Organisation judiciaire et procédure civile
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Questions and Answers

Quel tribunal avait des fonctions administratives, judiciaires, militaires et financières dans la zone internationale de Tanger ?

  • Le tribunal du Mendoub (correct)
  • La haute cour de justice
  • Le tribunal du Sadad
  • Le tribunal de juge délégué

    • Quel est le nom du tribunal créé en 1954 qui avait une compétence d’attribution par rapport au tribunal du Mendoub ?

  • Cour d’appel
  • Tribunal du Mendoub
  • Tribunal du Sadad
  • Tribunal de juge délégué (correct)

    • Combien d’étapes fondamentales de l’évolution de la justice marocaine depuis l’indépendance sont citées dans le texte ?

  • Six
  • Quatre (correct)
  • Cinq
  • Trois

    • Quel est l’objectif principal de la loi du 26 janvier 1965 ?

    <p>L’unification des juridictions (D)</p> Signup and view all the answers

    Quels tribunaux sont exceptionnels dans l’unification des juridictions ?

    <p>Le tribunal militaire et la haute cour de justice (D)</p> Signup and view all the answers

    Quels tribunaux sont compétents en premier ressort pour les affaires hébraïques ?

    <p>Les tribunaux du Sadad (C)</p> Signup and view all the answers

    Quels tribunaux ont été supprimés par le législateur ?

    <p>Les tribunaux modernes, les tribunaux du Chrâa et les tribunaux rabbiniques (C)</p> Signup and view all the answers

    Quel est le résultat de la loi du 26 janvier 1965 sur les juridictions ?

    <p>L’unification des juridictions (A)</p> Signup and view all the answers

    Qui était responsable de l’exécution de la décision du cadi?

    <p>Aucune de ces options (B)</p> Signup and view all the answers

    Quel était le domaine de compétence du cadi après l’attribution des compétences judiciaires aux pachas et caids?

    <p>Les questions relatives à l’état des personnes, des successions et des litiges immobiliers (D)</p> Signup and view all the answers

    Quel était le droit conservé par le plaideur face au tribunal du Chrâa?

    <p>Le droit de demander à être jugé par le tribunal du Chrâa (D)</p> Signup and view all the answers

    Quel était l’avantage de la procédure devant les tribunaux makhzen par rapport à la justice du Chrâa?

    <p>Plus simple et plus expéditive (D)</p> Signup and view all the answers

    Comment étaient réglés les différends entre les membres d’une même tribu berbère?

    <p>Par voie d’arbitrage (A)</p> Signup and view all the answers

    Quel était le domaine de compétence des tribunaux rabbiniques pour les juifs marocains?

    <p>Tous les litiges (B)</p> Signup and view all the answers

    Pourquoi les européens résidents au Maroc ne pouvaient-ils se soumettre aux juridictions du Chrâa?

    <p>En raison de leur confession (A)</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'objectif principal de l'organisation judiciaire?

    <p>Étudier les juridictions existantes au niveau national (C)</p> Signup and view all the answers

    Quel était le régime introduit par les traités signés entre le Royaume et les grandes puissances occidentales?

    <p>Le régime des capitulations (A)</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la principale modification apportée au code de procédure civile?

    <p>La prise en compte du principe de la spécialisation (C)</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle du cadi dans la justice du Chrâa?

    <p>Juge ordinaire chargé d'appliquer la loi du chrâa (C)</p> Signup and view all the answers

    Quel est le résultat de la fusion des juridictions?

    <p>La transfération de la compétence aux tribunaux du Sadad et aux tribunaux régionaux (C)</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les deux juridictions distinctes qui existaient au Maroc avant l'établissement du protectorat?

    <p>La justice du Chrâa et la juridiction makhzen (C)</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la fonction des tribunaux du Sadad?

    <p>Connaître des statuts personnels musulman et israélite (D)</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle de l'oukil dans la justice du Chrâa?

    <p>Mandataire des parties (D)</p> Signup and view all the answers

    Quel est le principe Rationae Nationalitis?

    <p>La compétence des tribunaux est fonction de la nationalité de l'intéressé (B)</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la phase pendant laquelle la justice au Maroc comprenait deux juridictions distinctes?

    <p>La phase antérieure au protectorat (D)</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but de l'effort entrepris pour organiser la justice au Maroc?

    <p>Arriver à une organisation judiciaire homogène en phase avec son temps (C)</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle des tribunaux régionaux?

    <p>Connaître des litiges en matière civile et commerciale (C)</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la condition pour exercer les fonctions de magistrat?

    <p>Être de nationalité marocaine (D)</p> Signup and view all the answers

    Quel est le résultat de la distinction de la compétence judiciaire basée sur les confessions?

    <p>Une prééminence du droit musulman dans certains domaines (B)</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la langue admise devant les tribunaux marocains?

    <p>L'arabe (C)</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la date à partir de laquelle l'arabisation et la marocanisation de la justice ont été appliquées?

    <p>1er janvier 1966 (D)</p> Signup and view all the answers

    Quel est le résultat de la compétence des tribunaux du Sadad?

    <p>L'accroissement de la compétence des tribunaux de paix (B)</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'objectif principal de l'organisation judiciaire?

    <p>De comprendre le système judiciaire (C)</p> Signup and view all the answers

    Quel est le nom de la loi qui réglemente l'organisation judiciaire du Royaume?

    <p>Loi n°38-15 (B)</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les tribunaux qui font partie de l'organisation judiciaire du Royaume?

    <p>Les tribunaux de première instance, les tribunaux administratifs, les tribunaux de commerce, les cours d'appel et la cour de cassation (B)</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but de la justice?

    <p>De juger, d'exprimer et d'interpréter le droit (B)</p> Signup and view all the answers

    Qui détient la prérogative souveraine de la justice?

    <p>L'Etat (A)</p> Signup and view all the answers

    Quel est le champ d'application de l'organisation judiciaire?

    <p>L'étude des juridictions et de leurs attributions (C)</p> Signup and view all the answers

    Quel est le texte qui régit la procédure devant les tribunaux?

    <p>Le code de procédure civile (A)</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but de la formation fondamentale des juristes?

    <p>De comprendre le système judiciaire (A)</p> Signup and view all the answers

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