6 Questions
Quelle est la conséquence d'une clause qui prive de sa substance l'obligation essentielle du débiteur selon l'article 1170 du Code civil?
La clause est réputée non écrite
Quelles sont les deux conditions que la clause de garantie d'emploi doit respecter?
Elle doit prévoir une durée nécessairement limitée et ne pas modifier la nature du contrat
Quelle est la conséquence d'un licenciement intervenu en violation de la clause de garantie d'emploi?
Le salarié a droit au reste des salaires restants dus jusqu'au terme de la période de garantie d'emploi et aux indemnités subséquentes
Quelles sont les conditions pour qu'une clause de dédit-formation soit licite ?
La clause doit être la contrepartie d'un engagement de l'employeur d'assurer une formation entraînant des frais réels.
Quelle est la conséquence si une clause de dédit-formation prévoit que le salarié doit rembourser les rémunérations perçues durant sa formation en cas de départ prématuré ?
La clause est nulle.
Quelle est la décision de la Cour de cassation concernant une clause mettant à la charge du salarié les frais engagés pour les besoins de son activité ?
La clause est réputée non écrite.
Quiz sur les conditions légales de la clause de dédit-formation. Testez vos connaissances sur les exigences et les obligations liées à cette clause permettant à l'employeur de récupérer les frais de formation engagés.
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