Leçon 1. La notion d’acte de commerce
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Questions and Answers

Qu'est-ce qui détermine les actes de commerce selon le texte?

  • Les deux (correct)
  • La loi
  • Aucun des deux
  • La jurisprudence

    • Quelle est la liste des actes de commerce énumérée dans l'article L110-1?

  • Une liste incomplète (correct)
  • Une liste complète
  • Aucune liste
  • Une liste variable

    • Quelle est la présomption légale de commercialité pour les actes de commerce par nature?

  • Absolue
  • Simple (correct)
  • Variable
  • Inexistante

    • Quels actes sont considérés comme des actes de commerce par accessoire?

    <p>Ceux accomplis par un commerçant</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui rend certains actes commerciaux en raison de leur forme même?

    <p>La présomption légale</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui peut rendre un bail commercial qualifié de commercial?

    <p>Le fait d'être conclu par un commerçant</p> Signup and view all the answers

    Quelles activités sont considérées comme commerciales?

    <p>Toutes les réponses sont correctes</p> Signup and view all the answers

    Quelles activités sont considérées comme des activités de fournitures, d'agences et de bureaux d'affaires?

    <p>Toutes les réponses sont correctes</p> Signup and view all the answers

    Quelles opérations sont considérées comme des opérations de banque?

    <p>Toutes les réponses sont correctes</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui rend un acte civil qualifié d'acte de commerce par accessoire?

    <p>Le fait d'être passé par un commerçant pour les besoins de son commerce</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui est considéré comme un acte de commerce irréfragable selon le texte ?

    <p>Les deux</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qu'une lettre de change selon le texte ?

    <p>Un titre de paiement et de crédit</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les sociétés commerciales par la forme selon le texte ?

    <p>Toutes les réponses sont correctes</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui détermine le caractère commercial d'une société selon le texte ?

    <p>Toutes les réponses sont correctes</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les critères permettant de distinguer les actes de commerce des actes civils selon le texte ?

    <p>La répétition, l'entremise, la spéculation et la qualification civile ou commerciale</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la signification de la clause de garantie de passif dans cette cession de contrôle?

    <p>Elle est considérée comme un acte de commerce</p> Signup and view all the answers

    Dans quel arrêt récent la solidarité des cédants dans ce domaine a-t-elle été discutée?

    <p>Arrêt du 30 août 2023</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la conclusion de la haute juridiction dans cet arrêt?

    <p>Les obligations contractées par les vendeurs s'exécutent solidairement</p> Signup and view all the answers

    Quels types de conventions sont concernées par cette solidarité des cédants?

    <p>Les conventions qui emportent cession de contrôle d'une société commerciale</p> Signup and view all the answers

    Quelle est l'appréciation de la cour de cassation concernant le transfert de contrôle?

    <p>Le transfert de contrôle s'apprécie au regard du seul cessionnaire</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la typologie des actes de commerce par nature présentée dans le texte?

    <p>Les activités de distribution, les activités industrielles, activités de services et activités financières</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les conditions pour qu'un achat soit considéré comme un acte de commerce par nature selon le texte?

    <p>L'achat doit être fait dans l'intention d'une revente postérieure</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la condition pour qu'une opération immobilière soit considérée comme un acte de commerce par nature selon le texte?

    <p>L'acquéreur doit agir en vue d'édifier un ou plusieurs bâtiments et de les vendre en blocs ou par locaux</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les activités commerciales par nature liées aux intermédiaires du commerce selon le texte?

    <p>La commission, le courtage et l'intermédiation en matière immobilière</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la position de la cour de Cassation concernant la qualification d'agent commercial selon le texte?

    <p>L'agent commercial n'est pas considéré comme un commerçant</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui est considéré comme un acte de commerce par la jurisprudence?

    <p>La cession de fonds de commerce</p> Signup and view all the answers

    Quelle condition supplémentaire la jurisprudence exige-t-elle pour considérer un cautionnement comme un acte de commerce?

