Droit et Règles Légales en Belgique

Une règle de droit objectif qui impose une obligation à ceux qui, par leur faute, causent un dommage à autrui.

L'obligation de réparer le dommage causé, souvent par une compensation financière.

Un pouvoir reconnu par le droit objectif, permettant d'exiger la réparation du dommage.

Un droit subjectif est une protection précise et effective, garantie par l'obligation d'un autre.

Règles de droit objectif qui nous accordent des pouvoirs, comme le droit de nous associer.

La protection des prérogatives par le droit objectif, souvent assurée par les tribunaux.

Droit subjectif = la liberté d'agir sans obligation.

Catégories de droits subjectifs qui se basent sur leur objet.

Le moment où une règle générale et abstraite devient obligatoire pour tous ceux qui sont concernés.

Pour qu'une règle générale et abstraite soit applicable, elle doit être rendue publique.

Tout le monde est censé connaître la loi, même si elle n'est pas lue ou étudiée.

L'organe officiel de l'État belge où les lois sont publiées.

Une loi entre en vigueur 10 jours après sa publication au Moniteur belge, à moins que la loi ne précise une autre date.

Les règles de droit n'ont pas de date de péremption - une fois qu'elles sont en vigueur, elles s'appliquent indéfiniment jusqu'à ce qu'elles soient abolies.

Le moment où une loi cesse d'être applicable.

L'abolition d'une loi par une autre loi.

L'article 1 de la Constitution belge est sujet à interprétation et doit être considéré avec prudence.

Des réformes constitutionnelles ont modifié la structure de l'État belge en créant des régions linguistiques, des communautés culturelles et des entités fédérales.

Une loi spéciale définit les frontières de chaque région linguistique, empêchant une communauté de dominer l'autre.

Les communautés culturelles (française, néerlandaise et allemande) sont des entités publiques qui représentent les groupes linguistiques.

La Belgique est passée d'un État unitaire à un État fédéral, avec une répartition des pouvoirs entre le niveau fédéral et les entités régionales et communautaires.

Les régions linguistiques ne sont pas des entités politiques, elles ne sont que des divisions administratives du territoire.

Les régions linguistiques servent à gérer certains aspects de la vie publique dans la zone linguistique.

Les régions linguistiques ne disposent pas d'institutions propres, elles sont gérées par les institutions fédérales et communautaires.

Une règle de droit qui stipule que les compétences des collectivités fédérales sont uniquement définies et attribuées par un texte juridique à valeur législative.

Une situation juridique ne peut être réglementée que par un seul législateur, assurant ainsi l'unicité de l'auteur des règles de droit à valeur législative.

Le principe selon lequel la collectivité fédérale est responsable de la gestion des matières non attribuées aux autres collectivités fédérales.

Une condition nécessaire pour l'application de l'article 35 de la constitution : une liste officielle des compétences de la collectivité fédérale doit être incluse dans la Constitution.

Une autre condition nécessaire pour l'application de l'article 35 : une loi spécifique doit définir la manière dont les collectivités fédérales géreront les matières résiduelles.

La dernière condition pour l'application de l'article 35 : fixer une date précise pour l'entrée en vigueur de cet article.

Le territoire sur lequel COCOM et COCOF exercent leurs pouvoirs, incluant la région bilingue de Bruxelles-Capitale.

COCOM et COCOF sont à la fois des collectivités publiques fédérées et des collectivités décentralisées.

Un parlement de communauté peut-être composé uniquement de parlementaires élus directement par les citoyens lors d'élections organisées spécifiquement pour cette communauté.

Un parlement de communauté peut être formé entièrement de parlementaires élus à l'occasion d'élections pour le parlement d'une autre région, ces membres sont ensuite transférés vers le parlement de la communauté.

Un parlement de communauté peut être formé d'une combinaison de parlementaires élus en tant que membres de parlements régionaux et de parlementaires élus spécifiquement pour la communauté.

Les trois formules de composition des parlements sont également applicables aux parlements des Régions.

Les parlements des communautés et des Régions ont une législature de 5 ans, sans exceptions possibles.

Les parlements des communautés et des Régions ne peuvent pas être dissous, ce qui empêche des élections anticipées.

Les élections pour les parlements des communautés et des Régions ont lieu le même jour.

La loi fédérale détermine la composition, l'élection et le fonctionnement des parlements des communautés et des Régions.

Le principe de séparation des pouvoirs implique que les pouvoirs exécutif, judiciaire et législatif soient distincts et indépendants, afin d'éviter les abus de pouvoir.

La Constitution garantit l'indépendance des cours et tribunaux envers les pouvoirs législatif et exécutif, assurant la liberté du judiciaire.

L'interdiction de censurer, d'injonction et de substitution assure que les cours et tribunaux agissent en toute liberté et indépendance.

Malgré leur séparation, les pouvoirs ne sont pas isolés. Ils peuvent maintenir des liens d'interdépendance.

Le Roi, en tant que branche du pouvoir législatif et exécutif, illustre la possibilité que certaines institutions appartiennent à plusieurs pouvoirs.

L'Assemblée délibérante est un groupe de personnes qui se réunissent pour discuter et prendre des décisions sur des questions publiques.

La Chambre des représentants compte 150 députés élus directement par les citoyens, sans intermédiaires.

Pour élire, il faut être citoyen belge, avoir 18 ans et ne pas être privé de ses droits électoraux. La résidence en Belgique n'est pas obligatoire.