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Questions and Answers
Qu'est-ce qui détermine si un enfant est considéré comme viable ?
Qu'est-ce qui détermine si un enfant est considéré comme viable ?
- La présence de témoins lors de l'accouchement
- Le poids de l'enfant à la naissance
- Sa capacité de vivre après la naissance (correct)
- L'âge gestationnel au moment de la naissance
Qui est responsable de la déclaration de naissance selon le Code civil ?
Qui est responsable de la déclaration de naissance selon le Code civil ?
- L'officier d'état civil
- Les témoins présents à l'accouchement
- Le père de l'enfant (correct)
- La mère de l'enfant
Quel délai est imparti pour faire une déclaration de naissance ?
Quel délai est imparti pour faire une déclaration de naissance ?
- Dix jours
- Trois jours
- Sept jours
- Cinq jours (correct)
Dans quel cas la mère peut-elle déclarer elle-même la naissance de son enfant ?
Dans quel cas la mère peut-elle déclarer elle-même la naissance de son enfant ?
Que se passe-t-il si le délai de déclaration de la naissance est dépassé ?
Que se passe-t-il si le délai de déclaration de la naissance est dépassé ?
Qu'est-ce qui caractérise l'absence selon le Code civil ?
Qu'est-ce qui caractérise l'absence selon le Code civil ?
Quelle durée dure la période de présomption d'absence ?
Quelle durée dure la période de présomption d'absence ?
Quel est le rôle du juge des tutelles pendant la présomption d'absence ?
Quel est le rôle du juge des tutelles pendant la présomption d'absence ?
Qui peut être désigné comme mandataire pour administrer les biens d'un absent ?
Qui peut être désigné comme mandataire pour administrer les biens d'un absent ?
Quel statut le régime de l'absence a-t-il ?
Quel statut le régime de l'absence a-t-il ?
Quels droits sont préservés pendant la période de présomption d'absence ?
Quels droits sont préservés pendant la période de présomption d'absence ?
Quel acte ne peut pas être pris par le conjoint de l'absent ?
Quel acte ne peut pas être pris par le conjoint de l'absent ?
Que se passe-t-il après la période de présomption d'absence si l'individu ne réapparaît pas ?
Que se passe-t-il après la période de présomption d'absence si l'individu ne réapparaît pas ?
Quel prénom a été refusé en raison de son association avec un terroriste ?
Quel prénom a été refusé en raison de son association avec un terroriste ?
Pourquoi l'admission des prénoms écrits en langue régionale a-t-elle été remise en cause ?
Pourquoi l'admission des prénoms écrits en langue régionale a-t-elle été remise en cause ?
Que peut justifier le refus d'un prénom composé, comme Griezmann Mbappé ?
Que peut justifier le refus d'un prénom composé, comme Griezmann Mbappé ?
Quel caractère diacritique est mentionné comme acceptable en ancien français ?
Quel caractère diacritique est mentionné comme acceptable en ancien français ?
Quel est l'intérêt d'un prénom attestant des origines culturelles de l'enfant ?
Quel est l'intérêt d'un prénom attestant des origines culturelles de l'enfant ?
Qu'est-ce que la loi sur la protection des langues régionales a permis avant d'être remise en question ?
Qu'est-ce que la loi sur la protection des langues régionales a permis avant d'être remise en question ?
Quel document le père doit-il généralement obtenir après un accouchement ?
Quel document le père doit-il généralement obtenir après un accouchement ?
Que doit inclure l'acte de naissance selon l'article 57 ?
Que doit inclure l'acte de naissance selon l'article 57 ?
Quel aspect du choix des prénoms est reconnu par la Cour Européenne des Droits de l'Homme ?
Quel aspect du choix des prénoms est reconnu par la Cour Européenne des Droits de l'Homme ?
Quelles sont les conséquences d'un prénom jugé indécent ou ridicule par l'officier d'état civil ?
Quelles sont les conséquences d'un prénom jugé indécent ou ridicule par l'officier d'état civil ?
Quel est le rôle du procureur de la République en matière de choix de prénom ?
Quel est le rôle du procureur de la République en matière de choix de prénom ?
Quel problème peut se poser concernant l'intitulé 'nom d'épouse' sur les documents d'accouchement ?
Quel problème peut se poser concernant l'intitulé 'nom d'épouse' sur les documents d'accouchement ?
Quelle limitation a été levée concernant le choix des prénoms ?
Quelle limitation a été levée concernant le choix des prénoms ?
Pourquoi certaines communes exigent-elles la mention 'nom d'épouse' sur le document d'accouchement ?
