Droit et Règles Légales en Belgique

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Questions and Answers

Qui est considéré comme le destinataire de la règle ?

Ceux qui causent un dommage à autrui (correct)

Les juristes uniquement

Les citoyens en général

Ceux qui causent un dommage à eux-mêmes

Quelle est l'obligation imposée aux destinataires ?

Démolir les biens d'autrui

Avoir une assurance

Réparer le dommage causé (correct)

Ignorer les dommages causés

Quelle affirmation est vraie concernant les prérogatives ?

Elles impliquent toujours une obligation

Elles permettent d'agir sans obligation (correct)

Elles sont des règles de droit objectif

Elles ne peuvent pas être protégées

Quelle est la définition d'un droit subjectif ?

Un droit d'exercer sans obligation Signup and view all the answers

Quel exemple illustre le droit à l'association des belges ?

Art. 127 de la Constitution sur le droit à l'association Signup and view all the answers

Quelle catégorie de droit concerne le comportement d'une personne ?

Droit de créance Signup and view all the answers

Quels droits sont considérés comme des droits subjectifs ?

Les prérogatives reconnues par le droit Signup and view all the answers

Quelle règle de droit objectif protège la liberté individuelle ?

Art. 12 de la Constitution Signup and view all the answers

Quel est le principe lié à l'entrée en vigueur d'une règle de droit générale ?

La règle entre en vigueur à sa publication. Signup and view all the answers

Quel est le délai d'entrée en vigueur d'une loi après publication ?

10 jours après sa publication. Signup and view all the answers

Que signifie la phrase 'Nul n’est sensé ignorer la loi' ?

La loi est connue de tous, donc personne ne peut revendiquer son ignorance. Signup and view all the answers

Quel est le rôle du Moniteur Belge ?

Il publie les lois, permettant leur entrée en vigueur. Signup and view all the answers

Quel est le caractère de la règle de droit une fois qu'elle est entrée en vigueur ?

Elle reste sans limite dans le temps. Signup and view all the answers

Qu'implique le principe de non-rétroactivité de la règle nouvelle ?

La nouvelle règle ne s'applique qu'aux actes futurs. Signup and view all the answers

Lorsqu'une loi est publiée, quelle affirmation est correcte concernant sa validité ?

Elle ne devient valide qu'après sa publication. Signup and view all the answers

Quel est le principal critère pour déterminer l'entrée en vigueur d'une règle de droit ?

La publication de la règle. Signup and view all the answers

Dans quel territoire COCOM et COCOF agissent-elles?

Dans la région bilingue de Bruxelles-capitale Signup and view all the answers

Quel est le principe lié à la répartition des compétences entre les collectivités fédérées?

Principe d'attribution Signup and view all the answers

Quel article de la constitution est lié aux compétences des collectivités fédérées?

Article 127 Signup and view all the answers

Quelles matières sont gérées par la collectivité fédérale?

Les matières résiduelles Signup and view all the answers

Quel est l effet de l'article 35 de la constitution coordonnée de 1994?

N'est pas encore appliqué Signup and view all the answers

Quelles sont les conditions nécessaires à l'application de l'article 35?

Révision de la constitution, LS pour la gestion des matières résiduelles et LS pour la date d'entrée en vigueur Signup and view all the answers

Qu'implique le principe d'exclusivité?

Un seul législateur pour chaque situation juridique Signup and view all the answers

Pourquoi l'article 35 a-t-il été adopté?

Pour satisfaire les demandes d'un parti politique Signup and view all the answers

Quelle modification a été apportée à la Constitution en 1970?

Création de 4 régions linguistiques. Signup and view all the answers

Quel changement a eu lieu lors de la seconde réforme constitutionnelle entre 1980 et 1983?

Les communautés culturelles ont été renommées en communautés tout court. Signup and view all the answers

Quelle réforme a officiellement reconnu la Belgique comme un état fédéral?

