Partie 4 - L'impact de la personnalité juridique sur la gestion
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Questions and Answers

Quelle définition correspond à la personnalité juridique ?

  • Ce qui permet à une entreprise de ne pas être reconnue légalement
  • Capacité d'une personne d'être titulaire de droits et d'obligations (correct)
  • Capacité d'une personne à avoir des droits sans obligations
  • Capacité de diriger une entreprise sans règles

    • Quel est le but des règles qui régissent le statut juridique d'une société ?

  • Favoriser la liberté totale des entreprises
  • Limiter les droits des actionnaires
  • Déterminer les profits d'une entreprise
  • Réguler et assurer un cadre de fonctionnement (correct)

    • Quelle est une caractéristique d'une société classique ?

  • Elle doit rechercher un but lucratif (correct)
  • Elle ne peut avoir qu'un seul associé
  • Elle est constituée uniquement de personnes physiques
  • Elle ne possède pas de personnalité morale

    • Quel type d'entité est une personne morale ?

    <p>Un groupe de personnes se réunissant pour un but commun</p> Signup and view all the answers

    Quel article du Code Civil définit la société comme l'institution par un contrat ?

    <p>Article 1832</p> Signup and view all the answers

    Quelle est une condition nécessaire pour établir une Société Anonyme ?

    <p>Au moins 7 associés</p> Signup and view all the answers

    Qu'implique la forme juridique d'une entreprise ?

    <p>Le type d'entité légale sous laquelle elle est constituée</p> Signup and view all the answers

    Quels éléments sont inclus dans le statut juridique d'une société ?

    <p>Dénomination sociale et objets sociaux</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'élément essentiel qu'une société doit avoir selon l'article 1833 du Code Civil?

    <p>Un objet licite</p> Signup and view all the answers

    Sur quoi repose la notion de société à mission?

    <p>Sur une qualité intégrée dans les statuts</p> Signup and view all the answers

    Quel objectif principal la loi PACTE vise-t-elle?

    <p>Repenser la relation entre l'entreprise et la société</p> Signup and view all the answers

    Quelle loi a permis la reconnaissance explicite du modèle d'économie sociale et solidaire?

    <p>Loi du 31 juillet 2014</p> Signup and view all the answers

    Quelle caractéristique n'est pas une condition de l'économie sociale et solidaire?

    <p>Primauté des bénéfices</p> Signup and view all the answers

    Quel pourcentage des Français pensent qu'une entreprise doit être utile pour la société selon une enquête de 2016?

    <p>51%</p> Signup and view all the answers

    Quels principes doivent guider la gouvernance dans l'économie sociale et solidaire?

    <p>Principes de solidarité et de coopération</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'objectif d'une société à mission concernant ses actions?

    <p>Démontrer le bien-fondé de ses actions</p> Signup and view all the answers

    Quel est le capital social minimum requis pour une SCOP SARL ?

    <p>30€</p> Signup and view all the answers

    Quelle est la condition concernant la détention du capital social par les associés dans une SCOP ?

    <p>Aucun associé ne peut détenir plus de la moitié du capital</p> Signup and view all the answers

    Comment les droits de vote sont-ils répartis dans une SCOP ?

    <p>Chaque associé dispose d'un vote quel que soit son capital</p> Signup and view all the answers

    Quel pourcentage des résultats doit être minimum attribué aux salariés dans une SCOP ?

    <p>25 %</p> Signup and view all the answers

    Quel est le nombre minimum d'associés pour une SCOP SA ?

    <p>7 associés</p> Signup and view all the answers

    Quel type de société est une SCOP ?

    <p>Une société commerciale avec des principes participatifs</p> Signup and view all the answers

    Quelle est l'explication correcte sur la répartition des bénéfices dans une SCOP ?

    <p>Les salariés peuvent obtenir 25 % des bénéfices en dividendes</p> Signup and view all the answers

    Quel rôle les statuts juridiques jouent-ils dans une société coopérative ?

    <p>Ils assurent une gouvernance et une gestion participatives</p> Signup and view all the answers

    Une société comporte obligatoirement plusieurs associés.

    <p>faux</p> Signup and view all the answers

    Les entreprises de l'économie sociale et solidaire ont pour objectif...

    <p>la performance au service d'une cause</p> Signup and view all the answers

    Les obligations pour être une entreprise à mission sont :

    • avoir un comité de suivi de la mission
    • avoir des salariés dans le comité
    • établir un rapport annuel de la mission
    • faire certifier le rapport par un organisme tiers

    <p>vrai</p> Signup and view all the answers

    Il est possible de garantir à un associé qu'il ne perdra pas le capital investi dans la société.