Pourquoi certaines communes exigent-elles la mention 'nom d'épouse' sur le document d'accouchement ?
Quels sont les effets d'une déclaration d'absence?
Quels sont les effets d'une déclaration d'absence?
Que se passe-t-il si l'absent réapparaît après une déclaration d'absence?
Que se passe-t-il si l'absent réapparaît après une déclaration d'absence?
Dans quelles circonstances le régime de la disparition s'applique-t-il?
Dans quelles circonstances le régime de la disparition s'applique-t-il?
Quel est le principal point commun entre les régimes de l'absence et de la disparition?
Quel est le principal point commun entre les régimes de l'absence et de la disparition?
Quel article du Code civil traite du régime de la disparition?
Quel article du Code civil traite du régime de la disparition?
Que peut récupérer une personne après l'annulation d'un jugement de déclaration d'absence?
Que peut récupérer une personne après l'annulation d'un jugement de déclaration d'absence?
Quelle mesure est définitivement suspendue après une déclaration d'absence?
Quelle mesure est définitivement suspendue après une déclaration d'absence?
Quel aspect l'emporte lors de la dissolution du mariage d'un absent?
Quel aspect l'emporte lors de la dissolution du mariage d'un absent?
Quel droit est acquis sans fraude pendant la période de présomption d'absence ?
Quel droit est acquis sans fraude pendant la période de présomption d'absence ?
Quelles mesures peuvent être prises si une personne absente réapparaît ?
Quelles mesures peuvent être prises si une personne absente réapparaît ?
Quel est le délai avant lequel un jugement de déclaration d'absence peut être rendu en l'absence de nouvelle de la personne absente ?
Quel est le délai avant lequel un jugement de déclaration d'absence peut être rendu en l'absence de nouvelle de la personne absente ?
Pourquoi des mesures de publicité sont-elles nécessaires lors de la demande de déclaration d'absence ?
Pourquoi des mesures de publicité sont-elles nécessaires lors de la demande de déclaration d'absence ?
Quelle est la condition pour passer directement à un jugement de déclaration d'absence sans passer par la période de présomption d'absence ?
Quelle est la condition pour passer directement à un jugement de déclaration d'absence sans passer par la période de présomption d'absence ?
Que se passe-t-il pour les héritiers si des pensions de retraite ont été perçues de bonne foi pendant la période de présomption d'absence ?
Que se passe-t-il pour les héritiers si des pensions de retraite ont été perçues de bonne foi pendant la période de présomption d'absence ?
Quel est le rôle du Tribunal judiciaire lors d'une demande de déclaration d'absence ?
Quel est le rôle du Tribunal judiciaire lors d'une demande de déclaration d'absence ?
Comment les droits de la personne absente sont-ils affectés si son décès est prouvé ?
Comment les droits de la personne absente sont-ils affectés si son décès est prouvé ?
Quel est le principal objectif de l'article 119 du Code civil concernant les droits acquis pendant la présomption d'absence ?
Quel est le principal objectif de l'article 119 du Code civil concernant les droits acquis pendant la présomption d'absence ?
Flashcards
Viabilité d'un enfant
Viabilité d'un enfant
Capacité de l'enfant à survivre après la naissance.
Enfant né vivant, mais non viable
Enfant né vivant, mais non viable
Enfant qui naît vivant, mais meurt peu de temps après.
Délai déclaration naissance
Délai déclaration naissance
5 jours suivant l'accouchement pour déclarer la naissance à l'officier d'état civil.
Qui déclare la naissance ?
Qui déclare la naissance ?
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Déclaration de naissance (mère seule)
Déclaration de naissance (mère seule)
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Acte de naissance
Acte de naissance
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Informations obligatoires sur l'acte de naissance
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Choix des prénoms
Choix des prénoms
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Restrictions au choix des prénoms
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Rôle du procureur de la République
Rôle du procureur de la République
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Rôle du juge aux affaires familiales
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Liberté parentale
Liberté parentale
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Document des sages-femmes/médecins
Document des sages-femmes/médecins
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Prénom contraire à l'intérêt de l'enfant
Prénom contraire à l'intérêt de l'enfant
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Prénom et ordre public
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Prénom et droits des tiers
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Langue des prénoms
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Tilde Breton dans les prénoms
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Évolution du droit
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Controverse sur les prénoms
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Prénoms et Constitution
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Absence (Code civil)
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Présomption d'absence
Présomption d'absence
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Déclaration d'absence
Déclaration d'absence
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Mandataire d'un absent
Mandataire d'un absent
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Conjoint d'un absent
Conjoint d'un absent
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Juge des tutelles (absence)
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Administration des biens d'un absent
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Régime de tutelle
Régime de tutelle
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Effets de la déclaration d'absence
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Annulation de la déclaration d'absence
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Récupération des biens après annulation
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Régime de la disparition
Régime de la disparition
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Conditions de la disparition
Conditions de la disparition
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Absence de corps
Absence de corps
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Exemple de disparition
Exemple de disparition
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Droits acquis pendant la présomption d'absence
Droits acquis pendant la présomption d'absence
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Qui peut être concerné par la présomption d'absence ?
