Droit du Marketing - Protection des Données

Study Notes

Droit du Marketing et Commerce - Notes de Cours

Protection des données à caractère personnel:
- Contexte historique: Examen de l'évolution historique de la protection des données.
- Cadre légal national:
  - Terminologie: Définition des termes clés (données à caractère personnel, traitement, acteurs).
  - Types de données: Description des différents types de données, incluant les données sensibles.
  - Traitement des données: Définition du traitement des données et actions associées (collecte, stockage etc...).
  - Acteurs: Identification des rôles et responsabilités des parties impliquées dans le traitement des données (responsable, sous-traitant, tiers).
- Champ d'application: Critères de la loi (lieu du traitement et intérêt justifiant le traitement).
- Conditions de traitement: Nécessité du consentement préalable du consommateur pour tout traitement d'information.
- Droits de la personne concernée: Explication des droits du consommateur (droit d'information, droit d'accès, rectification, opposition).
- Formalités préalables au traitement: Procédures et réglementations à suivre avant le traitement des données.
Pratiques commerciales:
- Cadre légal:
  - Publicité interdite (exemplification en fonction de législation nationale).
  - Publicité comparative.
  - Publicité digitale (exigences liées à l'utilisation d'internet, obligation d'information et respect du consentement).
  - Sanctions: Penes et sanctions en cas de non-respect de la législation.
Enjeux de la propriété intellectuelle:
- Propriété littéraire et artistique: Objets et éléments protégés (œuvres, photos etc...).
- Exceptions: Cas où la protection n'est pas appliquée.
- Propriété industrielle: Type et formes de propriété (marques, dessins et modèles).
Protection des données:
- Contexte historique: Détail de l'évolution historique de la protection des données (ex: Troisième Reich).
- Fonctions: Utilisation des données pour la segmentation, personnalisation, mesure des performances et optimisation de la communication.
- Prévision et planification: Utilisation des informations pour prévoir et ajuster les stratégies marketing.
- Obligations juridiques: Stratégies afin de respecter les réglementations juridiques (internationales et nationales).
Formalités préalables au traitement:
- Régimes d'autorisation et de déclaration: Conditions spécifiques d'autorisation et de déclaration pour différents types de traitements de données.
- Transfert des données: Restrictions et procédures pour le transfert des données vers l'étranger.
- Délibération spéciale: Délibérations spéciales de la CNDP pour le traitement de données.
- Informations complémentaires: Obligations d'information précise du consommateur (identifiant responsable,finalités ...).
Sanctions:
- Sanctions administratives: Pénalités et actions en cas de non-respect de la loi.
- Sanctions pécuniaires: Montant des amendes pour diverses infractions.
- Sanctions pénales: Penes selon la gravité des violations.
Pratique commerciale:
- Publicité internet: Exigences relatives à la publicités digitale.
- Publicité comparative: Déclaration concernant cette forme de publicité.
- Loterie publicitaire: Aspects réglementaires concernant les loteries promotionnelles
Propriété intellectuelle:
- Réglementation: Traité internationale et lois nationales sur la propriété intellectuelle
- Objets protégés: Œuvres protégées dans le domaine littéraire et artistique.
- Exceptions: Cas où le droit d'auteur n'est pas applicables.
- Domaine public: Œuvres non protégées par le droit d'auteur.
- Cession et Licence: Modèles de cession et licenciement des droits.