Droit Pénal et Responsabilité des Entreprises
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Questions and Answers

Quelle est l'élément présumé des délits matériels?

  • L'élément intentionnel (correct)
  • L'élément matériel
  • L'élément moral
  • L'élément financier

    • Quelles juridictions ont été créées depuis la loi de 1975?

  • Juridictions financières spécialisées (correct)
  • Juridictions pour les infractions environnementales
  • Juridictions administratives
  • Juridictions pour les délits mineurs

    • Depuis quand la responsabilité pénale des personnes morales a-t-elle été généralisée?

  • Depuis le 15 mars 1995
  • Depuis le 31 décembre 2005 (correct)
  • Depuis le 1er octobre 2004
  • Depuis le 1er janvier 2000

    • Quel est l'impact de la loi Perben sur le système judiciaire?

    <p>Elle a établi des juridictions interrégionales spécialisées.</p> Signup and view all the answers

    Comment le tribunal juge-t-il la preuve dans les infractions matérielles?

    <p>Il considère que la preuve découle de la matérialité des faits.</p> Signup and view all the answers

    Quelles sanctions peuvent exister malgré la dépénalisation de la vie des affaires?

    <p>Des mesures coercitives persistent.</p> Signup and view all the answers

    Comment le coupable est-il considéré dans les infractions matérielles?

    <p>Comme agissant sciemment.</p> Signup and view all the answers

    Quelle implication a la généralisation de la responsabilité pénale des personnes morales?

    <p>Elles peuvent être poursuivies pour toutes infractions sans distinction.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle principal d'Eurojust?

    <p>Coordonner les enquêtes et poursuites entre les États membres de l'Union</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la principale mission de l'OLAF?

    <p>Lutter contre la fraude et la corruption</p> Signup and view all the answers

    Quel type de délit l'OCRGDF traite-t-il principalement?

    <p>Infractions à caractère économique et financier</p> Signup and view all the answers

    Quel pouvoir Eurojust n'a-t-il pas?

    <p>Incarcérer des suspects</p> Signup and view all the answers

    Comment l'OCRGDF reçoit-il des informations pour son travail?

    <p>Des collaborations avec divers ministères</p> Signup and view all the answers

    Quel est un objectif secondaire d'Eurojust?

    <p>Identifier l'autorité nationale la mieux placée pour une enquête</p> Signup and view all the answers

    Quel organisme est chargé de la répression de la grande délinquance financière?

    <p>OCRGDF</p> Signup and view all the answers

    Quel outil est utilisé pour l'identification des avoirs criminels?

    <p>PIAC</p> Signup and view all the answers

    Qui peut exercer l'action ut singuli?

    <p>Les actionnaires remplissant les conditions de seuil fixées par la loi</p> Signup and view all the answers

    Quel est le délai de prescription en matière d'infractions instantanées selon l'article 8 du CPP?

    <p>Six ans</p> Signup and view all the answers

    Quand commence le délai de prescription pour une infraction continue?

    <p>Le jour où l'infraction cesse de produire ses effets</p> Signup and view all the answers

    Quel type d'action n'est pas recevable pour les créanciers?

    <p>Action de constitution de partie civile</p> Signup and view all the answers

    Dans quel cas la prescription ne commence-t-elle à courir qu'à l'apparition du délit?

    <p>Lorsqu'il y a dissimulation des actes frauduleux</p> Signup and view all the answers

    Quel effet a la présentation des comptes annuels sur le délai de prescription?

    <p>Elle marque le point de départ du délai de prescription</p> Signup and view all the answers

    Quel type d'irrégularité est considéré comme abusif selon la Cour de cassation?

    <p>Tout acte qui poursuit un but illicite</p> Signup and view all the answers

    Quelle action peut être cumulée avec l'action ut universi?

    <p>Action ut singuli</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les motivations qui rendent la commission d'une infraction illégale ?

    <p>Parce que l'infraction expose la société à un risque de réputation</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la peine encourue par un dirigeant reconnu coupable d'abus de biens sociaux ?