    <p>La caution doit avoir un intérêt patrimonial personnel à la dette garantie</p> Signup and view all the answers

    Quand est-ce qu'une cession de parts sociales ou d'actions est considérée comme un acte de commerce?

    <p>Lorsqu'elle porte sur un nombre important de parts ou d'actions</p> Signup and view all the answers

    Quel est le critère utilisé par la jurisprudence pour déterminer si un acte de commerce est commercial par accessoire?

    <p>La commercialité par accessoire</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la compétence du tribunal judiciaire en matière d'accident de la circulation causé par un véhicule appartenant à un commerçant?

    <p>Le tribunal judiciaire sera compétent même si la nature de l'obligation est commerciale</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les activités considérées comme commerciales par le texte?

    <p>La vente de produits et de services</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les activités qui peuvent être exercées sous forme de société commerciale ou de manière individuelle?

    <p>Les activités de transport</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les critères permettant de qualifier un acte civil d'acte de commerce par accessoire selon le texte?

    <p>La survenance de l'acte dans le cadre d'une activité commerciale</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui est considéré comme un acte de commerce par la jurisprudence?

    <p>La cession de fonds de commerce</p> Signup and view all the answers

    Quand est-ce qu'une cession de parts sociales ou d'actions est considérée comme un acte de commerce?

    <p>Lorsqu'elle donne le contrôle de la société</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la condition supplémentaire exigée par la jurisprudence pour considérer un cautionnement comme un acte de commerce?

    <p>La caution doit avoir un intérêt patrimonial personnel à la dette garantie</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la différence entre les actes de commerce par nature et les actes de commerce par accessoire selon le texte?

    <p>Les actes de commerce par nature sont présumés être accomplis entre commerçants, tandis que les actes de commerce par accessoire ne deviennent actes de commerce que s'ils sont accomplis par un commerçant</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui rend un acte civil qualifié d'acte de commerce par accessoire selon le texte?

    <p>Le fait qu'il soit accompli par un commerçant</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui est considéré comme un acte de commerce par la jurisprudence selon le texte?

    <p>Les actes qui ne sont pas énumérés dans l'article L110-1 du code de commerce</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la condition pour qu'une opération immobilière soit considérée comme un acte de commerce par nature selon le texte?

    <p>L'opération d'achat doit être faite dans l'intention d'une revente postérieure</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les activités commerciales par nature liées aux intermédiaires du commerce selon le texte?

    <p>La commission, le courtage et l'intermédiation en matière immobilière</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la position de la cour de Cassation concernant la qualification d'agent commercial selon le texte?

    <p>L'agent commercial est considéré comme un mandataire</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui est considéré comme un acte de commerce par la jurisprudence dans le contexte de cette cession de contrôle?

    <p>La solidarité des cédants</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la conclusion de la cour de cassation concernant la solidarité des cédants dans ce domaine?

    <p>La solidarité des cédants s'applique à toutes les obligations contractées par les vendeurs</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui est considéré comme un acte de commerce dans cette cession de contrôle?

    <p>La vente du bloc de contrôle</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui est qualifié de risqué dans le texte?

    <p>La cession de contrôle</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui est considéré comme un acte de commerce par nature dans cette cession de contrôle?

    <p>Le transfert de contrôle</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les deux actes de commerce irréfragables mentionnés dans le texte?

    <p>Le cautionnement par la forme et la lettre de change</p> Signup and view all the answers

    Selon l'article L210-1 du Code de commerce, quelles sont les sociétés commerciales par la forme?

    <p>Les sociétés en nom collectif, les sociétés en commandite simple, les sociétés à responsabilité limitée et les sociétés par action</p> Signup and view all the answers

    Quels sont les critères permettant de distinguer les actes de commerce des actes civils selon le texte?

    <p>La répétition, l'entremise, la spéculation et l'entreprise</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui est considéré comme un acte de commerce selon la jurisprudence?

    <p>La cession de contrôle d'une société commerciale</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui est qualifié de risqué dans le texte?

