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Questions and Answers
Combien de provinces abritent chacune une Cassation en Belgique?
La compétence matérielle signifie la même chose que la compétence territoriale.
False
Le Juge compétent en principe est celui du domicile du demandeur.
True
Il y a une Cour d’assise dans chaque commune.
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Le Juge de paix est compétent pour tous les litiges ayant une valeur supérieure à 5000 euros.
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Quelle est la juridiction compétente pour un litige entre commerçants?
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Quels types d'infractions pénales existent?
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Quelle est la compétence générale du Juge de paix?
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Combien de Cours d’appel y a-t-il en Belgique?
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Quel tribunal est compétent pour régler les infractions de roulage?
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Qui est Mme Audrey DELTOUR?
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Quel est l'objectif principal de l'examen?
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Quels types d'exemples de droit dans la vie professionnelle sont mentionnés?
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Quelles sont les deux grandes divisions du droit?
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Qu'est-ce que le droit objectif?
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Le secret professionnel s'impose à quel groupe de professionnels?
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Le droit est toujours immuable.
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La ______ est la prérogative permise à chaque individu par l'existence du droit objectif.
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Quelle est la définition des règles impératives?
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Quels types de droits sont protégés par le droit subjectif?
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Quelles sont les branches principales du droit public en Belgique?
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La Belgique est une monarchie absolue.
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Quel pouvoir édicte les lois en Belgique?
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Quels types de lois existent en Belgique?
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Le jugement des tribunaux et les arrêts des cours constituent la ______.
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Quels sont les organes principaux dans le système judiciaire belge?
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Associez les branches du droit avec leur description:
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Qu'est-ce que 'l'affaire courante' en Belgique?
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Quelles sont les compétences des régions en Belgique?
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Le Roi en Belgique ______ mais ne ______ pas.
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Quelle est la différence entre la responsabilité pénale et la responsabilité civile?
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Quel objectif les sanctions en responsabilité pénale visent-elles?
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Il est possible de reporter sur un tiers la charge de la réparation dans le cadre de la responsabilité pénale.
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Le nouvel Code civil remplace l'ancien Code civil datant de _____ .
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Quels sont les éléments nécessaires pour établir la responsabilité civile extracontractuelle?
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Quels types de sanctions sont prévus dans le cadre de la responsabilité civile?
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Les clauses contractuelles peuvent-elles primer sur les dispositions légales en matière de responsabilité?
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La Cour du Travail est compétente jusqu’à un montant de 2500 euros.
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Il y a 5 Cours d’appel.
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Si vous n’êtes pas satisfait d’une décision rendue en appel, vous pouvez encore faire un second appel.
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Les cours rendent des arrêts et les juridictions rendent des jugements.
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Les appels du tribunal de l'entreprise sont portés devant la Cour d’appel.
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Les appels du tribunal du travail sont portés devant la Cour du Travail.
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Les appels des arrêts rendus par la Cour du Travail sont portés devant la Cour de cassation.
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Quel est le rôle de la Cour d’Assise?
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Qui compose la Cour d’Assise?
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Quels types de problèmes le Conseil d’Etat traite-t-il?
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Quel type d'infractions la Cour Constitutionnelle juge-t-elle?
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Quel est le rôle de la Cour de Cassation?
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Qu'est-ce qu'une responsabilité contractuelle?
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Quels sont les trois types de responsabilité?
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Quelle est la compétence de la Cour d’Assise?
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Study Notes
UE 01: Prise de marques dans les disciplines d'imagerie médicale
- Cours dispensé par Mme Audrey DELTOUR, Maître Assistante en Droit à l'HELHa.
- Contact : [email protected]
- Supports de cours : diapositives (théorie et exercices) et documents sur ConnectED.
L'examen
- Écrit.
- Évaluation de la capacité à identifier et appliquer les matières enseignées pour résoudre des problèmes concrets.
- L'apprentissage par cœur n'est pas privilégié; la maîtrise du vocabulaire juridique et la compréhension des mécanismes sont essentielles.
Contenu du cours
- Introduction au droit.
- Chapitre I : Les cours et tribunaux.
- Chapitre II : La responsabilité (définition, types, responsabilité civile et pénale, types d'infractions).
- Révision.
Plan de l'introduction
- Définitions du droit : raison d’être, nuances entre règles de morale et règles de droit, droit objectif et droit subjectif.
- Divisions et branches du droit : généralités, divisions (public/privé), branches spécifiques.
- Les sources du droit.
Définition du droit
- Raison d’être : nécessité de règles pour régir la vie en communauté.
- Différence morale/droit : la morale repose sur des principes individuels et internes (remords), tandis que le droit implique des règles obligatoires sanctionnées par une contrainte publique (amendes, emprisonnement, indemnisation). Le droit évolue, influençant parfois la morale.