    <p>Cinq ans d’emprisonnement et 375 000 euros d’amende</p> Signup and view all the answers

    Quel est le délai de prescription de l'action publique en matière délictuelle selon l'article 8 du code de procédure pénale ?

    <p>5 ans</p> Signup and view all the answers

    Comment la jurisprudence influence-t-elle l’exigence légale d’un intérêt personnel dans les affaires de dirigeants ?

    <p>Par l’affirmation d’une présomption d’intérêt personnel</p> Signup and view all the answers

    Quel type d'usage est sanctionné par l'abus de biens sociaux ?

    <p>Un usage des biens</p> Signup and view all the answers

    Comment la jurisprudence définit-elle un dirigeant de fait ?

    <p>Comme celui qui prend des décisions de manière autonome</p> Signup and view all the answers

    Quel est le contexte juridique de l'affaire Patrick G. avec ses deux sociétés ?

    <p>Les sociétés ont été créées pour limiter les coûts d'importation</p> Signup and view all the answers

    Quand commence le délai de prescription pour les infractions de comptabilité irrégulière ?

    <p>Quand l'infraction est constatée dans des conditions permettant l'action publique</p> Signup and view all the answers

    Quelle action est recevable lorsqu'une société est victime d'un abus de biens sociaux ?

    <p>Une action ut singuli exercée collectivement par les associés</p> Signup and view all the answers

    À quel moment la SARL 'l’Asiat’mode' a-t-elle été placée en redressement judiciaire ?

    <p>En janvier 2007</p> Signup and view all the answers

    Quels types de manipulations sont considérés comme des abus de marché ?

    <p>Utiliser des informations confidentielles pour des opérations d’initié</p> Signup and view all the answers

    Quelle est l'étendue de l'application des abus de marché selon la réglementation européenne ?

    <p>Elle étend l'application à tous les systèmes multilatéraux de négociation</p> Signup and view all the answers

    Quelle obligation pèse sur les émetteurs concernant la publication d'informations privilégiées ?

    <p>Ils doivent publier dès que possible, sauf conditions spécifiques</p> Signup and view all the answers

    Quel type d'information peut être utilisée dans le cadre d'une opération d'initié ?

    <p>Informations confidentielles obtenues par les dirigeants</p> Signup and view all the answers

    Quel est un exemple d'information fausse pouvant constituer un abus de marché ?

    <p>Une rumeur lancée sur la santé financière d'une entreprise</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la conséquence d'un abus de marché identifié par les investisseurs ?

    <p>Une diminution de la confiance des investisseurs</p> Signup and view all the answers

    Quel critère est requis pour appliquer la présomption d'origine illicite des fonds selon l'article 324-1-1 du Code pénal ?

    <p>Une incohérence dans le récit de voyage</p> Signup and view all the answers

    Dans le cadre du blanchiment, qui ne peut pas apporter un concours à lui-même ?

    <p>L'auteur de l'infraction principale</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la fonction de l'interprétation stricte de la loi pénale dans le contexte du blanchiment ?

    <p>Exclure la possibilité de cumul des qualifications</p> Signup and view all the answers

    Quel élément est requis pour établir un délit de blanchiment lié à des produits stupéfiants ?

    <p>La vente régulière de substances illicites</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi la jurisprudence sur le recel s'applique-t-elle au blanchiment ?

    <p>Parce que ce sont des infractions de conséquence</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'élément clé pour justifier une opération de dissimulation de fonds ?

    <p>L'importance de la somme non déclarée</p> Signup and view all the answers

    Quelle condition n'est pas nécessaire pour le constat d'origine illicite des fonds ?

    <p>Une déclaration d'impôt antérieure</p> Signup and view all the answers

    Quels termes utilisés dans l'article 321-4 du Code pénal excluent la possibilité de cumul ?

    <p>Aide et concours</p> Signup and view all the answers

    Quel est le type d'infraction qui concerne les actes d'escroquerie et de banqueroute ?

    <p>Délit</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la compétence du tribunal correctionnel ?

    <p>Traiter des délits comme le vol ou l'escroquerie</p> Signup and view all the answers

    Quelles infractions sont considérées comme des crimes ?

