40 Questions
Qui s'occupe des exécutions forcées?
Le greffier de la juridiction
Quel article de la Constitution est lié à l'exécution forcée?
Article 40
Quel est le but de la valeur contraignante d'une décision de justice?
Faire respecter la décision
Qui est lié par la présomption de vérité légale attachée à l'autorité de chose jugée?
Seulement les parties au litige
Dans quels cas la chose jugée a-t-elle une autorité erga omnes?
Dans les jugements en matière d'état des personnes
Quel est le but de l'action en cessation?
Faire cesser un comportement illégal
Quel est le code qui précise que la valeur contraignante s'attache à toute décision?
Code judiciaire
Qui confère la force exécutoire au jugement?
Le greffier de la juridiction
Qui prend les initiatives nécessaires à la conduite du procès jusqu'à son terme dans le système inquisitoire?
Le juge
Quel est le rôle du juge dans le système accusatoire?
Passif, les parties prennent les initiatives
Qu'est-ce que l'adage « le procès est la chose des parties » signifie?
Les parties doivent prendre les initiatives
Pourquoi la procédure civile cherche-t-elle à devenir plus inquisitoire?
Pour rendre les procès plus rapides
Qu'est-ce que la Cour de cassation privilégie dans sa conception de la procédure?
La conception factuelle
Qu'est-ce que l'article 6 du Code judiciaire interdit?
Les arrêts de règlement
Pourquoi le juge ne peut-il pas prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui lui sont soumises?
Parce qu'il est saisi d'un litige particulier
Qu'est-ce que la jurisprudence peut être considérée comme?
L'opinion concordante des juges
Qui contrôle un autre juge judiciaire dans l'exercice de voies de recours contre les jugements et arrêts?
Un autre juge judiciaire
Sur quoi est basée la responsabilité de l'État belge pour des fautes commises par le PJ dans l'exercice de la fonction de juger?
Les articles 1382-1383 de l'ancien Code civil
Quel est le cas où la responsabilité de l'État ne sera engagée que si la décision de justice a déjà été retirée, réformée, annulée ou rétractée?
Lorsque la décision de justice a déjà été passée en force de chose jugée
Quel est le rôle du Conseil supérieur de la Justice?
De contrôler le fonctionnement de la Justice
Quel est le but du contrôle exercé par les juridictions internationales?
De contrôler la compatibilité avec le droit international
Qui est compétent pour enquêter sur le fonctionnement de la Justice?
Les commissions d'avis et d'enquête
Pourquoi le Conseil supérieur de la Justice ne peut-il pas s'occuper de plaintes dont l'objet est le contenu d'une décision judiciaire?
Parce qu'il n'est pas un juge
Quel est le but du contrôle exercé par le Conseil supérieur de la Justice?
De surveiller le fonctionnement de la Justice
Quelle est la différence entre un arrêt et un jugement au sens strict ?
Un arrêt est rendu par les Cours, tandis qu'un jugement au sens strict est rendu par les tribunaux et les juges de paix.
Quel est le nom donné à une décision rendue par un arbitre ?
Sentence
Quel est le nom donné à une décision qui épuise la juridiction du juge sur une question litigieuse ?
Jugement définitif
Quel est le nom donné à une décision qui ordonne une mesure préalable destinée à instruire la cause ?
Jugement avant dire droit
Quelle est la procédure suivie lorsque le défendeur ou le demandeur, quoique convoqué à l'audience, n'a pas comparu et n'a pas conclu ?
Procédure par défaut
Quel est le nom donné à une décision rendue par un juge unique qui ne constitue pas à proprement parler une juridiction ?
Ordonnance
Quel est le nom donné à un jugement qui tranche le fond du litige ?
Jugement au fond
Quelle est la règle qui prévaut pour la publicité du prononcé des jugements ?
La règle de la publicité du prononcé ne vaut que pour les juridictions judiciaires.
