Droit Français : Tribunal et Arbitrage

L'ensemble des cours et tribunaux qui constituent la justice.

Le mot du juge est de dire le droit. Les juges doivent trancher les désaccords.

Ils traitent les litiges qui portent sur l'interprétation ou l'application du droit.

Ils punissent les crimes et les délits.

Ils traitent les litiges entre les citoyens et l'État.

Chaque partie doit pouvoir présenter ses arguments et contester ceux de l'autre.

Le système judiciaire est un reflet du fonctionnement politique et social.

En France, environ 4 millions de décisions juridiques sont prises chaque année.

Le Ministère de la Justice, également connu sous le nom de garde des sceaux, est responsable de l'administration de la justice en France.

La justice en France est un monopole d'État, ce qui signifie que seuls les tribunaux peuvent rendre la justice.

L'État français est responsable de rendre la justice au nom du peuple et est tenu de fournir une justice équitable à tous.

Le déni de justice se produit lorsque les juges refusent de rendre une décision, même s'il existe des arguments solides pour le faire.

La justice doit être rendue dans un délai raisonnable, afin de garantir une procédure juste et rapide.

L'arbitrage est une forme de justice privée où les parties choisissent un arbitre pour régler un litige, plutôt que de se référer à un tribunal d'État.

L'arbitrage est souvent utilisé dans les domaines du commerce et du travail, et peut être plus rapide et plus confidentiel que la justice d'État.

L'arbitrage peut être coûteux, car les parties doivent payer les honoraires de l'arbitre.

Des juges élus par les commerçants pour 4 ans, qui siègent au Tribunal de commerce.

Un tribunal spécialisé dans les litiges entre commerçants.

Le fait d'avoir à la fois un juge professionnel et un juge non professionnel au sein d'un tribunal.

La compétence du Conseil de prud'hommes pour juger les litiges liés au contrat de travail.

Le Conseil de prud'hommes du lieu où le travail est effectué est compétent.

La première étape du processus au Conseil de prud'hommes, visant à trouver un accord entre l'employeur et le salarié.

La deuxième étape du processus au Conseil de prud'hommes, où le jugement est rendu.

Une juridiction qui se concentre sur la conciliation des conflits entre l'employeur et le salarié.

Les chambres criminelles sont composées de trois conseillers, ce qui garantit une décision collective et équilibrée.

Le tribunal pénal rend un arrêt, pas un jugement, pour signaler la gravité et la finalité de la décision.

Les audiences des tribunaux pénaux sont généralement publiques, sauf exceptions pour protéger des personnes vulnérables (ex : mineurs).

L'objectif des juridictions pénales est de sanctionner ou punir les comportements interdits par la loi, comme le code pénal.

Le principe de l'unité des juridictions civiles et pénales implique que certaines règles s'appliquent aux deux types de tribunaux, permettant une certaine cohérence.

La poursuite pénale est initiée lorsque des infractions sont commises. La victime, sa famille ou le parquet peut lancer le processus.

Le juge d'instruction est chargé de rassembler les preuves pour éclairer l'affaire. Il a un pouvoir d'enquête important.

Le principe de double degré de juridiction permet de revisiter la décision d'un tribunal par une juridiction supérieure en cas de contestation.

Une défense au fond vise à contester les arguments du demandeur en apportant des preuves ou des arguments contraires.

Une exception de procédure vise à remettre en cause la validité de la procédure utilisée par le demandeur.

La prescription permet d'éteindre un droit en raison du simple passage du temps.

Une demande reconventionnelle permet au défendeur de porter des accusations en retour contre le demandeur.

L'instance est la période durant laquelle se déroule le procès, depuis la saisine du tribunal jusqu'à son terme.

Dans un procès civil, le juge a un rôle passif et laisse les parties mener le débat.

Dans un procès pénal, le juge a un rôle actif et dirige le débat.

En droit civil, la procédure est écrite, les parties déposant des conclusions pour présenter leurs arguments.

La Cour de cassation est la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire en France et elle est chargée de vérifier l'application correcte du droit par les juridictions du fond.

La cour de cassation ne refait pas le procès, elle ne juge qu'en droit, vérifiant que les décisions des juges du fond respectent la loi.

Le pourvoi est l'acte qui permet de saisir la cour de cassation. Il est utilisé pour contester une décision de la cour d'appel.

La cour de cassation peut rejeter le pourvoi, confirmant ainsi la décision de la cour d'appel, ou casser l'arrêt de la cour d'appel, ce qui signifie que la décision est annulée et renvoyée à une nouvelle cour d'appel.

La cour de cassation est l'organe qui assure la cohésion du système judiciaire en garantissant l'application uniforme du droit.

La cour de cassation peut influer sur l'évolution du droit en émettant des recommandations de réforme aux législateurs, et elle contribue à la clarification et à l'harmonisation du droit français.

La cour de cassation a pour mission de garantir l'application uniforme du droit et de veiller à la bonne application de la loi par les juges du fond.