Podcast
Questions and Answers
Qui s'occupe des exécutions forcées?
Qui s'occupe des exécutions forcées?
Quel article de la Constitution est lié à l'exécution forcée?
Quel article de la Constitution est lié à l'exécution forcée?
Quel est le but de la valeur contraignante d'une décision de justice?
Quel est le but de la valeur contraignante d'une décision de justice?
Qui est lié par la présomption de vérité légale attachée à l'autorité de chose jugée?
Qui est lié par la présomption de vérité légale attachée à l'autorité de chose jugée?
Signup and view all the answers
Dans quels cas la chose jugée a-t-elle une autorité erga omnes?
Dans quels cas la chose jugée a-t-elle une autorité erga omnes?
Signup and view all the answers
Quel est le but de l'action en cessation?
Quel est le but de l'action en cessation?
Signup and view all the answers
Quel est le code qui précise que la valeur contraignante s'attache à toute décision?
Quel est le code qui précise que la valeur contraignante s'attache à toute décision?
Signup and view all the answers
Qui confère la force exécutoire au jugement?
Qui confère la force exécutoire au jugement?
Signup and view all the answers
Qui prend les initiatives nécessaires à la conduite du procès jusqu'à son terme dans le système inquisitoire?
Qui prend les initiatives nécessaires à la conduite du procès jusqu'à son terme dans le système inquisitoire?
Signup and view all the answers
Quel est le rôle du juge dans le système accusatoire?
Quel est le rôle du juge dans le système accusatoire?
Signup and view all the answers
Qu'est-ce que l'adage « le procès est la chose des parties » signifie?
Qu'est-ce que l'adage « le procès est la chose des parties » signifie?
Signup and view all the answers
Pourquoi la procédure civile cherche-t-elle à devenir plus inquisitoire?
Pourquoi la procédure civile cherche-t-elle à devenir plus inquisitoire?
Signup and view all the answers
Qu'est-ce que la Cour de cassation privilégie dans sa conception de la procédure?
Qu'est-ce que la Cour de cassation privilégie dans sa conception de la procédure?
Signup and view all the answers
Qu'est-ce que l'article 6 du Code judiciaire interdit?
Qu'est-ce que l'article 6 du Code judiciaire interdit?
Signup and view all the answers
Pourquoi le juge ne peut-il pas prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui lui sont soumises?
Pourquoi le juge ne peut-il pas prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui lui sont soumises?
Signup and view all the answers
Qu'est-ce que la jurisprudence peut être considérée comme?
Qu'est-ce que la jurisprudence peut être considérée comme?
Signup and view all the answers
Qui contrôle un autre juge judiciaire dans l'exercice de voies de recours contre les jugements et arrêts?
Qui contrôle un autre juge judiciaire dans l'exercice de voies de recours contre les jugements et arrêts?
Signup and view all the answers
Sur quoi est basée la responsabilité de l'État belge pour des fautes commises par le PJ dans l'exercice de la fonction de juger?
Sur quoi est basée la responsabilité de l'État belge pour des fautes commises par le PJ dans l'exercice de la fonction de juger?
Signup and view all the answers
Quel est le cas où la responsabilité de l'État ne sera engagée que si la décision de justice a déjà été retirée, réformée, annulée ou rétractée?
Quel est le cas où la responsabilité de l'État ne sera engagée que si la décision de justice a déjà été retirée, réformée, annulée ou rétractée?
Signup and view all the answers
Quel est le rôle du Conseil supérieur de la Justice?
Quel est le rôle du Conseil supérieur de la Justice?
Signup and view all the answers
Quel est le but du contrôle exercé par les juridictions internationales?
Quel est le but du contrôle exercé par les juridictions internationales?
Signup and view all the answers
Qui est compétent pour enquêter sur le fonctionnement de la Justice?
Qui est compétent pour enquêter sur le fonctionnement de la Justice?
Signup and view all the answers
Pourquoi le Conseil supérieur de la Justice ne peut-il pas s'occuper de plaintes dont l'objet est le contenu d'une décision judiciaire?
Pourquoi le Conseil supérieur de la Justice ne peut-il pas s'occuper de plaintes dont l'objet est le contenu d'une décision judiciaire?
Signup and view all the answers
Quel est le but du contrôle exercé par le Conseil supérieur de la Justice?
Quel est le but du contrôle exercé par le Conseil supérieur de la Justice?
Signup and view all the answers
Quelle est la différence entre un arrêt et un jugement au sens strict ?
Quelle est la différence entre un arrêt et un jugement au sens strict ?
Signup and view all the answers
Quel est le nom donné à une décision rendue par un arbitre ?
Quel est le nom donné à une décision rendue par un arbitre ?
Signup and view all the answers
Quel est le nom donné à une décision qui épuise la juridiction du juge sur une question litigieuse ?
Quel est le nom donné à une décision qui épuise la juridiction du juge sur une question litigieuse ?
Signup and view all the answers
Quel est le nom donné à une décision qui ordonne une mesure préalable destinée à instruire la cause ?
Quel est le nom donné à une décision qui ordonne une mesure préalable destinée à instruire la cause ?
Signup and view all the answers
Quelle est la procédure suivie lorsque le défendeur ou le demandeur, quoique convoqué à l'audience, n'a pas comparu et n'a pas conclu ?
