Droit Pénal et Responsabilité des Entreprises

Les infractions matérielles sont des délits où l'intention est considérée comme implicite. Le tribunal se base sur la matérialité des faits pour déterminer la culpabilité.

Le tribunal est plus souple sur la preuve dans les infractions matérielles, considérant que la présence de l'acte suffit à démontrer l'intention.

Le juge suppose que le coupable est conscient de ses actes, même sans preuve d'intention explicite.

Les autorités administratives peuvent sanctionner des infractions sans se soucier de l'élément matériel.

Le Tribunal Administratif (TA) est compétent pour les affaires financières complexes, comme les questions économiques, financières et boursières.

Depuis 2004, des juridictions interrégionales spécialisées se concentrent sur la criminalité organisée.

La responsabilité pénale des personnes morales a été généralisée en 2005, les rendant responsables de toutes les infractions, sans distinction.

Malgré la dépénalisation de certains aspects des affaires, des mesures coercitives existent toujours.

Une action en responsabilité des dirigeants d'une société, intentée par les actionnaires pour obtenir réparation du préjudice subi par la société. La réparation revient au patrimoine de la société.

Action en responsabilité des dirigeants d'une société, intentée par les actionnaires afin de demander réparation du préjudice subi par la société. La réparation revient au patrimoine de la société.

La prescription commence à courir à compter du jour de la commission de l'infraction, sauf si l'infraction est continue. Dans ce cas, le délai de prescription commence à courir à partir du jour où l'infraction cesse de produire ses effets.

Le point de départ du délai de prescription pour les infractions continues est le jour où l'infraction cesse de produire ses effets.

La présentation des comptes annuels de la société, qui mettent en évidence les dépenses litigieuses, marque le point de départ du délai de prescription.

La dissimulation des actes frauduleux empêche la prescription de courir jusqu'à ce que le délit soit révélé.

Un acte est considéré abusif et contraire aux intérêts de la société s'il poursuit un but illicite.

Le délit d'abus de biens sociaux est un crime qui implique l'utilisation des ressources d'une entreprise à des fins personnelles et non autorisées. Le délit est souvent commis par les dirigeants d'entreprises, les employés en position de pouvoir ou des personnes qui contrôlent les finances de la société.

Les peines encourues pour le délit d'abus de biens sociaux varient en fonction de la gravité de l'acte et de la valeur des biens détournés. Les peines peuvent aller jusqu'à cinq ans d'emprisonnement et une amende de 375 000 euros.

Le délai de prescription pour l'action publique en matière délictuelle est de 3 ans. Cela signifie que le Parquet a 3 ans après l'infraction pour engager des poursuites.

La jurisprudence a élargi l'interprétation de l'exigence d'un « intérêt personnel » dans l'abus de biens sociaux. Cela signifie que l'intention de profiter personnellement de l'action illégale n'est pas nécessairement le seul critère nécessaire pour prouver l'infraction. L'intention de nuire à l'entreprise peut également suffire.

La jurisprudence a élargi l'interprétation de l'exigence d'un « intérêt personnel » dans l'abus de biens sociaux. Cela signifie que l'intention de profiter personnellement de l'action illégale n'est pas nécessairement le seul critère nécessaire pour prouver l'infraction. L'intention de nuire à l'entreprise peut également suffire.

L'abus de biens sociaux est un délit qui couvre l'utilisation des biens d'une entreprise à des fins personnelles non autorisées. Cela couvre non seulement l'utilisation des biens matériels, mais aussi des fonds, du crédit et des pouvoirs de l'entreprise.

Un dirigeant de fait est une personne qui exerce effectivement le contrôle et la direction d'une entreprise sans avoir le titre officiel de dirigeant de droit. L'identité du dirigeant de fait est déterminée par la jurisprudence en s'appuyant sur les actions réelles de la personne.

