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Questions and Answers
Quelle est la norme fondamentale dans le droit civil?
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Les traités internationaux sont une source secondaire de droit civil.
Les traités internationaux sont une source secondaire de droit civil.
True
Quel document définit la révision de la Constitution?
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La Constitution elle-même
La hiérarchie des sources de droit commence par la ______ au sommet.
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Associez les sources de droit à leur catégorie respective:
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Quelle section concerne les traités internationaux au niveau des Régions?
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Les normes législatives au niveau fédéral incluent uniquement les lois ordinaires.
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Nommez un type de norme législative au niveau fédéral.
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Quelle est la première phase dans la conclusion d'un traité international au niveau fédéral?
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Le Roi ratifie tous les traités internationaux sans exception.
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Quel document est publié une fois qu'un traité international est conclu au niveau fédéral?
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Pour conclure un traité international, une Région doit d'abord soumettre le texte à l'approbation de son ________.
Pour conclure un traité international, une Région doit d'abord soumettre le texte à l'approbation de son ________.
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Quel est l'organe qui doit approuver un traité international pour qu'il soit ratifié au niveau des Régions?
Quel est l'organe qui doit approuver un traité international pour qu'il soit ratifié au niveau des Régions?
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Associez chaque phase de la conclusion d'un traité international avec sa description:
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Les Régions et Communautés peuvent conclure des traités internationaux indépendamment de l'Etat fédéral.
Les Régions et Communautés peuvent conclure des traités internationaux indépendamment de l'Etat fédéral.
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Quel est l'exemple d'une contrainte qui empêche une Région de conclure un traité?
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Quel est le quorum requis pour adopter une loi ordinaire ?
Quel est le quorum requis pour adopter une loi ordinaire ?
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Le quorum pour la Chambre des Représentants est de 150 députés.
Le quorum pour la Chambre des Représentants est de 150 députés.
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Quelle majorité est nécessaire pour adopter une loi ordinaire ?
Quelle majorité est nécessaire pour adopter une loi ordinaire ?
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Si l’initiative émane du gouvernement, le texte est appelé un ______.
Si l’initiative émane du gouvernement, le texte est appelé un ______.
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Associez chaque type d'initiative législative avec sa définition :
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Dans quel domaine une loi ordinaire peut-elle intervenir ?
Dans quel domaine une loi ordinaire peut-elle intervenir ?
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Le Roi doit signer tous les projets de loi avant qu'ils ne deviennent des lois.
Le Roi doit signer tous les projets de loi avant qu'ils ne deviennent des lois.
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Quel est le nombre de membres du Sénat ?
Quel est le nombre de membres du Sénat ?
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Quel type de bâtiment n'est pas considéré comme tel selon le Code civil?
Quel type de bâtiment n'est pas considéré comme tel selon le Code civil?
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La force majeure exonère toujours le propriétaire de sa responsabilité en cas de ruine.
La force majeure exonère toujours le propriétaire de sa responsabilité en cas de ruine.
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Quelles sont les deux causes principales pouvant engager la responsabilité du propriétaire d'un bâtiment en cas de ruine?
Quelles sont les deux causes principales pouvant engager la responsabilité du propriétaire d'un bâtiment en cas de ruine?
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La ruine du bâtiment se caractérise par l'_________ de tout ou partie de celui-ci.
La ruine du bâtiment se caractérise par l'_________ de tout ou partie de celui-ci.
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Associez les termes suivants avec leur définition respective :
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Le propriétaire d'un bâtiment est responsable des dommages causés par la ruine dans quelle situation?
Le propriétaire d'un bâtiment est responsable des dommages causés par la ruine dans quelle situation?
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Un propriétaire est automatiquement exonéré de toute responsabilité en cas de ruine si le bâtiment est sous construction.
Un propriétaire est automatiquement exonéré de toute responsabilité en cas de ruine si le bâtiment est sous construction.
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Quelle preuve doit apporter celui qui demande réparation pour le dommage causé par la ruine d'un bâtiment?
Quelle preuve doit apporter celui qui demande réparation pour le dommage causé par la ruine d'un bâtiment?
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Quel est le principal objectif de la mise en demeure?