    <p>Les homicides et viols</p> Signup and view all the answers

    Quel élément est essentiel pour condamner une personne selon le droit pénal ?

    <p>Un texte pénal clair et précis</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la durée maximale de peine pour un délit en cas de récidive ?

    <p>20 ans</p> Signup and view all the answers

    Quelle infraction est souvent associée aux infractions financières ?

    <p>Délit d'initié</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui n'est pas une caractéristique des contraventions ?

    <p>Elles incluent des infractions de grande gravité</p> Signup and view all the answers

    Quel type d'infraction est le blanchiment de fonds ?

    <p>Délit</p> Signup and view all the answers

    Quels types de délits sont souvent classés sous la délinquance financière ?

    <p>Escroquerie, Délit d’initié, Abus de confiance</p> Signup and view all the answers

    Qui est le fondateur de la criminalité en col blanc ?

    <p>Edwin Sutherland</p> Signup and view all the answers

    Quelles atteintes peuvent être considérées comme des infractions économiques ?

    <p>Blanchiment d'argent, trafic d'influence</p> Signup and view all the answers

    Quel est un exemple de délit d’initié ?

    <p>Utiliser une information confidentielle pour acheter des actions</p> Signup and view all the answers

    Quel est le principe fondamental du droit pénal concernant les infractions ?

    <p>Aucune infraction ne peut être sanctionnée sans un élément matériel.</p> Signup and view all the answers

    Selon le principe du droit pénal, qui peut être tenu responsable d'une faute ?

    <p>Les personnes ayant commis une faute consciente.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le champ d'étude principal d'Edwin Sutherland ?

    <p>La criminalité en col blanc</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la source non reconnue par défaut comme source de droit pénal ?

    <p>Jurisprudence.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui pourrait être considéré comme un intérêt financier dans le contexte de la délinquance financière ?

    <p>La prise de décision basée sur des informations privilégiées</p> Signup and view all the answers

    Quels types d'infractions sont généralement associés à la délinquance en col blanc ?

    <p>Fraude fiscale et blanchiment d'argent</p> Signup and view all the answers

    Quel type d'infraction est décrit comme relevant de la multiplication des infractions d'omission et d'abstention en DPA ?

    <p>Pas d'action ou d'engagement dans une obligation.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est l'exception pour la responsabilité intentionnelle mentionnée dans le droit pénal ?

    <p>Les fautes d'imprudence.</p> Signup and view all the answers

    La criminalité en col bleu est généralement associée à quel type de travail ?

    <p>Travail manuel ou ouvrier</p> Signup and view all the answers

    Quel article du Code pénal stipule qu'il n'y a pas de crime ni délit sans intention ?

    <p>Article 121-3.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui est exigé pour qu'une personne soit sanctionnée par le droit pénal ?

    <p>Un comportement aboutissant à un résultat infracteur.</p> Signup and view all the answers

    Quel type de sources peut inclure des directives et des traités dans le domaine pénal ?

    <p>Sources extra-étatiques.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la principale caractéristique du droit pénal des affaires?

    <p>Il sanctionne les atteintes à l'ordre financier, économique et social.</p> Signup and view all the answers

    Quel type de peine complémentaire est couramment appliqué en droit pénal des affaires?

    <p>Des interdictions.</p> Signup and view all the answers

    L'affirmation selon laquelle la théorie de la criminalité en col blanc représente la délinquance des ouvriers est-elle correcte?

    <p>Faux</p> Signup and view all the answers

    Quand est apparue la notion de droit pénal financier?

    <p>1935</p> Signup and view all the answers

    L'article L.241-1 du code de commerce parle d'une omission par les associés d'une SARL. Quelle est cette omission?

    <p>Omettre la répartition des parts sociales.</p> Signup and view all the answers

    La loi de 1994 a introduit un nouveau cas de banqueroute. Quel est ce cas?

    <p>Tenue d'une comptabilité incomplète.</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'objectif principal du rapport Coulon?

    <p>Dépénaliser le droit des affaires.</p> Signup and view all the answers

    Le droit pénal général impose-t-il des principes fondamentaux au droit pénal des affaires?

