Podcast
Questions and Answers
Quelle affirmation concernant le Parlement est correcte ?
Quelle affirmation concernant le Parlement est correcte ?
Quel est le principe qui s'applique aux situations non-contractuelles au moment de l'entrée en vigueur d'une nouvelle loi ?
Quel est le principe qui s'applique aux situations non-contractuelles au moment de l'entrée en vigueur d'une nouvelle loi ?
Comment les lois rétroactives affectent-elles les décisions de justice définitives ?
Comment les lois rétroactives affectent-elles les décisions de justice définitives ?
Pourquoi la survie de la loi ancienne est-elle importante pour les contrats ?
Pourquoi la survie de la loi ancienne est-elle importante pour les contrats ?
Signup and view all the answers
Quel effet a une nouvelle loi sur un contrat créé sous l'empire de la loi ancienne ?
Quel effet a une nouvelle loi sur un contrat créé sous l'empire de la loi ancienne ?
Signup and view all the answers
Quelles situations peuvent rendre une loi rétroactive applicable ?
Quelles situations peuvent rendre une loi rétroactive applicable ?
Signup and view all the answers
Quels types de lois peuvent modifier le régime légal d'un mariage en cours ?
Quels types de lois peuvent modifier le régime légal d'un mariage en cours ?
Signup and view all the answers
Quel article interdit au Parlement d'adopter des lois pénales rétroactives plus sévères ?
Quel article interdit au Parlement d'adopter des lois pénales rétroactives plus sévères ?
Signup and view all the answers
Quelle loi s'applique aux contrats en cours en cas d'impératif d'ordre public ?
Quelle loi s'applique aux contrats en cours en cas d'impératif d'ordre public ?
Signup and view all the answers
Quel principe est utilisé pour résoudre les conflits entre lois générales et spéciales ?
Quel principe est utilisé pour résoudre les conflits entre lois générales et spéciales ?
Signup and view all the answers
Quelle est la valeur du principe de non-rétroactivité de la loi en droit pénal ?
Quelle est la valeur du principe de non-rétroactivité de la loi en droit pénal ?
Signup and view all the answers
Dans quel cas une loi peut-elle s'appliquer à des contrats déjà en cours ?
Dans quel cas une loi peut-elle s'appliquer à des contrats déjà en cours ?
Signup and view all the answers
Qui détermine si une loi a un caractère d'ordre public lorsque cela n'est pas explicitement précisé par le législateur ?
Qui détermine si une loi a un caractère d'ordre public lorsque cela n'est pas explicitement précisé par le législateur ?
Signup and view all the answers
Quelle exception permet l'application d'une loi rétroactive en droit pénal ?
Quelle exception permet l'application d'une loi rétroactive en droit pénal ?
Signup and view all the answers
Quelle conséquence a une augmentation du SMIC sur les contrats de travail en cours ?
Quelle conséquence a une augmentation du SMIC sur les contrats de travail en cours ?
Signup and view all the answers
En droit civil, pourquoi peut-on déroger au principe de non-rétroactivité ?
En droit civil, pourquoi peut-on déroger au principe de non-rétroactivité ?
Signup and view all the answers
Quel article du Code civil traite de la non-rétroactivité des lois ?
Quel article du Code civil traite de la non-rétroactivité des lois ?
Signup and view all the answers
Qu'est-ce qui est nécessaire pour qu'une loi soit considérée comme ayant un intérêt général supérieur ?
Qu'est-ce qui est nécessaire pour qu'une loi soit considérée comme ayant un intérêt général supérieur ?
Signup and view all the answers
Quel type de règle décrit les lois générales sur le bail ?
Quel type de règle décrit les lois générales sur le bail ?
Signup and view all the answers
Quel est l'impact potentiel des lois rétroactives sur les décisions de justice ?
Quel est l'impact potentiel des lois rétroactives sur les décisions de justice ?
Signup and view all the answers
Qu'exige le jugement concernant les lois pénales moins sévères ?
Qu'exige le jugement concernant les lois pénales moins sévères ?