Quelle est la procédure suivie lorsque le défendeur ou le demandeur, quoique convoqué à l'audience, n'a pas comparu et n'a pas conclu ?
Signup and view all the answers
Quel est le nom donné à une décision rendue par un juge unique qui ne constitue pas à proprement parler une juridiction ?
Quel est le nom donné à une décision rendue par un juge unique qui ne constitue pas à proprement parler une juridiction ?
Signup and view all the answers
Quel est le nom donné à un jugement qui tranche le fond du litige ?
Quel est le nom donné à un jugement qui tranche le fond du litige ?
Signup and view all the answers
Quelle est la règle qui prévaut pour la publicité du prononcé des jugements ?
Quelle est la règle qui prévaut pour la publicité du prononcé des jugements ?
Signup and view all the answers
Quel est l'effet de l'exception de chose jugée sur une décision de justice?
Quel est l'effet de l'exception de chose jugée sur une décision de justice?
Signup and view all the answers
Quel est le rôle de la présomption de vérité légale dans une décision de justice?
Quel est le rôle de la présomption de vérité légale dans une décision de justice?
Signup and view all the answers
Quels sont les moyens de rétracter une décision de justice?
Quels sont les moyens de rétracter une décision de justice?
Signup and view all the answers
Quel est le cas où l'exception de chose jugée ne peut être soulevée d'office par le juge?
Quel est le cas où l'exception de chose jugée ne peut être soulevée d'office par le juge?
Signup and view all the answers
Quel est l'effet de l'exercice des voies de recours sur la présomption de vérité légale?
Quel est l'effet de l'exercice des voies de recours sur la présomption de vérité légale?
Signup and view all the answers
Quel est le code qui précise que la présomption de vérité légale s'attache aux jugements définitifs?
Quel est le code qui précise que la présomption de vérité légale s'attache aux jugements définitifs?
Signup and view all the answers
Quel est le but de la rétractation?
Quel est le but de la rétractation?
Signup and view all the answers
Quel est le cas où l'exception de chose jugée est soulevée?
Quel est le cas où l'exception de chose jugée est soulevée?
Signup and view all the answers
Study Notes
La Valeur Contraignante
- La valeur contraignante de l'autorité de la chose jugée est l'aptitude à l'exécution forcée d'une décision juridictionnelle si elle n'est pas spontanément exécutée par la partie visée.
- C'est le greffier de la juridiction qui confère cette force exécutoire au jugement en apposant la formule exécutoire sur l'expédition du jugement (art. 790 et 791 C.jud.).
- La valeur contraignante est attachée à toute décision (art. 28 Code jud.).
La Relativité de la Chose Jugée
- La présomption de vérité légale attachée à l'autorité de chose jugée ne vaut qu'entre les parties aux litiges (art. 23 Code jud.).
- Exceptions où la chose jugée a une autorité erga omnes :
- Les jugements en matière d'état des personnes, en raison de l'indivisibilité de l'état des personnes.
- Dans le cadre des actions en cessation, la chose jugée a un effet erga omnes, ce qui lie le juge pénal qui serait saisi des mêmes faits.
- Les décisions rendues par le juge pénal sur l'action publique ont également autorité de chose jugée erga omnes, sous réserve du respect du principe de l'égalité des armes garanti par l'article 6 CEDH.
Les Contrôles
- Contrôles internes :
- Exercice de voies de recours contre les jugements et arrêts.
- Mise en œuvre de la responsabilité de l'État du fait de la fonction de juger.
- Contrôles externes :
- Contrôle exercé par des juridictions internationales sur la compatibilité avec le droit international.
- Contrôle exercé par le Conseil supérieur de la Justice sur le fonctionnement de la Justice.
Le Procès
- Le juge prend les initiatives nécessaires à la conduite du procès jusqu'à son terme.
- Le style accusatoire se caractérise par le fait qu'il appartient aux parties de prendre l'initiative des démarches procédurales nécessaires pour conduire le litige à sa solution.
Le Jugement
- Le jugement est la décision d'un juge.
- Les jugements peuvent être classés en fonction de leur auteur :
- Jugements au sens strict : décisions rendues par les tribunaux et les juges de paix.
- Arrêts : décisions rendues par les Cours (art. 22 C.jud.).
- Ordonnance : décisions réservées à des juges uniques qui ne constituent pas à proprement parler des juridictions.
- Sentence : décisions des arbitres.
- Les jugements peuvent être définitifs ou avant dire droit.
La Présomption de Vérité Légale
- La décision définitive d'un juge bénéficie d'une présomption de vérité légale.
- Sauf en faisant un recours, cette présomption ne peut être remise en cause, ni devant le même juge, ni devant un autre juge.
- L'exception de chose jugée (art. 27 Cjud) pourra être soulevée lorsque la même demande est formulée devant un autre juge que celui qui l'a précédemment tranchée.
Studying That Suits You
Use AI to generate personalized quizzes and flashcards to suit your learning preferences.
Related Documents
Description
Cette quiz porte sur la valeur contraignante en droit, qui permet l'exécution forcée d'une décision juridictionnelle. Elle concerne l'efficacité de la décision juridictionnelle et la procédure d'exécution.
