Droit des personnes - Introduction au droit
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Droit des personnes - Introduction au droit

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Questions and Answers

Qu'est-ce que signifie la procréation pour autrui ?

  • Une mère porteuse qui est aussi la mère génétique (correct)
  • Une mère porteuse qui n'est pas la mère génétique
  • Un droit à la paternité biologique
  • Un mécanisme d'adoption internationale

    • Quelle est la principale raison pour laquelle la gestation pour autrui est prohibée en droit français ?

  • Le principe d'indisponibilité (correct)
  • Le principe de disponibilité sur l'enfant à naître
  • La nécessité d'établir un lien de filiation
  • La protection des droits des enfants

    • Quel rôle joue le ministère public lors de la retranscription d'un acte de naissance d'un enfant né par gestation pour autrui à l'étranger ?

  • Il interdit l'adoption de l'enfant
  • Il peut contester ou refuser la retranscription (correct)
  • Il valide automatiquement la filiation
  • Il n'a aucun rôle dans le processus

    • Quelles lois ont introduit l'interdiction de la maternité pour autrui dans le droit français ?

    <p>Les lois bioéthiques de 1994</p> Signup and view all the answers

    Dans quelle situation la gestation pour autrui pourrait-elle être autorisée selon le principe de gratuité ?

    <p>S'il n'y a pas de compensation financière</p> Signup and view all the answers

    Quel est le statut des parents d'intention dans le cadre de la gestation pour autrui ?

    <p>Ils établissent un lien de filiation avec l'enfant</p> Signup and view all the answers

    Comment la jurisprudence française a-t-elle évolué concernant la gestation pour autrui ?

    <p>Elle a développé des solutions adaptées pas à pas</p> Signup and view all the answers

    Quelles conséquences peut avoir une gestation pour autrui effectuée à l'étranger pour les parents français ?

    <p>L'acte de naissance doit être retranscrit pour établir un lien de filiation</p> Signup and view all the answers

    Quel terme a été utilisé par le tribunal pour désigner Mme V. dans l'acte de naissance de sa fille?

    <p>Parent biologique</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que la Cour de cassation a affirmé concernant l'établissement de deux filiations maternelles?

    <p>C'est illégal et ne peut pas être reconnu.</p> Signup and view all the answers

    Quelle position la Cour d'appel de Toulouse a-t-elle adoptée concernant le lien de filiation des parents transgenres?

    <p>Elle a contourné certaines décisions précédentes.</p> Signup and view all the answers

    Comment la loi française définit-elle le rôle de la mère dans l'accouchement?

    <p>La mère est toujours celle qui accouche.</p> Signup and view all the answers

    Quel défi apparaît dans le domaine de la parentalité concernant les personnes transgenres?

    <p>L'absence de lois claires sur la parentalité.</p> Signup and view all the answers

    Quel critère la Cour de cassation a-t-elle utilisé pour justifier son refus de la demande de Mme V.?

    <p>La préservation des fonctions reproductrices.</p> Signup and view all the answers

    Quel rôle le législateur est-il pressenti d'assumer face aux défis juridiques rencontrés par les familles transgenres?

    <p>Redéfinir le concept de parentalité.</p> Signup and view all the answers

    Quelle option ne représente pas une solution acceptée pour le statut parental des parents transgenres selon les juridictions?

    <p>Conservation du statut de père biologique.</p> Signup and view all the answers

    Quelle affirmation est correcte concernant la position de la Cour de cassation sur la maternité ?

    <p>Elle refuse la retranscription pour des raisons d'ordre public.</p> Signup and view all the answers

    Quelle décision a été prise par la Cour européenne concernant l'intérêt de l'enfant ?

    <p>Il est essentiel d'établir l'identité et le lien de filiation.</p> Signup and view all the answers

    Quel changement a eu lieu dans la jurisprudence française suite à l'affaire Mennesson ?

    <p>La retranscription complète de l'acte de naissance a été admise.</p> Signup and view all the answers

    Quelles conditions spécifiques permettent le réexamen d'une décision assortie d'un pourvoi en matière d'état des personnes ?

    <p>Lorsque la décision contredit la Cour européenne des droits de l'homme.</p> Signup and view all the answers

    Quelle règle s'applique concernant la retranscription des actes de naissance en France ?

    <p>Seule la mère biologique peut être reconnue dans l'acte.</p> Signup and view all the answers

    Quel aspect a été mis en avant par la législation française lors du réexamen des cas de filiation ?

    <p>Facilitation de la filiation pour tous les types de parents.</p> Signup and view all the answers

    Quels éléments ont conduit à l'évolution de la jurisprudence en France sur la maternité et la filiation ?

    <p>Les décisions de la Cour européenne des droits de l'homme.</p> Signup and view all the answers

    Dans l'affaire Mennesson, que souhaitaient les parents en matière de filiation ?