- Droit objectif : ensemble des règles juridiques officielles, sanctionnées en cas de non-respect (lois, décrets, etc.). Trois types de règles : d’ordre public (protection intérêt général, non dérogeable – ex: interdit de tuer), impératives (protection catégorie de personnes, dérogeable sous conditions – ex: mineur et dépenses), supplétives (suppléent à la volonté des parties, dérogeables – ex: date de paiement).
- Droit subjectif : prérogative individuelle protégée par le droit objectif (ex : droit de propriété, droit de se marier). Différenciation entre droits patrimoniaux (évaluables en argent) et extrapatrimoniaux (non évaluables).
Divisions et branches du droit (Belgique)
- Droit national belge vs. droit international.
- Deux grandes divisions : droit public (organismes publics, administration) et droit privé (particuliers, personnes morales privées).
- Branches du droit public : constitutionnel, administratif, pénal, fiscal, sécurité sociale, etc.
- La Belgique est un État fédéral.
Lexique
- Définir: déterminer précisément les caractères d'une idée.
- Illustrer: appuyer une idée par des exemples.
- Citer: faire une énumération.
Exemples d'application du droit
- Vie professionnelle : homicide volontaire/involontaire, empoisonnement, coups et blessures, non-assistance à personne en danger, violation du secret professionnel.
- Vie privée : assurance auto, contrat de téléphonie, achat d'une maison, code de la route.
Planning prévisionnel (dates et thèmes sujets à modification)
- 03/10/2024 (4h) : Introduction, Cours et Tribunaux
- 04/11/2024 (2h) : Responsabilité pénale
- 28/11/2024 (4h) : Responsabilité civile (fin), Cours et Tribunaux, Révision
Le Pouvoir en Belgique
- Trois pouvoirs fondamentaux: législatif (édicte les lois), exécutif (applique les lois), judiciaire (règle les conflits).
Branches du Droit Privé
- Droit Civil: essence du droit privé (ex: contrat de mariage).
- Droit Économique: droit de la concurrence, propriété intellectuelle.
- Droit du Travail: relations travailleurs-employeurs.
- Autres: droit international privé, droit judiciaire...
Sources du Droit Belge (Perspective Géographique)
- Internationale, Européenne (intra et extra-européenne), Nationale, Régionale (communautaire, provinciale, communale).
Sources du Droit Belge (Perspective Théorique - Hiérarchisation)
- I. Constitution: norme suprême.
- II. Loi au sens large (lois spéciales, lois, décrets, ordonnances, arrêtés royaux, arrêtés gouvernementaux, arrêtés ministériels, autres).
- III. Jurisprudence: décisions de justice.
- IV. Doctrine: travaux des juristes.
- V. Coutume: usages consacrés par le temps.
Lois au Sens Large
- Loi: prescription solennelle, obligatoire et générale. Deux types: loi ordinaire et loi spéciale (votée à majorité spéciale, définit compétences et fonctionnement des institutions publiques).
- Décret: actes des parlements des communautés/régions.
- Ordonnance: textes du parlement de la Région de Bruxelles-Capitale.
- Arrêtés Royaux (AR): dispositions d'exécution des lois, délégation du pouvoir législatif au Roi.
- Arrêtés Gouvernementaux (AG): mise en œuvre des lois ou décrets.
- Arrêtés Ministériels (AM): mesures d'exécution d'une loi ou d'un AR.
- Autres: règlements provinciaux et communaux.
Jurisprudence et Doctrine
- Jurisprudence: ensemble des jugements et arrêts des tribunaux, interprétation de la loi par les juridictions.
- Doctrine: études et analyses des juristes.
- Coutume: usages communs et obligatoires.
Organisation Judiciaire Belge
- État fédéral: partage des compétences entre gouvernement central et entités fédérées.
- Monarchie constitutionnelle et démocratie parlementaire: le Roi règne mais ne gouverne pas.
- Compétences des communautés: langue, culture, enseignement...
- Compétences des régions: occupation du territoire, économie...
- Pouvoirs subordonnés (communes et provinces): gestion d'intérêt local sous contrôle des autorités supérieures.
Procédure Judiciaire: Acteurs et Actions
- Actions en justice: civile (reconnaissance d'un droit) et pénale (poursuite d'infractions).
- Organes: juges (magistrature assise, pouvoir de juger) et ministère public (parquet, magistrature debout, veille au respect des lois).
- Auxiliaires: greffiers (assistance administrative), avocats (représentation des justiciables), huissiers (transmission des pièces, exécution des décisions, etc.).
Compétences des Juges
- Compétence territoriale: lieu d'examen du litige (domicile du demandeur, lieu d'exécution de l'obligation, exceptions selon la matière).
