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Questions and Answers
Quel est le critère permettant de qualifier un acte comme acte de commerce?
Quel est le critère permettant de qualifier un acte comme acte de commerce?
- L'objet de l'acte
- Le statut de la personne qui passe l'acte
- La forme de l'acte
- La finalité de l'acte (correct)
Quel est le document qui permet de réaliser un paiement sans verser des espèces?
Quel est le document qui permet de réaliser un paiement sans verser des espèces?
- Le reçu de paiement
- La lettre de change (correct)
- Le contrat de vente
- La facture commerciale
Selon la doctrine, quels sont les critères principaux pour qualifier un acte de commerce?
Selon la doctrine, quels sont les critères principaux pour qualifier un acte de commerce?
- La forme et l'objet de l'acte
- La finalité et le statut de la personne qui passe l'acte
- Le contexte et la finalité de l'acte
- La forme, l'objet et le contexte de l'acte (correct)
Quel est le titre du code de commerce qui définit les actes de commerce?
Quel est le titre du code de commerce qui définit les actes de commerce?
Quel est le bénéficiaire d'une lettre de change?
Quel est le bénéficiaire d'une lettre de change?
Quel est le critère qui permet de définir une lettre de change comme un acte de commerce?
Quel est le critère qui permet de définir une lettre de change comme un acte de commerce?
Quels sont les actes de commerce qui sont définis par la forme?
Quels sont les actes de commerce qui sont définis par la forme?
Quel est le critère qui permet de définir une société comme commerçante?
Quel est le critère qui permet de définir une société comme commerçante?
Quel est le tempérament qui s'applique aux sociétés commerciales par la forme?
Quel est le tempérament qui s'applique aux sociétés commerciales par la forme?
Quels sont les deux critères qui permettent de définir un acte de commerce?
Quels sont les deux critères qui permettent de définir un acte de commerce?
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