Quel est le principal objectif de la mise en demeure?
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La forme de la mise en demeure est toujours importante et doit passer par un huissier de justice.
La forme de la mise en demeure est toujours importante et doit passer par un huissier de justice.
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Quelles conséquences a la mise en demeure en cas d’inexécution d’une obligation de livrer un corps certain?
Quelles conséquences a la mise en demeure en cas d’inexécution d’une obligation de livrer un corps certain?
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La mise en demeure est indispensable si le créancier souhaite recourir à l’______ forcée.
La mise en demeure est indispensable si le créancier souhaite recourir à l’______ forcée.
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Associez les types d'obligations avec leur définition:
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Depuis 2013, quel type de mise en demeure a un effet interruptif de la prescription?
Depuis 2013, quel type de mise en demeure a un effet interruptif de la prescription?
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Les parties peuvent convenir d'une mise en demeure de plein droit par la seule échéance du terme.
Les parties peuvent convenir d'une mise en demeure de plein droit par la seule échéance du terme.
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Quel rôle jouent les intérêts moratoires?
Quel rôle jouent les intérêts moratoires?
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Study Notes
Sources du droit et hiérarchie des sources du droit
- La Constitution est la norme fondamentale de l'ordre juridique belge.
- La Constitution peut être révisée par une procédure spéciale nécessitant un quorum et une majorité qualifiés au Parlement.
- Les traités internationaux, au niveau fédéral et régional/communautaire, sont également des sources importantes du droit.
- La conclusion d'un traité international au niveau fédéral implique plusieurs phases: négociation, signature, assentiment, ratification et publication au Moniteur belge.
- Au niveau des Régions et des Communautés, la procédure d'approbation des traités internationaux se déroule au niveau des parlements régionaux et communautaires.
Normes législatives
- Les normes législatives fédérales comprennent les lois spéciales et les lois ordinaires.
- Les lois spéciales sont adoptées selon une procédure particulière et portent sur des sujets précis.
- Les lois ordinaires sont adoptées par la Chambre des Représentants et le Sénat, nécessitant un quorum et une majorité des suffrages exprimés.
- Le législateur fédéral a une compétence générale et peut intervenir dans tous les domaines qui ne sont pas explicitement réservés à d'autres autorités publiques par la Constitution.
Loi ordinaire
- L'adoption d'une loi ordinaire implique une procédure complexe avec des étapes comme l'avant-projet de loi et le projet de loi, ainsi que l'exposé des motifs.
- Le champ d'application de la loi ordinaire est large et peut toucher à des domaines limitant la liberté des citoyens (droit fiscal, droit pénal).
Responsabilité du propriétaire d'un bâtiment
- L'article 1386 du Code civil belge prévoit la responsabilité du propriétaire d'un bâtiment pour les dommages causés par la ruine du bâtiment.
- La responsabilité s'applique si la ruine est due à un défaut d'entretien ou à un vice de construction.
- L'effondrement du bâtiment ne constitue pas en soi une preuve de défaut d'entretien ou de vice de construction.
- Un défaut d'entretien peut résulter de la vétusté si le propriétaire a négligé de remplacer les éléments vétustes.
- La force majeure peut exonérer le propriétaire de sa responsabilité uniquement si la ruine est imputable uniquement à un événement de force majeure et non à un défaut d'entretien.
Clause d'exonération de responsabilité
- Les dispositions des articles 1382 et suivants du Code civil ne sont pas d'ordre public et peuvent être modifiées par les parties dans un contrat.
Mise en demeure
- La mise en demeure est un acte juridique important qui permet au créancier d'interpeller le débiteur en cas d'inexécution d'une obligation.
- La mise en demeure peut être effectuée par lettre recommandée ou par un acte équivalent.
- La mise en demeure a plusieurs effets importants, notamment le déclenchement des intérêts moratoires et le transfert des risques de la chose au débiteur en cas d'obligation de livraison d'un corps certain.
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Description
Ce quiz explore les différentes sources du droit et leur hiérarchie dans le système juridique belge. Il aborde la Constitution, les traités internationaux et les normes législatives, ainsi que les procédures d'adoption et de ratification de ces normes. Testez vos connaissances sur le sujet.
