Droit Matériel et Institutionnel de l'UE
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Questions and Answers

Quel traité a permis à l'UE de remplacer la Communauté Européenne?

  • Traité d'Amsterdam
  • Traité de Maastricht
  • Traité de Nice
  • Traité de Lisbonne (correct)

    • Parmi les domaines suivants, lequel n'est pas mentionné comme compétence développée par l'UE après le traité de Lisbonne?

  • Protection de l'environnement (correct)
  • Tourisme
  • Politique extérieure
  • Protection civile

    • Quelle dimension sociale est spécifiquement ciblée par le traité de Lisbonne dans l'optique d'une société globale?

  • Dimension économique
  • Dimension politique (correct)
  • Dimension industrielle
  • Dimension culturelle

    • Avec quel traité les compétences en matière de coopération judiciaire dans le domaine civil ont-elles été étendues?

    <p>Traité d'Amsterdam</p> Signup and view all the answers

    Lequel des domaines suivants a été ajouté à la compétence de l'UE avec le traité de Lisbonne?

    <p>Politique énergétique</p> Signup and view all the answers

    Quel aspect ne fait pas partie de l'approche du DMUE qui dépasse l'intégration économique?

    <p>La libre circulation des marchandises</p> Signup and view all the answers

    Quel règlement a été mis en œuvre en décembre 2010 pour renforcer la protection dans un domaine spécifique?

    <p>Règlement sur le divorce</p> Signup and view all the answers

    Quelle dimension externe du DMUE a été élargie pour inclure des investissements?

    <p>La politique commerciale commune</p> Signup and view all the answers

    Quels principes uniformes la politique commerciale commune doit-elle respecter?

    <p>Les modifications tarifaires</p> Signup and view all the answers

    Quelle innovation a été introduite par le traité de Lisbonne concernant la politique commerciale de l'UE?

    <p>La compétence exclusive sur la politique commerciale</p> Signup and view all the answers

    Quel jugement de la Cour de justice de l'UE a déclaré que la politique commerciale ne pouvait pas exclure le commerce des services?

    <p>Avis 1994</p> Signup and view all the answers

    Quel mécanisme a été créé pour accorder des préférences tarifaires aux pays les moins développés?

    <p>Système des préférences généralistes</p> Signup and view all the answers

    Quel règlement traite spécifiquement de la reconnaissance des décisions en matière matrimoniale?

    <p>Règlement famille</p> Signup and view all the answers

    Quels domaines sont mentionnés comme faisant partie intégrante de la dimension politique du DMUE ?

    <p>Commerce et concurrence</p> Signup and view all the answers

    Quelle a été la première étape clé dans la mise en place du marché intérieur ?

    <p>Adoption de l'acte unique européen</p> Signup and view all the answers

    Quelles mesures ont été adoptées pour favoriser la cohésion économique et sociale ?

    <p>Politiques de recherche et développement</p> Signup and view all the answers

    Lequel des suivants est un objectif du DMUE concernant la dimension économique ?

    <p>Promouvoir la coopération entre États</p> Signup and view all the answers

    Quelle période représente une coexistence de DM communautaire et de DMUE ?

    <p>Du traité de Maastricht au traité de Lisbonne</p> Signup and view all the answers

    Quel domaine ne fait pas partie des quatre principaux domaines de la politique commune ?

    <p>Politique de défense</p> Signup and view all the answers

    À quoi correspondent les actes créés par les institutions communautaires dans le domaine de la concurrence ?

    <p>Des réglementations uniformes pour tous les États membres</p> Signup and view all the answers

    Quel aspect sociétal est visé par le DMUE dans ses politiques d'accompagnement ?

    <p>Amélioration de la sécurité sociale</p> Signup and view all the answers

    Quel aspect de l'environnement a été pris en compte dans les politiques d'accompagnement ?

    <p>Adoption de mesures de protection de l'environnement</p> Signup and view all the answers

    Quelle dimension stratégique est introduite par le traité de Lisbonne ?

    <p>Une gouvernance économique renforcée</p> Signup and view all the answers

    Quel traité a permis la contraction communautaire en dépassant la condition économique?

