Droit : Conflits de Normes (Partie 3)
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Questions and Answers

Quelle affirmation concernant le Parlement est correcte ?

  • Le Parlement peut adopter des lois régissant les situations en cours.
  • Le Parlement peut modifier des décisions de justice définitives.
  • Le Parlement peut adopter des lois pénales rétroactives plus sévères.
  • Le Parlement ne peut pas adopter de loi pénale rétroactive qui serait plus sévère. (correct)

Quel est le principe qui s'applique aux situations non-contractuelles au moment de l'entrée en vigueur d'une nouvelle loi ?

  • Les situations doivent être reconsidérées en fonction de la loi ancienne.
  • La loi nouvelle s'applique seulement après une transition.
  • La loi ancienne continue à s'appliquer.
  • La nouvelle loi s'applique immédiatement. (correct)

Comment les lois rétroactives affectent-elles les décisions de justice définitives ?

  • Elles ne peuvent pas remettre en cause ces décisions. (correct)
  • Elles annuleraient les décisions de justice passées.
  • Elles peuvent modifier les décisions de justice en cours.
  • Elles rendent les décisions de justice obsolètes.

Pourquoi la survie de la loi ancienne est-elle importante pour les contrats ?

<p>Elle évite l'insécurité juridique pour les parties contractantes. (D)</p> Signup and view all the answers

Quel effet a une nouvelle loi sur un contrat créé sous l'empire de la loi ancienne ?

<p>Le contrat continue à être gouverné par la loi ancienne. (D)</p> Signup and view all the answers

Quelles situations peuvent rendre une loi rétroactive applicable ?

<p>Situations en cours qui n'ont pas été contractées. (C)</p> Signup and view all the answers

Quels types de lois peuvent modifier le régime légal d'un mariage en cours ?

<p>Les lois sur le divorce appliquées aux mariages existants. (B)</p> Signup and view all the answers

Quel article interdit au Parlement d'adopter des lois pénales rétroactives plus sévères ?

<p>Article 8 de la DDHC de 1789. (C)</p> Signup and view all the answers

Quelle loi s'applique aux contrats en cours en cas d'impératif d'ordre public ?

<p>La loi qui vise un impératif d'ordre public (B)</p> Signup and view all the answers

Quel principe est utilisé pour résoudre les conflits entre lois générales et spéciales ?

<p>Les lois spéciales dérogent aux lois générales (A)</p> Signup and view all the answers

Quelle est la valeur du principe de non-rétroactivité de la loi en droit pénal ?

<p>Il a valeur constitutionnelle. (C)</p> Signup and view all the answers

Dans quel cas une loi peut-elle s'appliquer à des contrats déjà en cours ?

<p>Si la loi vise un impératif d'ordre public (D)</p> Signup and view all the answers

Qui détermine si une loi a un caractère d'ordre public lorsque cela n'est pas explicitement précisé par le législateur ?

<p>La jurisprudence (A)</p> Signup and view all the answers

Quelle exception permet l'application d'une loi rétroactive en droit pénal ?

<p>Une loi pénale moins sévère. (C)</p> Signup and view all the answers

Quelle conséquence a une augmentation du SMIC sur les contrats de travail en cours ?

<p>Elle peut s'appliquer immédiatement à tous les contrats de travail en cours (D)</p> Signup and view all the answers

En droit civil, pourquoi peut-on déroger au principe de non-rétroactivité ?

<p>Le législateur peut adopter une loi rétroactive. (D)</p> Signup and view all the answers

Quel article du Code civil traite de la non-rétroactivité des lois ?

<p>Article 2. (B)</p> Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui est nécessaire pour qu'une loi soit considérée comme ayant un intérêt général supérieur ?

<p>Une justification légale fournie par le législateur (D)</p> Signup and view all the answers

Quel type de règle décrit les lois générales sur le bail ?

<p>Elles représentent le droit commun applicable à toutes les catégories de bail (A)</p> Signup and view all the answers

Quel est l'impact potentiel des lois rétroactives sur les décisions de justice ?

