PROCO THEME I : PROPOS INTRODUCTIFS
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Questions and Answers

Quelle loi a instauré la période d'observation permettant d'aboutir à un plan de redressement ou à un plan de liquidation judiciaire?

  • La loi du 1er mars 1984
  • La loi du 10 juin 1994
  • La loi du 13 juillet 1967
  • La loi du 25 janvier 1985 (correct)

    • Quelle loi a codifié les dispositions relatives à la matière dans le livre VI du Code de commerce?

  • La loi du 26 juillet 2005
  • La loi du 1er mars 1984
  • La loi du 13 juillet 1967
  • L'ordonnance du 18 septembre 2000 (correct)

    • Quelle loi a modifié l'équilibre entre la procédure de redressement et la procédure de liquidation judiciaire?

  • La loi du 1er mars 1984
  • La loi du 25 janvier 1985
  • La loi du 13 juillet 1967
  • La loi du 26 juillet 2005 (correct)

    • Qu'est-ce qui n'est pas considéré comme un actif disponible selon le texte ?

    <p>L'immeuble qui fait l'objet d'une offre d'achat acceptée</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui est considéré comme du passif exigible selon le texte ?

    <p>Les dettes échues, liquides et certaines</p> Signup and view all the answers

    Quand est-ce que l'état de cessation des paiements est apprécié ?

    <p>Au jour où le juge statue</p> Signup and view all the answers

    Qui doit prouver l'état de cessation des paiements selon le texte ?

    <p>Le débiteur</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance du 15 septembre 2021 qui transpose la directive UE restructuration et insolvabilité?

    <p>1er octobre 2021</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la principale modification apportée par la loi du 14 février 2022 en faveur de l'activité indépendante professionnelle?

    <p>Suppression de l'EIRL</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce que l'état de cessation des paiements selon l'article L. 631-1 du Code de commerce?

    <p>Le fait, pour un débiteur, de ne plus pouvoir faire face à son passif exigible au moyen de son actif disponible</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la condition pour ouvrir une procédure de conciliation si le débiteur est en état de cessation des paiements?

    <p>Moins de 45 jours depuis l'état de cessation des paiements</p> Signup and view all the answers

    Quelle loi a rendu insaisissable la résidence principale du débiteur personne physique?

    <p>La loi du 10 juillet 2015</p> Signup and view all the answers

    Quelle loi a instauré une procédure de sauvegarde financière accélérée?

    <p>La loi du 22 octobre 2010</p> Signup and view all the answers

    Quelle directive a pour objet d'établir les règles concernant les cadres de restructuration préventive, la remise de dettes et les mesures pour augmenter l'efficacité des procédures en matière de restructuration, d'insolvabilité et de remise de dettes?

    <p>Directive du 20 juin 2019</p> Signup and view all the answers

    Quelle loi a prolongé certaines des dispositions de l'ordonnance Covid du 20 mai 2020 jusqu'au 31 décembre 2021?

    <p>La loi ASAP du 7 décembre 2020</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle du représentant des salariés dans les procédures collectives?

    <p>Il établit les relevés de créances salariales</p> Signup and view all the answers

    Combien de contrôleurs peuvent être désignés dans une procédure collective?

    <p>4</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les missions des contrôleurs dans les procédures collectives?

    <p>Agir pour demander la banqueroute du chef d'entreprise</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les conditions pour qu'une entreprise ait des classes de parties affectées dans les procédures de sauvegarde ou de redressement?

    <p>Avoir 150 salariés ou 20 millions d'euros de chiffre d'affaires</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qu'un créancier chirographaire?

    <p>Un créancier qui ne dispose d'aucune sûreté</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les personnes concernées par les procédures collectives?

    <p>Toutes les réponses sont correctes</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qu'un groupement de prévention?

    <p>Un groupement qui fournit des analyses économiques</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les procédures collectives judiciaires?

    <p>La liquidation judiciaire et le redressement judiciaire</p> Signup and view all the answers

    Quel est le rôle du juge-commissaire dans une procédure collective judiciaire ?

    <p>Veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la date d'effet du jugement d'ouverture dans une procédure de redressement ?

    <p>Le jour où il est rendu.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la condition pour la nomination d'un administrateur judiciaire dans une procédure de sauvegarde ?

    <p>Le débiteur a moins de 20 salariés et moins de 3 millions de chiffre d'affaires HT.</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la conséquence si le tribunal constate que les conditions d'ouverture de la procédure ne sont pas réunies ?

    <p>Le tribunal rejette la demande.</p> Signup and view all the answers

    Quelles parties sont concernées par le projet de plan dans les procédures collectives ?

    <p>Les membres de l'assemblée générale extraordinaire ou de l'assemblée des associés, des assemblées spéciales mentionnées aux articles L. 225-99 et L. 228-35-6 et des assemblées générales des masses visées à l'article L. 228-103</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la différence entre le traitement amiable et la procédure collective ?

    <p>Le traitement amiable ne fait pas l'objet d'un jugement d'ouverture et est soumis à une grande confidentialité</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les conséquences d'une consultation ouverte dans une procédure collective ?

    <p>Un jugement d'ouverture avec toutes les conséquences précitées</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la majorité requise pour que les comités de créanciers votent en faveur du projet de plan dans les procédures de sauvegarde et de redressement si les seuils dépassent 250 salariés et 20 millions d’euros de CA net, ou 40 millions de CA net?

    <p>La majorité des 2/3</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les conditions pour que le juge-commissaire puisse autoriser les comités de créanciers dans les procédures de sauvegarde et de redressement si les seuils dépassent 250 salariés et 20 millions d’euros de CA net, ou 40 millions de CA net?

    <p>Sur demande soit du débiteur soit de l’administrateur aussi en redressement</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les parties concernées par les classes de parties affectées dans les procédures de sauvegarde et de redressement si les seuils dépassent 250 salariés et 20 millions d’euros de CA net, ou 40 millions de CA net?

    <p>Les créanciers dont les droits sont directement affectés par le projet de plan</p> Signup and view all the answers

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