Belgian Law Enforcement Quiz

Les moyens de contrainte ne peuvent être utilisés que dans les conditions prévues par la loi.

Les autorités désignées par ou en vertu de la loi sont responsables de l'autorité et la protection des libertés individuelles.

La LFP s'applique à la police fédérale et locale, soit ce qu'on appelle la force publique.

<p>Une mesure de police est tout acte de police administrative ou judiciaire, portant une obligation ou une interdiction pour les citoyens.</p> Signup and view all the answers

<p>Une autorité de police est habilitée à prendre des mesures de police juridique selon la LFP.</p> Signup and view all the answers

<p>Le grade minimum requis pour être considéré comme fonctionnaire de police est celui d'inspecteur.</p> Signup and view all the answers

<p>En cas de légitime défense, contre des personnes armées ou en direction de véhicules à bord desquels se trouvent des personnes armées, et en cas d'absolue nécessité</p> Signup and view all the answers

<p>Le comportement de la personne lors de son arrestation, le comportement de la personne de privation de libertés antérieurs, la nature de l'infraction commise, la nature du trouble occasionné à l'ordre public, la résistance ou la violence manifestée lors de son arrestation, le danger d'évasion, le danger que représente l'intéressé pour lui-même, pour le personnel de police ou pour les tiers, le risque de destruction des preuves ou d'occasionner des dommages</p> Signup and view all the answers

<p>Dans le cadre d'une visite domiciliaire, il sera obligatoire qu'au moins un fonctionnaire ou agent de police se légitime, et ce même s'il porte son uniforme.</p> Signup and view all the answers

<p>Lorsque cela concerne le terrorisme et les associations de malfaiteurs.</p> Signup and view all the answers

<p>Lorsqu'il est mis en danger dans l'exercice de sa mission ou lorsque des personnes sont en danger.</p> Signup and view all the answers

<p>Rassembler des preuves relatives à un délit qui a déjà été commis ou qui se commet.</p> Signup and view all the answers

<p>En cas de légitime défense et contre des personnes armées ou en direction de véhicules à bord desquels se trouvent des personnes armées.</p> Signup and view all the answers

<p>Les mettre en contact avec des services spécialisés et leur procurer l'information nécessaire.</p> Signup and view all the answers

<p>Lorsque la situation est jugée 'correcte'.</p> Signup and view all the answers

<p>Lorsqu'il est mis en danger dans l'exercice de sa mission ou lorsque des personnes sont en danger.</p> Signup and view all the answers

<p>Lorsque la situation est jugée 'correcte'.</p> Signup and view all the answers

<p>La perquisition à fait par nous et l’OPJ.</p> Signup and view all the answers

<p>Soustraire au propriétaire, des animaux ou des objets qui présentent un danger pour la vie et pour l’intégrité physique des personnes.</p> Signup and view all the answers

<p>6 mois maximum, sauf si l’objet est amené à être détruit.</p> Signup and view all the answers

<p>En cas d'absolue nécessité: D'une personne qui fait obstacle à l’accomplissement de leur mission, d'une personne qui perturbe effectivement la tranquillité publique, d'une personne à l’égard de laquelle il existe des motifs raisonnables de croire qu’elle se prépare à commettre une infraction, d'une personne qui commet une infraction mettant gravement en danger la tranquillité ou la sécurité publique.</p> Signup and view all the answers

<p>Maximum 12 heures.</p> Signup and view all the answers

<p>La privation de liberté judiciaire de 48 heures</p> Signup and view all the answers

<p>Informer au plus vite l’OPA.</p> Signup and view all the answers

<p>De la privation de liberté, des motifs de son arrestation, de la durée maximale de cette privation, de la procédure matérielle de la mise en cellule, de la possibilité de recourir à des mesures de contrainte.</p> Signup and view all the answers

<p>Demander qu’une personne de confiance soit avertie.</p> Signup and view all the answers

<p>Le droit à l’assistance médicale.</p> Signup and view all the answers

<p>Le roi détermine les modalités à l’imputation des frais pour l’assistance médicale et l’utilisation des sanitaires.</p> Signup and view all the answers

<p>Lorsqu'elle est privée de sa liberté, a commis un fait passible d’une sanction administrative ou pénale, s'ils ont des motifs raisonnables de croire qu’elle est recherchée, a tenté de commettre une infraction ou se prépare à la commettre.</p> Signup and view all the answers

<p>Pour maintenir la sécurité publique ou assurer le respect des dispositions légales relatives à l’accès au territoire, au séjour, l’établissement, ...</p> Signup and view all the answers

<p>Ils doivent prendre toutes les mesures de suretés nécessaires.</p> Signup and view all the answers

<p>Pour veiller au maintien de l’ordre public et au respect des lois et des règlements de police, et pour exécuter des missions de police judiciaire.</p> Signup and view all the answers

<p>En cas de danger grave et imminent de calamités, de catastrophes ou de sinistres, ou lorsque la vie ou l’intégrité physique de personnes sont gravement menacées.</p> Signup and view all the answers