Patrick G., président de la SNC « les Soies d’Asie », a été reconnu coupable d'abus de biens sociaux pour avoir utilisé les fonds et les ressources de la SARL « l’Asiat’mode » à des fins personnelles, malgré le fait que sa femme était gérante de la SARL. Ceci montre que le statut officiel de dirigeant n'est pas toujours déterminant, et que la jurisprudence se concentre sur les actions effectives des individus.

Eurojust est une agence de l'Union européenne qui soutient la coopération judiciaire entre les États membres. Son rôle est d'encourager et d'améliorer la coordination des enquêtes et des poursuites judiciaires dans des affaires de criminalité organisée transfrontalière, y compris le blanchiment d'argent.

Eurojust a le pouvoir de demander aux autorités nationales compétentes de diligenter une enquête ou d'entamer des poursuites concernant des faits précis.

Eurojust peut identifier laquelle des autorités nationales est la mieux placée pour entreprendre une enquête ou entamer des poursuites sur des faits précis.

Eurojust peut créer une équipe d'enquête commune avec des membres de différents pays pour enquêter sur des affaires transfrontalières.

L'OLAF est l'Office européen de lutte antifraude. Il a été créé par la Commission européenne pour lutter contre la fraude, la corruption et toute autre activité illégale qui porte atteinte aux intérêts financiers de l'Union européenne.

L'OLAF exerce toutes les compétences d'enquête conférées à la Commission par la réglementation de l'Union européenne et les accords en vigueur avec les pays tiers.

L'OCRGDF est un office central pour la répression de la grande délinquance financière. Il est placé au sein de la Direction centrale de la police judiciaire et a en charge le volet répressif de la lutte contre le blanchiment d'argent.

L'OCRGDF assure une mission de centralisation de l'information criminelle de son domaine de compétence, d'analyse de cette information, de sa traduction en termes de programmes de prévention, de formation ainsi que des diligences opérationnelles.

L'abus de marché est un comportement illégal qui vise à manipuler le marché financier pour obtenir un avantage personnel.

Se réfère à des situations où des investisseurs exploitent des informations confidentielles pour prendre des décisions d'investissement à leur avantage.

L'utilisation d'informations fausses ou trompeuses afin d'influencer le prix des instruments financiers.

Le MAR a étendu le champ d'application de la réglementation contre les abus de marché à tous les systèmes de négociation, y compris ceux qui ne sont pas réglementés.

Le MAR a élargi la notion de manipulation du marché aux contrats sur matières premières, aux indices boursiers et aux quotas d'émission de gaz à effet de serre.

La réglementation européenne impose aux émetteurs de publier les informations privilégiées dès que possible, sauf exceptions justifiées.

Les émetteurs doivent justifier un retard de publication s’il est nécessaire pour protéger leurs intérêts, éviter de léser les investisseurs et préserver la confidentialité de l'information.

Le règlement (UE) n° 596/2014 du 16 avril 2014 sur les abus de marché, également connu sous le nom de « Market Abuse Regulation » (MAR)

L'article 324-1-1 du Code pénal établit une présomption de provenance frauduleuse des biens ou revenus. Cette présomption permet de présumer que les fonds sont d'origine illicite lorsque des éléments concrets laissent penser qu'ils sont liés à une activité criminelle, ou lorsque leur origine n'est pas clairement justifiée.

L'article 324-1-1 du Code pénal exige des éléments concrets pour établir une présomption d'origine illicite des fonds. Ces éléments peuvent inclure des incohérences dans les déclarations du suspect, l'absence de justification des transactions, l'importance de la somme non déclarée et la présence de circonstances suspectes entourant l'opération.

Le blanchiment d'argent est une infraction qui consiste à dissimuler l'origine ou le propriétaire réel de fonds provenant d'activités criminelles.

Pour constituer une infraction de blanchiment d'argent, il doit y avoir une infraction principale préalable qui a généré les fonds illégaux. Cette infraction principale peut être une infraction de trafic de stupéfiants, de fraude, de corruption, etc.

Le blanchiment d'argent peut être commis par un tiers, mais aussi par l'auteur de l'infraction principale. Le blanchisseur peut donc être impliqué dans la dissimulation de ses propres gains illicites.

