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Questions and Answers
Qu'est-ce que signifie la procréation pour autrui ?
Qu'est-ce que signifie la procréation pour autrui ?
- Une mère porteuse qui est aussi la mère génétique (correct)
- Une mère porteuse qui n'est pas la mère génétique
- Un droit à la paternité biologique
- Un mécanisme d'adoption internationale
Quelle est la principale raison pour laquelle la gestation pour autrui est prohibée en droit français ?
Quelle est la principale raison pour laquelle la gestation pour autrui est prohibée en droit français ?
- Le principe d'indisponibilité (correct)
- Le principe de disponibilité sur l'enfant à naître
- La nécessité d'établir un lien de filiation
- La protection des droits des enfants
Quel rôle joue le ministère public lors de la retranscription d'un acte de naissance d'un enfant né par gestation pour autrui à l'étranger ?
Quel rôle joue le ministère public lors de la retranscription d'un acte de naissance d'un enfant né par gestation pour autrui à l'étranger ?
- Il interdit l'adoption de l'enfant
- Il peut contester ou refuser la retranscription (correct)
- Il valide automatiquement la filiation
- Il n'a aucun rôle dans le processus
Quelles lois ont introduit l'interdiction de la maternité pour autrui dans le droit français ?
Quelles lois ont introduit l'interdiction de la maternité pour autrui dans le droit français ?
Dans quelle situation la gestation pour autrui pourrait-elle être autorisée selon le principe de gratuité ?
Dans quelle situation la gestation pour autrui pourrait-elle être autorisée selon le principe de gratuité ?
Quel est le statut des parents d'intention dans le cadre de la gestation pour autrui ?
Quel est le statut des parents d'intention dans le cadre de la gestation pour autrui ?
Comment la jurisprudence française a-t-elle évolué concernant la gestation pour autrui ?
Comment la jurisprudence française a-t-elle évolué concernant la gestation pour autrui ?
Quelles conséquences peut avoir une gestation pour autrui effectuée à l'étranger pour les parents français ?
Quelles conséquences peut avoir une gestation pour autrui effectuée à l'étranger pour les parents français ?
Quel terme a été utilisé par le tribunal pour désigner Mme V. dans l'acte de naissance de sa fille?
Quel terme a été utilisé par le tribunal pour désigner Mme V. dans l'acte de naissance de sa fille?
Qu'est-ce que la Cour de cassation a affirmé concernant l'établissement de deux filiations maternelles?
Qu'est-ce que la Cour de cassation a affirmé concernant l'établissement de deux filiations maternelles?
Quelle position la Cour d'appel de Toulouse a-t-elle adoptée concernant le lien de filiation des parents transgenres?
Quelle position la Cour d'appel de Toulouse a-t-elle adoptée concernant le lien de filiation des parents transgenres?
Comment la loi française définit-elle le rôle de la mère dans l'accouchement?
Comment la loi française définit-elle le rôle de la mère dans l'accouchement?
Quel défi apparaît dans le domaine de la parentalité concernant les personnes transgenres?
Quel défi apparaît dans le domaine de la parentalité concernant les personnes transgenres?
Quel critère la Cour de cassation a-t-elle utilisé pour justifier son refus de la demande de Mme V.?
Quel critère la Cour de cassation a-t-elle utilisé pour justifier son refus de la demande de Mme V.?
Quel rôle le législateur est-il pressenti d'assumer face aux défis juridiques rencontrés par les familles transgenres?
Quel rôle le législateur est-il pressenti d'assumer face aux défis juridiques rencontrés par les familles transgenres?
Quelle option ne représente pas une solution acceptée pour le statut parental des parents transgenres selon les juridictions?
Quelle option ne représente pas une solution acceptée pour le statut parental des parents transgenres selon les juridictions?
Quelle affirmation est correcte concernant la position de la Cour de cassation sur la maternité ?
Quelle affirmation est correcte concernant la position de la Cour de cassation sur la maternité ?
Quelle décision a été prise par la Cour européenne concernant l'intérêt de l'enfant ?
Quelle décision a été prise par la Cour européenne concernant l'intérêt de l'enfant ?
Quel changement a eu lieu dans la jurisprudence française suite à l'affaire Mennesson ?
Quel changement a eu lieu dans la jurisprudence française suite à l'affaire Mennesson ?
Quelles conditions spécifiques permettent le réexamen d'une décision assortie d'un pourvoi en matière d'état des personnes ?
Quelles conditions spécifiques permettent le réexamen d'une décision assortie d'un pourvoi en matière d'état des personnes ?
Quelle règle s'applique concernant la retranscription des actes de naissance en France ?
Quelle règle s'applique concernant la retranscription des actes de naissance en France ?
Quel aspect a été mis en avant par la législation française lors du réexamen des cas de filiation ?
Quel aspect a été mis en avant par la législation française lors du réexamen des cas de filiation ?
Quels éléments ont conduit à l'évolution de la jurisprudence en France sur la maternité et la filiation ?
Quels éléments ont conduit à l'évolution de la jurisprudence en France sur la maternité et la filiation ?
Dans l'affaire Mennesson, que souhaitaient les parents en matière de filiation ?
Dans l'affaire Mennesson, que souhaitaient les parents en matière de filiation ?
Flashcards
Gestation pour autrui
Gestation pour autrui
Une femme porte l'enfant d'une autre personne sans être la mère biologique.
Procréation pour autrui
Procréation pour autrui
Une femme porte son propre enfant pour une autre personne.
Parents d'intention
Parents d'intention
Les personnes qui souhaitent adopter un enfant par le biais d'une mère porteuse.
