Organisation judiciaire et procédure civile

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Quel tribunal avait des fonctions administratives, judiciaires, militaires et financières dans la zone internationale de Tanger ?

Le tribunal du Mendoub (correct)

La haute cour de justice

Le tribunal du Sadad

Le tribunal de juge délégué

Quel est le nom du tribunal créé en 1954 qui avait une compétence d’attribution par rapport au tribunal du Mendoub ?

Cour d’appel

Tribunal du Mendoub

Tribunal du Sadad

Tribunal de juge délégué (correct)

Combien d’étapes fondamentales de l’évolution de la justice marocaine depuis l’indépendance sont citées dans le texte ?

Six

Quatre (correct)

Cinq

Trois

Quel est l’objectif principal de la loi du 26 janvier 1965 ?

L’unification des juridictions Signup and view all the answers

Quels tribunaux sont exceptionnels dans l’unification des juridictions ?

Le tribunal militaire et la haute cour de justice Signup and view all the answers

Quels tribunaux sont compétents en premier ressort pour les affaires hébraïques ?

Les tribunaux du Sadad Signup and view all the answers

Quels tribunaux ont été supprimés par le législateur ?

Les tribunaux modernes, les tribunaux du Chrâa et les tribunaux rabbiniques Signup and view all the answers

Quel est le résultat de la loi du 26 janvier 1965 sur les juridictions ?

L’unification des juridictions Signup and view all the answers

Qui était responsable de l’exécution de la décision du cadi?

Aucune de ces options Signup and view all the answers

Quel était le domaine de compétence du cadi après l’attribution des compétences judiciaires aux pachas et caids?

Les questions relatives à l’état des personnes, des successions et des litiges immobiliers Signup and view all the answers

Quel était le droit conservé par le plaideur face au tribunal du Chrâa?

Le droit de demander à être jugé par le tribunal du Chrâa Signup and view all the answers

Quel était l’avantage de la procédure devant les tribunaux makhzen par rapport à la justice du Chrâa?

Plus simple et plus expéditive Signup and view all the answers

Comment étaient réglés les différends entre les membres d’une même tribu berbère?

Par voie d’arbitrage Signup and view all the answers

Quel était le domaine de compétence des tribunaux rabbiniques pour les juifs marocains?

Tous les litiges Signup and view all the answers

Pourquoi les européens résidents au Maroc ne pouvaient-ils se soumettre aux juridictions du Chrâa?

En raison de leur confession Signup and view all the answers

Quel est l'objectif principal de l'organisation judiciaire?

Étudier les juridictions existantes au niveau national Signup and view all the answers

Quel était le régime introduit par les traités signés entre le Royaume et les grandes puissances occidentales?

Le régime des capitulations Signup and view all the answers

Quelle est la principale modification apportée au code de procédure civile?

La prise en compte du principe de la spécialisation Signup and view all the answers

Quel est le rôle du cadi dans la justice du Chrâa?

Juge ordinaire chargé d'appliquer la loi du chrâa Signup and view all the answers

Quel est le résultat de la fusion des juridictions?

La transfération de la compétence aux tribunaux du Sadad et aux tribunaux régionaux Signup and view all the answers

Quelles sont les deux juridictions distinctes qui existaient au Maroc avant l'établissement du protectorat?

La justice du Chrâa et la juridiction makhzen Signup and view all the answers

Quelle est la fonction des tribunaux du Sadad?

Connaître des statuts personnels musulman et israélite Signup and view all the answers

Quel est le rôle de l'oukil dans la justice du Chrâa?

Mandataire des parties Signup and view all the answers

Quel est le principe Rationae Nationalitis?

La compétence des tribunaux est fonction de la nationalité de l'intéressé Signup and view all the answers

Quelle est la phase pendant laquelle la justice au Maroc comprenait deux juridictions distinctes?

La phase antérieure au protectorat Signup and view all the answers

Quel est le but de l'effort entrepris pour organiser la justice au Maroc?

Arriver à une organisation judiciaire homogène en phase avec son temps Signup and view all the answers

Quel est le rôle des tribunaux régionaux?

Connaître des litiges en matière civile et commerciale Signup and view all the answers

Quelle est la condition pour exercer les fonctions de magistrat?

Être de nationalité marocaine Signup and view all the answers

Quel est le résultat de la distinction de la compétence judiciaire basée sur les confessions?

Une prééminence du droit musulman dans certains domaines Signup and view all the answers

Quelle est la langue admise devant les tribunaux marocains?

