6 - French Commercial Law: Conditions Générales de Vente
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Questions and Answers

Qui est le débiteur de l'obligation de communication des CGV?

  • Le distributeur
  • L'acheteur
  • Le fournisseur (correct)
  • Les deux parties

    • Quel est le but principal de l'obligation de communication des CGV?

  • De protéger les intérêts des vendeurs
  • De lutter contre les pratiques discriminatoires (correct)
  • De réglementer les prix des produits
  • De favoriser les acheteurs

    • Quel est le montant maximum de l'amende administrative pour une personne physique qui ne communique pas les CGV?

  • 20 000 euros
  • 30 000 euros
  • 10 000 euros
  • 15 000 euros (correct)

    • Quel est le document qui établit les obligations réciproques des parties à l'issue de la négociation commerciale?

    <p>La convention écrite</p> Signup and view all the answers

    Quel est le délai maximum pour conclure la convention écrite entre le fournisseur et le distributeur?

    <p>Dans les deux mois suivant le point de départ de la période de commercialisation</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but principal des CGV?

    <p>De constituer le socle de la négociation commerciale</p> Signup and view all the answers

    Qui peut avoir des CG d'achat?

    <p>Le distributeur</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but de la communication des conditions générales de vente?

    <p>De permettre au distributeur de vérifier l'absence de pratiques abusives</p> Signup and view all the answers

    Quel est le support utilisé pour communiquer les conditions générales de vente?

    <p>Un support durable</p> Signup and view all the answers

    Quel est le résultat de la communication des conditions générales de vente?

    <p>Le socle unique de la négociation commerciale</p> Signup and view all the answers

    Qui est tenu de communiquer les conditions générales de vente?

    <p>Toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services</p> Signup and view all the answers

    Quels éléments sont compris dans les conditions générales de vente?

    <p>Les conditions de règlement et les éléments de détermination du prix</p> Signup and view all the answers

    Quel est le bénéfice de l'indication de tous les éléments du prix dans les conditions générales de vente?

    <p>De justifier les RRR</p> Signup and view all the answers

    Quel est le contexte de la communication des conditions générales de vente?

    <p>Une activité professionnelle</p> Signup and view all the answers

    Quel est le montant maximum de l'amende encourue pour une personne physique en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans ?

    <p>150 000 €</p> Signup and view all the answers

    Quel est le délai de règlement des sommes dues si aucune disposition contraire n'est prévue ?

    <p>30 jours après la date de réception des marchandises</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'objectif des délais de paiement mis en place ?

    <p>Sauver certaines entreprises qui tardent à régler leur partenaire économique</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la caractéristique de la facturation ?

    <p>La facture doit être en double exemplaire</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but de la directive communautaire 2035 ?

    <p>Réglementer les délais de paiement</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la sanction pour non-respect des délais de paiement ?

    <p>Une amende administrative et des pénalités</p> Signup and view all the answers

    Qui procède à des contrôles ciblés pour vérifier le respect des règles de délai de paiement ?

    <p>La DGCCRF</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'objectif principal des pénalités logistiques?

    <p>De veiller à ce que le distributeur ait les quantités et les produits commandés</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but de la marge d'erreur suffisante dans les pénalités logistiques?

    <p>De ne pas tomber trop facilement dans les pénalités</p> Signup and view all the answers

    Quel est le pourcentage maximal que les pénalités logistiques ne peuvent dépasser?

    <p>Un pourcentage du prix d'achat des produits concernés</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les situations qui justifient l'application des pénalités logistiques?

    <p>Les ruptures de stocks</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle de la chambre commerciale dans les pénalités logistiques?

    <p>De préciser les questions autour de la charge de la preuve</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la loi qui a réintroduit les pénalités logistiques en 2021?

    <p>Loi EGAlim 2</p> Signup and view all the answers

    Quel est le code qui définit les pénalités logistiques?

    <p>Code de commerce</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but de la volonté des parties dans les pénalités logistiques?

    <p>De prendre en compte les circonstances indépendantes de la volonté des parties</p> Signup and view all the answers

    Quel est le résultat attendu des pénalités logistiques?

    <p>De veiller à ce que le distributeur ait les quantités et les produits commandés</p> Signup and view all the answers

    Quel est le résultat attendu de la communication des conditions générales de vente pour le distributeur ?

