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Questions and Answers
Quel est le principal bien juridique protégé par la corruption publique?
Quel est le principal bien juridique protégé par la corruption publique?
- L'intégrité des agents privés.
- La loyauté commerciale.
- L'objectivité et l'impartialité du processus décisionnel étatique. (correct)
- La protection de la libre concurrence.
Quel est le type d'acte qui est sanctionné dans le cadre de la corruption active?
Quel est le type d'acte qui est sanctionné dans le cadre de la corruption active?
- Le fait d'offrir, de promettre ou d'octroyer un avantage indu. (correct)
- Le fait de recevoir un avantage indu.
- L'acceptation d'un avantage sans contrepartie.
- L'omission d'un acte conforme aux devoirs d'une personne.
Quel type de peine est associé à la corruption active selon l'article 322ter CP?
Quel type de peine est associé à la corruption active selon l'article 322ter CP?
- Une peine privative de liberté de dix ans au plus.
- Une amende uniquement.
- Une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou une peine pécuniaire. (correct)
- Une peine de travail d'intérêt général.
Avant le Titre 19 du code pénal, quelle loi traitait de la corruption privée?
Avant le Titre 19 du code pénal, quelle loi traitait de la corruption privée?
Quel est le principal bien juridique protégé par la corruption privée?
Quel est le principal bien juridique protégé par la corruption privée?
Quelle est la conséquence d'un acte de corruption active qui pourrait ouvrir la voie au blanchiment d’argent?
Quelle est la conséquence d'un acte de corruption active qui pourrait ouvrir la voie au blanchiment d’argent?
Parmi les propositions suivantes, laquelle n'est PAS concernée par la corruption active (art. 322ter CP)?
Parmi les propositions suivantes, laquelle n'est PAS concernée par la corruption active (art. 322ter CP)?
Qu'est-ce qui distingue un fonctionnaire, expert ou traducteur impliqué dans la corruption active?
Qu'est-ce qui distingue un fonctionnaire, expert ou traducteur impliqué dans la corruption active?
Parmi les propositions suivantes, laquelle n'est pas un élément constitutif de la corruption active?
Parmi les propositions suivantes, laquelle n'est pas un élément constitutif de la corruption active?
Selon l'article 102 alinéa 1 du Code pénal, quelle est la condition principale pour que la responsabilité subsidiaire d'une personne morale soit engagée?
Selon l'article 102 alinéa 1 du Code pénal, quelle est la condition principale pour que la responsabilité subsidiaire d'une personne morale soit engagée?
Quelle est la principale distinction entre la responsabilité subsidiaire (art. 102 al. 1) et la responsabilité principale (art. 102 al. 2) d'une entreprise?
Quelle est la principale distinction entre la responsabilité subsidiaire (art. 102 al. 1) et la responsabilité principale (art. 102 al. 2) d'une entreprise?
Selon l'article 102 alinéa 2, dans quelles circonstances une entreprise peut-elle être tenue responsable de manière principale?
Selon l'article 102 alinéa 2, dans quelles circonstances une entreprise peut-elle être tenue responsable de manière principale?
Quel élément n'est pas un critère de distinction entre la responsabilité subsidiaire et la responsabilité principale d'une entreprise ?
Quel élément n'est pas un critère de distinction entre la responsabilité subsidiaire et la responsabilité principale d'une entreprise ?
Quelle est la nature du lien de causalité entre le manque d'organisation et l'infraction, dans le cadre de la responsabilité subsidiaire (art. 102 al. 1)?
Quelle est la nature du lien de causalité entre le manque d'organisation et l'infraction, dans le cadre de la responsabilité subsidiaire (art. 102 al. 1)?
Dans le contexte de l'article 102 al. 2, qu'est-ce que l'arrêt Postfinance (ATF 142 IV 333) met en évidence en matière de responsabilité des personnes morales?
Dans le contexte de l'article 102 al. 2, qu'est-ce que l'arrêt Postfinance (ATF 142 IV 333) met en évidence en matière de responsabilité des personnes morales?
Quelle est la principale différence entre les art. 322ter et 322quater en matière de corruption?
Quelle est la principale différence entre les art. 322ter et 322quater en matière de corruption?
Comment est appréciée la notion d'avantage indu dans le contexte de la corruption?
