6 - French Commercial Law: Conditions Générales de Vente

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Qui est le débiteur de l'obligation de communication des CGV?

Le distributeur

L'acheteur

Le fournisseur (correct)

Les deux parties

Quel est le but principal de l'obligation de communication des CGV?

De protéger les intérêts des vendeurs

De lutter contre les pratiques discriminatoires (correct)

De réglementer les prix des produits

De favoriser les acheteurs

Quel est le montant maximum de l'amende administrative pour une personne physique qui ne communique pas les CGV?

20 000 euros

30 000 euros

10 000 euros

15 000 euros (correct)

Quel est le document qui établit les obligations réciproques des parties à l'issue de la négociation commerciale?

La convention écrite Signup and view all the answers

Quel est le délai maximum pour conclure la convention écrite entre le fournisseur et le distributeur?

Dans les deux mois suivant le point de départ de la période de commercialisation Signup and view all the answers

Quel est le but principal des CGV?

De constituer le socle de la négociation commerciale Signup and view all the answers

Qui peut avoir des CG d'achat?

Le distributeur Signup and view all the answers

Quel est le but de la communication des conditions générales de vente?

De permettre au distributeur de vérifier l'absence de pratiques abusives Signup and view all the answers

Quel est le support utilisé pour communiquer les conditions générales de vente?

Un support durable Signup and view all the answers

Quel est le résultat de la communication des conditions générales de vente?

Le socle unique de la négociation commerciale Signup and view all the answers

Qui est tenu de communiquer les conditions générales de vente?

Toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services Signup and view all the answers

Quels éléments sont compris dans les conditions générales de vente?

Les conditions de règlement et les éléments de détermination du prix Signup and view all the answers

Quel est le bénéfice de l'indication de tous les éléments du prix dans les conditions générales de vente?

De justifier les RRR Signup and view all the answers

Quel est le contexte de la communication des conditions générales de vente?

Une activité professionnelle Signup and view all the answers

Quel est le montant maximum de l'amende encourue pour une personne physique en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans ?

150 000 € Signup and view all the answers

Quel est le délai de règlement des sommes dues si aucune disposition contraire n'est prévue ?

30 jours après la date de réception des marchandises Signup and view all the answers

Quel est l'objectif des délais de paiement mis en place ?

Sauver certaines entreprises qui tardent à régler leur partenaire économique Signup and view all the answers

Quelle est la caractéristique de la facturation ?

La facture doit être en double exemplaire Signup and view all the answers

Quel est le but de la directive communautaire 2035 ?

Réglementer les délais de paiement Signup and view all the answers

Quelle est la sanction pour non-respect des délais de paiement ?

Une amende administrative et des pénalités Signup and view all the answers

Qui procède à des contrôles ciblés pour vérifier le respect des règles de délai de paiement ?

La DGCCRF Signup and view all the answers

Quel est l'objectif principal des pénalités logistiques?

De veiller à ce que le distributeur ait les quantités et les produits commandés Signup and view all the answers

Quel est le but de la marge d'erreur suffisante dans les pénalités logistiques?

De ne pas tomber trop facilement dans les pénalités Signup and view all the answers

Quel est le pourcentage maximal que les pénalités logistiques ne peuvent dépasser?

Un pourcentage du prix d'achat des produits concernés Signup and view all the answers

Quelles sont les situations qui justifient l'application des pénalités logistiques?

Les ruptures de stocks Signup and view all the answers

Quel est le rôle de la chambre commerciale dans les pénalités logistiques?

De préciser les questions autour de la charge de la preuve Signup and view all the answers

Quelle est la loi qui a réintroduit les pénalités logistiques en 2021?

Loi EGAlim 2 Signup and view all the answers

Quel est le code qui définit les pénalités logistiques?

Code de commerce Signup and view all the answers

Quel est le but de la volonté des parties dans les pénalités logistiques?

De prendre en compte les circonstances indépendantes de la volonté des parties Signup and view all the answers

Quel est le résultat attendu des pénalités logistiques?

De veiller à ce que le distributeur ait les quantités et les produits commandés Signup and view all the answers

Quel est le résultat attendu de la communication des conditions générales de vente pour le distributeur ?