    <p>Traité de Maastricht</p> Signup and view all the answers

    Quelle directive concerne principalement la libre circulation des services?

    <p>Directive 2006/123</p> Signup and view all the answers

    Quel article du TFUE aborde la suppression des restrictions entre États membres?

    <p>Article 63</p> Signup and view all the answers

    Quel traité a pour objectif de développer l'UE en un espace de liberté, de sécurité et de justice?

    <p>Traité d'Amsterdam</p> Signup and view all the answers

    Les mouvements d'investissements directs concernent principalement quelle action?

    <p>Création ou acquisition d’entreprise</p> Signup and view all the answers

    Quelles sanctions spécifiques peuvent être appliquées selon l'article 75 TFUE?

    <p>Gel d'avoirs et fermeture de comptes</p> Signup and view all the answers

    Quel est un des objectifs principaux de la citoyenneté commune dans l'UE?

    <p>Faciliter la participation politique des citoyens</p> Signup and view all the answers

    Quelles conditions sont nécessaires pour appliquer des restrictions économiques et monétaires avec des États tiers selon l'article 66 TFUE?

    <p>Pour des raisons économiques et monétaires</p> Signup and view all the answers

    Quel domaine est exclu du champ d'application de la directive 2006/123?

    <p>Services financiers</p> Signup and view all the answers

    Quelle dimension a été élargie avec le traité de Lisbonne en ajoutant des compétences dans des domaines tels que l'énergie et le tourisme?

    <p>Dimension politique</p> Signup and view all the answers

    Quel est l'objectif principal de la citoyenneté de l'UE selon les développements de la dimension sociétale?

    <p>Satisfaire les exigences des individus</p> Signup and view all the answers

    Quel domaine ne fait pas partie des nouvelles compétences attribuées à l'UE avec le traité de Nice?

    <p>Domaine culturel</p> Signup and view all the answers

    Quelles mesures ont été mises en avant pour l'intégration de la dimension économique dans le DMUE?

    <p>Adoption de règles communautaires</p> Signup and view all the answers

    Quel traité a été déterminant pour le passage du DM communautaire au DMUE, favorisant la dimension politique?

    <p>Traité de Lisbonne</p> Signup and view all the answers

    Quel aspect de la politique commerciale commune a été élargi par le traité de Lisbonne?

    <p>Les investissements directs étrangers</p> Signup and view all the answers

    Quel règlement de 2012 concerne la compétence sur les décisions en matière de succession?

    <p>Règlement sur le certificat successoral européen</p> Signup and view all the answers

    Quel élément n'est pas inclus dans la dimension sociétale du DMUE?

    <p>La régulation économique des marchés</p> Signup and view all the answers

    Quel avis de la Cour de justice de l'UE a étendu le champ d'application de la politique commerciale?

    <p>Avis 1994</p> Signup and view all the answers

    Quel aspect de l'intégration économique est renforcé par le DMUE?

    <p>La réglementation des investissements</p> Signup and view all the answers

    Quel règlement introduit des mesures spécifiques pour le divorce en 2010?

    <p>Règlement de protection renforcée dans le divorce</p> Signup and view all the answers

    Quel principe n'est pas fondamental à la politique commerciale commune de l'UE?

    <p>Protection de l'environnement</p> Signup and view all the answers

    Quel aspect fondamental du DMUE concerne spécifiquement les ressortissants?

    <p>La dimension sociale</p> Signup and view all the answers

    Quel traité a marqué le passage d'une construction purement économique à une union politique au sein de l'UE?

    <p>Traité de Maastricht</p> Signup and view all the answers

    Quel article du TUE concerne le maintien et le développement de l'UE en tant qu'espace de liberté, de sécurité et de justice?

    <p>Article 2 TUE</p> Signup and view all the answers

    Quelle dimension de l'Union Européenne se concentre sur la protection élevée des citoyens?

    <p>Dimension politique</p> Signup and view all the answers

    Quelle exception peut être autorisée pour la libre circulation des capitaux entre États membres?

