Principles of Business Criminal Law - Corporate Officers' Liability

This quiz covers the general principles of business criminal law, focusing on the civil and criminal liability of corporate officers in commercial companies. It explores the role of corporate entities as legal persons that can only act through their organs or representatives, who are responsible for exercising managerial powers.

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@DiplomaticSatyr

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Questions and Answers

Quelle est la particularité de la responsabilité des dirigeants sociaux en tant que personnes morales ?

Ils agissent au nom et pour le compte de la société.

Quelles sont les deux types de fautes de gestion que les dirigeants sociaux peuvent commettre ?

Fautes civiles et fautes pénales.

Quelles sont les conséquences possibles des fautes de gestion pour les dirigeants sociaux ?

Ils peuvent être tenus responsables civilement et pénalement.

Pourquoi parle-t-on parfois de « décideurs » privés en opposition aux décideurs publics ?

Pour souligner la différence entre les entités publiques et privées dans le domaine de la prise de décision. Signup and view all the answers

Qu'est-ce que l'art. 1850 du Code civil énonce en relation avec la responsabilité civile liée à la faute de gestion ?

Il établit les conditions de la responsabilité civile pour faute de gestion. Signup and view all the answers

Quelle est la principale différence entre les fautes civiles et pénales de gestion commises par les dirigeants sociaux ?

Les fautes civiles entraînent une responsabilité civile, tandis que les fautes pénales peuvent entraîner une responsabilité pénale. Signup and view all the answers

Selon le texte, quelles sont les trois séries d'hypothèses dans lesquelles un gérant est responsable individuellement envers la société et envers les tiers selon l'article 1850 alinéa 1er du Code civil ?

Infractions aux lois et règlements, violation des statuts, fautes commises dans sa gestion Signup and view all the answers

Selon le texte, quelle est l'imprécision soulignée dans l'article 1850 alinéa 1er du Code civil ?

Il n'est fait allusion qu'à la société et aux tiers comme potentielles victimes de la faute de gestion, omettant les associés. Signup and view all the answers

Selon le texte, quel critère est utilisé pour définir la faute civile de gestion ?

Le critère de l'intérêt social Signup and view all the answers

Selon le texte, dans quel code juridique est-il fait référence à la nécessité pour les dirigeants sociaux de satisfaire à l'intérêt social ?

Le Code civil et le Code de commerce Signup and view all the answers

D'après le texte, quelle est la difficulté soulevée concernant le critère de l'intérêt social ?

Le critère de l'intérêt social n'est défini ni par le Code civil, ni par le Code de commerce. Signup and view all the answers

Selon le texte, comment faut-il envisager les fautes civiles commises dans leur gestion par les gérants ?

Selon que les victimes sont la société ou les associés, d'une part, ou que les victimes sont des tiers à la société, d'autre part. Signup and view all the answers

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