<p>Elles peuvent générer des injustices. (D)</p> Signup and view all the answers

Qu'exige le jugement concernant les lois pénales moins sévères ?

<p>Appliquer la loi pénale la moins sévère au jour du jugement. (C)</p> Signup and view all the answers

Qu'arrivera-t-il si une loi générale et une loi spéciale entrent en conflit sans clarification législative ?

<p>La loi spéciale prévaudra (C)</p> Signup and view all the answers

Que stipule le principe fondamental du droit concernant les actions passées ?

<p>Les actions passées ne peuvent être opposées à des règles postérieures. (C)</p> Signup and view all the answers

Quel est le danger potentiel d'appliquer une loi rétroactive ?

<p>Cela peut causer des injustices et des instabilités. (A)</p> Signup and view all the answers

Flashcards

Non-rétroactivité de la loi

Principe selon lequel une loi nouvelle ne s'applique pas aux faits passés, sauf exceptions.

Non-rétroactivité en droit pénal

La loi nouvelle ne peut pas s'appliquer aux faits passés en matière pénale, sauf exception explicite.

Non-rétroactivité constitutionnelle

Principe qui garantit que les lois pénales nouvelles ne s'appliquent pas aux infractions passées.

Non-rétroactivité en droit civil

La loi nouvelle ne s'applique généralement pas aux faits passés en droit civil, pas de valeur constitutionnelle.

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Loi rétroactive (exception)

Une loi qui s'applique aux faits passés, uniquement dans des cas précis d'intérêt public.

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Loi pénale plus douce

Exception à la non-rétroactivité pour les lois pénales plus clémentes.

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Loi expressément rétroactive

Une loi qui stipule explicitement son application aux faits passés, volonté du législateur.

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Injustice et instabilité

Conséquences potentielles de l'application de lois rétroactives.

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Lois rétroactives

Lois qui s'appliquent à des situations passées, plutôt qu'aux seules situations futures.

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Interdiction de lois pénales rétroactives plus sévères

Le Parlement ne peut pas adopter de lois pénales qui rendent des actions passées plus punissables.

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Situations en cours (non contractuelles)

Situations existantes lors de l'entrée en vigueur d'une loi nouvelle, sans lien contractuel.

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Effet immédiat de la loi nouvelle (situations non-contractuelles)

La nouvelle loi s'applique immédiatement aux situations en cours, pour le présent et le futur, sans remettre en cause le passé.

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Situations en cours (contractuelles)

Situations existantes lors de l'entrée en vigueur d'une loi nouvelle, régies par un contrat.

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Survie de la loi ancienne (situations contractuelles)

La loi ancienne régit les situations contractuelles existantes à l'entrée en vigueur d'une loi nouvelle.

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Insécurité juridique

Sentiment d'incertitude créé par l'application d'une loi nouvelle entraînant une remise en cause d'accords passés.

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Bloc de constitutionnalité

Ensemble de principes fondamentaux qui limitent les pouvoirs du législateur.

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Principe de non-rétroactivité

Une loi nouvelle ne s'applique généralement pas aux événements passés. Elle s'applique aux faits et contrats réalisés après sa promulgation.

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Exceptions à la non-rétroactivité

Dans certains cas, la loi nouvelle peut s'appliquer aux contrats en cours ou aux faits passés si elle vise un impératif d'ordre public.

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Loi d'ordre public

Une loi qui protège un intérêt général supérieur, comme la santé publique ou l'ordre social. Elle s'applique immédiatement à tous les contrats, y compris ceux en cours.

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Exemple de loi d'ordre public

Une loi interdisant un produit chimique dangereux pour la santé s'applique à tous les contrats de vente, même si la vente était en cours avant l'entrée en vigueur de la loi.

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Exemple de loi d'ordre public

Une augmentation du SMIC s'applique à tous les contrats de travail en cours, car elle vise un intérêt social supérieur.