De permettre au distributeur de vérifier l'absence de pratiques abusives et discriminatoires Signup and view all the answers

Quel est l'objectif principal de l'obligation de communication des conditions générales de vente ?

De permettre une négociation commerciale équitable Signup and view all the answers

Qui est tenu de communiquer les conditions générales de vente à tout acheteur qui en fait la demande ?

Toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services Signup and view all the answers

Quel est le support qui peut être utilisé pour communiquer les conditions générales de vente ?

Tout moyen constituant un support durable Signup and view all the answers

Quel est le résultat attendu de la communication des conditions générales de vente en termes de prix ?

La justification des réductions de prix Signup and view all the answers

Quel est le bénéfice de l'indication de tous les éléments du prix dans les conditions générales de vente ?

De justifier les RRR (= Rabais, Remise, Ristourne) Signup and view all the answers

Quel est le rôle des conditions générales de vente dans la négociation commerciale ?

De constituer le socle unique de la négociation commerciale Signup and view all the answers

Quel est le montant maximum de l'amende encourue pour une personne morale en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans ?

750 000 € Signup and view all the answers

Quel est le délai maximum pour le règlement des sommes dues si aucune disposition contraire n'est prévue ?

30 jours Signup and view all the answers

Qui est chargé de procéder à des contrôles ciblés pour vérifier le respect des règles de délai de paiement ?

La DGCCRF Signup and view all the answers

Quel est le but principal des délais de paiement mis en place ?

De sauver certaines entreprises qui tardent à régler leur partenaire économique. Signup and view all the answers

Quel est le contenu minimal d'une facture ?

La date de règlement, les conditions d'escompte, le taux des pénalités exigibles et le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. Signup and view all the answers

Quel est le but principal de la convention unique ?

De caractériser la loi de police. Signup and view all the answers

Quel est le but principal des règles de facturation ?

De permettre aux acheteurs de vérifier si les marchandises livrées sont conformes à ce qui était prévu. Signup and view all the answers

Quel est le principal objectif des pénalités logistiques?

Veiller à ce que le distributeur ait à sa disposition les quantités et les produits commandés Signup and view all the answers

Quel est le document légal qui établit les pénalités logistiques?

Le code de commerce Signup and view all the answers

Quel est le pourcentage maximal que les pénalités logistiques ne peuvent dépasser?

Un pourcentage du prix d'achat des produits concernés Signup and view all the answers

Quel est le critère pour déclencher les pénalités logistiques?

La rupture de stocks Signup and view all the answers

Quel est le rôle de la marge d'erreur suffisante dans les pénalités logistiques?

De prévoir une marge d'erreur pour éviter les pénalités Signup and view all the answers

Quel est le contexte de l'application des pénalités logistiques?

La rupture de stocks Signup and view all the answers

Quel est le statut des pénalités logistiques en 2020?

Elles ont été supprimées Signup and view all the answers

Quel est le but de la règle supplétive au droit contractuel?

De suppléer au droit contractuel Signup and view all the answers

Quel est le but de l'apport majeur de l'arrêt du 3 mars 2021 de la chambre commerciale?

De préciser les questions autour de la charge de la preuve Signup and view all the answers

Quel est le but principal de la communication des conditions générales de vente aux acheteurs?

d'éviter les pratiques discriminatoires Signup and view all the answers

Quelle est la caractéristique principale des conditions générales de vente?

Elles sont spécifiques à chaque catégorie d'acheteurs Signup and view all the answers

Qui est responsable de communiquer les conditions générales de vente?

Le fournisseur Signup and view all the answers

Quel est le rôle de la convention écrite entre le fournisseur et le distributeur?

D'établir les obligations réciproques des parties Signup and view all the answers

Quelle est la sanction pour non-respect de l'obligation de communication des conditions générales de vente?

Une amende administrative maximale de 15 000 euros pour une personne physique Signup and view all the answers

Quel est le but principal de la formalisation de la relation commerciale?

De favoriser la négociation commerciale Signup and view all the answers

Quelle est la particularité des conditions générales de vente pour les acheteurs dans des situations différentes?

Elles sont différentes pour chaque catégorie d'acheteurs Signup and view all the answers

6 - French Commercial Law: Conditions Générales de Vente

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Questions and Answers

Qui est le débiteur de l'obligation de communication des CGV?

