Responsabilité pénale des entreprises
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Questions and Answers

Quelle est la nature juridique de la disposition relative à la responsabilité pénale des entreprises, selon le Tribunal Fédéral?

  • Une norme d'imputation. (correct)
  • Une infraction sui generis.
  • Une règle de droit administratif.
  • Une simple contravention.

    • Parmi les entités suivantes, lesquelles sont considérées comme des entreprises au sens de l'article 102 al. 4 CP?

  • Les cantons et les communes.
  • Seulement les SA et les Sàrl.
  • Les associations non enregistrées.
  • Les sociétés en nom collectif et les entreprises individuelles. (correct)

    • Quelles infractions sont potentiellement concernées par la responsabilité pénale des entreprises

  • Toutes les infractions du code pénal à l'exception des contraventions (correct)
  • Que les contraventions, lorsqu’elles sont directement liées à l’activité de l’entreprise
  • Uniquement les délits intentionnels.
  • Seulement les infractions liées à la gestion financière.

    • Comment se définit l'intégration de l'auteur au sein de l'entreprise dans le contexte de la responsabilité pénale?

    <p>L'auteur doit être hiérarchiquement intégré à l'entreprise, incluant ses organes, employés, et succursales.</p> Signup and view all the answers

    Quels types d'actes sont exclus du champ de la responsabilité pénale de l'entreprise?

    <p>Les actes purement privés de l'auteur.</p> Signup and view all the answers

    Quel lien doit exister entre l'infraction et l'activité de l'entreprise pour engager sa responsabilité pénale?

    <p>Un lien fonctionnel entre l'infraction et les risques typiques liés aux activités de l'entreprise.</p> Signup and view all the answers

    Que signifie l'expression 'infraction sui generis' dans le contexte de la responsabilité des entreprises?

    <p>Une infraction de nature spéciale qui se distingue des infractions classiques.</p> Signup and view all the answers

    Concernant la prescription de l'action pénale, pour une infraction commise au sein d'une entreprise, quel élément pourrait soulever des questions complexes?

    <p>Le point de départ du délai, notamment dans le cas d'infractions continues.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la durée maximale de la peine privative de liberté prévue pour la corruption passive selon l'article 322quater CP?

    <p>Cinq ans</p> Signup and view all the answers

    Qui peut être considéré comme auteur de corruption passive selon l'article 322quater CP?

    <p>Un membre d'une autorité judiciaire ou autre, fonctionnaire, expert, traducteur ou interprète commis par une autorité, ou arbitre.</p> Signup and view all the answers

    Quel est un exemple de comportement incriminé selon l'article 322quater CP, relatif à la corruption passive?

    <p>Le fait de solliciter, se faire promettre ou accepter un avantage indu.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le lien essentiel entre l'acte ou l'omission et l'avantage indu dans le cadre de la corruption passive?

    <p>L'acte doit être en relation avec l'activité officielle et soit contraire aux devoirs de l'agent, soit dépendre de son pouvoir d'appréciation.</p> Signup and view all the answers

    L'article 322quater CP s'applique-t-il aux militaires?

    <p>Non, les militaires sont régis par l'article 142 du Code pénal militaire.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qu'un avantage indu dans le contexte de la corruption passive?

    <p>Un avantage accordé en échange d'un acte ou d'une omission contraire aux devoirs d'un agent public ou dépendant de son pouvoir d'appréciation.</p> Signup and view all the answers

    Le délit de corruption passive exige-t-il une action concrète de la part de l'agent public, en plus de la sollicitation d'un avantage?

    <p>Oui, soit se faire promettre l'avantage, soit l'accepter pour une action ou une omission en relation avec son activité officielle.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est une différence notable entre l'article 322ter et l'article 322quater du code pénal?

    <p>L'article 322ter concerne la corruption active, tandis que le 322quater concerne la corruption passive.</p> Signup and view all the answers

    Quel article du Code pénal suisse (CP) traite de la corruption active?

    <p>322ter CP</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la principale distinction entre la corruption publique et la corruption privée selon le texte?

    <p>La corruption publique implique des agents étatiques, tandis que la corruption privée concerne les acteurs du secteur privé.</p> Signup and view all the answers

    Quel article du Code pénal suisse (CP) est lié à l’octroi d’un avantage dans un contexte de corruption?

