Droit de la Personne: Code Civil et Personnalité Juridique
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Questions and Answers

Quel est le moment où un individu acquiert la personnalité juridique selon le texte ?

  • Au mariage
  • Au moment de la conception
  • À sa majorité
  • À l'instant où il naît (correct)

    • Que se passe-t-il si la déclaration de naissance n'est pas faite dans les 5 jours suivant l'accouchement ?

  • L'enfant perd son droit à un nom de famille
  • L'enfant est automatiquement adopté par l'État
  • Un jugement est nécessaire pour inscrire la naissance à l'état civil (correct)
  • L'enfant ne peut pas avoir la nationalité

    • Qui est responsable de la déclaration de la naissance en l'absence des parents selon le texte ?

  • L'officier civil
  • La sage-femme
  • Le médecin (correct)
  • Les grands-parents

    • Quels éléments figurent généralement sur un acte de naissance selon le texte ?

    <p>La date et l'heure de naissance</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui rend un enfant apte à acquérir la personnalité juridique selon le texte ?

    <p>Le fait de naître vivant et viable</p> Signup and view all the answers

    Quel est le délai légal pour déclarer une naissance après l'accouchement selon le texte ?

    <p>5 jours</p> Signup and view all the answers

    Quelle loi permet aux parents de donner un prénom à un enfant sans vie?

    <p>Loi du 6 décembre 2021</p> Signup and view all the answers

    Selon l'adage romain 'infans conceptus', comment est considéré l'enfant conçu?

    <p>Il sera considéré comme né une fois qu'il sera réellement né.</p> Signup and view all the answers

    Que désigne l'embryon selon la cour de justice de l'Union européenne?

    <p>Tout ovule humain dès le stade de la fécondation</p> Signup and view all the answers

    Quelle loi relative à l'IVG précise que l'embryon n'a pas la qualité de personne?

    <p>Loi du 17 janvier 1976</p> Signup and view all the answers

    D'après l'article 16 du code civil, quelle est la position de la loi concernant le commencement de la vie?

    <p>Aucun texte ne définit le commencement de la vie.</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi la cour de cassation refuse-t-elle de retenir la qualification d'homicide involontaire à l'atteinte d'un embryon?

    <p>Parce que les embryons ne sont pas considérés comme des êtres vivants.</p> Signup and view all the answers

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