Quel est le but principal de l'obligation de communication des CGV?

Quel est le montant maximum de l'amende administrative pour une personne physique qui ne communique pas les CGV?

Quel est le document qui établit les obligations réciproques des parties à l'issue de la négociation commerciale?

Quel est le délai maximum pour conclure la convention écrite entre le fournisseur et le distributeur?

Quel est le but principal des CGV?

Qui peut avoir des CG d'achat?

Quel est le but de la communication des conditions générales de vente?

Quel est le support utilisé pour communiquer les conditions générales de vente?

Quel est le résultat de la communication des conditions générales de vente?

Qui est tenu de communiquer les conditions générales de vente?

Quels éléments sont compris dans les conditions générales de vente?

Quel est le bénéfice de l'indication de tous les éléments du prix dans les conditions générales de vente?

Quel est le contexte de la communication des conditions générales de vente?

Quel est le montant maximum de l'amende encourue pour une personne physique en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans ?

Quel est le délai de règlement des sommes dues si aucune disposition contraire n'est prévue ?

Quel est l'objectif des délais de paiement mis en place ?

Quelle est la caractéristique de la facturation ?

Quel est le but de la directive communautaire 2035 ?

Quelle est la sanction pour non-respect des délais de paiement ?

Qui procède à des contrôles ciblés pour vérifier le respect des règles de délai de paiement ?

Quel est l'objectif principal des pénalités logistiques?

Quel est le but de la marge d'erreur suffisante dans les pénalités logistiques?

Quel est le pourcentage maximal que les pénalités logistiques ne peuvent dépasser?

Quelles sont les situations qui justifient l'application des pénalités logistiques?

Quel est le rôle de la chambre commerciale dans les pénalités logistiques?

Quelle est la loi qui a réintroduit les pénalités logistiques en 2021?

Quel est le code qui définit les pénalités logistiques?

Quel est le but de la volonté des parties dans les pénalités logistiques?

Quel est le résultat attendu des pénalités logistiques?

Quel est le résultat attendu de la communication des conditions générales de vente pour le distributeur ?

Quel est l'objectif principal de l'obligation de communication des conditions générales de vente ?

Qui est tenu de communiquer les conditions générales de vente à tout acheteur qui en fait la demande ?

Quel est le support qui peut être utilisé pour communiquer les conditions générales de vente ?

Quel est le résultat attendu de la communication des conditions générales de vente en termes de prix ?

Quel est le bénéfice de l'indication de tous les éléments du prix dans les conditions générales de vente ?

Quel est le rôle des conditions générales de vente dans la négociation commerciale ?

Quel est le montant maximum de l'amende encourue pour une personne morale en cas de réitération du manquement dans un délai de deux ans ?

Quel est le délai maximum pour le règlement des sommes dues si aucune disposition contraire n'est prévue ?

Qui est chargé de procéder à des contrôles ciblés pour vérifier le respect des règles de délai de paiement ?

Quel est le but principal des délais de paiement mis en place ?

Quel est le contenu minimal d'une facture ?

Quel est le but principal de la convention unique ?

Quel est le but principal des règles de facturation ?

Quel est le principal objectif des pénalités logistiques?

Quel est le document légal qui établit les pénalités logistiques?

Quel est le pourcentage maximal que les pénalités logistiques ne peuvent dépasser?

Quel est le critère pour déclencher les pénalités logistiques?

Quel est le rôle de la marge d'erreur suffisante dans les pénalités logistiques?

Quel est le contexte de l'application des pénalités logistiques?

Quel est le statut des pénalités logistiques en 2020?

Quel est le but de la règle supplétive au droit contractuel?

Quel est le but de l'apport majeur de l'arrêt du 3 mars 2021 de la chambre commerciale?

Quel est le but principal de la communication des conditions générales de vente aux acheteurs?

Quelle est la caractéristique principale des conditions générales de vente?

Qui est responsable de communiquer les conditions générales de vente?

Quel est le rôle de la convention écrite entre le fournisseur et le distributeur?

Quelle est la sanction pour non-respect de l'obligation de communication des conditions générales de vente?

Quel est le but principal de la formalisation de la relation commerciale?

Quelle est la particularité des conditions générales de vente pour les acheteurs dans des situations différentes?

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