Résumé sur le Crime Économique

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Questions and Answers

Quel est le principal bien juridique protégé par la corruption publique?

L'intégrité des agents privés.

La loyauté commerciale.

L'objectivité et l'impartialité du processus décisionnel étatique. (correct)

La protection de la libre concurrence.

Quel est le type d'acte qui est sanctionné dans le cadre de la corruption active?

Le fait d'offrir, de promettre ou d'octroyer un avantage indu. (correct)

Le fait de recevoir un avantage indu.

L'acceptation d'un avantage sans contrepartie.

L'omission d'un acte conforme aux devoirs d'une personne.

Quel type de peine est associé à la corruption active selon l'article 322ter CP?

Une peine privative de liberté de dix ans au plus.

Une amende uniquement.

Une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou une peine pécuniaire. (correct)

Une peine de travail d'intérêt général.

Avant le Titre 19 du code pénal, quelle loi traitait de la corruption privée?

La loi sur la concurrence déloyale. Signup and view all the answers

Quel est le principal bien juridique protégé par la corruption privée?

La protection de la libre concurrence et la loyauté commerciale Signup and view all the answers

Quelle est la conséquence d'un acte de corruption active qui pourrait ouvrir la voie au blanchiment d’argent?

Il est classé comme un crime. Signup and view all the answers

Parmi les propositions suivantes, laquelle n'est PAS concernée par la corruption active (art. 322ter CP)?

Un employé d'une entreprise privée. Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui distingue un fonctionnaire, expert ou traducteur impliqué dans la corruption active?

Sa commission par une autorité. Signup and view all the answers

Parmi les propositions suivantes, laquelle n'est pas un élément constitutif de la corruption active?

La mise en danger d'autrui. Signup and view all the answers

Selon l'article 102 alinéa 1 du Code pénal, quelle est la condition principale pour que la responsabilité subsidiaire d'une personne morale soit engagée?

L'impossibilité de déterminer l'auteur physique de l'infraction due à un manque d’organisation. Signup and view all the answers

Quelle est la principale distinction entre la responsabilité subsidiaire (art. 102 al. 1) et la responsabilité principale (art. 102 al. 2) d'une entreprise?

La responsabilité principale est indépendante de la punissabilité des personnes physiques, contrairement à la responsabilité subsidiaire. Signup and view all the answers

Selon l'article 102 alinéa 2, dans quelles circonstances une entreprise peut-elle être tenue responsable de manière principale?

Uniquement pour certaines infractions spécifiques mentionnées dans un numerus clausus de l'article. Signup and view all the answers

Quel élément n'est pas un critère de distinction entre la responsabilité subsidiaire et la responsabilité principale d'une entreprise ?

Le moment où la faute est relevée. Signup and view all the answers

Quelle est la nature du lien de causalité entre le manque d'organisation et l'infraction, dans le cadre de la responsabilité subsidiaire (art. 102 al. 1)?

Un lien de causalité a posteriori qui empêche d'identifier l'auteur physique. Signup and view all the answers

Dans le contexte de l'article 102 al. 2, qu'est-ce que l'arrêt Postfinance (ATF 142 IV 333) met en évidence en matière de responsabilité des personnes morales?

Il précise la notion d'indépendance de la punissabilité des personnes physiques, dans le cadre de la responsabilité principale. Signup and view all the answers

Quelle est la principale différence entre les art. 322ter et 322quater en matière de corruption?

L'article 322ter concerne la corruption active et 322quater, la corruption passive. Signup and view all the answers

Comment est appréciée la notion d'avantage indu dans le contexte de la corruption?

Elle est appréciée selon la législation du pays concerné. Signup and view all the answers

Selon le contenu, comment est examinée la violation d’un devoir de la part d'un agent étranger?

Elle est évaluée en fonction du droit suisse. Signup and view all the answers

Où était initialement située la loi sur la corruption privée?

Dans la loi sur la concurrence déloyale. Signup and view all the answers

Qui est visé par l’incrimination de la corruption au sens strict?

Les employés, associés, mandataires et autres auxiliaires du secteur privé. Signup and view all the answers

Quelles sont les actions considérées comme actes de concurrence déloyale dans le contexte de la corruption privée?

