54 Questions
Quelles sont les conditions pour l'utilisation des moyens de contrainte par les services de police?
Les moyens de contrainte ne peuvent être utilisés que dans les conditions prévues par la loi.
Qui est responsable de l'autorité et de la protection des libertés individuelles selon l'article 1?
Les autorités désignées par ou en vertu de la loi sont responsables de l'autorité et la protection des libertés individuelles.
Qu'est-ce que la LFP englobe-t-elle selon l'article 2?
La LFP s'applique à la police fédérale et locale, soit ce qu'on appelle la force publique.
Qu'est-ce qu'une mesure de police selon la LFP?
Une mesure de police est tout acte de police administrative ou judiciaire, portant une obligation ou une interdiction pour les citoyens.
Qui peut prendre des mesures de police juridique selon la LFP?
Une autorité de police est habilitée à prendre des mesures de police juridique selon la LFP.
Quel est le rang minimum requis pour être considéré comme fonctionnaire de police?
Le grade minimum requis pour être considéré comme fonctionnaire de police est celui d'inspecteur.
Quand est-ce que les membres du cadre opérationnel peuvent faire usage d'armes à feu?
En cas de légitime défense, contre des personnes armées ou en direction de véhicules à bord desquels se trouvent des personnes armées, et en cas d'absolue nécessité
Quelles sont les circonstances qui peuvent rendre nécessaire la surveillance d'une personne arrêtée administrativement ou judiciairement?
Le comportement de la personne lors de son arrestation, le comportement de la personne de privation de libertés antérieurs, la nature de l'infraction commise, la nature du trouble occasionné à l'ordre public, la résistance ou la violence manifestée lors de son arrestation, le danger d'évasion, le danger que représente l'intéressé pour lui-même, pour le personnel de police ou pour les tiers, le risque de destruction des preuves ou d'occasionner des dommages
Quand est-il obligatoire pour un fonctionnaire ou agent de police de se légitimer?
Dans le cadre d'une visite domiciliaire, il sera obligatoire qu'au moins un fonctionnaire ou agent de police se légitime, et ce même s'il porte son uniforme.
Quand est-ce qu'une perquisition peut se faire à n'importe quelle heure du jour et de la nuit?
Lorsque cela concerne le terrorisme et les associations de malfaiteurs.
Quelles sont les circonstances qui permettent à tout fonctionnaire de police de requérir l'aide ou l'assistance des personnes présentes sur place?
Lorsqu'il est mis en danger dans l'exercice de sa mission ou lorsque des personnes sont en danger.
Quel est le but de la perquisition?
Rassembler des preuves relatives à un délit qui a déjà été commis ou qui se commet.
Quelles sont les seules circonstances où les membres du cadre opérationnel peuvent faire usage d'armes à feu sans avertissement donné à haute voix, coup de semonce, etc.?
En cas de légitime défense et contre des personnes armées ou en direction de véhicules à bord desquels se trouvent des personnes armées.
Que doivent faire les services de police pour les personnes qui demandent du secours ou de l'assistance?
Les mettre en contact avec des services spécialisés et leur procurer l'information nécessaire.
Quelles sont les circonstances qui rendent obligatoire la légitimation du policier sous demande du citoyen?
Lorsque la situation est jugée 'correcte'.
Quand est-ce qu'un fonctionnaire de police peut requérir l'aide ou l'assistance des personnes présentes sur place?
Lorsqu'il est mis en danger dans l'exercice de sa mission ou lorsque des personnes sont en danger.
Quelles sont les circonstances qui rendent obligatoire la légitimation du policier sous demande du citoyen?
Lorsque la situation est jugée 'correcte'.
Qui peut faire une perquisition entre 5h et 21h?
La perquisition à fait par nous et l’OPJ.
Qu'est-ce que la saisie administrative permet aux membres du cadre opérationnel de faire?
Soustraire au propriétaire, des animaux ou des objets qui présentent un danger pour la vie et pour l’intégrité physique des personnes.
Combien de temps dure la saisie administrative selon l'article 30?
6 mois maximum, sauf si l’objet est amené à être détruit.
Dans quelles situations les fonctionnaires de police peuvent procéder à l'arrestation administrative?
En cas d'absolue nécessité: D'une personne qui fait obstacle à l’accomplissement de leur mission, d'une personne qui perturbe effectivement la tranquillité publique, d'une personne à l’égard de laquelle il existe des motifs raisonnables de croire qu’elle se prépare à commettre une infraction, d'une personne qui commet une infraction mettant gravement en danger la tranquillité ou la sécurité publique.