    <p>L'établissement d'un lien de filiation avec la mère porteuse et le père d'intention.</p> Signup and view all the answers

    Study Notes

    Introduction

    • Droit des personnes a deux fonctions
    • Fonction d'institution : Identifier et individualiser les personnes juridiquement
    • Fonction de protection : Protection générale et protection spécifique pour catégories vulnérables (ex: mineurs)

    Section 1 : La notion de personne juridique

    • Personne juridique est titulaire de droits et obligations
    • S'oppose à la notion de chose
    • Personne physique a une personnalité juridique
    • Personnes morales (ex: l'État) ont aussi une personnalité juridique (fiction juridique)

    § 1 La personnalité juridique reconnue

    • Personnes juridiques possèdent des droits et obligations
    • Toutes les personnes physiques sont des personnes juridiques

    § 2 La personnalité juridique refusée

    • Les choses ne sont pas des personnes juridiques
    • La catégorie des choses est dite résiduelle
    • Article 515-14 du Code civil : définit les animaux.

    Section 2 Les sources du droit des personnes

    • Le Code civil contient les réglementations relatives au corps humain
    • Autrefois, le Code ne prenait pas en compte le corps physique
    • L'évolution des sciences médicales a nécessité la protection du corps humain
    • Le Code civil contient maintenant des dispositions pour la protection du corps vivant.

    Chapitre 1 : La détermination des personnes juridiques

    • Distinction entre personnes physiques et morales.
    • Toutes les personnes physiques ont une personnalité juridique.

    § 1 Le début de la personnalité juridique

    • La personnalité juridique débute à la naissance.
    • On parle d'embryon avant la naissance.
    • Condition de naissance pour avoir une personnalité juridique: né vivant, et viable.

    B/ Avant la naissance

    • Principe= L'embryon, n'a pas de personnalité juridique, mais bénéficie d'une protection particulière
    • Tempérament= Situation particulière du père décédé pendant la grossesse
    • Régime juridique de l'embryon= protégé et réglementé, pas un simple bien.

    § 2 La fin de la personnalité juridique

    • La mort met fin à la personnalité juridique
    • La mort doit être constatée médicalement (avec un acte de décès)
    • L'absence et la disparition sont des incertitudes quant à la fin de la personnalité juridique.
    • L'absence est régie par les articles 112 et suivants du Code civil.

    § 1 Le début de la personnalité juridique

    • A/ La naissance (conditions pour avoir une personnalité juridique: être né vivant et viable)

    Section 2 Les personnes morales

    • Personne morale= groupement de personnes qui a une personnalité juridique, titulaire de droits et d'obligations
    • 2 conceptions de personne morale
    • Les personnes morales sont des entités distinctes de leurs membres.
    • Requiert une immatriculation pour les sociétés
    • Requiert une déclaration à la Préfecture pour les associations

    § 2 Le régime des personnes morales

    • Les personnes morales sont titulaires de droits et d'obligations, patrimoine, nom, nationalité, et lieu de domicile
    • Les personnes morales doivent être à but non lucratif (ex: associations).

    Chapitre 2 : L'identification des personnes physiques

    • L'identification se fait par l'état civil, qui est la loi.
    • 3 critères d'identification: sexe, nom et domicile

    Section 1 le sexe

    • L'acte de naissance indique le sexe de la personne.
    • Le principe d'égalité entre les sexes est constitutionnel.
    • Les éléments sexuels objectifs et subjectifs peuvent déterminer le sexe.
    • L'obligation d'inscrire le sexe à l'état civil est discutée.

    § 2 Le changement de sexe

    • Le changement de sexe est contraire au principe d'indisponibilité de l'état civil.
    • L'évolution des lois et jurisprudence en matière de sexe/genre/identité de genre.

    § 2 Le changement de sexe

    • Droit à la libre modification de la mention du sexe à l'état civil
    • Difficulté en cas de divergence entre le sexe biologique et le sexe déclaré.

    § 1 L'attribution du nom

    • Lois qui permettent le libre choix des noms.
    • Libre choix entre le nom du père ou de la mère ou le double nom.
    • Prénoms dans la limite de 4, et selon le choix des parents.

    § 2 Les caractères du nom

    • Le nom est immuable.
    • L'état civil ne peut pas être changé sans la justification d'un intérêt légitime.

    § 1 L'attribution du prénom

    • Le choix du prénom est libre pour les parents.
    • Contrôle de l'officier d'état civil pour éviter les prénoms inadaptés.
    • Possibilité de changement de prénom pour intérêt légitime, et en demandant au juge .

    § 1 les caractères du domicile

    • Critère principal= établissement principal.
    • Le domaine est obligatoire , unique, et précis.

    Section 1 La protection de l'intégrité physique

    • La vie humaine est protégée par le droit (ex: prévention du suicide, droit à des soins)
    • Le Corps humain est inviolable
    • Le consentement est nécessaire pour une atteinte au corps (don d'organes)

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    Description

    Ce quiz couvre les notions fondamentales du droit des personnes, incluant la distinction entre personnes physiques et morales. Il explore les fonctions d'institution et de protection, ainsi que la reconnaissance et le refus de la personnalité juridique. Testez vos connaissances sur le sujet et les sources pertinentes du droit des personnes.

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