sources du droit du travail
- Les normes constitutionnelles incluent la Constitution, le bloc de constitutionnalité, les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, et les principes à valeur constitutionnelle.
- Les normes internationales incluent les Conventions internationales, telles que la Convention de l'OIT, la Convention de Bruxelles, la Convention de Rome, et la CEDH.
- Les normes communautaires incluent le Traité de la Communauté Européenne, le Traité sur le fonctionnement de l'Union Européenne, les règlements et directives communautaires, qui s'imposent en droit du travail français.
- La loi est abstraite et générale, et comprend des projets de loi et des propositions de loi, votés par le Parlement (Assemblée Nationale et Sénat).
- Les règlements sont des actes de portée générale et impersonnelle, émis par le pouvoir exécutif pour l'exécution des lois.
- La jurisprudence comprend les décisions des tribunaux, qui ont une portée limitée ou plus importante, suivant les cas.
- Les normes professionnelles collectives incluent les conventions et accords collectifs, les usages et les engagements unilatéraux.
- Les conventions et accords collectifs sont signés entre employeurs et organisations syndicales, et sont obligatoires pour les employeurs et les salariés.
- Les usages sont des pratiques avantageuses non écrites, constantes, générales et fixes, qui peuvent être dénoncées sous certaines conditions.
- Les engagements unilatéraux sont des engagements écrits de l'employeur, qui le lient jusqu'à sa dénonciation.
- Les normes professionnelles individuelles comprennent le contrat de travail.
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Description
Test your knowledge of French public and private law institutions and procedures, including administrative and judicial courts, and their roles in the French legal system.
