Responsabilité pénale des entreprises

Le principe de responsabilité pénale implique que l'auteur du délit est un individu, la personne physique, qui répond de ses propres actes et omissions.

Le principe de culpabilité est étroitement lié à la personne physique. Il implique que la responsabilité pénale est personnelle et que la culpabilité est évaluée par rapport aux caractéristiques de l'individu.

L'article 47 du Code pénal (CP) souligne l'importance de la situation personnelle, des antécédents et de l'impact de la peine sur l'avenir du condamné pour déterminer la peine.

L'omission est une absence d'action qui aurait dû être effectuée, tandis que la négligence implique un manque de diligence raisonnable dans l'exercice d'une action.

La responsabilité pénale pour les actes d'autrui repose sur le principe de l'omission ou de la négligence de la surveillance. Cependant, en principe, on n'est pas responsable des actions d'autres personnes.

L'intention criminelle implique la conscience et la volonté de commettre un délit. Elle est un ingrédient essentiel pour établir la culpabilité.

La négligence en droit pénal est punissable lorsque les précautions nécessaires n'ont pas été prises, malgré le risque de commettre un délit.

La corruption est une infraction pénale qui implique l'abus de pouvoir ou de fonctions publiques à des fins personnelles.

La corruption publique est une infraction qui implique des agents publics, c'est-à-dire des personnes occupant des fonctions publiques.

La corruption active vise la personne qui propose ou offre un avantage à un agent public, dans le but d'influencer ses décisions.

Action permettant de dissimuler l'origine illégale de fonds, visant à les faire passer pour issus d'une activité légale.

Première étape du blanchiment d'argent qui consiste à cacher l'origine des fonds.

Deuxième étape du blanchiment qui vise à effacer les traces de l'origine illégale des fonds.

Troisième étape du blanchiment d'argent qui consiste à réinvestir les fonds illégaux dans l'économie légale.

Une forme de responsabilité pénale applicable aux personnes morales, où la faute de l'entreprise est attribuée à un manque ou défaut d'organisation ayant pour conséquence l'impossibilité de retrouver l'auteur physique de l'infraction.

Article du Code pénal français qui punit le blanchiment d'argent.

Tout comportement qui rend plus difficile l'identification de l'auteur d'une infraction.

Dans le contexte de la responsabilité subsidiaire, l'infraction a déjà été commise. Le manque d'organisation ne cause pas l'infraction, mais empêche l'identification de l'auteur.

Le produit d'une infraction qui doit être dissimulé par le blanchiment.

La responsabilité principale de l'entreprise pour certaines infractions spécifiques, où elle est punie indépendamment de la punissabilité des personnes physiques, si elle n'a pas pris les mesures nécessaires pour prévenir l'infraction.

La distinction majeure entre la responsabilité subsidiaire et la responsabilité principale réside dans le fait que la responsabilité subsidiaire ne s'applique qu'à certaines infractions précises, alors que la responsabilité principale s'applique indépendamment de la punissabilité des personnes physiques.

Infraction qui consiste à aider un auteur d'infraction après la commission du crime.

La responsabilité principale de l'entreprise est applicable uniquement à un nombre restreint d'infractions prévues par la loi.

Le comportement incriminé pour la responsabilité principale de l'entreprise est le fait de ne pas avoir pris toutes les mesures d'organisation raisonnables et nécessaires pour empêcher une infraction.

L'arrêt Postfinance établit que l'entreprise peut être condamnée même si l'auteur physique de l'infraction n'est pas identifié et ne peut être poursuivi.

La corruption passive est un délit prévu par l'article 322quater du Code pénal suisse. Elle implique un agent public qui sollicite, se fait promettre ou accepte un avantage indu pour l'exécution ou l'omission d'un acte en relation avec son activité officielle, qui est contraire à ses devoirs ou dépend de son pouvoir d'appréciation.

L'article 322quater du Code pénal suisse punit la corruption passive d'une peine privative de liberté de cinq ans au plus ou d'une peine pécuniaire.