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'Specialia generalibus derogant'

Les lois spéciales dérogent aux lois générales, ce qui signifie que les lois spécifiques à un domaine priment sur les lois générales.

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Conflit de normes

Lorsque deux lois, l'une générale et l'autre spécifique, entrent en contradiction sur un même sujet, la loi plus spécifique prévaut.

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Exemple de conflit de normes

Les lois générales sur le bail s'appliquent à tous les types de bail, tandis que des lois spécifiques régissent le bail commercial. En cas de contradiction, les lois spécifiques au bail commercial priment.

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Study Notes

Partie 3 : Conflits de Normes

  • Plusieurs règles juridiques peuvent s'appliquer à une même question.
  • Le but est de déterminer quelle norme appliquer en cas de concurrence entre deux normes.

2 Cas de Figure

  • Conflits entre normes de même valeur (Chapitre 1)
  • Conflits entre normes hiérarchisées (Chapitre 2)

Chapitre 1 : Conflits entre Normes de Même Valeur

  • Deux lois applicables au même cas, mais avec des dispositions différentes, créent un conflit de norme.
  • La question est de savoir quelle norme appliquer dans ce litige.
  • Ces conflits surviennent souvent quand plusieurs lois se succèdent dans le temps, ou lorsqu'il y a des lois générales et spécifiques.

A. Conflits de Normes dans le Temps

  • Le législateur édicte de nouvelles règles qui peuvent remplacer les anciennes.
  • Le problème survient quand les faits se produisent entre deux changements de lois : quelle loi appliquer ?

Enjeux du Problème

  • La loi ancienne respecte les prévisions légitimes des parties concernées, il faut maintenir son application.
  • La loi nouvelle peut améliorer une règle devenue indésirable et doit être appliquée.
  • L'équilibre entre respect des prévisions et bénéfices de la règle la plus moderne est essentiel.
  • L'application de la loi dépend du moment où se sont produits les faits.
  • Trois cas possibles :
    • Les situations qui surviennent après l'entrée en vigueur de la nouvelle loi ne soulèvent aucun conflit (uniquement la nouvelle loi s'applique).
    • Les situations passées, la nouvelle loi n'est pas rétroactive (sauf exception).
    • Les lois rétroactives (exceptionnelles) existent pour les situations passées.

Les lois rétroactives

  • En droit pénal, le principe de non-rétroactivité a valeur constitutionnelle (art. 8 DDHC). 
  • En droit civil, le principe de non-rétroactivité n'a pas valeur constitutionnelle. 
  • Le législateur peut déroger. 
  • L'application d'une loi nouvelle aux faits passés peut être injuste et créer des instabilités.
  • Certains intérêts peuvent justifier des lois rétroactives, par exemple des lois pénales plus douces.

B. Conflits de Normes Entre Textes Généraux et Spécifiques

  • Toutes les lois n'ont pas le même degré de généralité.
  • Des lois générales (ex: règles sur les baux) et des lois spécifiques (ex: bail commercial) peuvent exister.
  • Le principe « specialia generalibus derogant » indique que la loi spéciale l'emporte sur la loi générale en cas de contradiction. 

Chapitre 2 : Conflits Entre Normes de Valeurs Différentes

  • Les normes sont hiérarchisées, la Constitution au sommet.
  • Une norme est valide si elle respecte les normes supérieures.
  • Conflit entre loi et règlement: la loi s'impose.
  • Conflit entre loi et Constitution: la Constitution prévaut.
  • Conflit entre règlements et Constitution: le juge contrôle la conformité du règlement à la Constitution, mais parfois la loi fait écran.
  • Conflit entre lois et sources internationales: les normes internationales ont une autorité supérieure.

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Conflits de Normes - Droit Français PDF

Description

Ce quiz traite des conflits de normes juridiques, en analysant les situations où plusieurs règles peuvent s'appliquer à un même cas. Il se penche sur les défis posés par les normes de même valeur et les normes hiérarchisées, ainsi que sur les implications des changements législatifs. Testez vos connaissances sur l'application de la loi et les enjeux qui en découlent.

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