Droit en Belgique: Rôle et Compétences

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Questions and Answers

Quel est le rôle principal des magistrats du ministère public?

Prendre des décisions exécutoires

Rédiger des décisions judiciaires

Juger les litiges

Assurer le respect de la loi et de l'ordre public (correct)

Quels domaines ne sont pas de compétence des Régions en Belgique?

Transport

Logement

Environnement

Justice (correct)

Qui est responsable de rendre des décisions contraignantes dans un litige?

Le juge du fond (correct)

Le greffier

Le ministre de la Justice

Le procureur

Quel est le rôle des greffiers au sein de la justice?

Assister les magistrats administrativement (D) Signup and view all the answers

Quelles compétences peuvent avoir les parquets en matière de divorce?

Émettre des avis lorsque des mineurs sont impliqués (D) Signup and view all the answers

Dans quel domaine les Régions ne peuvent pas exercer leurs compétences en matière de recherche?

Recherche scientifique libre de contraintes (C) Signup and view all the answers

Quel organe n’appartient pas à la justice judiciaire?

Le notaire (D) Signup and view all the answers

Quel est un des pouvoirs des juges du fond?

Trancher les litiges (C) Signup and view all the answers

Quel est le principe fondamental que doit respecter le Roi lors de l'exercice de ses fonctions ?

Le contreseing ministériel (B) Signup and view all the answers

Quels droits sont considérés comme appartenant à la première génération ?

Droit à un procès équitable (B) Signup and view all the answers

Quel domaine des droits fondamentaux a été reconnu en premier lieu ?

Droits civils et politiques (A) Signup and view all the answers

Quelles sont les obligations des autorités publiques concernant les droits de première génération ?

Ne pas les enfreindre (B) Signup and view all the answers

Quand ont été progressivement reconnus les droits de deuxième génération ?

Après la seconde guerre mondiale (D) Signup and view all the answers

Quel est un exemple de droits de la deuxième génération ?

Droit à l'éducation (D) Signup and view all the answers

Quel rôle principal joue le droit dans une société ?

Il impose des normes qui régissent les comportements sociaux. (D) Signup and view all the answers

Quelles sont les caractéristiques de la règle de droit ?

Elle est obligatoire, générale, permanente, et sociale. (D) Signup and view all the answers

Quels droits sont considérés comme de troisième génération ?

Droits à l'environnement sain (B) Signup and view all the answers

Quelle est la nature des droits civils et politiques ?

Créent des obligations négatives pour l'État (A) Signup and view all the answers

Pourquoi est-il nécessaire d'adopter des règles au sein d'un groupe social ?

Pour créer des conditions favorables à la vie collective. (D) Signup and view all the answers

Qu'implique l'expression 'ubi societas, ibi jus' ?

La société crée des règles pour régler les interactions entre individus. (A) Signup and view all the answers

Quel est l'effet d'une règle juridique sur le libre arbitre d'un individu ?

Elle limite le libre arbitre en imposant des obligations. (B) Signup and view all the answers

Quel est l'objectif principal du droit ?

Établir des normes pour équilibrer les intérêts individuels. (A) Signup and view all the answers

Comment la règle de droit contribue-t-elle à l'ordre social ?

En assurant le respect et la conformité de tous les membres. (A) Signup and view all the answers

Quels types d'intérêts les règles de droit tentent-elles d'équilibrer ?

Les intérêts sociaux et individuels souvent divergents. (A) Signup and view all the answers

Quel montant minimum nécessite qu'un jugement du tribunal de première instance soit rendu en premier ressort ?

2.500 euros (C) Signup and view all the answers

Depuis la loi du 30 juillet 2013, quel changement a été apporté au contentieux familial ?

Il relève d'une seule juridiction. (C) Signup and view all the answers

Quelle chambre du tribunal de la famille et de la jeunesse traite des litiges relatifs au mariage et au divorce ?

Chambre de la famille (A) Signup and view all the answers

Quel type de litiges n'est pas inclus dans les compétences de la chambre de la famille ?

Affaires criminelles (C) Signup and view all the answers

Pour quelles raisons le tribunal de la jeunesse peut-il intervenir ?

Pour adopter des mesures de protection pour les mineurs en danger (B) Signup and view all the answers

Quelle est la principale distinction entre le droit naturel et le droit positif?

Le droit positif se concentre sur le droit existant, tandis que le droit naturel repose sur un ordre moral. (D) Signup and view all the answers

Quelle est l'une des compétences de la chambre de la famille ?

Statuer sur l'autorité parentale (D) Signup and view all the answers

En quoi les mesures prises par le tribunal de la jeunesse sont-elles distinctes ?

Elles peuvent être revues grâce à des procédures souples. (B) Signup and view all the answers

Comment les partisans du droit naturel perçoivent-ils le rôle du législateur?

Il doit se conformer à l'ordre naturel et rendre le droit naturel obligatoire. (C) Signup and view all the answers

Quel acte n'est pas directement pris en considération dans les compétences de la chambre de famille ?

