Droit du travail Chapitre 3 et 4

Questions and Answers

Quelles clauses sont interdites dans un contrat de travail ? (Sélectionnez tout ce qui s'applique)

Clause de dédit formation

Clause de licenciement automatique pour une cause déterminée à l’avance (correct)

Clause de célibat (correct)

Clause d'astreinte

Une clause de non-concurrence doit être limitée dans le temps et dans l'espace.

True

Qu'est-ce qu'une clause d'astreinte ?

Période pendant laquelle le salarié doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise.

La clause de ______ interdit à un salarié, après son départ de l’entreprise, l'exercice d’une activité professionnelle concurrente.

non-concurrence Signup and view all the answers

Une clause de responsabilité financière du salarié est autorisée dans un contrat de travail.

False Signup and view all the answers

Quelle est la condition d'une clause de mobilité pour être licite ?

Elle doit définir avec précision la zone d’application et être justifiée par la nature de la tâche. Signup and view all the answers

Assortissez les clauses avec leur description appropriée :

Clause de domicile = Impose le domicile proche de l'employeur Clause de mobilité professionnelle = Prévoit d'occuper de nouvelles fonctions Clause d'exclusivité = Interdit d'exercer une autre activité Clause de rupture unilatérale = Nulle pour les contrats à durée déterminée des sportifs Signup and view all the answers

Study Notes

Analyse générale du contrat de travail

Clauses du contrat de travail

Les clauses interdites ne doivent pas déroger à l'ordre public, sinon elles sont nulles.
Exemples de clauses interdites :
- Clause de célibat
- Clause de départ à la retraite restrictive
- Clause d'indexation de salaire
- Clause restreignant la liberté syndicale
- Clause de responsabilité financière du salarié
- Clause résolutoire
- Licenciement automatique pour cause déterminée à l'avance
Les clauses doivent respecter des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles.

Clauses particulières du contrat de travail

Clauses générales :
- Clause d’astreinte : Obligation d'intervention sans être sur le lieu de travail.
- Clause de dédit formation : Engagement à rester après une formation financée par l'entreprise.
- Clause de domicile : Domicile proche de l'employeur, justifié par la nature du travail.
- Clause de mobilité professionnelle : Possibilité d'occuper de nouvelles fonctions dans l’entreprise.
- Clause de mobilité géographique : Changement de lieu de travail selon les besoins de l’entreprise, nécessite précision.
- Clause de tenue vestimentaire : Port d’un uniforme pour sécurité ou image de l’entreprise.
- Clause de non-concurrence : Interdiction d'exercer une activité concurrente après le départ, soumise à des conditions de validité.
- Clause d’exclusivité : Interdit tout autre emploi durant le contrat, doit être justifiée et proportionnée, sauf exceptions.
Clauses spécifiques au sport :
- Clause de rupture unilatérale pure et simple : Nulle pour les contrats à durée déterminée de sportifs et entraîneurs.

Rémunération

La section sur la rémunération n'est pas développée mais est essentielle pour comprendre les aspects financiers liés au contrat de travail.

Description

Ce quiz couvre l'analyse générale du contrat de travail ainsi que les prérogatives de l'employeur et du salarié. Il aborde les clauses du contrat, la rémunération, le temps de travail, les congés et les pouvoirs disciplinaires et réglementaires de l'employeur. Testez vos connaissances sur ces aspects cruciaux du droit du travail.