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Questions and Answers
Quel est le moment où un individu acquiert la personnalité juridique selon le texte ?
Quel est le moment où un individu acquiert la personnalité juridique selon le texte ?
- Au mariage
- Au moment de la conception
- À sa majorité
- À l'instant où il naît (correct)
Que se passe-t-il si la déclaration de naissance n'est pas faite dans les 5 jours suivant l'accouchement ?
Que se passe-t-il si la déclaration de naissance n'est pas faite dans les 5 jours suivant l'accouchement ?
- L'enfant perd son droit à un nom de famille
- L'enfant est automatiquement adopté par l'État
- Un jugement est nécessaire pour inscrire la naissance à l'état civil (correct)
- L'enfant ne peut pas avoir la nationalité
Qui est responsable de la déclaration de la naissance en l'absence des parents selon le texte ?
Qui est responsable de la déclaration de la naissance en l'absence des parents selon le texte ?
- L'officier civil
- La sage-femme
- Le médecin (correct)
- Les grands-parents
Quels éléments figurent généralement sur un acte de naissance selon le texte ?
Quels éléments figurent généralement sur un acte de naissance selon le texte ?
Qu'est-ce qui rend un enfant apte à acquérir la personnalité juridique selon le texte ?
Qu'est-ce qui rend un enfant apte à acquérir la personnalité juridique selon le texte ?
Quel est le délai légal pour déclarer une naissance après l'accouchement selon le texte ?
Quel est le délai légal pour déclarer une naissance après l'accouchement selon le texte ?
Quelle loi permet aux parents de donner un prénom à un enfant sans vie?
Quelle loi permet aux parents de donner un prénom à un enfant sans vie?
Selon l'adage romain 'infans conceptus', comment est considéré l'enfant conçu?
Selon l'adage romain 'infans conceptus', comment est considéré l'enfant conçu?
Que désigne l'embryon selon la cour de justice de l'Union européenne?
Que désigne l'embryon selon la cour de justice de l'Union européenne?
Quelle loi relative à l'IVG précise que l'embryon n'a pas la qualité de personne?
Quelle loi relative à l'IVG précise que l'embryon n'a pas la qualité de personne?
D'après l'article 16 du code civil, quelle est la position de la loi concernant le commencement de la vie?
D'après l'article 16 du code civil, quelle est la position de la loi concernant le commencement de la vie?
Pourquoi la cour de cassation refuse-t-elle de retenir la qualification d'homicide involontaire à l'atteinte d'un embryon?
Pourquoi la cour de cassation refuse-t-elle de retenir la qualification d'homicide involontaire à l'atteinte d'un embryon?
Flashcards
Legal Personhood Acquisition
Legal Personhood Acquisition
The moment an individual gains legal rights and responsibilities.
Birth Registration Delay
Birth Registration Delay
If birth isn't registered within 5 days, a legal process is needed to record it officially.
Unregistered Birth Responsibility
Unregistered Birth Responsibility
In the absence of parents, the doctor is legally responsible for registering the birth.
Birth Certificate Contents
Birth Certificate Contents
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Viable Birth Condition
Viable Birth Condition
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Legal Birth Registration Timeframe
Legal Birth Registration Timeframe
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Naming a Stillborn
Naming a Stillborn
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Roman Concept of 'infans conceptus'
Roman Concept of 'infans conceptus'
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EU Court's Definition of Embryo
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IVF Law and Personhood
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Civil Code View of Life Start
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Court's View on Embryonic Injury
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