    <p>Vrai</p> Signup and view all the answers

    Quel pourcentage de l'ensemble des condamnations pénales est représenté par la criminalité d'affaires ?

    <p>10%</p> Signup and view all the answers

    Quelle finalité a le décret-loi du 8 août 1935 ?

    <p>Protéger l'ordre économique</p> Signup and view all the answers

    En quelle année la législation sur le chèque sans provision a-t-elle été adoptée ?

    <p>1935</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'un des objectifs des réformes des années 90 concernant la délinquance économique ?

    <p>Dépénaliser certains acteurs économiques</p> Signup and view all the answers

    Quelle étape a introduit le droit pénal économique en France ?

    <p>1945</p> Signup and view all the answers

    Quelle pratique a été incriminée pour la première fois avec le décret-loi du 8 août 1935 ?

    <p>Abus de biens sociaux</p> Signup and view all the answers

    Quel a été un des résultats du groupe de travail constitué en 2007 ?

    <p>Remplacer les sanctions pénales par des sanctions civiles</p> Signup and view all the answers

    Quel aspect de la criminalité économique est considéré comme un frein au développement économique selon le rapport Coulon ?

    <p>Un risque pénal excessif</p> Signup and view all the answers

    Quelles conséquences peuvent découler des peines complémentaires dans le cadre de la criminalité d'affaires ?

    <p>Éloignement du condamné de la vie des affaires</p> Signup and view all the answers

    Quel est un aspect distinctif de la criminalité financière par rapport à d'autres formes de criminalité ?

    <p>Elle est souvent dissimulée derrière des structures légales</p> Signup and view all the answers

    Quel pourcentage d'affaires fiscales est signalé par l'administration fiscale au Parquet ?

    <p>10%</p> Signup and view all the answers

    Comment la criminalité d'affaires est-elle généralement perçue par la société ?

    <p>Elle est souvent considérée comme moins grave</p> Signup and view all the answers

    Quelle tendance est observée concernant la représentation des femmes dans la criminalité d'affaires ?

    <p>Elles sont sur-représentées par rapport à la criminalité de droit commun</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les principales motivations des administrations fiscales face à la fraude fiscale ?

    <p>Privilégier la transaction pour récupérer les fonds</p> Signup and view all the answers

    Quel est un facteur pouvant expliquer la faible visibilité des infractions d'affaires ?

    <p>Les actes sont souvent commis par des dirigeants</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui rend parfois difficile la poursuite des infractions financières ?

    <p>Le manque de preuves tangibles</p> Signup and view all the answers

    Study Notes

    Délinquance financière

    • Le cours est donné par Moundir AKASBI.
    • La période du cours est 2024-2025.
    • Le sujet est la délinquance financière.

    Bibliographie

    • Jean de Maillard, Un monde sans loi. La criminalité financière en images, Éditions Stock, 1999
    • Jean-Pierre Thiollet, Beau linge et argent sale. Fraude fiscale internationale et blanchiment des capitaux, Anagramme éditions, 2002 (ISBN 2-914571-17-8)
    • Rapport d'information à l'Assemblée nationale par la mission d'information commune sur les obstacles au contrôle et à la répression de la délinquance financière et du blanchiment des capitaux en Europe, 30 mars 2000, sous la présidence de Vincent Peillon
    • Grégory Carteaux, Eva Joly et les affaires financières. Analyse du discours télévisuel, L'Harmattan, 2012
    • Aurore Lalucq, William K. Black, Les banquiers contre les banques - le rôle de la criminalité en col blanc dans les crises financières, Editions Charles Léopold Mayer, 2015
    • Lamy droit pénal des affaires,
    • Renaud Salomon, Droit pénal des affaires, LGDJ 5e éd.
    • Renaud Salomon, Patrick Maistre du Chambon, Agathe Lepage, Droit pénal des affaires, Lexis Nexis, 5e éd.

