24 Questions
La litispendance suppose que les deux juridictions saisies soient compétentes pour en connaître et appelées à statuer au deuxième degré de juridiction.
False
L'article 29 du Code judiciaire prévoit que la litispendance est possible même si les parties agissent en différentes qualités.
False
L'ordre de préférence prévoit que le juge de paix est toujours préféré au tribunal de famille.
False
Le tribunal du travail est préféré au tribunal de l'entreprise.
True
La litispendance suppose que les deux juridictions saisies soient les mêmes.
False
Le tribunal saisi en premier est toujours préféré.
True
La connexité est un cas de compétence exclusive.
False
L'article 639 du Code judiciaire prévoit la déclinatoire de compétence en cas de litispendance.
True
En cas de litispendance, le tribunal de la famille dernier saisi est toujours préféré.
False
L'exception de litispendance est d'ordre public et peut être soulevée par le juge d'office à tout moment.
False
La compétence exclusive d'un tribunal est une condition nécessaire pour que le renvoi ait lieu conformément à l'ordre de préférence.
True
Le juge spécialement compétent est toujours préféré au TPI en cas de litispendance.
True
L'ordre de préférence fixé à l'alinéa 2 est applicable lorsque deux juges spécialement compétents sont saisis.
True
La décision sur l'existence de la litispendance est définitive et ne peut être appelée.
False
La connexité est une condition suffisante pour que les demandes en justice soient jointes.
False
Les dispositions des articles 661 et 662 sont applicables en cas de renvoi du chef de litispendance.
True
La connexité est une exception d'ordre public.
False
Le juge du fond peut décliner sa compétence en cas de connexité.
True
Le demandeur peut ignorer l'ordre de préférence énoncé par l'article 565, al. 2 à 4, C.jud. lors de la jonction directe.
False
La jonction directe permet de réunir des demandes qui relèvent de juridictions saisies différentes.
True
Le défaut de connexité peut être soulevé d'office par le juge.
False
La compétence exclusive est définie par l'article 565, al. 3 et 4, C.jud.
True
L'exception de litispendance est soulevée par le juge d'office.
False
La demande de renvoi en cas de connexité est formée conformément aux règles énoncées aux articles 854 et 855, C.jud.
True
Study Notes
La Litispendance
- La litispendance se produit lorsque des demandes sont formées sur le même objet et pour la même cause, entre les mêmes parties agissant en même qualité, devant plusieurs tribunaux différents compétents pour en connaître et appelés à statuer au premier degré de juridiction.
- La litispendance suppose :
- une identité exacte des affaires (même objet, même cause, et opposant les mêmes parties)
- que les deux juridictions saisies soient différentes
- que les deux juridictions saisies soient compétentes
- que les deux juridictions saisies siègent au premier degré
Ordre de Préférence
- L'article 565, al. 2, C.jud. prévoit un ordre de préférence en cas de litispendance :
- 1° le tribunal de la famille premier saisi est toujours préféré
- 2° le juge de paix est préféré
- 3° le tribunal qui a rendu sur l'affaire un jugement autre qu'une disposition d'ordre intérieur est préféré
- 4° le tribunal de première instance est préféré aux autres tribunaux
- 5° le tribunal du travail est préféré au tribunal de l'entreprise
- 6° le tribunal du travail et le tribunal de l'entreprise sont préférés au juge de paix
- 7° le juge de paix est préféré au tribunal de police
- 8° le tribunal le premier saisi est préféré à celui qui a été saisi ultérieurement
Autres Règles de Préférence
- L'article 565, al. 3 et 4, C.jud. prévoit que :
- lorsqu'une des demandes relève de la compétence exclusive d'un tribunal, seul ce tribunal est compétent pour connaître de l'ensemble des demandes
- lorsqu'il y a plusieurs demandes relevant de la compétence exclusive de deux tribunaux distincts, le renvoi peut avoir lieu conformément à l'ordre de préférence déterminé ci-dessus
L'Exception de Litispendance
- L'exception de litispendance est soulevée par les parties in limine litis (art. 856, al. 1er, C.jud.)
- Le juge peut soulever d'office l'exception de litispendance (faculté)
- La décision sur l'existence de la litispendance est susceptible d'appel immédiat
- Si les parties ne sont pas les mêmes dans les causes concernées, et qu'un jugement a déjà été prononcé dans l'une d'elles, le renvoi ne peut avoir lieu que de l'accord de toutes les parties
L'Exception de Connexité
- L'exception de connexité n'est pas d'ordre public et doit être soulevée par les parties in limine litis (art. 856, al. 1er, C.jud.)
- L'appréciation de la connexité relève de l'appréciation souveraine du juge du fond
- La décision sur l'existence de la connexité est susceptible d'appel immédiat
- Un déclinatoire reste possible devant le juge de renvoi (art. 644, C.jud.)
La Jonction Directe
- L'article 701, C.jud. permet de réunir dans un même acte introductif des demandes qui, si elles n'étaient pas connexes, devraient être soumises à des juges différents ou faire l'objet de procédures séparées
- Le demandeur doit respecter l'ordre de préférence énoncé par l'article 565, al. 2 à 4, C.jud.
- Le défaut de connexité ne peut être soulevé d'office par le juge
La Jonction d'Office
- L'article 856, C.jud. prévoit que la demande de renvoi doit être formée conformément aux règles énoncées aux articles 854 et 855 en cas de litispendance ou de connexité
Quiz sur la compétence et la litispendance dans le droit judiciaire, cours de l'année académique 2023-24 par Jean-François Van Drooghenbroeck.
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