PROCO THEME I : PROPOS INTRODUCTIFS

Quelle loi a instauré la période d'observation permettant d'aboutir à un plan de redressement ou à un plan de liquidation judiciaire?

Quelle loi a codifié les dispositions relatives à la matière dans le livre VI du Code de commerce?

Quelle loi a modifié l'équilibre entre la procédure de redressement et la procédure de liquidation judiciaire?

Qu'est-ce qui n'est pas considéré comme un actif disponible selon le texte ?

Qu'est-ce qui est considéré comme du passif exigible selon le texte ?

Quand est-ce que l'état de cessation des paiements est apprécié ?

Qui doit prouver l'état de cessation des paiements selon le texte ?

Quelle est la date d'entrée en vigueur de l'ordonnance du 15 septembre 2021 qui transpose la directive UE restructuration et insolvabilité?

Quelle est la principale modification apportée par la loi du 14 février 2022 en faveur de l'activité indépendante professionnelle?

Qu'est-ce que l'état de cessation des paiements selon l'article L. 631-1 du Code de commerce?

Quelle est la condition pour ouvrir une procédure de conciliation si le débiteur est en état de cessation des paiements?

Quelle loi a rendu insaisissable la résidence principale du débiteur personne physique?

Quelle loi a instauré une procédure de sauvegarde financière accélérée?

Quelle directive a pour objet d'établir les règles concernant les cadres de restructuration préventive, la remise de dettes et les mesures pour augmenter l'efficacité des procédures en matière de restructuration, d'insolvabilité et de remise de dettes?

Quelle loi a prolongé certaines des dispositions de l'ordonnance Covid du 20 mai 2020 jusqu'au 31 décembre 2021?

Quel est le rôle du représentant des salariés dans les procédures collectives?

Combien de contrôleurs peuvent être désignés dans une procédure collective?

Quelles sont les missions des contrôleurs dans les procédures collectives?

Quelles sont les conditions pour qu'une entreprise ait des classes de parties affectées dans les procédures de sauvegarde ou de redressement?

Qu'est-ce qu'un créancier chirographaire?

Quelles sont les personnes concernées par les procédures collectives?

Qu'est-ce qu'un groupement de prévention?

Quelles sont les procédures collectives judiciaires?

Quel est le rôle du juge-commissaire dans une procédure collective judiciaire ?

Quelle est la date d'effet du jugement d'ouverture dans une procédure de redressement ?

Quelle est la condition pour la nomination d'un administrateur judiciaire dans une procédure de sauvegarde ?

Quelle est la conséquence si le tribunal constate que les conditions d'ouverture de la procédure ne sont pas réunies ?

Quelles parties sont concernées par le projet de plan dans les procédures collectives ?

Quelle est la différence entre le traitement amiable et la procédure collective ?

Quelles sont les conséquences d'une consultation ouverte dans une procédure collective ?

Quelle est la majorité requise pour que les comités de créanciers votent en faveur du projet de plan dans les procédures de sauvegarde et de redressement si les seuils dépassent 250 salariés et 20 millions d’euros de CA net, ou 40 millions de CA net?

Quelles sont les conditions pour que le juge-commissaire puisse autoriser les comités de créanciers dans les procédures de sauvegarde et de redressement si les seuils dépassent 250 salariés et 20 millions d’euros de CA net, ou 40 millions de CA net?

Quelles sont les parties concernées par les classes de parties affectées dans les procédures de sauvegarde et de redressement si les seuils dépassent 250 salariés et 20 millions d’euros de CA net, ou 40 millions de CA net?