Délinquance financière - Cours de Moundir AKASBI - ESLSCA - 2024-2025 PDF

Délinquance financière Cours de Moundir AKASBI ESLSCA - 2024-2025  Bibliographie Jean de Maillard, Un monde sans loi. La criminalité financière en images, Éditions Stock, 1999 Jean-Pierre Thiollet, Beau linge et argent sale. Fraude fiscale intern...

Délinquance financière Cours de Moundir AKASBI ESLSCA - 2024-2025  Bibliographie Jean de Maillard, Un monde sans loi. La criminalité financière en images, Éditions Stock, 1999 Jean-Pierre Thiollet, Beau linge et argent sale. Fraude fiscale internationale et blanchiment des capitaux, Anagramme éditions, 2002 (ISBN 2-914571-17-8) Rapport d'information à l'Assemblée nationale par la mission d'information commune sur les obstacles au contrôle et à la répression de la délinquance financière et du blanchiment des capitaux en Europe, 30 mars 2000, sous la présidence de Vincent Peillon Grégory Carteaux, Eva Joly et les affaires financières. Analyse du discours télévisuel, L'Harmattan, 2012 Aurore Lalucq, William K. Black, Les banquiers contre les banques - le rôle de la criminalité en col blanc dans les crises financières, Editions Charles Léopold Mayer, 2015 Lamy droit pénal des affaires, « Droit pénal des affaires », Renaud Salomon, LGDJ 5e éd. Renaud Salomon (Auteur) Patrick Maistre du Chambon (Auteur) Agathe Lepage (Auteur), « Droit pénal des affaires », Lexis Nexis, 5e éd.  Introduction Précisions teminologiques Crimina Délinque Infraction Infractio Droit nce s ns lité économiq pénal financiè financièr financièr des ues re e Les infractions es affaires Rapport du économiques Les Abus de comité La branche tendent à infractions language d'évaluation et protéger les du droit qui financières juridique, de contrôle des structures ont pour objet sanctionne mais politiques économiques de d'une part, publiques (Mars de protéger appelation l’Etat et de des structures les atteintes financière 2019) l’intérêt général. Celle qui tend à financières à l'ordre courante Ex. Corruption, protéger les favoritisme, d’intérêt financier, depuis 1945 général qui économique finances, trafic par le dépassent et social, publiques d’influence… sociologue parfois les américain (fraude fiscale) d'autre part, et privées (ABS) intérêts les atteintes Edwin étatiques : Sutherland à la blanchiment, propriété, à fondateur cybercriminali également de la foi té la criminalité publique, à en col blanc l'intégrité par physique des opposition à personnes la criminalité lorsque en col bleu l'auteur a agi (celle des dans le ouvriers)  Introduction Les infractions concernées Infractions droit pénal des Délinquance affaires (ABS, financière Escroquerie, Délit d’initié, Abus de confiance…) Infractions économiques (. Corruption, favoritisme, trafic d’influence…) Infractions financières (Blanchiment, Cybercriminalité financière…)  Introduction Les infractions concernées Abus de Escroquerie ABS confiance Distributions de Banqueroute Délit d’initié dividendes fictifs Devoir de Cybercrimina Blanchiment probité lité  Introduction Principes généraux du droit pénal Contravention : Concernent surtout les infractions au Code de la route et les violances de faible gravité. Elles sont divisées en cinq classes en fonction de la gravité. Elles sont traitées par l’administration, mais le juge peut s’en saisir. Comptétence : Tribunal de police Délit : puni d’une peine d’emprisonnement de 10 ans INFRACTION : Action ou max, 20 ans en cas de récidive omission qui trouble l’ordre (en matière de criminalité social et expose son auteur à organisée). Ex : vol, une mesure de sureté ou une escroquerie, trafic de stup… sanction pénale Compétence : Tribunal correctionnel Crime : Infractions les plus graves. Peuvent encourir des peines d’emprisonnement de 10 ans à perpetuité. Ex. Homicides, violes, vols à main armé (braquages)… Compétence : Cour d’assises  Introduction Principes généraux du droit pénal Eléments constitutifs Légal : On ne peut condamner qu’en vertu d’un texte pénal clair et (Cumulatifs) précis. Matériel : La loi exige un comportement ayant abouti à un résultat (infraction matérielle) Moral (intentionnel) : La sanction ne s’applique qu’à la personne qui a commis une faute par intelligence et volonté. Sont donc exclus les enfants en bas âge, les personnes irresponsables…  Introduction Particulatrités Sources : 1- Droit pénal général, source principale. Conformément au principe de la légalité des peines. 2- Textes éparpillés : Tout texte hors code pénal qui comporte des sanctions pénales (c.com.; c. conso.; c. travail; c. mon. fin.; code de l’environnement). 3- Sources extra-étatiques : Les affaires sont souvent transnationales. Sources peuvent être des directives, réglements Traités, Conventions…Ex. la répression des faux monnayage; Blanchiment… 4- La jurisprudence : en droit pénal ce n’est pas une source (une conséquence du principe de la légalité). En DPA (sous l’impulsion de la C.cass), la jurisprudence devient une source (en matière de prescription de l'abus de biens sociaux par exemple par la construction d'un régime spécial du fait de la dissimulation du délit. Etablissement de multiples présomptions de culpabilité, qui entraîne un renversement de la charge de la preuve...).  