Si l'auteur de l'infraction principale participe au blanchiment de ses propres gains illégaux, cette action est considérée comme une seule infraction de blanchiment. On ne peut cumuler les infractions de blanchiment et d'infraction principale dans ce cas précis.

Le blanchiment d'argent est une infraction de conséquence. Cela signifie que l'infraction principale est déjà punie, et le blanchiment est une infraction supplémentaire qui sanctionne la dissimulation des gains illicites.

L'article 321-4 du Code pénal définit les conditions pour être reconnu coupable d'aide ou de concours au blanchiment d'argent.

En droit pénal, il faut un acte physique, une action ou une omission, qui entraîne un résultat illégal.

L'intentionnalité est une condition nécessaire pour la plupart des infractions. Elle implique que le coupable agit avec conscience et volonté.

Le principe de légalité des peines signifie que seules les infractions définies par la loi peuvent être punies. La loi doit être précise et accessible à tous.

Les infractions d'omission se produisent lorsqu'une personne omet de faire quelque chose qu'elle est légalement tenue de faire.

Le droit pénal général est la principale source du droit pénal. Il établit les principes fondamentaux de la criminalité et de la sanction.

Le blanchiment d'argent est le processus de dissimulation de l'origine illégale de fonds.

La jurisprudence peut servir de source du droit pénal, notamment en matière de prescription des infractions.

Les infractions transfrontalières englobent des activités illégales qui dépassent les frontières nationales.

Il s'agit d'une forme de délinquance visant à protéger les finances publiques et privées de la corruption, du favoritisme, du trafic d'influence, etc. Elle peut également viser à lutter contre la fraude fiscale, le blanchiment d'argent et la cybercriminalité.

Ces délits sont liés au domaine économique et financier, comme l'escroquerie, l'abus de confiance et le délit d'initié.

Il s'agit d'infractions qui touchent le domaine économique, comme les violations de la concurrence et les manipulations financières.

Le sociologue américain Edwin Sutherland a développé la théorie de la criminalité en col blanc pour décrire les délits commis par des individus en position de pouvoir, contrairement à la criminalité en col bleu qui est généralement commise par les travailleurs manuels.

Cette catégorie d'infractions comprend des actes tels que le blanchiment d'argent, le financement du terrorisme et la corruption.

Une infraction est une action ou omission qui perturbe l'ordre social et expose son auteur à une sanction pénale. Elle peut être classée en trois catégories : contravention, délit et crime.

Une contravention est une infraction moins grave, généralement traitée par l'administration. Elle peut concerner des infractions au code de la route ou des violences de faible gravité.

Un délit est une infraction plus grave que la contravention. Il est punissable d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à 10 ans. Des exemples de délits incluent le vol, l'escroquerie et le trafic de stupéfiants.

Un crime est l'infraction la plus grave. Il peut être punissable d'une peine d'emprisonnement de 10 ans à la perpétuité. Des exemples de crimes incluent les homicides, les viols et les vols à main armée.

Le principe de légalité signifie qu'on ne peut être condamné que s'il existe un texte pénal clair et précis qui définit l'infraction.

Le blanchiment d'argent est une infraction qui consiste à dissimuler l'origine ou le propriétaire réel de fonds provenant d'activités criminelles.

Une infraction de conséquence est une infraction qui découle d'une infraction principale. Le blanchiment d'argent est un exemple d'infraction de conséquence car il sanctionne la dissimulation des gains illicites.

L'article 321-4 du Code pénal définit les conditions pour être reconnu coupable d'aide ou de concours au blanchiment d'argent. Cela signifie que même si vous n'êtes pas l'auteur du blanchiment, vous pouvez être reconnu coupable si vous aidez ou facilitez le processus.

La criminalité financière se distingue par les actes illégaux commis par des individus occupant une position socio-économique élevée, bien intégrés dans la société, et dont la visibilité est moindre.