    <p>322quinquies CP</p> Signup and view all the answers

    Selon le texte, quelle est la base de la responsabilité individuelle en droit pénal suisse?

    <p>La culpabilité personnelle, liée aux actes propres de l'individu.</p> Signup and view all the answers

    Quel article du Code pénal suisse (CP) concerne spécifiquement la corruption passive?

    <p>322quater CP</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que signifie le principe de culpabilité en droit pénal, selon le texte?

    <p>L'auteur est responsable de ses propres actes commis avec intention ou négligence.</p> Signup and view all the answers

    Selon le texte, que vise l'article 47 du Code pénal (CP)?

    <p>Fixer la peine en fonction de la situation personnelle et des antécédents du condamné.</p> Signup and view all the answers

    Quel article du Code pénal (CP) relatif à la corruption concerne spécifiquement la corruption d'agents publics étrangers?

    <p>322septies CP</p> Signup and view all the answers

    Selon le texte, la responsabilité en droit pénal s'étend-elle aux actes d'autrui?

    <p>Oui, par omission ou négligence de la surveillance.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la difference entre l'art. 322octies et l'art 322novies du CP?

    <p>L'art. 322octies concerne la corruption privée active, et l'art 322novies la corruption privée passive.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la finalité principale du blanchiment d'argent?

    <p>Rendre difficile l'identification de l'origine illégale de fonds.</p> Signup and view all the answers

    Selon le texte, quelle est la caractéristique essentielle du blanchiment d'argent en tant qu'infraction?

    <p>Il intervient après la commission de l'infraction d'origine.</p> Signup and view all the answers

    Parmi les propositions suivantes, laquelle correspond à l'étape de 'l'enfouissement' dans le processus de blanchiment d'argent?

    <p>La dissimulation physique de l'argent, par exemple, dans un coffre.</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'objectif de l'étape d''effacement' dans le blanchiment d'argent?

    <p>Brouiller les pistes et effacer le lien entre l'argent et son origine illégale.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est l'étape finale du blanchiment d'argent, consistant à réintroduire les fonds dans l'économie légale?

    <p>Le recyclage.</p> Signup and view all the answers

    D'après le texte, quel est le rôle de l'article 305bis du Code pénal suisse ?

    <p>Il incrimine les actes de blanchiment d'argent.</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi le blanchiment d'argent est-il considéré comme une entrave à l'action pénale?

    <p>Il complique l'identification de l'auteur d'une infraction en dissimulant l'origine des fonds.</p> Signup and view all the answers

    Dans le contexte du blanchiment d'argent, que signifie l'expression 'produit d'une infraction'?

    <p>Les bénéfices financiers résultant d'une activité illégale.</p> Signup and view all the answers

    Selon l'article 102 ch. 1 du Code pénal, quelle est la nature de la responsabilité de l'entreprise?

    <p>Responsabilité subsidiaire si l'auteur physique n'est pas déterminé.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la relation causale entre le manque d'organisation et l'infraction dans le cadre de l'article 102 ch. 1 du Code pénal?

    <p>Le manque d'organisation empêche la découverte de l'auteur, mais n'est pas la cause de l'infraction.</p> Signup and view all the answers

    Selon l'article 102 ch. 2 du Code pénal, quel est le critère principal pour engager la responsabilité de l'entreprise?

    <p>Le fait de n'avoir pas pris toutes les mesures raisonnables pour empêcher l'infraction.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui distingue principalement la responsabilité de l'entreprise selon l'article 102 ch. 2 par rapport à l'article 102 ch. 1 du Code pénal?

    <p>L'article 102 ch.2 est indépendante de la punissabilité des personnes physiques, contrairement à l'article 102 ch. 1.</p> Signup and view all the answers

    Dans le cadre de l'article 102 ch. 2 du Code pénal, comment est qualifiée la liste des infractions concernées?

    <p>Un numerus clausus d'infractions spécifiques mentionnées explicitement.</p> Signup and view all the answers

    Parmi les options suivantes, laquelle illustre le mieux la responsabilité de l'entreprise selon l'article 102 ch. 1?