L'arabe Signup and view all the answers

Quelle est la date à partir de laquelle l'arabisation et la marocanisation de la justice ont été appliquées?

1er janvier 1966 Signup and view all the answers

Quel est le résultat de la compétence des tribunaux du Sadad?

L'accroissement de la compétence des tribunaux de paix Signup and view all the answers

Quel est l'objectif principal de l'organisation judiciaire?

De comprendre le système judiciaire Signup and view all the answers

Quel est le nom de la loi qui réglemente l'organisation judiciaire du Royaume?

Loi n°38-15 Signup and view all the answers

Quels sont les tribunaux qui font partie de l'organisation judiciaire du Royaume?

Les tribunaux de première instance, les tribunaux administratifs, les tribunaux de commerce, les cours d'appel et la cour de cassation Signup and view all the answers

Quel est le but de la justice?

De juger, d'exprimer et d'interpréter le droit Signup and view all the answers

Qui détient la prérogative souveraine de la justice?

L'Etat Signup and view all the answers

Quel est le champ d'application de l'organisation judiciaire?

L'étude des juridictions et de leurs attributions Signup and view all the answers

Quel est le texte qui régit la procédure devant les tribunaux?

Le code de procédure civile Signup and view all the answers

Quel est le but de la formation fondamentale des juristes?

De comprendre le système judiciaire Signup and view all the answers

Organisation judiciaire et procédure civile

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Questions and Answers

Quel tribunal avait des fonctions administratives, judiciaires, militaires et financières dans la zone internationale de Tanger ?

Quel est le nom du tribunal créé en 1954 qui avait une compétence d’attribution par rapport au tribunal du Mendoub ?

Combien d’étapes fondamentales de l’évolution de la justice marocaine depuis l’indépendance sont citées dans le texte ?

Quel est l’objectif principal de la loi du 26 janvier 1965 ?

Quels tribunaux sont exceptionnels dans l’unification des juridictions ?

Quels tribunaux sont compétents en premier ressort pour les affaires hébraïques ?

Quels tribunaux ont été supprimés par le législateur ?

Quel est le résultat de la loi du 26 janvier 1965 sur les juridictions ?

Qui était responsable de l’exécution de la décision du cadi?

Quel était le domaine de compétence du cadi après l’attribution des compétences judiciaires aux pachas et caids?

Quel était le droit conservé par le plaideur face au tribunal du Chrâa?

Quel était l’avantage de la procédure devant les tribunaux makhzen par rapport à la justice du Chrâa?

Comment étaient réglés les différends entre les membres d’une même tribu berbère?

Quel était le domaine de compétence des tribunaux rabbiniques pour les juifs marocains?

Pourquoi les européens résidents au Maroc ne pouvaient-ils se soumettre aux juridictions du Chrâa?

Quel est l'objectif principal de l'organisation judiciaire?

Quel était le régime introduit par les traités signés entre le Royaume et les grandes puissances occidentales?

Quelle est la principale modification apportée au code de procédure civile?

Quel est le rôle du cadi dans la justice du Chrâa?

Quel est le résultat de la fusion des juridictions?

Quelles sont les deux juridictions distinctes qui existaient au Maroc avant l'établissement du protectorat?

Quelle est la fonction des tribunaux du Sadad?

Quel est le rôle de l'oukil dans la justice du Chrâa?

Quel est le principe Rationae Nationalitis?

Quelle est la phase pendant laquelle la justice au Maroc comprenait deux juridictions distinctes?

Quel est le but de l'effort entrepris pour organiser la justice au Maroc?

Quel est le rôle des tribunaux régionaux?

Quelle est la condition pour exercer les fonctions de magistrat?

Quel est le résultat de la distinction de la compétence judiciaire basée sur les confessions?

Quelle est la langue admise devant les tribunaux marocains?

Quelle est la date à partir de laquelle l'arabisation et la marocanisation de la justice ont été appliquées?

Quel est le résultat de la compétence des tribunaux du Sadad?

Quel est l'objectif principal de l'organisation judiciaire?

Quel est le nom de la loi qui réglemente l'organisation judiciaire du Royaume?

Quels sont les tribunaux qui font partie de l'organisation judiciaire du Royaume?

Quel est le but de la justice?

Qui détient la prérogative souveraine de la justice?

Quel est le champ d'application de l'organisation judiciaire?

Quel est le texte qui régit la procédure devant les tribunaux?

Quel est le but de la formation fondamentale des juristes?

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