Droit - La personnalité juridique des personnes physiques
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Questions and Answers

Qu'est-ce qui détermine si un enfant est considéré comme viable ?

  • La présence de témoins lors de l'accouchement
  • Le poids de l'enfant à la naissance
  • Sa capacité de vivre après la naissance (correct)
  • L'âge gestationnel au moment de la naissance

    • Qui est responsable de la déclaration de naissance selon le Code civil ?

  • L'officier d'état civil
  • Les témoins présents à l'accouchement
  • Le père de l'enfant (correct)
  • La mère de l'enfant

    • Quel délai est imparti pour faire une déclaration de naissance ?

  • Dix jours
  • Trois jours
  • Sept jours
  • Cinq jours (correct)

    • Dans quel cas la mère peut-elle déclarer elle-même la naissance de son enfant ?

    <p>Si elle a accouché seule sans témoins</p> Signup and view all the answers

    Que se passe-t-il si le délai de déclaration de la naissance est dépassé ?

    <p>Un jugement peut ordonner l'inscription dans les registres</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui caractérise l'absence selon le Code civil ?

    <p>Une personne a disparu et aucune nouvelle n'a pu être établie.</p> Signup and view all the answers

    Quelle durée dure la période de présomption d'absence ?

    <p>Dix ans</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle du juge des tutelles pendant la présomption d'absence ?

    <p>Organiser les modalités d'administration des biens de l'absent.</p> Signup and view all the answers

    Qui peut être désigné comme mandataire pour administrer les biens d'un absent ?

    <p>Le conjoint de la personne absente.</p> Signup and view all the answers

    Quel statut le régime de l'absence a-t-il ?

    <p>C'est le plus ancien des régimes de droit civil existants.</p> Signup and view all the answers

    Quels droits sont préservés pendant la période de présomption d'absence ?

    <p>Les droits et biens de l'absent sont protégés et administrés.</p> Signup and view all the answers

    Quel acte ne peut pas être pris par le conjoint de l'absent ?

    <p>Transférer les biens de l'absent à un tiers.</p> Signup and view all the answers

    Que se passe-t-il après la période de présomption d'absence si l'individu ne réapparaît pas ?

    <p>La présomption d'absence devient une déclaration d'absence définitive.</p> Signup and view all the answers

    Quel prénom a été refusé en raison de son association avec un terroriste ?

    <p>Mérah</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi l'admission des prénoms écrits en langue régionale a-t-elle été remise en cause ?

    <p>Elle a été déclarée contraire à la Constitution.</p> Signup and view all the answers

    Que peut justifier le refus d'un prénom composé, comme Griezmann Mbappé ?

    <p>Il est en désaccord avec les droits de tiers.</p> Signup and view all the answers

    Quel caractère diacritique est mentionné comme acceptable en ancien français ?

    <p>Le tilde</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'intérêt d'un prénom attestant des origines culturelles de l'enfant ?

    <p>Il renforce l'identité culturelle de l'enfant.</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que la loi sur la protection des langues régionales a permis avant d'être remise en question ?

    <p>L'usage de signes diacritiques dans les actes d'état civil.</p> Signup and view all the answers

    Quel document le père doit-il généralement obtenir après un accouchement ?

    <p>Un document des sages-femmes ou docteurs attestant l'accouchement</p> Signup and view all the answers

    Que doit inclure l'acte de naissance selon l'article 57 ?

    <p>Le sexe de l'enfant et ses prénoms</p> Signup and view all the answers

    Quel aspect du choix des prénoms est reconnu par la Cour Européenne des Droits de l'Homme ?

    <p>Il présente un caractère intime et affectif</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les conséquences d'un prénom jugé indécent ou ridicule par l'officier d'état civil ?

    <p>Il peut être supprimé des registres de l'état civil</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle du procureur de la République en matière de choix de prénom ?

    <p>Saisir le juge en cas de prénom indécent</p> Signup and view all the answers

    Quel problème peut se poser concernant l'intitulé 'nom d'épouse' sur les documents d'accouchement ?

    <p>Il peut ignorer le nom de jeune fille de la mère</p> Signup and view all the answers

    Quelle limitation a été levée concernant le choix des prénoms ?

    <p>L'officier d'état civil peut seulement faire un rapport au procureur</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi certaines communes exigent-elles la mention 'nom d'épouse' sur le document d'accouchement ?

    <p>Pour des raisons administratives</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les effets d'une déclaration d'absence?

    <p>Elle dissout le mariage de l'absent.</p> Signup and view all the answers

    Que se passe-t-il si l'absent réapparaît après une déclaration d'absence?

    <p>Le jugement de déclaration d'absence peut être annulé.</p> Signup and view all the answers

    Dans quelles circonstances le régime de la disparition s'applique-t-il?

    <p>Quand la personne a disparu dans des circonstances laissant présumer son décès.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le principal point commun entre les régimes de l'absence et de la disparition?

    <p>L'absence de corps dans les deux cas.</p> Signup and view all the answers

    Quel article du Code civil traite du régime de la disparition?

    <p>Article 88.</p> Signup and view all the answers

    Que peut récupérer une personne après l'annulation d'un jugement de déclaration d'absence?

    <p>Tous ses biens et droits.</p> Signup and view all the answers

    Quelle mesure est définitivement suspendue après une déclaration d'absence?