    <p>L'entreprise est responsable car l'auteur de la fraude n'a pas pu être retrouvé suite à un manque de procédure.</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'élément central qui différencie la responsabilité de l'entreprise en vertu de l'art. 102 ch. 2 du Code pénal par rapport à celle de l'art. 102 ch. 1?

    <p>Le fait que l'entreprise ait omis de prendre les mesures nécessaires pour empêcher l'infraction.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la signification principale de l'arrêt Postfinance mentionné dans le contexte de l'article 102 du Code pénal?

    <p>Il nuance la portée de l'indépendance de la responsabilité de la personne morale vis-à-vis de celle de la personne physique.</p> Signup and view all the answers

    Selon le Tribunal fédéral, quel acte est considéré comme du blanchiment d'argent?

    <p>Le fait d'empêcher la confiscation de valeurs patrimoniales selon l'article 70 CP.</p> Signup and view all the answers

    Dans le cadre du blanchiment d'argent, qu'est-ce que la notion de confiscation implique?

    <p>Que l'acte doit empêcher ou aurait pu empêcher la confiscation des valeurs.</p> Signup and view all the answers

    Selon la doctrine majoritaire, sur quoi peut porter l’entrave dans le cas de blanchiment d’argent?

    <p>Sur l'identification de l'origine, la découverte ou la confiscation des valeurs.</p> Signup and view all the answers

    Quel acte, parmi ceux listés, n'est pas considéré comme une entrave au sens du blanchiment d'argent?

    <p>Le versement d'argent sur un compte bancaire personnel.</p> Signup and view all the answers

    Parmi ces actions, laquelle est un acte de blanchiment d'argent?

    <p>Aménager une cachette pour déposer le butin.</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'un des éléments subjectifs constitutifs de l'infraction de blanchiment d'argent selon l'article 305bis CP?

    <p>Le soupçon ou la connaissance de l'origine criminelle des valeurs patrimoniales.</p> Signup and view all the answers

    Concernant l'infraction de blanchiment d’argent, quelle action d'un intermédiaire financier est considérée comme constitutive d'une infraction?

    <p>Le non-signalement au MROS de soupçons fondés de blanchiment.</p> Signup and view all the answers

    Selon le Tribunal Fédéral, quel acte est un exemple d'entrave à l'identification des valeurs patrimoniales issues d'un crime?

    <p>La destruction ou le fait de casser une carte SIM.</p> Signup and view all the answers

    Study Notes

    Summary of Criminal Economic Offenses

    • Criminal Economic Offenses Summary: This document provides a summary of criminal economic offenses, covering both individual and corporate responsibility. It outlines key legal articles, case law, and common questions related to the topic.

    Criminal Responsibility of Individuals

    • Individual Responsibility Principle: The principle of culpability is central to individual criminal responsibility. It is linked to the individual's personal situation, past, and future implications of the penalty (Art. 47 CP).
    • Acts and Omissions: Individuals are responsible for their own actions and omissions (Art. 11 CP). They are also potentially responsible for the actions of others when there is a failure of vigilance or supervision.
    • Fault: Responsibility is based on intentional actions or proven negligence (Art. 12 CP).

    Criminal Responsibility of Corporate Entities

    • Corporate Body Responsibility: The principle of corporate responsibility is unique from individual responsibility and focuses on the actions within the company's framework.
    • Organ and Member Responsibility: Responsibility of organs and members of a company is determined by their role in the company (Art. 29 CP).
    • Subsidiary vs. Primary Responsibility: Corporate responsibility can be either subsidiary (company responsible/subsidiary responsibility) or primary (responsibility regardless of individual responsibility).
    • Managerial Responsibility: A manager's responsibility depends on their failing to prevent offense from happening, potentially through a negligence (Art. 6 DPA).

    Common Questions and Topics

    • Applicable Laws and Jurisprudence: This section discusses applicable law and legal precedents in different situations.
    • Parent Companies and Subsidiaries: Issues regarding the responsibility of parent companies for the actions of their foreign subsidiaries are addressed.
    • Legal Basis: The document highlights the legal justifications for holding a parent company responsible in different jurisdictions.

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