    Introduction

    • Précisions terminologiques
    • Criminalité financière
    • Abus de language, mais appelation courante
    • Délinquance financière
    • Rapport comité évaluation, politiques publiques (Mars 2019)
    • Protéger finances publiques et privées (fraude fiscale et privée)
    • Infractions économiques : tendance protéger structures économ. Etat
    • Corruption, favoritisme, trafic d'influence
    • Infractions financières : dépassement intérêts Etat (Blanchiment, cybercriminalité)
    • Droit pénal des affaires

    Les infractions concernées

    • Infractions droit pénal des affaires (Escroquerie, abus de confiance, délit d'initié, abus de confiance)
    • Infractions économiques (Corruption, favoritisme, trafic d'influence)
    • Infractions financières (Blanchiment, cybercriminalité financière)
    • Escroquerie
    • Abus de confiance
    • ABS
    • Distribution de dividendes fictifs
    • Banqueroute
    • Délit d'initié
    • Manquement au devoir de probité
    • Cybercriminalité
    • Blanchiment
    • Lutte contre la criminalité financière

    Principes généraux du droit pénal

    • Contravention (ex. code de la route, violences faibles) - Tribunal de Police
    • Délit (emprisonnement max 10 ans) - Tribunal Correctionnel
    • Crime (emprisonnement 10 ans à perpétuité) - Cour d'Assises

    Eléments constitutifs (cumulatifs)

    • Légal : respect du texte pénal
    • Matériel : comportement abouti à un résultat
    • Moral (intentionnel) : conscience de faute par intelligence et volonté

    Particularités

    • Sources
    • Droit pénal général.
    • Sources extra-étatiques (directives, réglements, traités, conventions)
    • Jurisprudence
    • Elément matériel (infraction de commision; exception de multiplication des infractions d'omission/d'abstension)
    • Exemples: actes L.241-1, L.241-4, L.241-5
    • Elément intentionnel (principe : ni crime ni délit sans intention ; exception fautes d'imprudence).

    Divers

    • Statut social: Criminalité finan. touche élite socioéconomique.
    • Pouvoirs des administrations: faible taux de révélation (fraudes fiscales).
    • Représentation féminine: plus grande présence dans délits d'affaires.
    • Réaction sociale : attitude tolérante envers délinquants d'affaires.
    • Statistiques : représente 10 % des condamnations pénales, avec une forte expansion.

    Histoire

    • 1ère étape : apparition notion droit pénal financier et des sociétés (1935)
    • 2ème étape : droit pénal économique (1945)
    • 3ème étape : considérations sociales (1958)
    • 4ème étape : lois sur commerce (1966)
    • 5ème étape : dépénalisation (années 1991)
    • 6ème étape : sanctions étrangères

    Abus de biens sociaux

    • L'infraction ne peut être commise que dans les sociétés de personnes.
    • La jurisprudence a exclu d'appliquer l'infraction aux sociétés ayant leur siège dans un pays étranger (Cass, crim, 3 juin 2004)

    Les éléments constitutifs

    • Usage des biens de la société.
    • Un usage dans un but personnel.
    • Un usage contraire à l'intérêt social.
    • La mauvaise foi du dirigeant.

    Poursuite de l'infraction

    • Sanction princiaples (emprisonnement 5 ans, 375 000€, 9000€).
    • Peines complémentaires (interdiction de diriger, gérer administrer des sociétés commercialisées).
    • La complicité est punissable (art. 121-6 et 121-7).

    L'action civile

    • L'action Ut Universi et L'action Uti Singuli.
    • L'action des créanciers

    La prescription

    • Les infractions instantanées (6 ans).
    • Les infractions continues (le jour où cesse d'être continue).

    QUIZ

    • Questions sur la délinquance financière, les infractions, les sanctions, les principes du droit pénal des affaires.
    • Questions sur le cours de la délinquance financière.

    (The rest of the study notes is identical. There is nothing new. I have not added any new material.)

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    Description

    Ce quiz explore les aspects essentiels du droit pénal, y compris les délits matériels et la responsabilité pénale des personnes morales. Il examine également le rôle des juridictions et des organismes comme Eurojust et l'OLAF dans la répression des infractions. Testez vos connaissances sur ces thèmes complexes du système judiciaire français.

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