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Questions and Answers
Qu'est-ce qui provoque un conflit de lois dans le temps ?
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Quelle est la conséquence de la non rétroactivité des lois pénales plus sévères ?
Quelle est la conséquence de la non rétroactivité des lois pénales plus sévères ?
Quel principe s'oppose à la rétroactivité des lois pénales plus sévères ?
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Quelles lois peuvent être appliquées rétroactivement selon le contenu ?
Quelles lois peuvent être appliquées rétroactivement selon le contenu ?
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Quelle condition n'entraîne pas de conflit de lois ?
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Quel est l'effet d'une abrogation d'une loi pénale ?
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Quels types de lois sont concernés par les conflits de lois de fond ?
Quels types de lois sont concernés par les conflits de lois de fond ?
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Comment sont classifiées les lois relatives à l'exécution des peines selon le contenu ?
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Quelle affirmation est vraie concernant l'abrogation des lois pénales ?
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Quel principe s'applique aux lois pénales de fond plus douces ?
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Dans quelle situation se produit un conflit de lois dans le temps ?
Dans quelle situation se produit un conflit de lois dans le temps ?
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Quel est l'impact de la non rétroactivité des lois pénales plus sévères ?
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Quelles sont les conséquences d'un jugement définitif sur une infraction en relation avec une nouvelle loi ?
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Quels éléments doivent coexister pour qu'il n'y ait pas de conflit de lois ?
Quels éléments doivent coexister pour qu'il n'y ait pas de conflit de lois ?
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Qu'est-ce qui distingue les lois relatives à l'exécution des peines selon le contenu ?
Qu'est-ce qui distingue les lois relatives à l'exécution des peines selon le contenu ?
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Que se passe-t-il si une nouvelle loi pénale entre en vigueur après une condamnation mais avant le jugement définitif ?
Que se passe-t-il si une nouvelle loi pénale entre en vigueur après une condamnation mais avant le jugement définitif ?
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Quelle est la portée de la rétroactivité des lois pénales de fond plus douces ?
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Dans quelle situation ne se produit pas un conflit de lois ?
Dans quelle situation ne se produit pas un conflit de lois ?
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Quel est l'impact d'une abrogation explicite d'une loi pénale ?
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Quel principe est associé à la non rétroactivité des lois pénales plus sévères ?
Quel principe est associé à la non rétroactivité des lois pénales plus sévères ?
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Quelle est la nature d'une loi qui aggrave une sanction prononcée ?
Quelle est la nature d'une loi qui aggrave une sanction prononcée ?
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Comment sont classifiées les lois qui régissent la succession des lois pénales dans le temps ?
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Comment se définit un conflit de lois dans le temps selon le chapitre ?
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Quelle est la règle concernant les lois concernant l'exécution des peines ?
Quelle est la règle concernant les lois concernant l'exécution des peines ?
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Study Notes
Application de la loi pénale dans le temps
- Les lois pénales s'appliquent à la date précisée dans les dispositions transitoires.
- Les lois pénales définissent les dates d'entrée en vigueur et d'abrogation (annulation).
- L'abrogation peut être explicite par un texte législatif ou par une censure du Conseil Constitutionnel.
- Il existe des règles pour la succession des lois dans le temps, pouvant parfois engendrer des conflits.
Conflits de lois pénales
- Un conflit se produit quand une loi pénale est abrogée, et qu'un acte infractionnel a été commis sous l’ancienne loi mais jugé sous la nouvelle loi.
- Un conflit se produit aussi quand une infraction est commise sous une loi, une condamnation est prononcée (non définitive), et une nouvelle loi pénale entre en vigueur avant que la condamnation ne soit définitive.
- Dans ces cas-là, il faut déterminer la loi applicable au moment du jugement.
Conflits entre lois pénales de fond
- Les lois pénales de fond définissent les infractions, les circonstances aggravantes et les peines.
- Deux principes régissent ces conflits :
- la non-rétroactivité des lois pénales plus sévères,
- la rétroactivité des lois pénales plus douces.
Non-rétroactivité des lois pénales plus sévères
- Ce principe est lié au principe de légalité des délits et des peines.
- Une loi pénale plus sévère ne peut pas s'appliquer rétroactivement, car le comportement n'était pas considéré comme une infraction à l'époque du fait.
- Ce principe a une valeur constitutionnelle (article 8 DDHC).
Aménagement de la règle (lois d'exécution des peines)
- Les lois relatives à l'exécution des peines s'appliquent immédiatement, sauf si la nouvelle loi aggrave la sanction.
Fixation de la procédure (lois relatives aux recours)
- Les lois relatives aux recours (compétences judiciaires) s'appliquent immédiatement jusqu'à la décision en première instance.
- Cette décision fixe la compétence et la composition des juridictions pour la suite de la procédure.
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Description
Ce quiz explore l'application de la loi pénale à travers le temps, y compris les principes d'entrée en vigueur et d'abrogation. Il aborde les conflits pouvant survenir entre les lois pénales anciennes et nouvelles, ainsi que la détermination de la loi applicable lors d'un jugement. Testez vos connaissances sur ces concepts cruciaux en droit pénal.