    <p>Les mesures d'administration provisoire.</p> Signup and view all the answers

    Quel aspect l'emporte lors de la dissolution du mariage d'un absent?

    <p>La dimension extrapatrimoniale.</p> Signup and view all the answers

    Quel droit est acquis sans fraude pendant la période de présomption d'absence ?

    <p>Le droit de réclamer des revenus perçus de bonne foi</p> Signup and view all the answers

    Quelles mesures peuvent être prises si une personne absente réapparaît ?

    <p>Les mesures d'administration provisoire cessent</p> Signup and view all the answers

    Quel est le délai avant lequel un jugement de déclaration d'absence peut être rendu en l'absence de nouvelle de la personne absente ?

    <p>Dix ans</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi des mesures de publicité sont-elles nécessaires lors de la demande de déclaration d'absence ?

    <p>Pour susciter des réactions et recueillir des informations</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la condition pour passer directement à un jugement de déclaration d'absence sans passer par la période de présomption d'absence ?

    <p>La personne doit avoir disparu depuis au moins vingt ans</p> Signup and view all the answers

    Que se passe-t-il pour les héritiers si des pensions de retraite ont été perçues de bonne foi pendant la période de présomption d'absence ?

    <p>Ils conservent les pensions sans problème</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle du Tribunal judiciaire lors d'une demande de déclaration d'absence ?

    <p>Il rend un jugement de déclaration d'absence</p> Signup and view all the answers

    Comment les droits de la personne absente sont-ils affectés si son décès est prouvé ?

    <p>Les mesures d'administration cessent pour organiser la succession</p> Signup and view all the answers

    Quel est le principal objectif de l'article 119 du Code civil concernant les droits acquis pendant la présomption d'absence ?

    <p>Protéger les droits des tiers de bonne foi</p> Signup and view all the answers

    Study Notes

    1ère Partie - La personnalité juridique des personnes physiques

    • La personnalité juridique suppose l'existence d'une personne humaine, limitée par sa vie.
    • L'acquisition de la personnalité juridique se fait à la naissance.
    • La perte de la personnalité juridique se produit à la mort.
    • Entre la naissance et la mort, la personnalité juridique perdure, même en cas d'absence ou de disparition.
    • La section 1 décrit les conditions d'acquisition et de perte de la personnalité juridique.
    • L'état des personnes, différent de l'état civil, identifie la personne.

    § 1. L'acquisition de la personnalité juridique par la naissance

    • Les articles 55 à 59 du Code civil définissent les actes de naissance.
    • Ces actes sont essentiels pour déterminer l'état de la personne.
    • La date et le lieu de naissance sont immuables.
    • L'enfant doit être né vivant et viable pour acquérir la personnalité juridique.
    • La déclaration de naissance doit être faite dans les 5 jours suivant l'accouchement à l'officier d'état civil.
    • Le père, ou les médecins/sages femmes présents, effectuent la déclaration à défaut.
    • Le contenu de l'acte de naissance inclut le jour, heure et lieu de la naissance, le sexe, les prénoms, le nom de famille, et les noms des parents.

    Choix des prénoms

    • Les parents choisissent généralement les prénoms de l'enfant.
    • Il existe des limites au choix, notamment concernant les prénoms jugés indécents ou contraires à l'intérêt de l'enfant.
    • L'officier d'état civil peut refuser un prénom s'il est jugé indécent, choquant ou ridicule.
    • L'officier peut saisir le procureur de la République qui pourra ensuite saisir le juge aux affaires familiales, qui décidera du maintien ou non du prénom.

    L'exemple du tilde breton et le tilde breton dans les actes de naissance

    • Le tilde breton dans les actes de naissance peut être légalisé comme forme légitime (exemple, Cour d'appel, Bordeaux, 19 novembre 2018).
    • Certains prénoms écrits avec des accents inconnus de l'alphabet latin sont parfois refusés au motif qu'ils ne sont pas conformes à l'écriture latine.
    • Une circulaire de 2014 a été publiée pour autoriser certains signes diacritiques et ligatures.

    La perte de la personnalité juridique par la mort

    • La mort marque la fin de la personnalité juridique.
    • Le décès doit être déclaré par l'officier d'état civil.
    • La déclaration doit être faite dans les 24h.
    • L'acte de décès doit contenir la date, l'heure et le lieu du décès, les prénoms et le nom du défunt, les prénoms et le nom des parents (le cas échéant).
    • La mort cérébrale est souvent considérée comme le moment de la mort.
    • Le délai légal pour déclarer le décès est de 24 heures.

    L'absence et la disparition

    • Une absence peut être déclarée si une personne n'est pas retrouvée après une période définie.
    • L'absence a des conséquences sur les biens et la succession de la personne disparue.
    • L'absence peut être déclarée même si la personne se trouve ailleurs; dans ce cas, les procédures sont également différentes;
    • L'absence se distingue de la disparition par la nature des circonstances de la disparition.
    • La disparition doit se faire de manière à mettre la vie de la personne en danger, mais le corps ne doit pas être retrouvé.
    • Si la personne est retrouvée pendant la période d'absence, les effets de l'absence cessent immédiatement.

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    Description

    Ce quiz aborde les concepts fondamentaux de la personnalité juridique des personnes physiques, incluant l'acquisition et la perte de cette personnalité. Vous découvrirez les conditions et les implications légales dans le contexte du Code civil. Testez vos connaissances sur les actes de naissance et l'état des personnes.

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