    <p>faux</p> Signup and view all the answers

    La responsabilité pour les apporteurs de capitaux est un des critères de choix du statut d'une société commerciale.

    <p>vrai</p> Signup and view all the answers

    Formuler une raison d'être permet d'acquérir le statut de société à mission.

    <p>faux</p> Signup and view all the answers

    Une société respecte toujours les principes de l'économie sociale et solidaire.

    <p>faux</p> Signup and view all the answers

    Le capital est une somme confiée à l'entreprise par les actionnaires/associés.

    <p>vrai</p> Signup and view all the answers

    Les organisations de l'économie sociale et solidaire (ESS)...

    <p>sont essentiellement des organisations privées</p> Signup and view all the answers

    La raison d'être d'une entreprise à mission n'est qu'une possibilité laissée aux entreprises sur la base du volontariat.

    <p>vrai</p> Signup and view all the answers

    Le capital social correspond aux sommes d'argent et/ou aux biens que les associés ou actionnaires mettent à disposition de l'entreprise, et ce en contrepartie de parts sociales et de certains droits sociaux.

    <p>vrai</p> Signup and view all the answers

    Une SCOP est une société qui ajoute des principes coopératifs dans son fonctionnement.

    <p>vrai</p> Signup and view all the answers

    Une personne morale est un groupement doté de la personnalité juridique.

    <p>vrai</p> Signup and view all the answers

    Tous les associés d'une société commerciale doivent être des personnes physiques.

    <p>faux</p> Signup and view all the answers

    Mentionner les objectifs sociaux et environnementaux dans ses statuts suffit pour être une société à mission.

    <p>faux</p> Signup and view all the answers

    La personnalité juridique donne à la personne morale des droits et des devoirs

    <p>vrai</p> Signup and view all the answers

    Une SCOP est une société détenue et dirigée par les salariés.

    <p>vrai</p> Signup and view all the answers

    Une mutuelle agit dans l'intérêt de ses usagers qui sont aussi ses propriétaires.

    <p>vrai</p> Signup and view all the answers

    La loi Pacte du 22 mai 2019...

    <p>permet l'inscription d'une mission dans les statuts</p> Signup and view all the answers

    Une personne morale se compose d'un groupe de personnes physiques et/ou morales réunies pour accomplir quelque chose en commun.

    <p>vrai</p> Signup and view all the answers

    La forme sociétaire est davantage adaptée aux entreprises qui se développent et qui commencent à avoir une grande taille.

    <p>vrai</p> Signup and view all the answers

    Le nombre d'apporteurs de capitaux n'est pas un critère de choix du statut d'une société commerciale.

    <p>faux</p> Signup and view all the answers

    Les associés d'une société réalisent obligatoirement chacun au moins un apport à la société.

    <p>vrai</p> Signup and view all the answers

    La raison d'être statuaire peut être définie pour elle-même et/ou pour l'obtention du statut de société à mission.

    <p>vrai</p> Signup and view all the answers

    Qu'est ce que l'affectio societalis ?

    <p>la volonté de collaborer à une entreprise commune afin de participer aux bénéfices (ou économies) et aux pertes</p> Signup and view all the answers

    La modification de l'art. 1833 du code civil a pour objectif...

    <p>d'affirmer que l'entreprise doit prendre en compte les enjeux sociaux, sociétaux et environnementaux en plus de la création de la valeur économique</p> Signup and view all the answers

    Toutes les sociétés ont une personnalité morale.

    <p>vrai</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'objectif d'une coopération agricole ?

    <p>Mettre en commun tous les moyens propres à développer une activité économique et à accroître les résultats de cette activité</p> Signup and view all the answers

    Selon l'article 1835 du code civil...

    <p>la raison d'être est constituée des principes dont la société se dote et pour le respect desquels elle entend affecter des moyens dans la réalisation de son activité</p> Signup and view all the answers

    La loi Pacte signifie...

    <p>Plan d'Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises</p> Signup and view all the answers

    Study Notes

    Partie 4: Impact de la personnalité juridique sur la gestion

    • Le droit encadre le fonctionnement des entreprises, mais les dirigeants restent libres de prendre des décisions.
    • Le droit ne dicte pas la gestion des entreprises.

    I. L'entreprise, personnalité juridique

    • Personnalité juridique : capacité d'une personne (physique ou morale) d'être sujet de droit (titulaire de droits et obligations).
    • Personne morale : groupe de personnes physiques et/ou morales unies pour une action commune ; l'entreprise est une personne morale lorsqu'elle est créée.
    • Personne morale : groupement doté de la personnalité juridique, ce qui lui confère des droits et devoirs.
    • Forme juridique : catégorie ou type de structure légale d'une entreprise (ex: société anonyme, société par actions simplifiée, etc.).
    • Statut juridique : ensemble des règles régissant une entreprise, dépendant de sa structure (forme juridique). Il inclut : forme juridique, dénomination sociale, siège social, objet social, capital social, organes de gouvernance, et règles de prise de décision.

