Application de la loi pénale dans le temps
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Questions and Answers

Qu'est-ce qui provoque un conflit de lois dans le temps ?

  • Lorsqu'un jugement définitif est rendu sous l'empire d'une ancienne loi.
  • Lorsqu'une infraction commise sous une loi nouvelle est jugée définitivement. (correct)
  • Lorsqu'une nouvelle loi entre en vigueur sans abroger la précédente. (correct)
  • Lorsqu'une infraction est commise sous une loi sans que celle-ci soit abrogée.

Quelle est la conséquence de la non rétroactivité des lois pénales plus sévères ?

  • Les nouvelles lois pénales annulant des peines antérieures doivent être appliquées immédiatement.
  • Les infractions passées peuvent être jugées sous une loi plus sévère.
  • Les délits antérieurs ne peuvent pas être punis par une nouvelle loi plus sévère. (correct)
  • Les lois plus sévères s'appliquent rétroactivement pour des faits antérieurs.

Quel principe s'oppose à la rétroactivité des lois pénales plus sévères ?

  • Le principe d'égalité devant la loi.
  • Le principe des droits de l'homme.
  • Le principe de légalité des délits et des peines. (correct)
  • Le principe de non-rétroactivité des lois en général.

Quelles lois peuvent être appliquées rétroactivement selon le contenu ?

<p>Les lois pénales plus douces. (B)</p> Signup and view all the answers

Quelle condition n'entraîne pas de conflit de lois ?

<p>Un jugement définitif rendu sous l'empire d'une ancienne loi. (D)</p> Signup and view all the answers

Quel est l'effet d'une abrogation d'une loi pénale ?

<p>Elle reste applicable aux faits commis avant son abrogation. (C)</p> Signup and view all the answers

Quels types de lois sont concernés par les conflits de lois de fond ?

<p>Lois définissant les peines encourues. (C)</p> Signup and view all the answers

Comment sont classifiées les lois relatives à l'exécution des peines selon le contenu ?

<p>Elles peuvent être appliquées immédiatement sauf si aggraver la sanction. (C)</p> Signup and view all the answers

Quelle affirmation est vraie concernant l'abrogation des lois pénales ?

<p>Les lois pénales peuvent être abrogées de façon explicite par un texte législatif ou par le Conseil Constitutionnel. (C)</p> Signup and view all the answers

Quel principe s'applique aux lois pénales de fond plus douces ?

<p>Elles peuvent être appliquées rétroactivement sans restriction. (D)</p> Signup and view all the answers

Dans quelle situation se produit un conflit de lois dans le temps ?

<p>Lorsqu'une infraction est commise sous une loi et qu'une nouvelle loi intervient avant le jugement. (C)</p> Signup and view all the answers

Quel est l'impact de la non rétroactivité des lois pénales plus sévères ?

<p>Elle protège les délinquants de sanctions supplémentaires après une réforme. (D)</p> Signup and view all the answers

Quelles sont les conséquences d'un jugement définitif sur une infraction en relation avec une nouvelle loi ?

<p>Le jugement définitif reste valable, peu importe les changements législatifs. (A)</p> Signup and view all the answers

Quels éléments doivent coexister pour qu'il n'y ait pas de conflit de lois ?

<p>Une infraction commise sous une loi solide et un jugement définitif. (A)</p> Signup and view all the answers

Qu'est-ce qui distingue les lois relatives à l'exécution des peines selon le contenu ?

<p>Elles ont une application immédiate sauf si elles aggravent la sanction prononcée. (B)</p> Signup and view all the answers

Que se passe-t-il si une nouvelle loi pénale entre en vigueur après une condamnation mais avant le jugement définitif ?

<p>Le jugement doit se baser sur la loi pénale sous laquelle l'infraction a été commise. (D)</p> Signup and view all the answers

Quelle est la portée de la rétroactivité des lois pénales de fond plus douces ?

<p>Elles peuvent être appliquées rétroactivement sans égard à la sévérité. (A)</p> Signup and view all the answers

Dans quelle situation ne se produit pas un conflit de lois ?

<p>Lorsqu'une infraction est commise sous une ancienne loi et jugée avant l'entrée en vigueur d'une nouvelle loi. (B)</p> Signup and view all the answers

Quel est l'impact d'une abrogation explicite d'une loi pénale ?

<p>L'abrogation signifie que la loi ne s'applique plus, mais n'affecte pas les situations déjà jugées. (A)</p> Signup and view all the answers

Quel principe est associé à la non rétroactivité des lois pénales plus sévères ?

<p>Le principe de légalité des délits et des peines. (A)</p> Signup and view all the answers

Quelle est la nature d'une loi qui aggrave une sanction prononcée ?