    <p>De permettre au distributeur de vérifier l'absence de pratiques abusives et discriminatoires</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'objectif principal de l'obligation de communication des conditions générales de vente ?

    <p>De permettre une négociation commerciale équitable</p> Signup and view all the answers

    Qui est tenu de communiquer les conditions générales de vente à tout acheteur qui en fait la demande ?

    <p>Toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services</p> Signup and view all the answers

    Quel est le support qui peut être utilisé pour communiquer les conditions générales de vente ?

    <p>Tout moyen constituant un support durable</p> Signup and view all the answers

    Quel est le résultat attendu de la communication des conditions générales de vente en termes de prix ?

    <p>La justification des réductions de prix</p> Signup and view all the answers

    Quel est le bénéfice de l'indication de tous les éléments du prix dans les conditions générales de vente ?

    <p>De justifier les RRR (= Rabais, Remise, Ristourne)</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle des conditions générales de vente dans la négociation commerciale ?

    <p>De constituer le socle unique de la négociation commerciale</p> Signup and view all the answers

    Quel est le montant maximum de l'amende encourue pour une personne morale en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans ?

    <p>750 000 €</p> Signup and view all the answers

    Quel est le délai maximum pour le règlement des sommes dues si aucune disposition contraire n'est prévue ?

    <p>30 jours</p> Signup and view all the answers

    Qui est chargé de procéder à des contrôles ciblés pour vérifier le respect des règles de délai de paiement ?

    <p>La DGCCRF</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but principal des délais de paiement mis en place ?

    <p>De sauver certaines entreprises qui tardent à régler leur partenaire économique.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le contenu minimal d'une facture ?

    <p>La date de règlement, les conditions d'escompte, le taux des pénalités exigibles et le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but principal de la convention unique ?

    <p>De caractériser la loi de police.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but principal des règles de facturation ?

    <p>De permettre aux acheteurs de vérifier si les marchandises livrées sont conformes à ce qui était prévu.</p> Signup and view all the answers

    Quel est le principal objectif des pénalités logistiques?

    <p>Veiller à ce que le distributeur ait à sa disposition les quantités et les produits commandés</p> Signup and view all the answers

    Quel est le document légal qui établit les pénalités logistiques?

    <p>Le code de commerce</p> Signup and view all the answers

    Quel est le pourcentage maximal que les pénalités logistiques ne peuvent dépasser?

    <p>Un pourcentage du prix d'achat des produits concernés</p> Signup and view all the answers

    Quel est le critère pour déclencher les pénalités logistiques?

    <p>La rupture de stocks</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle de la marge d'erreur suffisante dans les pénalités logistiques?

    <p>De prévoir une marge d'erreur pour éviter les pénalités</p> Signup and view all the answers

    Quel est le contexte de l'application des pénalités logistiques?

    <p>La rupture de stocks</p> Signup and view all the answers

    Quel est le statut des pénalités logistiques en 2020?

    <p>Elles ont été supprimées</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but de la règle supplétive au droit contractuel?

    <p>De suppléer au droit contractuel</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but de l'apport majeur de l'arrêt du 3 mars 2021 de la chambre commerciale?

    <p>De préciser les questions autour de la charge de la preuve</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but principal de la communication des conditions générales de vente aux acheteurs?

    <p>d'éviter les pratiques discriminatoires</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la caractéristique principale des conditions générales de vente?

    <p>Elles sont spécifiques à chaque catégorie d'acheteurs</p> Signup and view all the answers

    Qui est responsable de communiquer les conditions générales de vente?

    <p>Le fournisseur</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle de la convention écrite entre le fournisseur et le distributeur?

    <p>D'établir les obligations réciproques des parties</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la sanction pour non-respect de l'obligation de communication des conditions générales de vente?

    <p>Une amende administrative maximale de 15 000 euros pour une personne physique</p> Signup and view all the answers

    Quel est le but principal de la formalisation de la relation commerciale?

    <p>De favoriser la négociation commerciale</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la particularité des conditions générales de vente pour les acheteurs dans des situations différentes?

    <p>Elles sont différentes pour chaque catégorie d'acheteurs</p> Signup and view all the answers

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