Signup and view all the answers
Qu'arrivera-t-il si une loi générale et une loi spéciale entrent en conflit sans clarification législative ?
Qu'arrivera-t-il si une loi générale et une loi spéciale entrent en conflit sans clarification législative ?
Signup and view all the answers
Que stipule le principe fondamental du droit concernant les actions passées ?
Que stipule le principe fondamental du droit concernant les actions passées ?
Signup and view all the answers
Quel est le danger potentiel d'appliquer une loi rétroactive ?
Quel est le danger potentiel d'appliquer une loi rétroactive ?
Signup and view all the answers
Study Notes
Partie 3 : Conflits de Normes
- Plusieurs règles juridiques peuvent s'appliquer à une même question.
- Le but est de déterminer quelle norme appliquer en cas de concurrence entre deux normes.
2 Cas de Figure
- Conflits entre normes de même valeur (Chapitre 1)
- Conflits entre normes hiérarchisées (Chapitre 2)
Chapitre 1 : Conflits entre Normes de Même Valeur
- Deux lois applicables au même cas, mais avec des dispositions différentes, créent un conflit de norme.
- La question est de savoir quelle norme appliquer dans ce litige.
- Ces conflits surviennent souvent quand plusieurs lois se succèdent dans le temps, ou lorsqu'il y a des lois générales et spécifiques.
A. Conflits de Normes dans le Temps
- Le législateur édicte de nouvelles règles qui peuvent remplacer les anciennes.
- Le problème survient quand les faits se produisent entre deux changements de lois : quelle loi appliquer ?
Enjeux du Problème
- La loi ancienne respecte les prévisions légitimes des parties concernées, il faut maintenir son application.
- La loi nouvelle peut améliorer une règle devenue indésirable et doit être appliquée.
- L'équilibre entre respect des prévisions et bénéfices de la règle la plus moderne est essentiel.
- L'application de la loi dépend du moment où se sont produits les faits.
- Trois cas possibles :
- Les situations qui surviennent après l'entrée en vigueur de la nouvelle loi ne soulèvent aucun conflit (uniquement la nouvelle loi s'applique).
- Les situations passées, la nouvelle loi n'est pas rétroactive (sauf exception).
- Les lois rétroactives (exceptionnelles) existent pour les situations passées.
Les lois rétroactives
- En droit pénal, le principe de non-rétroactivité a valeur constitutionnelle (art. 8 DDHC).
- En droit civil, le principe de non-rétroactivité n'a pas valeur constitutionnelle.
- Le législateur peut déroger.
- L'application d'une loi nouvelle aux faits passés peut être injuste et créer des instabilités.
- Certains intérêts peuvent justifier des lois rétroactives, par exemple des lois pénales plus douces.
B. Conflits de Normes Entre Textes Généraux et Spécifiques
- Toutes les lois n'ont pas le même degré de généralité.
- Des lois générales (ex: règles sur les baux) et des lois spécifiques (ex: bail commercial) peuvent exister.
- Le principe « specialia generalibus derogant » indique que la loi spéciale l'emporte sur la loi générale en cas de contradiction.
Chapitre 2 : Conflits Entre Normes de Valeurs Différentes
- Les normes sont hiérarchisées, la Constitution au sommet.
- Une norme est valide si elle respecte les normes supérieures.
- Conflit entre loi et règlement: la loi s'impose.
- Conflit entre loi et Constitution: la Constitution prévaut.
- Conflit entre règlements et Constitution: le juge contrôle la conformité du règlement à la Constitution, mais parfois la loi fait écran.
- Conflit entre lois et sources internationales: les normes internationales ont une autorité supérieure.
Studying That Suits You
Use AI to generate personalized quizzes and flashcards to suit your learning preferences.
Related Documents
Description
Ce quiz traite des conflits de normes juridiques, en analysant les situations où plusieurs règles peuvent s'appliquer à un même cas. Il se penche sur les défis posés par les normes de même valeur et les normes hiérarchisées, ainsi que sur les implications des changements législatifs. Testez vos connaissances sur l'application de la loi et les enjeux qui en découlent.