Identifying Commercial Acts in French Law

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Quel est le critère permettant de qualifier un acte comme acte de commerce?

L'objet de l'acte

Le statut de la personne qui passe l'acte

La forme de l'acte

La finalité de l'acte (correct)

Quel est le document qui permet de réaliser un paiement sans verser des espèces?

Le reçu de paiement

La lettre de change (correct)

Le contrat de vente

La facture commerciale

Selon la doctrine, quels sont les critères principaux pour qualifier un acte de commerce?

La forme et l'objet de l'acte

La finalité et le statut de la personne qui passe l'acte

Le contexte et la finalité de l'acte

La forme, l'objet et le contexte de l'acte (correct)

Quel est le titre du code de commerce qui définit les actes de commerce?

L110-1 et L110-2 du code de commerce Signup and view all the answers

Quel est le bénéficiaire d'une lettre de change?

Le bénéficiaire de la lettre de change Signup and view all the answers

Quel est le critère qui permet de définir une lettre de change comme un acte de commerce?

La nature de la créance du bénéficiaire sur le tireur Signup and view all the answers

Quels sont les actes de commerce qui sont définis par la forme?

Les sociétés commerciales par la forme Signup and view all the answers

Quel est le critère qui permet de définir une société comme commerçante?

La forme de la société Signup and view all the answers

Quel est le tempérament qui s'applique aux sociétés commerciales par la forme?

Elles sont soumises au droit et aux obligations qui s'appliquent aux commerçants Signup and view all the answers

Quels sont les deux critères qui permettent de définir un acte de commerce?

La forme et la nature de l'acte Signup and view all the answers

Identifying Commercial Acts in French Law

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Questions and Answers

Quel est le critère permettant de qualifier un acte comme acte de commerce?

Quel est le document qui permet de réaliser un paiement sans verser des espèces?

Selon la doctrine, quels sont les critères principaux pour qualifier un acte de commerce?

Quel est le titre du code de commerce qui définit les actes de commerce?

Quel est le bénéficiaire d'une lettre de change?

Quel est le critère qui permet de définir une lettre de change comme un acte de commerce?

Quels sont les actes de commerce qui sont définis par la forme?

Quel est le critère qui permet de définir une société comme commerçante?

Quel est le tempérament qui s'applique aux sociétés commerciales par la forme?

Quels sont les deux critères qui permettent de définir un acte de commerce?

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