Comment est appréciée la notion d'avantage indu dans le contexte de la corruption?
Selon le contenu, comment est examinée la violation d’un devoir de la part d'un agent étranger?
Selon le contenu, comment est examinée la violation d’un devoir de la part d'un agent étranger?
Où était initialement située la loi sur la corruption privée?
Où était initialement située la loi sur la corruption privée?
Qui est visé par l’incrimination de la corruption au sens strict?
Qui est visé par l’incrimination de la corruption au sens strict?
Quelles sont les actions considérées comme actes de concurrence déloyale dans le contexte de la corruption privée?
Quelles sont les actions considérées comme actes de concurrence déloyale dans le contexte de la corruption privée?
Quel est l'objectif principal du blanchiment d'argent ?
Quel est l'objectif principal du blanchiment d'argent ?
Qu'est-ce qui n'est pas considéré comme un avantage indu selon le contenu?
Qu'est-ce qui n'est pas considéré comme un avantage indu selon le contenu?
À quel moment le blanchiment d'argent se produit-il ?
À quel moment le blanchiment d'argent se produit-il ?
Quelle est la sanction maximale prévue pour un acte intentionnel de concurrence déloyale?
Quelle est la sanction maximale prévue pour un acte intentionnel de concurrence déloyale?
Quelles sont les étapes du blanchiment d'argent ?
Quelles sont les étapes du blanchiment d'argent ?
Qui peut porter plainte pour un acte de concurrence déloyale?
Qui peut porter plainte pour un acte de concurrence déloyale?
Selon le contenu, quels types de préjudices donne le droit d'agir en justice contre un acte de concurrence déloyale?
Selon le contenu, quels types de préjudices donne le droit d'agir en justice contre un acte de concurrence déloyale?
Quelle est une des méthodes utilisées lors de l'enfouissement ?
Quelle est une des méthodes utilisées lors de l'enfouissement ?
Quelles sont les personnes considérées comme 'intraneus' dans le cadre de la corruption privée, selon le texte?
Quelles sont les personnes considérées comme 'intraneus' dans le cadre de la corruption privée, selon le texte?
Que peut demander au juge une personne qui a subi un acte de concurrence déloyale?
Que peut demander au juge une personne qui a subi un acte de concurrence déloyale?
Quel est le lien entre le blanchiment d'argent et l'infraction préalable ?
Quel est le lien entre le blanchiment d'argent et l'infraction préalable ?
Quelle est la nature de l'infraction de corruption privée selon le texte?
Quelle est la nature de l'infraction de corruption privée selon le texte?
Dans quels cas la poursuite pour corruption privée peut-elle être engagée sur plainte?
Dans quels cas la poursuite pour corruption privée peut-elle être engagée sur plainte?
Parmi les comportements suivants, lequel est spécifiquement incriminé dans le cadre de la corruption privée?
Parmi les comportements suivants, lequel est spécifiquement incriminé dans le cadre de la corruption privée?
Qu'est-ce qui n'est pas considéré comme un avantage indu selon l'article 322decies CP?
Qu'est-ce qui n'est pas considéré comme un avantage indu selon l'article 322decies CP?
Quelle catégorie de personnes est assimilée aux agents publics en matière de corruption?
Quelle catégorie de personnes est assimilée aux agents publics en matière de corruption?
Quelle est l'une des principales avancées introduites par les modifications légales mentionnées dans le texte?
Quelle est l'une des principales avancées introduites par les modifications légales mentionnées dans le texte?
Comment l'article 102 al. 2 CP a-t-il été modifié en conséquence des nouvelles dispositions légales sur la corruption?
Comment l'article 102 al. 2 CP a-t-il été modifié en conséquence des nouvelles dispositions légales sur la corruption?
Selon le texte, qu'est-ce qui est considéré comme un avantage de faible importance qui n'est pas un avantage indu?
Selon le texte, qu'est-ce qui est considéré comme un avantage de faible importance qui n'est pas un avantage indu?
Quel est le comportement incriminé dans la corruption privée, selon le texte?
Quel est le comportement incriminé dans la corruption privée, selon le texte?
Flashcards
Avantage indu (Corruption privée)
Avantage indu (Corruption privée)
Un avantage offert, promis ou octroyé à un employé, associé, mandataire ou auxiliaire d'un tiers du secteur privé en échange d'un acte en relation avec son activité professionnelle ou commerciale, et qui est contraire à ses devoirs ou dépend de son pouvoir d'appréciation.
