Droit des personnes - Introduction

Introduction au droit des personnes

• Le droit des personnes est principalement réglementé dans le Code civil, plus précisément dans son premier livre, "Des personnes".
• Le droit des personnes traite de l'existence, de l'identification et de la protection des personnes, tant physiques que morales.

La notion de personne

• La personne est le sujet de droit, ayant une personnalité juridique.
• Avoir la personnalité juridique signifie avoir la capacité d'être titulaire de droits et d'être assujetti à des obligations.
• La chose, par opposition à la personne, est l'objet de droit.

La distinction entre les personnes et les choses

• La distinction entre les personnes et les choses est une distinction fondamentale en droit.
• Certains êtres humains n'ont pas la personnalité juridique, comme les embryons et les fœtus.

La modification du prénom

• Le prénom est soumis au principe d'immutabilité, mais il est possible de le modifier pour un intérêt légitime.
• La modification du prénom peut être demandée suite à une adoption simple ou plénière, lors de l'acquisition de la nationalité française, ou en raison du développement génital indéterminé.

Le sexe de l'individu

• Le sexe est un élément de l'état de la personne, mentionné obligatoirement dans les actes d'état civil.
• Il y a une tension entre le sexe biologique (chromosomique et anatomique) et le genre (psychologique et identitaire).

La transidentité

• La transidentité correspond à la sensation d'appartenir au sexe opposé au sexe biologique.
• La modification du sexe anatomique pour correspondre au genre est une opération thérapeutique remboursée par la sécurité sociale.

Conditions pour changer de sexe à l'état civil

• Avant 2016, la jurisprudence française refusait le changement de sexe à l'état civil, mais a été condamnée par la CEDH en 1992.
• Après 2016, la loi a créé des conditions pour le changement de sexe:
  • Se présenter publiquement et être connu par son entourage familial/amical/professionnel au sexe revendiqué.
  • Avoir obtenu un changement de prénom correspondant au sexe revendiqué.
  • Le recours à une opération chirurgicale n'est plus obligatoire.

Effets juridiques du changement de sexe à l'état civil

• Le changement de sexe à l'état civil modifie la mention du sexe sur l'acte de naissance, et n'a pas d'effet rétroactif.
• Le consentement du conjoint et des enfants est requis pour modifier le prénom sur les actes d'état civil de la famille.

Effets sur le couple marié

• Avant 2013, le mariage homosexuel était impossible, et le changement de sexe à l'état civil au sein d'un couple marié entraînait sa caducité.

Contexte Historique

• La Loi de réforme (1832) a été promulguée dans un contexte de bouleversements politiques et sociaux en France.
• L'acte a suivi la Révolution de Juillet de 1830, qui a renversé la monarchie Bourbon et a instauré la monarchie de Juillet sous Louis-Philippe.
• Il y avait une demande publique croissante pour des réformes politiques, y compris un élargissement du suffrage et une représentation accrue de la classe moyenne.
• Le mécontentement découlait de l'inefficacité perçue de l'ancien régime et des lois électorales restrictives.

### Impact politique

• La loi visait à élargir la base électorale, augmentant le nombre d'électeurs admissibles, en particulier parmi la bourgeoisie.
• Elle a réduit les qualifications de propriété pour voter, permettant ainsi à un plus grand nombre d'hommes de la classe moyenne de participer aux élections.
• La réforme a marqué un changement important vers un cadre politique plus libéral, renforçant le principe de la monarchie constitutionnelle.
• Elle n'a pas étendu le droit de vote à la classe ouvrière, soulignant les tensions entre les classes sociales.

Personnages clés impliqués

• Louis-Philippe: Roi des Français, son soutien aux réformes a été crucial pour leur mise en œuvre.
• Adolphe Thiers: une figure politique de premier plan qui a plaidé en faveur de la réforme, représentant les intérêts républicains modérés.
• François Guizot: a été ministre de l'Éducation, puis président du Conseil, il a joué un rôle clé dans la formation du paysage politique après la réforme.

### Implications sociales

• La réforme a renforcé les divisions de classe, car elle a principalement profité à la classe moyenne, excluant les travailleurs pauvres.
• Elle a contribué à l'activisme politique croissant parmi la bourgeoisie et a préparé le terrain pour de futures demandes de réformes sociales plus larges.
• Le mécontentement parmi les classes inférieures a augmenté, conduisant à des troubles et à des appels à des changements plus radicaux, culminant dans de futures révolutions.

Législation ultérieure

• Des réformes de suivi étaient nécessaires pour répondre aux inégalités et à la dissatisfaction persistantes, notamment la Loi de 1848 qui visait à étendre davantage les droits électoraux.
• La Révolution de Février de 1848 était en partie une réponse aux insuffisances des réformes de 1832, menant à l'établissement de la Deuxième République.
• Les réformes ultérieures ont poursuivi la tendance à l'élargissement du suffrage et à la résolution des problèmes sociaux, culminant avec l'établissement du suffrage universel masculin en 1848.

Contexte Historique

• La France du début du XIXe siècle est marquée par l'instabilité politique et les changements sociaux après l'ère napoléonienne.
• La période de la Restauration voit le retour de la monarchie Bourbon, confrontée aux pressions des mouvements libéraux et républicains.
• La révolution de 1830, connue sous le nom de Révolution de Juillet, met fin au règne de Charles X et voit l'ascension de Louis-Philippe en tant que monarque constitutionnel.
• Le besoin de réforme se fait pressant, alimenté par le mécontentement grandissant concernant la représentation électorale, notamment le suffrage limité et l'absence d'un système électoral équitable.

Implications Sociales

• La loi vise à étendre l'électorat, bien que de manière restreinte; le nombre de votants admissibles passe de 100 000 à environ 200 000.
• L'émancipation de la bourgeoisie est favorisée par ces réformes; elle gagnera en influence politique grâce à l'élargissement des droits de vote.
• Les tensions de classe s'intensifient, alimentées par les frustrations de la classe ouvrière, qui reste sous-représentée.

Législation Consécutive

• La Loi de Réforme pose les bases pour les futures lois électorales, y compris la loi de 1848 qui élargira encore le suffrage.
• Les réactions politiques seront diversifiées, certaines factions prônant des réformes plus profondes, tandis que d'autres pousseront pour un retour en arrière.

Impact Politique

• Le renforcement de la monarchie permet à Louis-Philippe de consolider son pouvoir en s'adressant à une base plus large.
• L'émergence de nouveaux mouvements politiques réclamant davantage de droits et de représentation est encouragée.
• La polarisation politique s'accroît entre royalistes, républicains et radicaux en lice pour des réformes plus vastes.

Personnages Clés Impliqués

• Louis-Philippe, le "roi-citoyen", dont le régime soutient les réformes pour maintenir la stabilité.
• Adolphe Thiers, ardent défenseur de la réforme, joue un rôle clé dans la promotion de la loi.
• Louis-Antoine de Saint-Just et d'autres républicains radicaux critiquent les limites de la réforme et appellent à des changements plus profonds en matière de suffrage.
• Les conservateurs et les royalistes s'opposent aux réformes, craignant de perdre leur pouvoir et leur influence traditionnels.

Explorez les concepts fondamentaux du droit des personnes, y compris la personnalité juridique, la distinction entre les personnes et les choses, ainsi que les procédures de modification du prénom. Ce quiz vous permettra de tester vos connaissances sur le cadre légal qui régit l'existence et la protection des individus et des entités morales.