<p>Lorsque le fonctionnaire de police a des motifs raisonnables de croire que la personne porte une arme ou un objet dangereux, lors d'une arrestation administrative ou privation de liberté judiciaire, lors de rassemblements publics menaçant l’ordre public, ou lorsque des personnes accèdent à des lieux où l’ordre public est menacé.</p> Signup and view all the answers

<p>Fouille des personnes privées de liberté judiciaire, fouille des personnes détenant des pièces à conviction ou des éléments d’un crime ou d’un délit, et fouille avant mise en cellule.</p> Signup and view all the answers

<p>Lorsqu'ils ont des motifs raisonnables de croire que le véhicule a servi ou pourrait servir à commettre une infraction, à abriter ou à transporter des personnes recherchées, à entreposer ou à transporter des objets dangereux pour l’ordre public, des pièces à conviction ou des éléments de preuve d’une infraction, ou lorsque le conducteur du véhicule refuse un contrôle de la conformité du véhicule à la loi.</p> Signup and view all the answers

<p>1 heure.</p> Signup and view all the answers

<p>Pas de limite de temps.</p> Signup and view all the answers

<p>Elle s’effectue lors de missions administratives pour s’assurer qu’une personne ne porte pas d’arme ou un objet dangereux, et elle est exécutée sur ordre et sous la responsabilité d’un OPA.</p> Signup and view all the answers

<p>Elle ne peut durer plus longtemps que le temps nécessaire, la personne ne peut être retenue plus de 6 heures à cet effet, elle est exécutée sous la responsabilité d’un OPJ, et elle est effectuée de préférence par un fonctionnaire de police du même sexe.</p> Signup and view all the answers

<p>Elle consiste à vérifier que la personne n’est pas porteuse d’objet dangereux, elle est effectuée conformément aux instructions et sous la responsabilité d’un OPA ou un OPJ, et elle est effectuée obligatoirement par une personne du même sexe.</p> Signup and view all the answers

<p>Elle est effectuée conformément aux instructions et sous la responsabilité d’un OPA ou un OPJ, elle dure le temps nécessaire, et elle est effectuée obligatoirement par une personne du même sexe.</p> Signup and view all the answers

<p>La personne ne peut être retenue plus de 6 heures à cet effet.</p> Signup and view all the answers

<p>Agent de police judiciaire</p> Signup and view all the answers

<p>Les gouverneurs de province, les commissaires d’arrondissement, les bourgmestres, les commissaires de la police fédérale et locale, certains OPJ ayant suivi une formation pour avoir la qualité d’OPA.</p> Signup and view all the answers

<p>Les supérieurs du service de police concerné</p> Signup and view all the answers

<p>Les mesures de police administrative ou judiciaire</p> Signup and view all the answers

<p>Veiller au maintien de l’ordre public, y compris le respect des lois et règlements de police, la prévention des infractions, la protection des personnes et des biens, porter assistance en personne en danger, assurer une surveillance générale, effectuer des contrôles dans des lieux légalement accessibles, transmettre le compte-rendu/renseignements recueillis de leurs missions aux autorités compétentes, exécuter des mesures de police administrative, prendre des mesures matérielles administratives.</p> Signup and view all the answers

<p>Rechercher les crimes, les délits et les contraventions, en rassembler les preuves, en donner connaissance aux autorités compétentes, en saisir, arrêter et mettre à la disposition de l’autorité compétente les auteurs, rechercher les personnes privées de liberté, s’en saisir, les arrêter, les mettre à la disposition des autorités compétentes, chercher, saisir et mettre à la disposition de l’autorité compétente les objets dont la saisie est prescrite, transmettre aux autorités compétentes le compte rendu de leurs missions ainsi que les renseignements recueillis à cette occasion.</p> Signup and view all the answers

<p>La répartition des missions générales effectuées par la police locale et la police fédérale est définie par l'article 15 bis.</p> Signup and view all the answers

<p>Les missions de la police locale dans le cadre de la circulation routière tournent autour d'actions préventives et répressives (action BOB, FIPA), de la régulation de la circulation, des constats d’accident, de la formulation d’avis et de l'analyse des données d’insécurité.</p> Signup and view all the answers

<p>En cas de calamité, de catastrophe ou de sinistre, les services de police se rendent sur les lieux, avertissent le dispatching, prennent en commun toutes les mesures propres à sauver les personnes en danger, protègent l’évacuation des personnes et des biens, empêchent le pillage, requièrent le concours de la population qui est tenue d’obtempérer et de fournir les moyens nécessaires. Ils ne quittent les lieux qu’après en avoir averti un officier de police administrative (OPA) et s’être assuré que leur présence n’est plus nécessaire pour exécuter des missions de police administrative ou judiciaire.</p> Signup and view all the answers

<p>Les services de police surveillent les malades mentaux qui mettent en péril leur santé et leur sécurité ou qui constituent une menace grave pour la vie et l’intégrité physique d’autrui.</p> Signup and view all the answers

<p>Les services de police surveillent les condamnés et inculpés libérés ou laissés en liberté.</p> Signup and view all the answers