Introduction Particulatrités Elément materiel Principe en droit pénal : les infractions de commission. Exception DPA : multiplication des infractions d’omission et d’abstension. Le fait de ne pas agir, de s’abstenir à satisfaire des obligations impératives. Ex. : L’article L.241-1 c.com sanctionne le fait d'omettre, pour les associés d'une SARL, dans l'acte de société la déclaration concernant la répartition des parts sociales et leur libération. L'article L. 241-4 punit le fait pour les gérants de ne pas, à l'occasion de chaque exercice, dresser l'inventaire et établir les comptes. L'article L. 241-5 du code de commerce qui punit le fait de ne pas procéder à la réunion de l'assemblée générale dans les 6 mois de la clôture de l'exercice comptable.  Introduction Particulatrités Elément intentionnel : Principe : Ni crime ni délit sans intention (art 121-3 c.pen.). Exception : Aln. 2 sauf les fautes d’imprudence. Infractions matérielles : Création des délits matériels, dont l’élément intentionnel est présumé. Le tribunal est très souple sur la preuve. Il considère que la preuve découle de matérialité des faits. Le juge considère que le coupable ne peut pas ne pas savoir, donc il a agit sciemment. Il faut rajouter les infractions sanctionnées par les autorités administratives qui font fi totalement de l’élément matériel.  Introduction Particulatrités Tribunal Le DAP obéit aux mêmes règles de compétence matérielle et territoriale. Toutefois depuis la loi de 1975, ont été créées des juridictions spécialisées en matière financière compétent dans le ressort de chaque cour d'appel, eu égard à la complexité de certaines infractions d'affaires (matière économique et financière, bourse ; art. 704 CPP). Cet aménagement correspond à une préoccupation d'efficacité liée à la difficulté d'appréhender les infractions d'affaires. Il faut y ajouter depuis le 1 er octobre 2004 (date d'entrée en vigueur des dispositions de loi Perben 9 Mars 2004) les juridictions interrégionales spécialisées qui sont compétentes en matière de criminalité organisée, notion applicable à de multiples infractions d'affaires (706-73CPP). La loi a crée sept pôles de compétence qui devront traiter les dossiers relatifs à la criminalité organisée. Responsabil La personne physique ou la personne morale est responsable = auteur principal ou complice. Il faut souligner que depuis le 31 décembre 2005, la responsabilité pénale des ité personnes morales a été généralisée. A l'origine, la responsabilité pénale des personnes morales ne pouvait être engagée que si un texte le prévoyait spécifiquement pour chaque incrimination. La généralisation de la responsabilité pénale des personnes morales permettra désormais de les poursuivre pour toutes infractions sans distinction prévues par les lois pénales (art. 121-2 CP), ce qui a pour conséquence d'élargir le champ d'application de la responsabilité pénale des personnes morales. Sanction Malgré la dépénalisation de vie des affaires en début des années 2000, des mesures coercitives persisitent avec quelques particularités qui peuvent être soulignées. Les mêmes peines sont encourues : interdictions professionnelles, interdiction d'exercer le commerce ou de diriger une personne morale, confiscation...). L'emprisonnement est prévu pour toutes les infractions d'affaires. L'amende dont le plafond est souvent très élevé, dépend parfois du montant du profit réalisé : ex. délit d'initié. Cependant peuvent s'ajouter des peines complémentaires qui sont en général facultatives. Ces peines complémentaires ont des conséquences importantes : elles ont pour finalité d'écarter le condamné de la vie des affaires.  Introduction Particulatrités - Divers Statut social : Criminalité financière est caractérisée par les actes délictueux d'une personne d'un statut socio-économique élevé, bien intégrée dans le milieu social dont la visibilité est moindre. Comparairon : La visibilité d'une infraction résulte de sa révélation. Un vol est visible car il y a une victime directe ; en revanche, un ABS au détriment d'une société par le dirigeant est masqué par la personne morale, qui est la victime et par le fait que celui qui peut la présenter en justice est l'auteur de l'infraction. Pousuites administratives : il apparaît que l'Administration fiscale informe le Parquet de l'existence de fraudes fiscales dans moins de 10% des affaires dont elle a à connaître. L'administration des Douanes révèle dans moins de 2% des cas. La raison en est que ces administrations privilégient la transaction qui permet de recouvrer les fonds détournés. Une représentation féminine : On constate statistiquement une sureprésentation de la population féminine dans ces délits par rapport à la criminalité de droit commun (20% pour la criminalité d'affaires contre 12 % pour la criminalité de droit commun). Cela découle outre le fait de leut intérêt croissant pour la vie des affaires, le fait également que souvent en matière de sociétés, les femmes sont des