Questions and Answers
Selon l'article 1511 C. pr. civ, quels sont les principes applicables à la procédure arbitrale en l'espèce ?
Les principes Unidroit
Qu'est-ce que l'amiable composition en droit ?
Une définition jurisprudentielle
Qui a tracé les contours de l'amiable composition ?
La doctrine et la jurisprudence
Quel est le rôle de la jurisprudence dans la définition de l'amiable composition ?
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Pourquoi l'article 1511 C. pr. civ est-il applicable à la procédure arbitrale en l'espèce ?
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Study Notes
Procédure arbitrale
- Conformément à l'article 1511 C. pr. civ et à l'article 21.1 du règlement d'arbitrage CCI, le tribunal arbitral a statué en droit.
Amiable composition
- La définition de l'amiable composition est jurisprudentielle, car le législateur est resté silencieux sur la question.
- La doctrine et la jurisprudence ont tracé les contours de l'amiable composition, qui n'est pas définie par la loi.
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