Pendant combien de temps la privation de liberté peut-elle durer lors d'une arrestation administrative, selon l'article 31?
Maximum 12 heures.
Quelle privation de liberté prime en cas de concours entre une arrestation administrative et judiciaire, selon l'article 32?
La privation de liberté judiciaire de 48 heures
Que doit faire un fonctionnaire de police après avoir procédé à une arrestation administrative, selon l'article 33?
Informer au plus vite l’OPA.
Quels droits doit-on informer une personne arrêtée administrativement, selon l'article 33 Ter?
De la privation de liberté, des motifs de son arrestation, de la durée maximale de cette privation, de la procédure matérielle de la mise en cellule, de la possibilité de recourir à des mesures de contrainte.
Que peut demander une personne arrêtée administrativement en ce qui concerne une tierce personne, selon l'article 33 Quater?
Demander qu’une personne de confiance soit avertie.
Quel droit a toute personne arrêtée administrativement en ce qui concerne l'assistance médicale, selon l'article 33 Quinquies?
Le droit à l’assistance médicale.
Quel est le rôle du roi selon l'article 33 Septies?
Le roi détermine les modalités à l’imputation des frais pour l’assistance médicale et l’utilisation des sanitaires.
Dans quelles situations les fonctionnaires de police peuvent contrôler l'identité de toute personne, selon l'article 34?
Lorsqu'elle est privée de sa liberté, a commis un fait passible d’une sanction administrative ou pénale, s'ils ont des motifs raisonnables de croire qu’elle est recherchée, a tenté de commettre une infraction ou se prépare à la commettre.
Quelles sont les situations où les autorités de police administrative peuvent faire un contrôle d’identité, selon l'article 34?
Pour maintenir la sécurité publique ou assurer le respect des dispositions légales relatives à l’accès au territoire, au séjour, l’établissement, ...
Quelles mesures les services de police doivent-ils prendre pour s'occuper des animaux dangereux ou abandonnés?
Ils doivent prendre toutes les mesures de suretés nécessaires.
Dans quels cas les fonctionnaires de police peuvent-ils pénétrer dans les lieux accessibles au public et dans les biens immeubles abandonnés?
Pour veiller au maintien de l’ordre public et au respect des lois et des règlements de police, et pour exécuter des missions de police judiciaire.
Quand les fonctionnaires de police peuvent-ils fouiller des bâtiments, leurs annexes, des moyens de transport, des zones non bâties, et ordonner l'évacuation de ces bâtiments ou zones?
En cas de danger grave et imminent de calamités, de catastrophes ou de sinistres, ou lorsque la vie ou l’intégrité physique de personnes sont gravement menacées.
Quelles sont les conditions pour effectuer une fouille administrative ou une palpation de sécurité?
Lorsque le fonctionnaire de police a des motifs raisonnables de croire que la personne porte une arme ou un objet dangereux, lors d'une arrestation administrative ou privation de liberté judiciaire, lors de rassemblements publics menaçant l’ordre public, ou lorsque des personnes accèdent à des lieux où l’ordre public est menacé.
Quels sont les différents types de fouille judiciaire que les fonctionnaires de police peuvent effectuer?
Fouille des personnes privées de liberté judiciaire, fouille des personnes détenant des pièces à conviction ou des éléments d’un crime ou d’un délit, et fouille avant mise en cellule.
Quand les fonctionnaires de police peuvent-ils procéder à une fouille de véhicule ou d’autre moyen de transport?
Lorsqu'ils ont des motifs raisonnables de croire que le véhicule a servi ou pourrait servir à commettre une infraction, à abriter ou à transporter des personnes recherchées, à entreposer ou à transporter des objets dangereux pour l’ordre public, des pièces à conviction ou des éléments de preuve d’une infraction, ou lorsque le conducteur du véhicule refuse un contrôle de la conformité du véhicule à la loi.
Quelle est la durée maximale de fouille d’un véhicule pour une mission administrative?
1 heure.
Quelle est la durée maximale de fouille d’un véhicule pour une mission judiciaire?
Pas de limite de temps.
Quelles sont les conditions pour la fouille de sécurité par palpation du corps et des vêtements?
Elle s’effectue lors de missions administratives pour s’assurer qu’une personne ne porte pas d’arme ou un objet dangereux, et elle est exécutée sur ordre et sous la responsabilité d’un OPA.
Quelles sont les conditions pour la fouille judiciaire des personnes qui sont privées de liberté judiciaire?
