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Questions and Answers
Quel est le critère permettant de qualifier un acte comme acte de commerce?
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Quel est le document qui permet de réaliser un paiement sans verser des espèces?
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Selon la doctrine, quels sont les critères principaux pour qualifier un acte de commerce?
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Quel est le titre du code de commerce qui définit les actes de commerce?
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Quel est le bénéficiaire d'une lettre de change?
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Quel est le critère qui permet de définir une lettre de change comme un acte de commerce?
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Quels sont les actes de commerce qui sont définis par la forme?
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Quel est le critère qui permet de définir une société comme commerçante?
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Quel est le tempérament qui s'applique aux sociétés commerciales par la forme?
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Quels sont les deux critères qui permettent de définir un acte de commerce?
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