    II. Principaux types d'entreprises selon les critères juridiques

    • Entreprises individuelles : entreprises agricoles, artisanales, micro-entrepreneurs, ou auto-entrepreneurs.
    • Entreprises créées en société : SARL, EURL, sociétés de capitaux (SA, SAS), SNC, SCS, SCA
    • Entreprises publiques : Etablissements Publics Industriels et Commerciaux, entreprises nationalisées
    • Entreprises de l'Économie Sociale et Solidaire (ESS) : coopératives (SCOP, SCIC), mutuelles, associations, fondations.

    A. Les sociétés classiques (page 2)

    • Forme sociétaire : entreprises avec une forme juridique de société.
    • Article 1832 du Code Civil : définit la société comme un accord entre plusieurs personnes pour une entreprise commune avec un objectif lucratif de partage de bénéfice ou d'économie.
    • Article 1833 du Code Civil : définit l'objectif licite et l'intérêt commun des associés pour la création d'une société.
    • Affectio societatis : l'intérêt commun des associés.

    2. Choisir la forme juridique de son entreprise (page 2)

    • Questions à se poser pour le choix de la forme juridique : besoin d'associés dans le futur ? capital supérieur à une certaine valeur ? contrôle sur les futurs associés (vente des parts) ? limitation de la responsabilité envers les prêteurs ? nombre d'associés ? montants d'apport pour le capital social ?
    • Différents statuts juridiques : EURL, SASU, EIRL, SARL, SNC, SAS, SA. Différenciation des statuts selon le contexte individuel.

    3. Comment rendre une société classique juridiquement plus responsable? (page 2)

    • Modifier ses statuts, devenir une société à mission.
    • Modification de ses statuts pour intégrer un intérêt/engagement sociétal.
    • Pas besoin de changer d’une forme juridique pour devenir une société à mission.
    • La loi PACTE a introduit la possibilité de société à mission.

    3. Loi PACTE (page 3)

    • loi n°2019-486 promulguée le 22 mai 2019, modifiant les règles et l'activité des entreprises, avec un aspect relatif à la redé finition des statuts.
    • Repenser le rôle de l'entreprise et son impact sur la société.
    • Besoins de reconnaissance/légitimation : les entreprises doivent justifier le bien-fondé de leurs actions en impact sociétal et environnemental.

    B. Les entreprises de l'économie sociale et solidaire (ESS) (page 4)

    • Loi du 31 juillet 2014 : reconnaissance explicite du modèle entrepreneurial de l'ESS.
    • Conditions cumulatives : Finalité sociale (priorité aux personnes sur le capital), non-limitation au seul partage des bénéfices, principes de solidarité et coopération, gouvernance démocratique et prise de décision collective, limitation de la lucrativité.
    • Un mode de fonctionnement différent du modèle classique : prises de décision collectives et réinvestissement des bénéfices au service de la mission de l'organisation.
    • Chiffres de l'ESS (2021): 14% de salariés, 2.4 millions de Français, 10% du PIB, 200 000 entreprises.

    2. Société Coopérative et Participative (SCOP) (page 5)

    • Forme juridique : SA, SAS, SARL.
    • Capital social minimum pour SCOP, SARL et SAS.
    • Les salariés sont majoritaires (au moins 51% du capital).
    • Une association qui favorise la participation des salariés au capital.
    • Répartition du résultat financier entre salariés, entreprise et réserves.

    3. SCOP, Coopératives... (page 5)

    • Statuts juridiques : gestion participative, gouvernance et valeurs partagées.
    • Exemples de SCOP et coopératives agricoles.

    C. Synthèse : statut et responsabilité (page 5)

    • Les statuts juridiques permettent de garantir la répartition des bénéfices et le rôle des activités/missions de l'organisation (association d'insertion, entreprise à mission...).
    • Définition d'une gouvernance, sans la propriété.

    2. Focus sur l'impact (ou pas) par statuts (page 6)

    • Les statuts permettent de verrouiller les changements d'actionnariat qui n'entraînent pas de modifications de politique.
    • Les différentes motivations (associations, coopératives, mutuelles, entreprises à mission) poursuivent des objectifs variés (impact sociétal, lucrativité).
    • L'entreprise est un collectif régi par ses statuts (personnalité juridique, différentes formes juridiques; SARL, SA, SAS.).
    • Le choix d’une forme juridique détermine sa structure organisationnelle et ses modalités de prise de décision

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