5 Questions
Selon l'article 1511 C. pr. civ, quels sont les principes à suivre dans une procédure arbitrale?
Les principes Unidroit
Quel est le motif pour lequel la définition de l'amiable composition est jurisprudentielle?
Le législateur a gardé le silence sur la question
Quel est le rôle de la doctrine et de la jurisprudence concernant l'amiable composition?
Tracer les contours de l'amiable composition
Qu'est-ce que l'amiable composition?
Une notion jurisprudentielle
Quel est l'objectif de la procédure d'amiable composition?
Régler un conflit de manière amiable
Study Notes
Procédure arbitrale
- Conformément à l'article 1511 C. pr. civ et à l'article 21.1 du règlement d'arbitrage CCI, le tribunal arbitral a statué en droit.
Amiable composition
- La définition de l'amiable composition est jurisprudentielle, car le législateur est resté silencieux sur la question.
- La doctrine et la jurisprudence ont tracé les contours de l'amiable composition, qui n'est pas définie par la loi.
Quiz sur les procédures arbitrales et amiable composition en droit, notamment en ce qui concerne l'article 1511 C. pr. civ et le règlement d'arbitrage CCI. Étudiez les définitions et la mise en œuvre de l'amiable composition.
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