La visibilité d'une infraction dépend de sa révélation. Un vol est facilement visible car il y a une victime directe. En revanche, un abus de biens sociaux au détriment d'une entreprise est souvent masqué par la personne morale qui est la victime et par le fait que l'auteur de l'infraction peut être le responsable de la dénonciation.

L'administration fiscale et les douanes privilégient souvent la transaction avec les fraudeurs, permettant de récupérer les fonds détournés, plutôt que de les poursuivre en justice.

La criminalité financière est souvent perçue comme un délit sans réelle gravité par l'opinion publique, ce qui entraîne une tolérance voire une indifférence à l'égard des délinquants d'affaires.

Le fait que les femmes soient souvent utilisées comme prête-noms pour diriger des entreprises dont les dirigeants réels sont interdits de gérer après une condamnation pénale contribue à la surreprésentation des femmes dans les délits d'affaires.

Les peines encourues pour les infractions d'affaires comprennent des interdictions professionnelles, l'interdiction d'exercer le commerce ou de diriger une personne morale, la confiscation et l'emprisonnement.

Le plafond des amendes pour les infractions d'affaires est souvent très élevé et peut dépendre du montant du profit réalisé, comme dans le cas du délit d'initié.

Certaines peines complémentaires, souvent facultatives, peuvent être ajoutées aux peines principales. Ces peines ont pour but d'empêcher les condamnés de participer à la vie des affaires.

Le droit pénal financier et des sociétés a été introduit en France à partir de 1935. La première loi portait sur la protection de l'ordre économique et visait à lutter contre l'usure, le démarchage abusif et la présentation de faux bilans.

Les ordonnances de 1945 ont marqué l'émergence du droit pénal économique. Ces lois visaient à réglementer les prix et la concurrence, en particulier les ententes, les abus de position dominante et les pratiques discriminatoires.

La loi de 1966 a consacré un volet pénal spécifique aux infractions commises dans le cadre des sociétés commerciales. Le titre II de cette loi, qui comprend 150 articles, couvre un spectre d'infractions allant des plus graves aux moins graves.

À partir des années 1990, la France a amorcé une phase de dépénalisation de certains aspects de la vie des affaires. Cette initiative visait à réduire le risque pénal excessif et à encourager le développement économique.

L'abus de marché est un comportement illégal qui vise à manipuler le marché financier pour obtenir un avantage personnel. Cela inclut les opérations d'initiés et la manipulation du marché.

Eurojust, une agence de l'Union européenne, soutient la coopération judiciaire entre les États membres. Son rôle est de coordonner les enquêtes et les poursuites judiciaires dans des affaires de criminalité transfrontalière.

Le droit pénal des affaires traite des infractions qui portent atteinte à l'ordre financier, économique et social, ainsi que des atteintes à la propriété, à la foi publique et à l'intégrité physique des personnes lorsque l'auteur agit dans le cadre d'une entreprise.

La théorie de la criminalité en col blanc, également appelée délinquance en col blanc, ne concerne pas les ouvriers. Elle se concentre sur les crimes commis par des personnes occupant des positions de responsabilité dans des institutions, des entreprises ou des organisations.

Le droit pénal des affaires subit une évolution constante, avec des pénalisations et des dépénalisations. De nouvelles infractions sont créées, tandis que certaines sont supprimées ou modifiées.

Le rapport Coulon visait à réformer le droit des affaires, en mettant en place des mesures pour lutter contre la criminalité économique et financière.

La loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales a consacré une série de règles concernant la création, la gestion et la dissolution des sociétés commerciales. Elle a notamment introduit des obligations de transparence et de contrôle.

La loi du 10 juin 1994 a créé un nouveau cas de banqueroute, relatif à la tenue d'une comptabilité incomplète ou irrégulière.

L'article L.241-1 du Code de commerce sanctionne l'omission, par les associés d'une SARL, de la déclaration concernant la répartition des parts sociales et leur libération dans l'acte de société.

Le droit pénal des affaires est une branche du droit pénal, et il est donc soumis aux principes fondamentaux du droit pénal général, tels que le principe de légalité, le principe de culpabilité et le principe de proportionnalité.