Les mesures de protection envers les animaux (B) Signup and view all the answers

Que rejette l'école positiviste concernant l'étude du droit?

Elle rejette l'idée d'un droit naturel universel. (A) Signup and view all the answers

Quelle est la caractéristique principale du droit objectif?

Il représente des règles et normes valables dans un système juridique. (B) Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui définit le positivisme en matière de droit?

Il se préoccupe uniquement des lois en vigueur dans une société. (A) Signup and view all the answers

Pourquoi est-il nécessaire de classer le droit?

Pour gérer la vaste étendue de cette matière. (C) Signup and view all the answers

Quel est le but des tables des matières dans les livres de droit?

Aider à la navigation à travers les différentes classifications du droit. (C) Signup and view all the answers

Quelle est la différence entre les droits subjectifs et le droit objectif?

Les droits subjectifs concernent des individus spécifiques, alors que le droit objectif s'applique à tous. (D) Signup and view all the answers

Quel est le rôle principal du juge de la jeunesse dans le cas d'un mineur de plus de seize ans accusé d'une infraction grave ?

Décider du dessaisissement et juger selon le droit pénal ordinaire (A) Signup and view all the answers

Dans quelles circonstances un mineur peut-il être jugé par un tribunal correctionnel ?

Si le délit est considéré comme correctionnalisé (A) Signup and view all the answers

Quel est le but principal de la chambre des règlements à l'amiable ?

Confidentialiser les débats et favoriser la conciliation (D) Signup and view all the answers

Quelles sont les deux options offertes par le tribunal de l'application des peines pour les détenus ?

Détention limitée et surveillance électronique (A) Signup and view all the answers

Quel type d'infractions juge le tribunal correctionnel ?

Les délits (B) Signup and view all the answers

Que se passe-t-il si les parties ne parviennent pas à un accord lors de la procédure de règlement à l'amiable ?

La procédure se poursuit devant la chambre de la famille (A) Signup and view all the answers

Quelle condition doit être remplie pour permettre à un détenu de bénéficier de la détention limitée ?

Avoir des intérêts professionnels, familiaux ou de formation (A) Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui peut dissuader une infraction d'être considérée comme criminelle et ainsi être jugée par un tribunal correctionnel ?

La reconnaissance de circonstances atténuantes (B) Signup and view all the answers

Study Notes

Chapitre I : Introduction générale

Les hommes ont tendance à se rassembler et à vivre en société, par nature.
La communauté offre plus de sécurité et une meilleure qualité de vie grâce à la division du travail et à la spécialisation.
L'existence d'un groupe implique l'adoption de règles pour résoudre les conflits d'intérêts.
Les individus ont tendance à privilégier leurs propres intérêts, ce qui peut compromettre l'intérêt collectif.
Le droit est nécessaire pour organiser la vie en commun et garantir un ordre favorable aux objectifs collectifs.

Chapitre II : Principes de droit constitutionnel belge

La séparation des pouvoirs est un principe essentiel de l'organisation d'un Etat.
La séparation des pouvoirs implique la division des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire.
La monarchie parlementaire en Belgique implique une collaboration entre le pouvoir législatif (Parlement) et le pouvoir exécutif (Roi et Gouvernement).
Le pouvoir judiciaire est exercé par les tribunaux.
La hiérarchie des normes se base sur la Constitution qui est supérieure aux autres normes.
Les normes peuvent varier d'un niveau fédéral à régionale ou locale.

Chapitre III : Le pouvoir judiciaire et la procédure civile

Les juges représentent l'autorité juridictionnelle.
Le Ministère public veille au respect de la loi et de l'ordre public.
Les Greffiers jouent un rôle administratif, assistant les Magistrats dans les procédures.
Les Avocats ont le rôle de conseiller et de représentant des clients en justice.
La compétence territoriale des tribunaux détermine le lieu de traitement des affaires.
Divers types de juridictions existent dans le système judiciaire belge, chaque juridiction ayant une compétence spécifique.

Chapitre IV : La responsabilité civile

Le système de responsabilité civile est basé sur l'idée de faute avec des critiques, comme le fait que tous les dommages n'ont pas de base fautive.
Il y a des nuances quant à la responsabilité dans le temps et des contextes différents.
Il existe une responsabilité contractuelle et une responsabilité non-contractuelle.
La faute civile implique la violation d'une loi ou d'une norme de prudence.
Le dommage doit être certain et lié à la faute, d'autres aspects tels l'état de nécessité, l'acceptation du risque, etc. entrent aussi en jeu pour la responsabilité.
La responsabilité délictuelle ou quasi-délictuelle peut découler d'un acte involontaire ou intentionnel.
Différents types de dommages (corporels, moraux, matériels) peuvent être réparés.

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Description

Ce quiz explore les rôles des magistrats, greffiers et juges au sein de la justice belge. Il aborde également les compétences des régions et les droits fondamentaux. Testez vos connaissances sur le système juridique belge et ses principes fondamentaux.