Promettre ou octroyer un avantage indu pour une action contraire aux devoirs professionnels ou dépendant du pouvoir d'appréciation. Signup and view all the answers

Quel est l'objectif principal du blanchiment d'argent ?

Dissimuler l'existence de valeurs patrimoniales Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui n'est pas considéré comme un avantage indu selon le contenu?

Un avantage convenu par contrat. Signup and view all the answers

À quel moment le blanchiment d'argent se produit-il ?

Après la commission de l'infraction Signup and view all the answers

Quelle est la sanction maximale prévue pour un acte intentionnel de concurrence déloyale?

Une peine privative de liberté de trois ans au plus ou une peine pécuniaire. Signup and view all the answers

Quelles sont les étapes du blanchiment d'argent ?

Enfouissement, Effacement, Recyclage Signup and view all the answers

Qui peut porter plainte pour un acte de concurrence déloyale?

Celui qui a la qualité pour intenter une action civile selon les articles 9 et 10. Signup and view all the answers

Selon le contenu, quels types de préjudices donne le droit d'agir en justice contre un acte de concurrence déloyale?

Une atteinte à sa clientèle, son crédit ou sa réputation professionnelle. Signup and view all the answers

Quelle est une des méthodes utilisées lors de l'enfouissement ?

Cacher l'argent dans une planque Signup and view all the answers

Quelles sont les personnes considérées comme 'intraneus' dans le cadre de la corruption privée, selon le texte?

Les employés, les associés, les mandataires, et d'autres auxiliaires d'autrui dans le secteur privé. Signup and view all the answers

Que peut demander au juge une personne qui a subi un acte de concurrence déloyale?

L'interdiction de l'acte s'il est imminent, ou sa cessation s'il dure encore. Signup and view all the answers

Quel est le lien entre le blanchiment d'argent et l'infraction préalable ?

Le blanchiment nécessite une infraction antérieure Signup and view all the answers

Quelle est la nature de l'infraction de corruption privée selon le texte?

Un délit. Signup and view all the answers

Dans quels cas la poursuite pour corruption privée peut-elle être engagée sur plainte?

Dans les cas de peu de gravité. Signup and view all the answers

Parmi les comportements suivants, lequel est spécifiquement incriminé dans le cadre de la corruption privée?

L'acceptation d'un avantage indu et la sollicitation d'un avantage indu. Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui n'est pas considéré comme un avantage indu selon l'article 322decies CP?

Un avantage autorisé par le règlement de service. Signup and view all the answers

Quelle catégorie de personnes est assimilée aux agents publics en matière de corruption?

Les particuliers accomplissant des tâches publiques. Signup and view all the answers

Quelle est l'une des principales avancées introduites par les modifications légales mentionnées dans le texte?

L'incrimination de la corruption privée active. Signup and view all the answers

Comment l'article 102 al. 2 CP a-t-il été modifié en conséquence des nouvelles dispositions légales sur la corruption?

Il a été modifié pour y inclure la corruption privée active selon le CP. Signup and view all the answers

Selon le texte, qu'est-ce qui est considéré comme un avantage de faible importance qui n'est pas un avantage indu?

Un cadeau de faible valeur conforme aux usages sociaux. Signup and view all the answers

Quel est le comportement incriminé dans la corruption privée, selon le texte?

Uniquement la corruption passive. Signup and view all the answers

Study Notes

Summary of Criminal Economic Crime

Criminal Economic Crime: A summary of laws concerning criminal economic offenses.
Summary of Penal Law: Special provisions regarding the criminal liability of legal entities.
Individual Liability: Details on the concept of individual responsibility.
Liability of Legal Entities: Aspects related to the responsibility of corporations and companies.
Liability of Corporate Officers: Addresses the responsibility of an organization's leaders.
Common Questions: The summary covers related legal issues.
Applicable Law and Jurisdiction: Discussion of applicable regulations for legal entities.

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Description

Ce quiz résume les lois relatives aux infractions économiques criminelles. Il aborde la responsabilité pénale des entités juridiques, ainsi que celle des dirigeants d'entreprise. Les questions courantes et les dispositions juridiques applicables sont également couvertes.