Elle ne peut durer plus longtemps que le temps nécessaire, la personne ne peut être retenue plus de 6 heures à cet effet, elle est exécutée sous la responsabilité d’un OPJ, et elle est effectuée de préférence par un fonctionnaire de police du même sexe.
Quelles sont les conditions pour la fouille avant mise en cellule?
Elle consiste à vérifier que la personne n’est pas porteuse d’objet dangereux, elle est effectuée conformément aux instructions et sous la responsabilité d’un OPA ou un OPJ, et elle est effectuée obligatoirement par une personne du même sexe.
Quelles sont les conditions pour la fouille de personnes avant leur mise en cellule?
Elle est effectuée conformément aux instructions et sous la responsabilité d’un OPA ou un OPJ, elle dure le temps nécessaire, et elle est effectuée obligatoirement par une personne du même sexe.
Quelle est la durée maximale pendant laquelle une personne peut être retenue lors d'une fouille de sécurité?
La personne ne peut être retenue plus de 6 heures à cet effet.
Qui est chargé des missions de police judiciaire sans être revêtu de la qualité d’OPJ auxiliaire ou d’OPJ?
Agent de police judiciaire
Qui sont revêtus de la qualité d’OPA?
Les gouverneurs de province, les commissaires d’arrondissement, les bourgmestres, les commissaires de la police fédérale et locale, certains OPJ ayant suivi une formation pour avoir la qualité d’OPA.
Sous la conduite de qui sont placés les membres du cadre opérationnel des services de police dans l’exercice de leurs missions?
Les supérieurs du service de police concerné
Quelles mesures de police sont prises sans préjudice des mesures indispensables à la protection des personnes?
Les mesures de police administrative ou judiciaire
Quelles sont les missions de la police administrative dans l’exercice de leurs missions?
Veiller au maintien de l’ordre public, y compris le respect des lois et règlements de police, la prévention des infractions, la protection des personnes et des biens, porter assistance en personne en danger, assurer une surveillance générale, effectuer des contrôles dans des lieux légalement accessibles, transmettre le compte-rendu/renseignements recueillis de leurs missions aux autorités compétentes, exécuter des mesures de police administrative, prendre des mesures matérielles administratives.
Quelles sont les tâches des services de polices dans l’exercice de leurs missions de police judiciaire?
Rechercher les crimes, les délits et les contraventions, en rassembler les preuves, en donner connaissance aux autorités compétentes, en saisir, arrêter et mettre à la disposition de l’autorité compétente les auteurs, rechercher les personnes privées de liberté, s’en saisir, les arrêter, les mettre à la disposition des autorités compétentes, chercher, saisir et mettre à la disposition de l’autorité compétente les objets dont la saisie est prescrite, transmettre aux autorités compétentes le compte rendu de leurs missions ainsi que les renseignements recueillis à cette occasion.
Quelle est la répartition des missions générales effectuées par la police locale et la police fédérale?
La répartition des missions générales effectuées par la police locale et la police fédérale est définie par l'article 15 bis.
Quelles sont les missions de la police locale dans le cadre de la circulation routière?
Les missions de la police locale dans le cadre de la circulation routière tournent autour d'actions préventives et répressives (action BOB, FIPA), de la régulation de la circulation, des constats d’accident, de la formulation d’avis et de l'analyse des données d’insécurité.
Quelles sont les mesures prises par les services de police en cas de calamité, de catastrophe ou de sinistre?
En cas de calamité, de catastrophe ou de sinistre, les services de police se rendent sur les lieux, avertissent le dispatching, prennent en commun toutes les mesures propres à sauver les personnes en danger, protègent l’évacuation des personnes et des biens, empêchent le pillage, requièrent le concours de la population qui est tenue d’obtempérer et de fournir les moyens nécessaires. Ils ne quittent les lieux qu’après en avoir averti un officier de police administrative (OPA) et s’être assuré que leur présence n’est plus nécessaire pour exécuter des missions de police administrative ou judiciaire.
Qui surveille les malades mentaux qui mettent en péril leur santé et leur sécurité ou qui constituent une menace grave pour la vie et l’intégrité physique d’autrui?
Les services de police surveillent les malades mentaux qui mettent en péril leur santé et leur sécurité ou qui constituent une menace grave pour la vie et l’intégrité physique d’autrui.
Qui surveille les condamnés et inculpés libérés ou laissés en liberté?
Les services de police surveillent les condamnés et inculpés libérés ou laissés en liberté.
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