Quel est l'effet de l'exception de chose jugée sur une décision de justice?
Elle peut être soulevée d'office par le juge
Quel est le rôle de la présomption de vérité légale dans une décision de justice?
Elle présume que la décision exprime la vérité légale
Quels sont les moyens de rétracter une décision de justice?
L'opposition, la tierce opposition et la requête civile
Quel est le cas où l'exception de chose jugée ne peut être soulevée d'office par le juge?
Lorsque la même demande est formulée devant un autre juge
Quel est l'effet de l'exercice des voies de recours sur la présomption de vérité légale?
Elle subsiste tant que le jugement n'a pas été infirmé
Quel est le code qui précise que la présomption de vérité légale s'attache aux jugements définitifs?
Code judiciaire
Quel est le but de la rétractation?
De ramener la cause devant le juge qui l'a précédemment tranchée
Quel est le cas où l'exception de chose jugée est soulevée?
Lorsque la même demande est formulée devant le même juge
Study Notes
La Valeur Contraignante
- La valeur contraignante de l'autorité de la chose jugée est l'aptitude à l'exécution forcée d'une décision juridictionnelle si elle n'est pas spontanément exécutée par la partie visée.
- C'est le greffier de la juridiction qui confère cette force exécutoire au jugement en apposant la formule exécutoire sur l'expédition du jugement (art. 790 et 791 C.jud.).
- La valeur contraignante est attachée à toute décision (art. 28 Code jud.).
La Relativité de la Chose Jugée
- La présomption de vérité légale attachée à l'autorité de chose jugée ne vaut qu'entre les parties aux litiges (art. 23 Code jud.).
- Exceptions où la chose jugée a une autorité erga omnes :
- Les jugements en matière d'état des personnes, en raison de l'indivisibilité de l'état des personnes.
- Dans le cadre des actions en cessation, la chose jugée a un effet erga omnes, ce qui lie le juge pénal qui serait saisi des mêmes faits.
- Les décisions rendues par le juge pénal sur l'action publique ont également autorité de chose jugée erga omnes, sous réserve du respect du principe de l'égalité des armes garanti par l'article 6 CEDH.
Les Contrôles
- Contrôles internes :
- Exercice de voies de recours contre les jugements et arrêts.
- Mise en œuvre de la responsabilité de l'État du fait de la fonction de juger.
- Contrôles externes :
- Contrôle exercé par des juridictions internationales sur la compatibilité avec le droit international.
- Contrôle exercé par le Conseil supérieur de la Justice sur le fonctionnement de la Justice.
Le Procès
- Le juge prend les initiatives nécessaires à la conduite du procès jusqu'à son terme.
- Le style accusatoire se caractérise par le fait qu'il appartient aux parties de prendre l'initiative des démarches procédurales nécessaires pour conduire le litige à sa solution.
Le Jugement
- Le jugement est la décision d'un juge.
- Les jugements peuvent être classés en fonction de leur auteur :
- Jugements au sens strict : décisions rendues par les tribunaux et les juges de paix.
- Arrêts : décisions rendues par les Cours (art. 22 C.jud.).
- Ordonnance : décisions réservées à des juges uniques qui ne constituent pas à proprement parler des juridictions.
- Sentence : décisions des arbitres.
- Les jugements peuvent être définitifs ou avant dire droit.
La Présomption de Vérité Légale
- La décision définitive d'un juge bénéficie d'une présomption de vérité légale.
- Sauf en faisant un recours, cette présomption ne peut être remise en cause, ni devant le même juge, ni devant un autre juge.
- L'exception de chose jugée (art. 27 Cjud) pourra être soulevée lorsque la même demande est formulée devant un autre juge que celui qui l'a précédemment tranchée.
Cette quiz porte sur la valeur contraignante en droit, qui permet l'exécution forcée d'une décision juridictionnelle. Elle concerne l'efficacité de la décision juridictionnelle et la procédure d'exécution.
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