- Compétence matérielle (ou d'attribution): matières pour lesquelles le juge est compétent (nature et montant du litige).
Tribunaux Belges
- Justice de Paix (JP): litiges de faible montant, certaines compétences spécifiques.
- Tribunal de Police (TP): infractions mineures.
- Tribunal de Première Instance (TPI): litiges civils et pénaux plus importants.
- Tribunal de l'entreprise (TC): litiges commerciaux.
- Tribunal du Travail (TT): litiges liés au travail.
Cour d'Appel et Cour de Cassation
- Cours d'Appel: jugent en appel les décisions des tribunaux de première instance. Cinq Cours d'Appel en Belgique.
- Cour de Cassation: instance suprême, contrôle l'application du droit. Une seule en Belgique.
- Cours d'assise: juge les crimes les plus graves.
Justice Pénale
- Sanctions pour comportements répréhensibles : emprisonnement, peine de travail, amende, sanctions alternatives (TIG ou médiation).
- Exemple : Meurtre = peine d’emprisonnement.
- Sanctions pénales pour personnes morales depuis 1999 : amende, confiscation spéciale, dissolution, interdiction d’activité, publication de la décision, etc.
Types d’Infractions Pénales
- Contravention
- Délit
- Crime
- Distinction basée sur le taux de la peine.
Compétences des Juridictions
- Compétence générale
- Compétence spéciale
- Compétence exclusive (définies par la loi et attribuées à une juridiction spécifique).
Le Juge de Paix (Juridiction Civile)
- Compétence générale : demandes ≤ 5 000 € (depuis septembre 2018), sauf compétences exclusives d'autres tribunaux. Exemple : Facture impayée de 500 €.
- Compétence spéciale : baux locatifs, litiges entre voisins, requêtes de protection de personnes malades mentales, contestations sur contrats de crédit à la consommation.
- Compétence exclusive : procédure sommaire d’injonction de payer (≤ 1 860 €), contestations relatives à l’expropriation pour cause d’utilité publique.
Le Tribunal de Police (Juridiction Pénale et Civile)
- Compétence pénale : infractions de roulage (ex: excès de vitesse, délit de fuite). Crime : NON.
- Compétence civile exclusive : réparation de dommages résultant d’accidents de la circulation ou ferroviaires, quel que soit le montant.
Le Tribunal de Première Instance (Juridiction Pénale et Civile)
- 28 tribunaux en Belgique.
- Sections : Tribunal civil, Tribunal correctionnel, Tribunal de la famille et de la jeunesse, Tribunal d’application des peines (si arrondissement judiciaire siège d’une cour d’appel).
- Tribunal civil : chambres des familles, de la jeunesse, des règlements.
- Juge d’instruction : dirige les instructions.
- Tribunal correctionnel : première instance pour délits, appel pour affaires pénales du Tribunal de Police.
- Tribunal d’application des peines (TAP) : décisions sur modalités d’exécution de peines privatives de liberté > 3 ans (détention limitée, surveillance électronique, libération conditionnelle, etc.).
- Tribunal de la famille et de la jeunesse (loi du 30/07/2013) : chambres famille, jeunesse, règlement amiable.
Le TPI comme Juridiction Civile
- Premier ressort :
- Tribunal civil : compétence générale pour litiges civils > 2 500 €. Exemple : Facture impayée de 2 800 €.
- Compétences spéciales (dernier ressort si demande < 1 860 €) : matières touchant les personnes (divorce, filiation, adoption, etc.).
- Appel : appel des jugements du Juge de paix si litige > 1 860 €. Exemple : Facture impayée de 1 950 €.
Le Tribunal de l’Entreprise (depuis novembre 2018)
- Magistrat professionnel et deux juges consulaires.
- Compétence générale : litiges entre entreprises, possibilité pour non-entreprise de citer une entreprise. Exemple : litige entre commerçants (terme plus large incluant associations et professions libérales).
- Compétence spéciale : faillite, marques, conflits entre actionnaires.
Le Tribunal du Travail
- Président (magistrat professionnel) et deux juges sociaux. Chambres « ouvrier » ou « employé ». Membres des organisations représentatives des travailleurs et employeurs.
- Compétence spéciale en matière sociale : litiges employeur/travailleur, sécurité sociale. Exemple : litige employeur/employé, quel que soit le montant.
Les Cours
- Cour d’Assises
- Cour d’Appel
- Cour du Travail
- Juridictions de second degré : délibération sur le fond du litige. Décisions = arrêts. Possibilité de pourvoi en cassation.
La Cour d’Appel (Juridiction Civile et Pénale)
- 5 cours en Belgique (Anvers, Gand, Bruxelles, Mons, Liège).
