Principles of Business Criminal Law - Corporate Officers' Liability
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Questions and Answers

Quelle est la particularité de la responsabilité des dirigeants sociaux en tant que personnes morales ?

  • Ils ne peuvent commettre aucune faute en agissant au nom de la société.
  • Ils ne sont jamais responsables des actions qu'ils entreprennent.
  • Ils agissent uniquement pour leur propre intérêt.
  • Ils agissent au nom et pour le compte de la société. (correct)

    • Quelles sont les deux types de fautes de gestion que les dirigeants sociaux peuvent commettre ?

  • Fautes contractuelles et fautes administratives.
  • Fautes financières et fautes environnementales.
  • Fautes d'inaction et fautes de communication.
  • Fautes civiles et fautes pénales. (correct)

    • Quelles sont les conséquences possibles des fautes de gestion pour les dirigeants sociaux ?

  • Ils ne sont jamais tenus responsables de leurs actions en tant que représentants de la société.
  • Ils peuvent être tenus responsables civilement et pénalement. (correct)
  • Rien, car ils agissent pour le compte de la société.
  • Ils ne peuvent être tenus responsables que sur le plan civil.

    • Pourquoi parle-t-on parfois de « décideurs » privés en opposition aux décideurs publics ?

    <p>Pour souligner la différence entre les entités publiques et privées dans le domaine de la prise de décision.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que l'art. 1850 du Code civil énonce en relation avec la responsabilité civile liée à la faute de gestion ?

    <p>Il établit les conditions de la responsabilité civile pour faute de gestion.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la principale différence entre les fautes civiles et pénales de gestion commises par les dirigeants sociaux ?

    <p>Les fautes civiles entraînent une responsabilité civile, tandis que les fautes pénales peuvent entraîner une responsabilité pénale.</p> Signup and view all the answers

    Selon le texte, quelles sont les trois séries d'hypothèses dans lesquelles un gérant est responsable individuellement envers la société et envers les tiers selon l'article 1850 alinéa 1er du Code civil ?

    <p>Infractions aux lois et règlements, violation des statuts, fautes commises dans sa gestion</p> Signup and view all the answers

    Selon le texte, quelle est l'imprécision soulignée dans l'article 1850 alinéa 1er du Code civil ?

    <p>Il n'est fait allusion qu'à la société et aux tiers comme potentielles victimes de la faute de gestion, omettant les associés.</p> Signup and view all the answers

    Selon le texte, quel critère est utilisé pour définir la faute civile de gestion ?

    <p>Le critère de l'intérêt social</p> Signup and view all the answers

    Selon le texte, dans quel code juridique est-il fait référence à la nécessité pour les dirigeants sociaux de satisfaire à l'intérêt social ?

    <p>Le Code civil et le Code de commerce</p> Signup and view all the answers

    D'après le texte, quelle est la difficulté soulevée concernant le critère de l'intérêt social ?

    <p>Le critère de l'intérêt social n'est défini ni par le Code civil, ni par le Code de commerce.</p> Signup and view all the answers

    Selon le texte, comment faut-il envisager les fautes civiles commises dans leur gestion par les gérants ?

    <p>Selon que les victimes sont la société ou les associés, d'une part, ou que les victimes sont des tiers à la société, d'autre part.</p> Signup and view all the answers

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