Qui peut être concerné par la présomption d'absence ?
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Quand la déclaration d'absence est-elle possible ?
Quand la déclaration d'absence est-elle possible ?
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Comment la déclaration d'absence est-elle demandée ?
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Rôle du procureur dans la déclaration d'absence
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Réapparition de la personne absente
Réapparition de la personne absente
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Mort prouvée pendant l'absence
Mort prouvée pendant l'absence
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Study Notes
1ère Partie - La personnalité juridique des personnes physiques
- La personnalité juridique suppose l'existence d'une personne humaine, limitée par sa vie.
- L'acquisition de la personnalité juridique se fait à la naissance.
- La perte de la personnalité juridique se produit à la mort.
- Entre la naissance et la mort, la personnalité juridique perdure, même en cas d'absence ou de disparition.
- La section 1 décrit les conditions d'acquisition et de perte de la personnalité juridique.
- L'état des personnes, différent de l'état civil, identifie la personne.
§ 1. L'acquisition de la personnalité juridique par la naissance
- Les articles 55 à 59 du Code civil définissent les actes de naissance.
- Ces actes sont essentiels pour déterminer l'état de la personne.
- La date et le lieu de naissance sont immuables.
- L'enfant doit être né vivant et viable pour acquérir la personnalité juridique.
- La déclaration de naissance doit être faite dans les 5 jours suivant l'accouchement à l'officier d'état civil.
- Le père, ou les médecins/sages femmes présents, effectuent la déclaration à défaut.
- Le contenu de l'acte de naissance inclut le jour, heure et lieu de la naissance, le sexe, les prénoms, le nom de famille, et les noms des parents.
Choix des prénoms
- Les parents choisissent généralement les prénoms de l'enfant.
- Il existe des limites au choix, notamment concernant les prénoms jugés indécents ou contraires à l'intérêt de l'enfant.
- L'officier d'état civil peut refuser un prénom s'il est jugé indécent, choquant ou ridicule.
- L'officier peut saisir le procureur de la République qui pourra ensuite saisir le juge aux affaires familiales, qui décidera du maintien ou non du prénom.
L'exemple du tilde breton et le tilde breton dans les actes de naissance
- Le tilde breton dans les actes de naissance peut être légalisé comme forme légitime (exemple, Cour d'appel, Bordeaux, 19 novembre 2018).
- Certains prénoms écrits avec des accents inconnus de l'alphabet latin sont parfois refusés au motif qu'ils ne sont pas conformes à l'écriture latine.
- Une circulaire de 2014 a été publiée pour autoriser certains signes diacritiques et ligatures.
La perte de la personnalité juridique par la mort
- La mort marque la fin de la personnalité juridique.
- Le décès doit être déclaré par l'officier d'état civil.
- La déclaration doit être faite dans les 24h.
- L'acte de décès doit contenir la date, l'heure et le lieu du décès, les prénoms et le nom du défunt, les prénoms et le nom des parents (le cas échéant).
- La mort cérébrale est souvent considérée comme le moment de la mort.
- Le délai légal pour déclarer le décès est de 24 heures.
L'absence et la disparition
- Une absence peut être déclarée si une personne n'est pas retrouvée après une période définie.
- L'absence a des conséquences sur les biens et la succession de la personne disparue.
- L'absence peut être déclarée même si la personne se trouve ailleurs; dans ce cas, les procédures sont également différentes;
- L'absence se distingue de la disparition par la nature des circonstances de la disparition.
- La disparition doit se faire de manière à mettre la vie de la personne en danger, mais le corps ne doit pas être retrouvé.
- Si la personne est retrouvée pendant la période d'absence, les effets de l'absence cessent immédiatement.
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Description
Ce quiz aborde les concepts fondamentaux de la personnalité juridique des personnes physiques, incluant l'acquisition et la perte de cette personnalité. Vous découvrirez les conditions et les implications légales dans le contexte du Code civil. Testez vos connaissances sur les actes de naissance et l'état des personnes.