prête-noms qui dirigent officiellement la structure, dont le dirigeant de fait est en réalité frappé par une interdiction de gérer à la suite d'une condamnation pénale. Réaction sociale : on peut constater une faible réaction sociale à l'égard de la criminalité d'affaires qui n'est pas un type de criminalité qui heurte l'opinion publique. On constate que le délinquant d'affaires n'est pas toujours perçu comme un véritable délinquant, ce qui entraîne à son égard une réaction de tolérance voire d'indifférence. Statistiques : La criminalité d'affaires ne représente que 10 % de l'ensemble des condamnations pénales, alors que la délinquance économique et financière est évaluée à 80% du coût total de la criminalité en France. C'est en outre une criminalité en forte expansion…  Introduction Histoire 1ère étape : 1935 : Apparition de la notion de droit pénal financier et de droit pénal des L'étape financière sociétés. Vote de textes très importants Décret-loi du 8 août 1935 : Usure, démarchage, présentation de faux bilan, abus de biens sociaux. Finalité : protection de l'ordre économique. Décret-loi du 30 octobre 1935 : Législation sur le chèque, incrimination chèque sans provision. Finalité : protéger l'ordre public économique et les intérêts des particuliers. 2ème étape : 1945 : apparition du droit pénal économique. Deux ordonnances du 30 juin 1945 sur L'étape les prix et la législation économique : régime administratif de fixation des prix ce qui entraîne une multiplications des infractions et des règles d'encadrement de la économique concurrence : ententes, abus de positions dominante, pratiques discriminatoires. 3ème étape : 1958 : Pénalisation de la législation sur la sécurité sociale (Décret du 27 septembre L'étape sociale 1958) 1959 : Ordonnances du 7 janvier 1959 relatives aux infractions en droit du travail. 4ème étape : Loi du Consacre tout un volet pénal aux infractions commises dans le cadre des sociétés 24 juillet 1966 sur commerciales. Le titre II correspond à 150 articles (de l'infraction la plus grave à la moins grave). les sociétés commerciales 5ème étape : En deux étapes : Les années 90. Ex., chèque sans provision dépénalisé depuis par la loi Dépénalisation de du 30 décembre 1991. Etape 2 : 2007, groupe de travail de Nicolas Sarkosy (V. Rapport Coulon). la vie des affaires « un risque pénal excessif (...) entrave l'activité économique ». « Il est un frein à son développement. C'est un risque diffus et difficile à cerner, qui paralyse l'initiative économique, au lieu simplement de l'encadrer pour éviter les dérives ». L’objectif : remplacer les sanctions pénales par des sanctions civiles. Les infractions non concernées : ABS et le délit d’initié suite au déclenchement de l’affaire EADS juste après la mise en place du groupe de travail. La crise financière a stopé le projet de cette 2e étape.  Introduction La délinquance fin en chiffre Délinquance fin en chiffre Délinquance fin en chiffre  Les leçons Escroquerie Abus de confiance ABS Distribution de dividendes fictifs Banqueroute Délit d’initié et assimilés Manquement au devoir de probité Cyberciminalité Blanchiment Lutte contre la criminalité financière Le droit pénal des affaires connaît une évolution importante marquée par : une pénalisation une dépénalisation Quelles sont les peines complémentaires les plus courantes en droit pénal des affaires : des interdictions la contrainte par corps des confiscations des mises à l’épreuve La théorie de la criminalité en col blanc représente la délinquance des ouvriers : Vrai Faux Le droit pénal des affaires est " la branche du droit qui sanctionne d'une part, les atteintes à l'ordre financier, économique et social, d'autre part, les atteintes à la propriété, à la foi publique, à l'intégrité physique des personnes lorsque l'auteur a agi dans le cadre d'une entreprise": Vrai Faux En quelle année est apparue la notion de droit pénal financier et de droit pénal des sociétés ? 1935 1945 1955 Le droit pénal reste soumis aux principes fondamentaux du droit pénal général: Vrai Faux Quel est l’objet du rapport Coulon ? de réformer le droit des affaires ? de dépénaliser le droit des affaires ? de supprimer le droit pénal des affaires ? L'article L.241-1 du code de commerce sanctionne le fait d'omettre, pour les associés d'une SARL, dans l'acte de société la déclaration concernant la répartition des parts sociales et leur libération : Vrai Faux  Quiz En 1994 par la loi du 10 juin , le législateur crée un nouveau cas de banqueroute relatif à la tenue d'une comptabilité manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions légales: Vrai Faux Que consacre la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales? Cette loi consacre tout un volet pénal aux infractions commises dans le cadre des sociétés commerciales Cette loi consacre tout un volet pénal aux infractions commises dans le cadre des sociétés de transport Lorsque des sanctions pénales sont supprimées, sont-elles remplacées par : rien des sanctions civiles des injonctions de faire des nullités En quelle année est apparu le droit pénal économique? 1935 1945 1955