La corruption passive nécessite que l'agent public soit un membre d'une autorité judiciaire ou autre, un fonctionnaire, un expert, un traducteur ou un interprète commis par une autorité, ou un arbitre.

L'avantage indu peut être un gain matériel direct mais aussi un avantage indirect ou un avantage pour un tiers.

La corruption passive est punie même si l'acte en question n'a pas été effectivement accompli.

La corruption passive se distingue de la corruption active car elle vise l'agent public qui accepte l'avantage alors que la corruption active vise celui qui l'offre.

Les militaires ne sont pas inclus dans la définition d'agent public visé par l'article 322quater du Code pénal suisse. Leur conduite est régie par le Code pénal militaire.

Le délit d’entreprise est une infraction criminelle qui concerne les entreprises. Il a pour but de punir les entreprises qui commettent des crimes ou des délits dans l’exercice de leurs activités commerciales. Il y a un lien fonctionnel entre l’infraction et les risques liés aux activités de l’entreprise.

Le délit d’entreprise couvre les infractions criminelles et les délits, mais exclut les contraventions. Cela signifie qu’une entreprise peut être tenue pour responsable de crimes graves comme l’homicide, mais pas de violations mineures comme la conduite imprudente.

Pour qu’une entreprise soit reconnue coupable de délit d’entreprise, l’infraction doit être commise dans « l’exercice d’activités commerciales conformes à ses buts ». Cela signifie que l’infraction doit être liée aux activités commerciales normales de l’entreprise. En d’autres termes, l’entreprise doit être tenue pour responsable de la conduite de ses employés ou agents dans le cadre de leurs fonctions.

Les « activités commerciales conformes à ses buts » excluent les actes privés. Cela implique que si un employé commet une infraction personnelle en dehors du champ d’application de son travail, l’entreprise ne peut pas être tenue responsable .

Une entreprise peut être une personne morale de droit privé (SA, Sàrl, sociétés coopératives), une personne morale de droit public (CFF, Services industriels) ou une entreprise en raison individuelle.

Un délit d’entreprise peut être commis par n’importe qui qui est intégré hiérarchiquement à l’entreprise. Cela inclut les organes de droit de fait, les associés, les employés, les subalternes et les succursales. Cependant, les mandataires externes ne sont pas inclus.

Le délit d’entreprise est régi par le code pénal suisse (CP). Le Tribunal fédéral a tranché la question de la nature de la disposition et a déterminé qu’il s’agit d’une infraction sui generis, une infraction distincte, et non pas une norme d’imputation, qui permet de transférer la responsabilité à une personne morale.

Le délit d’entreprise est un crime particulier qui est reconnu dans le code pénal suisse. Il poursuit une entreprise pour les infractions commises dans le cadre de ses opérations, même si l’infraction a été commise par un individu lié à l’entreprise.

L'entrave à la justice peut porter sur l'identification de l'origine, la découverte, ou la confiscation de biens provenant d'une infraction. Cela comprend des actions visant à masquer la provenance des biens ou à empêcher leur récupération.

Le délit de mise en danger abstraite ne nécessite pas la réalisation d'une conséquence concrète. Il suffit que l'acte ait le potentiel de créer un danger.

Le blanchiment d'argent implique une entrave systématique à la justice. Les actes individuels peuvent ne pas être en eux-mêmes constitutifs d'un blanchiment, mais il faut analyser l'intention globale derrière ces actes.

La doctrine majoritaire considère qu'entraver la justice peut aussi signifier empêcher l'identification de l'origine des valeurs patrimoniales ou leur découverte, même si la confiscation n'est pas affectée.

Le délit de blanchiment d'argent s'applique uniquement aux cas où les valeurs patrimoniales sont sujettes à confiscation. Si le droit interdit ou rend impossible la confiscation, il n'y a pas de blanchiment.

L'acte d'empêcher la confiscation de biens provenant d'une infraction est essentiel pour démontrer le blanchiment d'argent. Si le droit de confiscation est prescrit ou si les valeurs patrimoniales ne peuvent être confisquées sous un autre droit, il n'y a pas de blanchiment.