    <p>La vente d'un contrôle</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la conclusion de la cour de cassation concernant la solidarité des cédants dans ce domaine?

    <p>Les vendeurs sont solidaires des obligations contractées</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui est considéré comme un acte de commerce par la jurisprudence selon le texte?

    <p>La cession de contrôle d'une société commerciale</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui est considéré comme un acte de commerce par la jurisprudence dans le contexte de cette cession de contrôle?

    <p>La cession de contrôle d'une société commerciale</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la condition pour qu'une opération immobilière soit considérée comme un acte de commerce par nature selon le texte?

    <p>Qu'elle soit réalisée dans un but spéculatif</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui est considéré comme un acte de commerce irréfragable selon le texte?

    <p>La lettre de change</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les activités commerciales par nature liées aux intermédiaires du commerce selon le texte?

    <p>Les fournitures, les agences et les bureaux d'affaires</p> Signup and view all the answers

    Qu'est-ce qui détermine le caractère commercial d'une société selon le texte ?

    <p>Le bloc de contrôle vu par le point de vue de l'acquéreur</p> Signup and view all the answers

    Quels types de conventions sont concernées par cette solidarité des cédants?

    <p>Les conventions emportant cession de contrôle d'une société commerciale</p> Signup and view all the answers

    Study Notes

    Détermination des actes de commerce

    • Les actes de commerce sont déterminés par leur objet, leur forme et leur accesoire.
    • La liste des actes de commerce énumérée dans l'article L110-1 comprend les actes de commerce par nature, les actes de commerce par acessoire et les actes de commerce irréfragables.

    Actes de commerce par nature

    • Les actes de commerce par nature sont définis par leur objet, tels que les achats, les ventes, les échanges, les locations, les entreprises, les opérations de banque, etc.
    • La condition pour qu'un achat soit considéré comme un acte de commerce par nature est que l'acheteur ait l'intention de revendre.
    • La condition pour qu'une opération immobilière soit considérée comme un acte de commerce par nature est que l'objet de l'opération soit d'ordre commercial.

    Actes de commerce par accesoire

    • Les actes de commerce par accesoire sont définis par leur forme, tels que les actes de commerce qui impliquent des opérations de commerce, des activités de fournitures, d'agences et de bureaux d'affaires.
    • Un acte civil peut être qualifié d'acte de commerce par acessoire si l'objet de l'acte est lié à une activité commerciale.

    Actes de commerce irréfragables

    • Les actes de commerce irréfragables sont définis par la jurisprudence et comprennent les lettres de change, les billets à ordre, les chèques, etc.
    • Les actes de commerce irréfragables sont considérés comme commerciaux par essence.

    Sociétés commerciales

    • Les sociétés commerciales sont définies par leur forme et leur objet, tels que les sociétés anonymes, les sociétés à responsabilité limitée, les sociétés en commandite, etc.
    • La condition pour que une société soit considérée comme commerciale est que son objet soit d'ordre commercial.

    Critères de distinction entre actes de commerce et actes civils

    • Les critères de distinction entre actes de commerce et actes civils sont l'objet, la forme et l'accesoire.
    • Les actes de commerce sont définis par leur objet commercial, leur forme commerciale et leur accesoire commercial.

    Jurisprudence

    • La jurisprudence estime que les actes de commerce doivent être considérés comme tels en fonction de leur objet, de leur forme et de leur acessoire.
    • La jurisprudence exige une condition supplémentaire pour considérer un cautionnement comme un acte de commerce, à savoir que le cautionnement soit lié à une activité commerciale.

    Compétence du tribunal judiciaire

    • Le tribunal judiciaire est compétent pour les affaires commerciales, notamment pour les accidents de la circulation causés par un véhicule appartenant à un commerçant.

    Activités commerciales

    • Les activités commerciales sont définies par leur objet, tels que les activités de commerce, les activités de fournitures, d'agences et de bureaux d'affaires, les activités immobilières, etc.
    • Les activités commerciales peuvent être exercées sous forme de société commerciale ou de manière individuelle.

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