Interdiction gestation pour autrui en France
Interdiction gestation pour autrui en France
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Principe d'extra-patrimonialité
Principe d'extra-patrimonialité
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Indisponibilité de l'enfant à naître
Indisponibilité de l'enfant à naître
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Loi bioéthique de 1994
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Transcription acte de naissance étranger
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Contrôle du Ministère public
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Filiation
Filiation
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Parent transgenre
Parent transgenre
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Acte de naissance
Acte de naissance
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Cour de cassation
Cour de cassation
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Cour d'appel
Cour d'appel
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Difficulté d'adaptation des règles de filiation
Difficulté d'adaptation des règles de filiation
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Vérité biologique
Vérité biologique
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Filiation paternelle
Filiation paternelle
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Refus de transcription acte naissance
Refus de transcription acte naissance
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Intérêt de l'enfant
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Affaire Mennesson
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Transcription acte de naissance valide
Transcription acte de naissance valide
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Père intentionnel et biologique
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Réexamen pourvoi
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Arrêt 4 octobre 2019
Arrêt 4 octobre 2019
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Study Notes
Introduction
- Droit des personnes a deux fonctions
- Fonction d'institution : Identifier et individualiser les personnes juridiquement
- Fonction de protection : Protection générale et protection spécifique pour catégories vulnérables (ex: mineurs)
Section 1 : La notion de personne juridique
- Personne juridique est titulaire de droits et obligations
- S'oppose à la notion de chose
- Personne physique a une personnalité juridique
- Personnes morales (ex: l'État) ont aussi une personnalité juridique (fiction juridique)
§ 1 La personnalité juridique reconnue
- Personnes juridiques possèdent des droits et obligations
- Toutes les personnes physiques sont des personnes juridiques
§ 2 La personnalité juridique refusée
- Les choses ne sont pas des personnes juridiques
- La catégorie des choses est dite résiduelle
- Article 515-14 du Code civil : définit les animaux.
Section 2 Les sources du droit des personnes
- Le Code civil contient les réglementations relatives au corps humain
- Autrefois, le Code ne prenait pas en compte le corps physique
- L'évolution des sciences médicales a nécessité la protection du corps humain
- Le Code civil contient maintenant des dispositions pour la protection du corps vivant.
Chapitre 1 : La détermination des personnes juridiques
- Distinction entre personnes physiques et morales.
- Toutes les personnes physiques ont une personnalité juridique.
§ 1 Le début de la personnalité juridique
- La personnalité juridique débute à la naissance.
- On parle d'embryon avant la naissance.
- Condition de naissance pour avoir une personnalité juridique: né vivant, et viable.
B/ Avant la naissance
- Principe= L'embryon, n'a pas de personnalité juridique, mais bénéficie d'une protection particulière
- Tempérament= Situation particulière du père décédé pendant la grossesse
- Régime juridique de l'embryon= protégé et réglementé, pas un simple bien.
§ 2 La fin de la personnalité juridique
- La mort met fin à la personnalité juridique
- La mort doit être constatée médicalement (avec un acte de décès)
- L'absence et la disparition sont des incertitudes quant à la fin de la personnalité juridique.
- L'absence est régie par les articles 112 et suivants du Code civil.
§ 1 Le début de la personnalité juridique
- A/ La naissance (conditions pour avoir une personnalité juridique: être né vivant et viable)
Section 2 Les personnes morales
- Personne morale= groupement de personnes qui a une personnalité juridique, titulaire de droits et d'obligations
- 2 conceptions de personne morale
- Les personnes morales sont des entités distinctes de leurs membres.
- Requiert une immatriculation pour les sociétés
- Requiert une déclaration à la Préfecture pour les associations
§ 2 Le régime des personnes morales
- Les personnes morales sont titulaires de droits et d'obligations, patrimoine, nom, nationalité, et lieu de domicile
- Les personnes morales doivent être à but non lucratif (ex: associations).
Chapitre 2 : L'identification des personnes physiques
- L'identification se fait par l'état civil, qui est la loi.
- 3 critères d'identification: sexe, nom et domicile
Section 1 le sexe
- L'acte de naissance indique le sexe de la personne.
- Le principe d'égalité entre les sexes est constitutionnel.
- Les éléments sexuels objectifs et subjectifs peuvent déterminer le sexe.
- L'obligation d'inscrire le sexe à l'état civil est discutée.
§ 2 Le changement de sexe
- Le changement de sexe est contraire au principe d'indisponibilité de l'état civil.
- L'évolution des lois et jurisprudence en matière de sexe/genre/identité de genre.
§ 2 Le changement de sexe
- Droit à la libre modification de la mention du sexe à l'état civil
- Difficulté en cas de divergence entre le sexe biologique et le sexe déclaré.
§ 1 L'attribution du nom
- Lois qui permettent le libre choix des noms.
- Libre choix entre le nom du père ou de la mère ou le double nom.
- Prénoms dans la limite de 4, et selon le choix des parents.
§ 2 Les caractères du nom
- Le nom est immuable.
- L'état civil ne peut pas être changé sans la justification d'un intérêt légitime.
§ 1 L'attribution du prénom
- Le choix du prénom est libre pour les parents.
- Contrôle de l'officier d'état civil pour éviter les prénoms inadaptés.
- Possibilité de changement de prénom pour intérêt légitime, et en demandant au juge .
§ 1 les caractères du domicile
- Critère principal= établissement principal.
- Le domaine est obligatoire , unique, et précis.
Section 1 La protection de l'intégrité physique
- La vie humaine est protégée par le droit (ex: prévention du suicide, droit à des soins)
- Le Corps humain est inviolable
- Le consentement est nécessaire pour une atteinte au corps (don d'organes)
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