    <p>Fraude fiscale</p> Signup and view all the answers

    Quel événement a confirmé les limitations de libre circulation des capitaux entre États membres et États tiers?

    <p>Arrêt Konlo</p> Signup and view all the answers

    Quel objectif est clairement lié au développement de la citoyenneté commune dans l'UE?

    <p>Assurer la protection des droits des citoyens</p> Signup and view all the answers

    Quelles mesures peuvent être prises pour des raisons de sécurité publique selon le TFUE?

    <p>Gel d’avoirs</p> Signup and view all the answers

    Quel problème peut survenir dans le cadre de la libre circulation des capitaux selon les états membres et états tiers?

    <p>Mise en œuvre des sanctions monétaires</p> Signup and view all the answers

    Quelles sont les conditions justifiant des restrictions économiques entre États membres?

    <p>Ordre public ou raisons impérieuses d’intérêt général</p> Signup and view all the answers

    Quels domaines n'ont pas bénéficié des politiques d'accompagnement mises en place pour le marché intérieur?

    <p>Transport maritime</p> Signup and view all the answers

    Quelle mesure ne fait pas partie des politiques visant à favoriser la coordination des États?

    <p>Élaboration de politiques monétaires</p> Signup and view all the answers

    Quel est un des objectifs des normes adoptées dans le domaine social par les institutions communautaires?

    <p>Augmenter les droits des travailleurs</p> Signup and view all the answers

    Quelle affirmation sur la dimension économique du DMUE est incorrecte?

    <p>Elle ne prend pas en compte l'environnement.</p> Signup and view all the answers

    Quel domaine est spécifiquement lié à la protection de l'environnement dans les politiques d'accompagnement?

    <p>Mesures de protection</p> Signup and view all the answers

    Quel traité a été essentiel pour établir la coexistence du DM communautaire et du DMUE?

    <p>Traité de Maastricht</p> Signup and view all the answers

    Quelle décision n'a pas été prise lors de la première étape de la mise en place du marché intérieur?

    <p>Harmonisation des législations fiscales</p> Signup and view all the answers

    Quel aspect n'est pas un objectif des politiques économiques au sein du DMUE?

    <p>Contrôler les dépenses publiques</p> Signup and view all the answers

    Quel domaine a été intégré aux compétences de l'UE après la signature d'un traité majeur?

    <p>Politique de la concurrence</p> Signup and view all the answers

    Quel objectif n'est pas directement lié à la dimension sociétale du DMUE?

    <p>Création d'un marché unique</p> Signup and view all the answers

    Study Notes

    S1. La notion de droit matériel

    • Droit institutionnel : Ensemble de règles et principes régissant le fonctionnement de l'UE, s'appliquant généralement à tous les secteurs.
    • Couvre trois grands ensembles de règles : la structure institutionnelle et les procédures, les relations entre les actes de l'UE et les lois nationales et le système de contentieux.
    • Droit matériel (ou substantiel) : Règles de fond relatives à des actions ou activités spécifiques de l'UE, visant à la réalisation d'objectifs déterminés.
    • Distinction doctrinale établie et validée par la Cour de Justice (avis 1979) pour opposer le droit matériel au droit institutionnel.

    B. Le droit matériel articulé au droit institutionnel

    • Lien hybride entre le droit matériel et institutionnel.
    • Exemple : La citoyenneté de l'UE, qui combine des aspects institutionnels (définition) et matériels (droits associés).
    • Impossible de traiter certaines questions de droit matériel sans aborder aspects institutionnels.

    S2. Les principales sources formelles du droit matériel de l'Union

    • Ensemble des éléments influençant le contenu du droit matériel, directs ou indirects.
    • Sources formelles : Actes juridiques qui donnent naissance au droit.
    • Sources primaires : Se situent au sommet de la hiérarchie des sources écrites.
      • Traités sur lesquels est fondée l'UE (Traité sur l'UE et Traité sur le Fonctionnement de l'UE).
      • Traités d'adhésion.
      • Convention européenne des droits de l'homme (CEDH).
    • Sources dérivées : Actes adoptés sur le fondement des dispositions des traités.

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