<p>Une loi de forme qui ne peut pas être appliquée si elle aggrave. (A)</p> Signup and view all the answers

Comment sont classifiées les lois qui régissent la succession des lois pénales dans le temps ?

<p>Les lois de fond et les lois de forme. (C)</p> Signup and view all the answers

Comment se définit un conflit de lois dans le temps selon le chapitre ?

<p>Lorsqu'une infraction est commise sous un ancien texte, et qu'une nouvelle loi entre en vigueur avant le jugement. (D)</p> Signup and view all the answers

Quelle est la règle concernant les lois concernant l'exécution des peines ?

<p>Elles sont appliquées immédiatement à condition de ne pas aggraver les peines. (C)</p> Signup and view all the answers

Flashcards

Application de la loi pénale dans le temps

Règles qui déterminent l'application des lois pénales en fonction du moment où un délit a été commis et du moment du jugement.

Abrogation de la loi pénale

Annulation d'une loi pénale, soit explicitement par un texte législatif, soit par une décision du Conseil Constitutionnel.

Conflit de lois pénales

Situation où deux lois pénales s'appliquent à un même fait infractionnel, ce qui nécessite de déterminer la loi applicable au moment du jugement.

Non rétroactivité des lois pénales plus sévères

Une loi pénale plus sévère ne s'applique pas aux faits commis avant son entrée en vigueur.

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Lois pénales de fond

Lois qui définissent les infractions, les circonstances aggravantes et les peines.

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Lois pénales de forme

Lois relatives à l'exécution des peines, par exemple, la procédure.

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Principe de légalité des délits et des peines

Il est interdit de punir un acte qui n'était pas un délit au moment où il a été commis.

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Lois pénales plus douces

Lois qui allègent les peines ou modifient les définitions des infractions.

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Lois pénales

Textes qui définissent les infractions, les circonstances aggravantes, les sanctions et les modalités d'application de la loi pénale.

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Abrogation

Annulation d'une loi par un texte législatif ou par une décision du Conseil Constitutionnel.

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Conflit de lois

Situation où deux lois s'appliquent à un même fait infractionnel, à des dates différentes, et il faut déterminer la loi applicable au moment du jugement.

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Rétroactivité des lois pénales plus douces

Une loi pénale plus douce s'applique à des faits antérieurs à sa publication, même si les faits ont été commis sous l'empire d'une loi plus sévère.

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Lois relatives à l'exécution des peines

Textes qui définissent les modalités de l'exécution des peines (ex. : durée, conditions).

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Study Notes

Application de la loi pénale dans le temps

  • Les lois pénales s'appliquent à la date précisée dans les dispositions transitoires.
  • Les lois pénales définissent les dates d'entrée en vigueur et d'abrogation (annulation).
  • L'abrogation peut être explicite par un texte législatif ou par une censure du Conseil Constitutionnel.
  • Il existe des règles pour la succession des lois dans le temps, pouvant parfois engendrer des conflits.

Conflits de lois pénales

  • Un conflit se produit quand une loi pénale est abrogée, et qu'un acte infractionnel a été commis sous l’ancienne loi mais jugé sous la nouvelle loi.
  • Un conflit se produit aussi quand une infraction est commise sous une loi, une condamnation est prononcée (non définitive), et une nouvelle loi pénale entre en vigueur avant que la condamnation ne soit définitive.
  • Dans ces cas-là, il faut déterminer la loi applicable au moment du jugement.

Conflits entre lois pénales de fond

  • Les lois pénales de fond définissent les infractions, les circonstances aggravantes et les peines.
  • Deux principes régissent ces conflits :
    • la non-rétroactivité des lois pénales plus sévères,
    • la rétroactivité des lois pénales plus douces.

Non-rétroactivité des lois pénales plus sévères

  • Ce principe est lié au principe de légalité des délits et des peines.
  • Une loi pénale plus sévère ne peut pas s'appliquer rétroactivement, car le comportement n'était pas considéré comme une infraction à l'époque du fait.
  • Ce principe a une valeur constitutionnelle (article 8 DDHC).

Aménagement de la règle (lois d'exécution des peines)

  • Les lois relatives à l'exécution des peines s'appliquent immédiatement, sauf si la nouvelle loi aggrave la sanction.

Fixation de la procédure (lois relatives aux recours)

  • Les lois relatives aux recours (compétences judiciaires) s'appliquent immédiatement jusqu'à la décision en première instance.
  • Cette décision fixe la compétence et la composition des juridictions pour la suite de la procédure.

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Description

Ce quiz explore l'application de la loi pénale à travers le temps, y compris les principes d'entrée en vigueur et d'abrogation. Il aborde les conflits pouvant survenir entre les lois pénales anciennes et nouvelles, ainsi que la détermination de la loi applicable lors d'un jugement. Testez vos connaissances sur ces concepts cruciaux en droit pénal.

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