12 Questions
Quel est le moment où un individu acquiert la personnalité juridique selon le texte ?
À l'instant où il naît
Que se passe-t-il si la déclaration de naissance n'est pas faite dans les 5 jours suivant l'accouchement ?
Un jugement est nécessaire pour inscrire la naissance à l'état civil
Qui est responsable de la déclaration de la naissance en l'absence des parents selon le texte ?
Le médecin
Quels éléments figurent généralement sur un acte de naissance selon le texte ?
La date et l'heure de naissance
Qu'est-ce qui rend un enfant apte à acquérir la personnalité juridique selon le texte ?
Le fait de naître vivant et viable
Quel est le délai légal pour déclarer une naissance après l'accouchement selon le texte ?
5 jours
Quelle loi permet aux parents de donner un prénom à un enfant sans vie?
Loi du 6 décembre 2021
Selon l'adage romain 'infans conceptus', comment est considéré l'enfant conçu?
Il sera considéré comme né une fois qu'il sera réellement né.
Que désigne l'embryon selon la cour de justice de l'Union européenne?
Tout ovule humain dès le stade de la fécondation
Quelle loi relative à l'IVG précise que l'embryon n'a pas la qualité de personne?
Loi du 17 janvier 1976
D'après l'article 16 du code civil, quelle est la position de la loi concernant le commencement de la vie?
Aucun texte ne définit le commencement de la vie.
Pourquoi la cour de cassation refuse-t-elle de retenir la qualification d'homicide involontaire à l'atteinte d'un embryon?
Parce que les embryons ne sont pas considérés comme des êtres vivants.
Explorez la notion de personnalité juridique accordée aux personnes physiques selon l'article 16 du Code civil. Apprenez sur l'acquisition de la personnalité juridique à la naissance et les droits subjectifs qui en découlent.
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