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Questions and Answers
Quel est le moment où un individu acquiert la personnalité juridique selon le texte ?
Quel est le moment où un individu acquiert la personnalité juridique selon le texte ?
Que se passe-t-il si la déclaration de naissance n'est pas faite dans les 5 jours suivant l'accouchement ?
Que se passe-t-il si la déclaration de naissance n'est pas faite dans les 5 jours suivant l'accouchement ?
Qui est responsable de la déclaration de la naissance en l'absence des parents selon le texte ?
Qui est responsable de la déclaration de la naissance en l'absence des parents selon le texte ?
Quels éléments figurent généralement sur un acte de naissance selon le texte ?
Quels éléments figurent généralement sur un acte de naissance selon le texte ?
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Qu'est-ce qui rend un enfant apte à acquérir la personnalité juridique selon le texte ?
Qu'est-ce qui rend un enfant apte à acquérir la personnalité juridique selon le texte ?
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Quel est le délai légal pour déclarer une naissance après l'accouchement selon le texte ?
Quel est le délai légal pour déclarer une naissance après l'accouchement selon le texte ?
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Quelle loi permet aux parents de donner un prénom à un enfant sans vie?
Quelle loi permet aux parents de donner un prénom à un enfant sans vie?
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Selon l'adage romain 'infans conceptus', comment est considéré l'enfant conçu?
Selon l'adage romain 'infans conceptus', comment est considéré l'enfant conçu?
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Que désigne l'embryon selon la cour de justice de l'Union européenne?
Que désigne l'embryon selon la cour de justice de l'Union européenne?
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Quelle loi relative à l'IVG précise que l'embryon n'a pas la qualité de personne?
Quelle loi relative à l'IVG précise que l'embryon n'a pas la qualité de personne?
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D'après l'article 16 du code civil, quelle est la position de la loi concernant le commencement de la vie?
D'après l'article 16 du code civil, quelle est la position de la loi concernant le commencement de la vie?
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Pourquoi la cour de cassation refuse-t-elle de retenir la qualification d'homicide involontaire à l'atteinte d'un embryon?
Pourquoi la cour de cassation refuse-t-elle de retenir la qualification d'homicide involontaire à l'atteinte d'un embryon?
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