Sollicitation d'avantage indu (Corruption privée)
Sollicitation d'avantage indu (Corruption privée)
Un employé, associé, mandataire ou auxiliaire d'un tiers du secteur privé qui sollicite, se fait promettre ou accepte un avantage indu pour l'exécution ou l'omission d'un acte professionnel ou commercial contraire à ses devoirs.
Violation de devoir d'un agent étranger
Violation de devoir d'un agent étranger
La violation des devoirs d'un agent étranger est évaluée selon le droit suisse.
Corruption privée avant la LCD 4a
Corruption privée avant la LCD 4a
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Corruption active (LCD 4a)
Corruption active (LCD 4a)
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Responsabilité principale d'une entreprise (art. 102 ch. 2)
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Manque d'organisation comme cause de l'infraction
Manque d'organisation comme cause de l'infraction
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Responsabilité subsidiaire d'une entreprise (art. 102 ch. 1)
Responsabilité subsidiaire d'une entreprise (art. 102 ch. 1)
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Indépendance de la punissabilité des personnes physiques (art. 102 ch. 2)
Indépendance de la punissabilité des personnes physiques (art. 102 ch. 2)
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Numérus clausus d'infractions applicables
Numérus clausus d'infractions applicables
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Corruption active et responsabilité des entreprises
Corruption active et responsabilité des entreprises
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Arrêt Postfinance (ATF 142 IV 333)
Arrêt Postfinance (ATF 142 IV 333)
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Corruption privée : Bien juridique protégé
Corruption privée : Bien juridique protégé
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Corruption publique : Bien juridique protégé
Corruption publique : Bien juridique protégé
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Corruption publique au sens large : Domaine d'application et types d'infractions
Corruption publique au sens large : Domaine d'application et types d'infractions
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Corruption active : Définition
Corruption active : Définition
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Corruption active : Conséquences juridiques
Corruption active : Conséquences juridiques
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Corruption active : Base légale
Corruption active : Base légale
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Corruption active : Éléments objectifs
Corruption active : Éléments objectifs
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Corruption Active : Peines
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Corruption Active : Éléments subjectifs
Corruption Active : Éléments subjectifs
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Qu'est-ce que le blanchiment d'argent ?
Qu'est-ce que le blanchiment d'argent ?
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Pourquoi blanchir de l'argent ?
Pourquoi blanchir de l'argent ?
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Quelles sont les étapes du blanchiment d'argent ?
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Qu'est-ce que l'enfouissement dans le blanchiment d'argent ?
Qu'est-ce que l'enfouissement dans le blanchiment d'argent ?
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Qu'est-ce que le recyclage dans le blanchiment d'argent ?
Qu'est-ce que le recyclage dans le blanchiment d'argent ?
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Corruption passive dans le secteur privé
Corruption passive dans le secteur privé
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Poursuite de la corruption passive
Poursuite de la corruption passive
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Assimilation des personnes exerçant des tâches publiques
Assimilation des personnes exerçant des tâches publiques
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Avantages autorisés
Avantages autorisés
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Cadeaux de faible importance
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Corruption privée active
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Poursuite de la corruption privée
Poursuite de la corruption privée
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Modification des articles du Code Pénal
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Modification de l'article 102 al. 2 du Code Pénal
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Définition des avantages indus
Définition des avantages indus
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Study Notes
Summary of Criminal Economic Crime
- Criminal Economic Crime: A summary of laws concerning criminal economic offenses.
- Summary of Penal Law: Special provisions regarding the criminal liability of legal entities.
- Individual Liability: Details on the concept of individual responsibility.
- Liability of Legal Entities: Aspects related to the responsibility of corporations and companies.
- Liability of Corporate Officers: Addresses the responsibility of an organization's leaders.
- Common Questions: The summary covers related legal issues.
- Applicable Law and Jurisdiction: Discussion of applicable regulations for legal entities.
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Description
Ce quiz résume les lois relatives aux infractions économiques criminelles. Il aborde la responsabilité pénale des entités juridiques, ainsi que celle des dirigeants d'entreprise. Les questions courantes et les dispositions juridiques applicables sont également couvertes.