- Chambres civiles (commerciales et fiscales), de la jeunesse, de la famille, de règlement amiable. Compétente pour l’appel des jugements du Tribunal civil et du Tribunal de commerce. Exemples : contestation de paternité, litige entre commerçants.
- Chambre correctionnelle : appel des décisions du Tribunal correctionnel (un seul appel possible).
- Compétence générale : appel des décisions des tribunaux de première instance, tribunaux de commerce. Appel auprès de la chambre des mises en accusation des ordonnances de la chambre du conseil.
- Compétence spéciale : recours prévus dans des lois spéciales (secteur financier, faux monnayage, marché de l’électricité, offres publiques d’acquisition).
La Cour du Travail (Juridiction Civile)
- Appel des décisions du Tribunal du Travail, quel que soit le montant du litige.
Autres Juridictions
- Conseil d’État : juridiction administrative. Règle les litiges entre administrations publiques et particuliers ou personnes morales. Peut annuler ou suspendre l’exécution de jugements d’autres juridictions administratives. Exemple : annulation de permis d’urbanisme.
- Cour constitutionnelle
- Cour de cassation
La Cour d’Assises (Cour Pénale)
- Composition : président, deux assesseurs, jury populaire (12 citoyens).
- Compétence : crimes, délits politiques et de presse. Juge en premier et dernier ressort. Exemple : meurtre.
- Crimes jugés parfois par tribunaux correctionnels (correctionnalisation des crimes par la chambre du conseil et la chambre des mises en accusation).
La Cour Constitutionnelle
- Juge de la conformité des lois belges avec la Constitution.
- Saisie par un citoyen ou un juge (question préjudicielle).
La Cour de Cassation
- Contrôle uniquement la forme, pas le fond des affaires.
- Vérifie le respect du droit par les autres cours et tribunaux.
- Juge les pourvois en cassation pour violation de la loi ou d’un principe général du droit (PGD), non les faits.
- En cas de cassation, renvoie l’affaire à une juridiction de même niveau.
Autres Juridictions Administratives
- Cour des comptes.
- Conseil du contentieux des étrangers.
- Collège provincial (Wallonie).
- Conseil des contestations électorales (Flandre).
- Collège juridictionnel (Bruxelles-Capitale).
- Juridictions ordinales (ordres professionnels).
Juridictions Compétentes (Exemples)
- Erreur de procédure dans un arrêt de la Cour du Travail: Cour d’Appel.
- Litige sur la légalité d’un acte administratif: Conseil d’État.
Types de Compétences Judiciaires
- Compétence matérielle : type d'affaires traitées.
- Compétence territoriale/d’attribution : localisation géographique.
Tribunaux et Cours
- Justice de Paix (JP): première instance pour certains litiges civils et pénaux mineurs.
- Tribunal de Police (TP): contraventions.
- Tribunal de Première Instance (TPI): affaires civiles et pénales plus importantes. Comprend des chambres civiles, des familles et de la jeunesse. Tribunal correctionnel pour les délits. Tribunal d'application des peines.
- Tribunal de Commerce (TC): litiges commerciaux.
- Tribunal du Travail (TT): litiges liés au travail.
- Cour d'Assises: crimes.
- Cour d'Appel: juge les appels des décisions des tribunaux de première instance.
- Cour du Travail: juge les appels des décisions du Tribunal du Travail.
- Conseil d'État: contentieux administratif.
- Cour Constitutionnelle: conformité des lois avec la Constitution.
- Cour des Comptes: contrôle des finances publiques.
Responsabilité Civile vs. Pénale
-
Responsabilité civile: réparation du dommage causé à une victime. Peut être contractuelle (violation d'un contrat) ou extracontractuelle (délictuelle, faute sans contrat).
- Conditions de la responsabilité extracontractuelle: faute, dommage, lien de causalité.
-
Responsabilité pénale: sanction de l'auteur d'une infraction par l’État.
- Conditions: comportement répréhensible (intentionnel ou non), faute (plus stricte que dans la responsabilité civile), lien de causalité.
Nouveau Code Civil (Responsabilité)
- Structure en chapitres (dispositions introductives, faits générateurs, lien de causalité, dommage, conséquences, régimes particuliers).
- Aborde la responsabilité extracontractuelle de manière plus complète que l’ancien code.
- Prévoit la possibilité d’invoquer cumulativement plusieurs règles de responsabilité.
Régimes spéciaux d'indemnisation
- Non traités dans le livre 6 du nouveau code civil
- Exemples: responsabilité objective, intelligence artificielle (directives européennes en préparation).
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Description
Testez vos connaissances sur le système judiciaire belge. Découvrez les différents tribunaux et leur compétence, ainsi que le nombre de provinces avec une Cour de cassation. Ce quiz couvre aussi les infractions pénales et les litiges entre commerçants.