Quatrième réforme en 1993. Signup and view all the answers

Quelles sont les régions linguistiques définies par la Constitution?

Région de langue néerlandaise, région bilingue de Bruxelles, région de langue française. Signup and view all the answers

Quelle transformation majeure a eu lieu durant la sixième réforme (2012-2014)?

Transfert de compétences vers les régions et communautés. Signup and view all the answers

Quels sont les effets de la première réforme sur la composition du Sénat?

La composition du Sénat a été modifiée. Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui caractérise les régions linguistiques selon la Constitution?

Elles sont des circonscriptions administratives. Signup and view all the answers

Quel événement a eu lieu en 2001 concernant la Constitution?

Attribution de nouvelles compétences aux communautés. Signup and view all the answers

Quel est le principe qui empêche une entité d'exercer plusieurs pouvoirs ?

Séparation des pouvoirs Signup and view all the answers

Quelles entités sont indépendantes des autres dans la séparation des pouvoirs ?

Courts et tribunaux Signup and view all the answers

Quel pouvoir peut dissoudre la chambre des représentants ?

Le Roi Signup and view all the answers

Quel est le nombre de membres dans la chambre des représentants ?

150 Signup and view all the answers

Qui a le droit d'élire les membres de la chambre des représentants ?

Tous les citoyens de plus de 18 ans Signup and view all the answers

Quel pouvoir est limité par les interdictions faites aux cours et tribunaux ?

Puissance judiciaire Signup and view all the answers

Quel âge est requis pour voter dans les élections de la chambre des représentants ?

18 ans Signup and view all the answers

Quel principe est appliqué si une institution fait partie de deux pouvoirs différents ?

Interdépendance des pouvoirs Signup and view all the answers

Quelles sont les formules de composition des parlements des communautés ?

Trois formules différentes Signup and view all the answers

Quelle est la durée de la législature pour les parlements des communautés et des régions ?

5 ans Signup and view all the answers

Qu'est-il interdit concernant la législature des parlements ?

Dissoudre les parlements Signup and view all the answers

Quelle institution organise les parlements des collectivités publiques fédérées ?

La collectivité publique fédérale Signup and view all the answers

Comment les parlementaires peuvent-ils être élus dans un parlement de communauté ?

Directement par les citoyens d'élections spécifiques Signup and view all the answers

Quelles formules sont utilisées pour composer un parlement de communauté ?

Une seule formule est utilisée Signup and view all the answers

Quels types de parlementaires peuvent siéger dans un parlement de communauté ?

Des membres du parlement de région et de communauté Signup and view all the answers

Quelle loi régit la composition des parlements des communautés ?

Une loi fédérale Signup and view all the answers

Study Notes

Droit Objectif

Ensemble des règles de conduite qui régissent les rapports humains au sein d'une société déterminée.
Ces règles sont sanctionnées par l'autorité publique.
Elles régissent le comportement des individus dans une société.
Se différencie des règles de politesse ou de morale.

Différentes situations du Droit Objectif

Situation 1: Elaborées par les autorités d'un État. N'ont pas besoin d'autorisation pour exister. Droit Positif.
Situation 2: Elaborées par plusieurs États conjointement. Consignées dans des traités internationaux ou conventions internationales (exemple : Protocole de Montréal de 1987). Droit Positif.
Situation 3: Elaborées par les organisations internationales (ex : ONU, OTAN, UE). Assurent le bien des membres des différents états. Droit Positif.
Situation 4: Règles élaborées par des particuliers au sein d'un état. Essentielles au maintien de la société. Règles de Second Plan.
Situation 5: Règles spécifiques à un groupe particulier au sein d'une société (ex- ASBL, Association...). Règles de Second Plan.

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Description

Ce quiz examine les concepts fondamentaux du droit, en se concentrant sur les règles légales en Belgique. Il couvre des questions sur les droits subjectifs, les obligations des destinataires des règles, et le principe de non-rétroactivité. Testez vos connaissances sur la législation et la liberté individuelle en Belgique.